Archivé - Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information de Statistique Canada, 2018-2019

Table des matières

• Introduction
  • Administration de la Loi sur l'accès à l'information
  • Organisation et mandat de Statistique Canada
  • Instrument de délégation
  • Ressources
  • Rapport statistique
• Mise en application : accès à l'information
  • Demandes d'accès à l'information
  • Types de documents demandés
  • Autres demandes
  • Tendances concernant les dispositions prises à l'égard des demandes traitées
  • Délais de traitement et prorogations
  • Exemptions et exclusions invoquées
  • Frais
  • Coûts
• Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information
• Politiques, directives et procédures
• Plaintes et enquêtes
• Traitement des demandes
• Annexe A : Instrument de délégation
• Annexe B : Rapport statistique

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information établit le principe selon lequel le public a le droit d'avoir accès à l'information relevant des institutions gouvernementales fédérales et stipule que les exceptions à ce droit doivent être précises et limitées.

Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information est préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loi et couvre la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Le rapport est déposé au Parlement.

En raison des mesures exceptionnelles prises pour freiner la propagation de la COVID-19 et pour protéger les employés de la fonction publique fédérale, Statistique Canada fonctionne avec des effectifs sur place considérablement réduits depuis le 16 mars 2020.

Administration de la Loi sur l'accès à l'information

Aux termes de l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information, qui est une disposition impérative, l'information recueillie en vertu de la Loi sur la statistique et protégée par l'article 17 de cette loi ne peut être communiquée à qui que ce soit essayant de l'obtenir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Grâce à cette exception, Statistique Canada peut continuer à garantir aux répondants de façon claire et absolue que les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique sont préservées par la Loi sur l'accès à l'information.

À Statistique Canada, l'application des dispositions législatives de la Loi sur l'accès à l'information relève du directeur de la Bureau de la gestion de la protection de la vie privée et de la coordination de l'information, qui est également le coordonnateur officiel de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Organisation et mandat de Statistique Canada

Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte des renseignements par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données à des fins statistiques au moyen d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La Loi confère au statisticien en chef le pouvoir de déterminer si une enquête doit être menée de façon obligatoire ou volontaire. Statistique Canada a généralement fait la collecte de données sur les ménages de façon volontaire, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire. Les personnes qui refusent de participer à aux enquêtes obligatoires sont passibles de peines.

En vertu de la Loi,Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, d'informations en matière de crédit, aux déclarations douanières et aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à Statistique Canada d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait à l'utilisation de données administratives dans le but de réduire le fardeau de réponse.

Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer son engagement, qui consiste à assurer aux Canadiens l'accès à tous les renseignements importants sur l'économie, la société et l'environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution.

Ordonnance de délégation

L'ordonnance de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information. Aux termes de la Loi, les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle ont été officiellement délégués par le ministre de l'Industrie (annexe A) en Novembre 2017, et l'instrument prévoit une pleine délégation des pouvoirs au directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information et au chef, section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licences.

Ressources

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 2,08 personnes/années. Toutes les responsabilités ont été déléguées au directeur de la division de la gestion de l'information.  Un gestionnaire de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et un analyste principal de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels sont désignés pour assumer, à plein temps, cette responsabilité.  Deux analystes supplémentaires ont été embauchés pour travailler au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Rapport statistique

Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (annexe B). Cette information est publiée chaque année dans le bulletin Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements (anciennement Info Source) et est joint au rapport annuel.

Mise en application : accès à l'information

Demandes d'accès à l'information

Au cours de la période visée, soit du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, Statistique Canada a reçu 141 nouvelles demandes d'accès à l'information. De plus, 42 demandes ont  été reportées de la période de déclaration précédente, pour un total de 183 demandes. De ce total, 134 demandes ont été traitées, de sorte que 49 demandes ont été reportées à la prochaine période de déclaration.

Les médias et le public formaient les principaux groupes de clients, ceux-ci ayant représenté 94 des 141 demandes reçues au cours de la période de déclaration.

Parmi les demandes traitées, tous les documents ont été divulgués en totalité ou en partie pour 67 demandes, l'information était exemptée ou exclue pour 21 demandes, aucun document n'existait pour 38 demandes, et 7 demandes ont été abandonnées par les demandeurs.

Pour répondre aux demandes officielles d'accès à l'information, il a fallu examiner plus de 5 000 pages, et presque 3 700 de ces pages ont été diffusées. Au total, 42 demandeurs ont reçu de l'information par voie électronique sur CD-ROM, et les autres ont reçu les renseignements sur papier.

Le tableau ci-dessous illustre la plus récente tendance pour les cinq dernières années en ce qui concerne le traitement des demandes d'accès à l'information reçues par Statistique Canada.

