La Licence ouverte de Statistique Canada - Foire aux questions (FAQ)

1. Qu'est-ce qu'une licence « ouverte »?
2. Quels sont les droits de partage de l'information associés à la licence ouverte de Statistique Canada?
3. La licence ouverte de Statistique Canada s'applique-t-elle à tous les produits de Statistique Canada?
4. Si je suis déjà titulaire d'une entente de licence de Statistique Canada pour un fichier de microdonnées à grande diffusion dois-je communiquer avec vous en vue de sa résiliation?
5. L'information personnelle fournie à Statistique Canada est-elle protégée?
6. La licence ouverte de Statistique Canada s'applique-t-elle au matériel de tierces parties qui se trouve dans le site Web de Statistique Canada?
7. Dois-je signer la licence ouverte de Statistique Canada?
8. Dois-je fournir les sources pour chaque tableau ou graphique que je crée en me servant des données de Statistique Canada?
9. Ai-je le droit de vendre les données de Statistique Canada « telles quelles » ou les produits à valeur ajoutée que j'ai créés?
10. Statistique Canada me donnera-t-il une autorisation écrite si je le demande?
11. Ai-je le droit de fournir un lien qui mène à votre site Web?
12. Ai-je le droit d'inclure une image d'écran de votre site Web?
13. Ai-je le droit d'utiliser les questions de vos enquêtes?
14. Statistique Canada peut-il mettre fin à mes droits en vertu la licence ouverte de Statistique Canada?
15. Statistique Canada fera-t-il le suivi des personnes qui téléchargent et utilisent l'information aux termes de la licence ouverte de Statistique Canada?
16. Avec qui puis-je communiquer pour obtenir plus de renseignements?

1. Qu'est-ce qu'une licence « ouverte »?

Une licence « ouverte » favorise une utilisation accrue des données. Elle contient peu de restrictions quant à la façon dont les données peuvent être utilisées et permet spécifiquement leur distribution ultérieure dans le cadre d'activités commerciales ainsi que non commerciales. Il n'y a aucun frais pour ce genre d'utilisation.

2. Quels sont les droits de partage l'information associés à la licence ouverte de Statistique Canada?

Cette licence vous permet d'utiliser l'information de Statistique Canada sans restriction quant au partage et à la redistribution, à des fins commerciales et non commerciales. Vous devez toujours citer Statistique Canada comme étant la source de l'information et adhérer aux conditions de la licence ouverte de Statistique Canada.

3. La licence ouverte de Statistique Canada s'applique-t-elle à tous les produits de Statistique Canada?

La licence ouverte de Statistique Canada régit l'utilisation de l'information gratuite et à coût, quel que soit le support, le format ou l'année de référence, qui est publiée dans le site Web de Statistique Canada ou disponible par l'entremise d'un représentant de Statistique Canada.

À l'exception des produits postaux de Statistique Canada, la licence ouverte de Statistique Canada s'applique à tous les produits et services normalisés et personnalisés, y compris des fichiers de microdonnées à grande diffusion.

Lorsque vous obtenez un produit de Statistique Canada par l'intermédiaire d'un représentant de Statistique Canada, la licence ouverte de Statistique Canada est jointe au produit.

Lorsque vous obtenez un produit postal de Statistique Canada, vous serez informé des modalités et des conditions d'utilisation pour ce produit.

4. Si je suis déjà titulaire d'une entente de licence de Statistique Canadapour un fichier de microdonnées à grande diffusion, dois-je communiquer avec vous en vue de sa résiliation?

Non. L'entente de licence existante pour le fichier de microdonnées à grande diffusion devient nulle et non avenue. À compter du 22 octobre 2018, tous les fichiers de microdonnées à grande diffusion que vous obteniez antérieurement sous licence de Statistique Canada est assujettie aux modalités de la licence ouverte de Statistique Canada.

5. L'information personnelle fournie à Statistique Canada est-elle protégée?

Les renseignements personnels créés, retenus ou recueillis par Statistique Canada demeurent confidentiels et sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnelset par la Loi sur la statistique. Les données publiées par Statistique Canada sont considérées des données publiques, ne sont pas de nature délicate et n'identifient pas ou ne fournissent pas de moyens d'identifier des particuliers ou des organismes.

6. La licence ouverte s'applique-t-elle au matériel de tierces parties qui se trouve dans le site Web de Statistique Canada?

L'information pour laquelle une tierce partie possède des droits de propriété intellectuelle est exclue de la licence ouverte de Statistique Canada. Pour ce genre de matériel, vous devrez communiquer avec le propriétaire afin d'obtenir des lignes directrices quant à l'utilisation de ses données.

