Dépenses fiscales fédérales

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Le Plan ministériel de Statistique Canada ne renferme pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui se rapportent aux résultats prévus pour 2021-2022.

Les dépenses fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris des objectifs, des renseignements historiques et des renvois aux programmes fédéraux des dépenses connexes, ainsi que sur des évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

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