La source du matériel de tierces parties présent dans le site Web de Statistique Canada sera indiquée. Vous devez indiquer les tierces parties comme étant la source lorsque vous reproduisez leur matériel.

7. Dois-je signer la licence ouverte de Statistique Canada?

Aucune signature n'est requise que les données soient consultées en ligne ou obtenues d'un représentant de Statistique Canada. En utilisant les données, vous acceptez toutes les conditions de la licence ouverte de Statistique Canada.

8. Dois-je fournir les sources pour chaque tableau ou graphique que je crée en me servant des données de Statistique Canada?

Il faut citer Statistique Canada chaque fois que l'on utilise des données. S'il est trop fastidieux de citer la ou les sources complètes pour chaque article, vous pouvez fournir une source tronquée (« Statistique Canada, année de référence ») et un lien qui mène à une liste bibliographique distincte. La liste devrait être facilement accessible aux utilisateurs de l'information.

9. Ai-je le droit de vendre les données de Statistique Canada « telles quelles » ou les produits à valeur ajoutée que j'ai créés?

Oui, la licence ouverte de Statistique Canada vous permet de vendre les données de Statistique Canada « telles quelles ». Vous pouvez également vendre un produit à valeur ajoutée que vous avez créé en utilisant les données de Statistique Canada conformément aux conditions de la licence ouverte de Statistique Canada.

10. Statistique Canada me donnera-t-il une autorisation écrite si je le demande?

Si vous avez besoin d'une autorisation écrite pour vos dossiers, veuillez utiliser le texte suivant :

« Statistique Canada vous accorde la permission d'utiliser, de reproduire, de publier, de diffuser gratuitement ou de vendre l'information régie par la licence ouverte de Statistique Canada. Lors de toute utilisation de cette information, vous devez adhérer aux conditions de la licence ouverte de Statistique Canada. Si vous n'acceptez pas ces conditions, il ne vous est pas permis d'utiliser l'information. »

11. Ai-je le droit de fournir un lien qui mène à votre site Web?

Oui, Statistique Canada encourage les tierces parties à créer un lien menant à son site. Vous n'avez pas besoin de la permission de Statistique Canada pour le faire, mais vous devez suivre les pratiques d'établissement de lien qui suivent :

• Utiliser uniquement des liens textuels pour établir un lien avec le site Web de Statistique Canada.
• Ne pas utiliser les symboles officiels du gouvernement du Canada et les signatures du Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) comme aides à la navigation ni comme liens.
• Les symboles officiels du gouvernement du Canada et les signatures du PCIM ne figurent sur des sites non gouvernementaux que s'ils sont utilisés pour signaler la contribution ou participation du gouvernement à un accord de collaboration.
• La création d'un lien ne doit pas créer de confusion chez l'utilisateur quant à la source de l'information par des pratiques telles que le cadrage.

12. Ai-je le droit d'inclure une copie d'écran de votre site Web?

Oui, vous pouvez montrer une copie d'écran du site Web de Statistique Canada à condition que les logos officiels qui se trouvent dans cette image ne soient pas utilisés indépendamment. Vous devez aussi fournir la source et inclure l'hyperlien qui mène à la page en question de notre site.

13. Ai-je le droit d'utiliser les questions de vos enquêtes?

Oui, vous pouvez réaliser une enquête en utilisant des questions de Statistique Canada, à condition que :

• en aucun cas, dans toute communication électronique, écrite et/ou orale, le nom, le logo ou un autre signe graphique exclusif ou une marque déposée de Statistique Canada ne soit associé au matériel reproduit ou inclus dans celui-ci;
• aucune technique de cadrage ne soit utilisée pour enclore tout logo, marque déposée ou autre information exclusive de Statistique Canada;
• le nom de Statistique Canada ne figure nulle part dans le matériel reproduit, les questions ou le questionnaire et ne soit associé à aucune référence à la Loi sur la statistique.

14. Statistique Canada peut-il mettre fin à mes droits en vertu de la licence ouverte de Statistique Canada?

Statistique Canada ne résiliera cette licence que si vous en violez les conditions et que vous ne corrigez pas l'infraction à la satisfaction de Statistique Canada dans un délai déterminé.

15. Statistique Canada fera-t-il le suivi des personnes qui téléchargent et utilisent l'information aux termes de la licence ouverte de Statistique Canada?

Non, les utilisateurs ne sont pas tenus de s'inscrire avant de télécharger et d'utiliser l'information du site Web de Statistique Canada. Aucune liste complète des utilisateurs ne sera produite.

16. Avez qui puis-je communiquer pour obtenir plus de renseignements?

Pour plus de renseignements au sujet de la licence ouverte de Statistique Canada, contactez-nous.