Exercice	Demandes reçues	Demandes traitées	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées
2019-2020	141	116	5 031	3 748
2018-2019	154	128	6 020	5 467
2017-2018	115	116	10 254	7 222
2016-2017	222	212	12 571	10 026
2015-2016	146	144	11 365	4 542

Types de documents demandés

Les demandes couvraient la gamme complète des questions qui relèvent de Statistique Canada et concernaient les types de renseignements suivants :

• des données tirées des programmes statistiques ou des renseignements généraux sur les programmes statistiques et des renseignements sur la disponibilité de données à partir de tableaux CANSIM normalisés;
• des documents relatifs à l'administration de l'organisme (la plupart des documents ont été diffusés, et ces demandes ont rarement fait l'objet d'exemptions);
• des données du recensement;
• des politiques, des procédures et des techniques relatives à la sécurité des technologies de l'information;
• des demandes de clients voulant accéder à leurs renseignements personnels;
• des demandes présentées par des fiduciaires ou des administrateurs de succession.

Dans ces cas, les règlements permettent à des représentants dûment autorisés d'agir au nom d'un mineur ou d'une personne incapable et de gérer les affaires ou les biens de ceux-ci. Pour ce faire, les fiduciaires et les administrateurs de succession cherchent à obtenir des renseignements personnels tirés des dossiers du recensement ou des Registres nationaux de 1940 de personnes décédées, de mineurs ou d'adultes à charge. Lorsqu'il s'agit de personnes décédées, l'administrateur de succession peut exercer ces droits, mais aux seules fins de gérer la succession.

Autres demandes

Du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, Statistique Canada a aussi reçu 103 demandes de consultation soumises par d'autres ministères en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.  L'organisme a dû examiner 2 592 pages d'information.  Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a traité 103 de ces demandes de consultation durant l'exercice; quarante-huit (48) ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, dix-sept (17), dans un délai de 16 à 30 jours, vingt-neuf (29) dans un délai de 31 à 60 jours, sept (7) dans un délai de 61-120 jours et deux (2) dans un délai de 121-180 jours.  Cinq (5) demandes de consultation ont été reportées à la période de déclaration suivante.

Des résumés des demandes traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont publiés sur le « portail du Gouvernement ouvert du Canada ». Les demandes visant l'obtention d'une copie des demandes traitées ainsi que les demandes qui n'ont pas été traitées en vertu de la Loi sont classées comme des demandes non officielles. Au cours du dernier exercice financier, 13 demandes ont été traitées de façon informelle et celles-ci touchaient environ 764 documents.

Le Bureau de l'AIPRP a agi comme ressource pour les fonctionnaires de Statistique Canada en leur offrant des conseils et orientation sur les dispositions de la Loi. Le Bureau a été consulté relativement à la divulgation et à la collecte de données touchant une vaste gamme de sujets, dont :

• les publications devant être affichées sur le portail du gouvernement ouvert;
• la divulgation proactive sur les voyages et l'accueil;
• les évaluations fondées sur le Cadre de responsabilisation de gestion;
• la sécurité des renseignements;
• l'examen des vérifications à afficher sur Internet;
• l'examen des questions et des réponses parlementaires;
• la mise à jour des sites Internet et intranet de l'AIPRP;
• l'examen et la mise à jour des pratiques et des procédures opérationnelles d'AIPRP.

Tendances concernant les dispositions prises à l'égard des demandes traitées

Les 134 demandes traitées en 2019-2020 étaient réparties comme suit  :

• 24 communications totales (18 %)
• 43 communications partielles (32 %)
• 21 exemptions/exclusions intégrales (16 %)
• 7 demandes abandonnées par des demandeurs (5 %)
• 38 demandes visant de l'information qui n'existait pas (29 %)

En 2019-2020, le nombre total de demandes traitées a augmenté à 134 pour une moyenne de 147 pour les cinq dernières années.

Délais de traitement et prorogations

Toutes les demandes complétées en 2019-2020 ont été traitées en conformité avec la Loi et dans les délais requis.  Au cours de la dernière année, plusieurs facteurs ont contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes dans les délais requis, notamment des séances d'information avec les fonctionnaires, ainsi que la rationalisation des ordonnances de délégation des pouvoirs.

Les demandes ont été traitées dans les délais suivants :

• 62 dans un délai de 1 à 15 jours (46 %)
• 28 dans un délai de 16 à 30 jours (21 %)
• 11 dans un délai de 31 à 60 jours (8 %)
• 9 dans un délai de 61 à 120 jours (7 %)
• 19 dans un délai de 121 à 180 jours (14 %)
• 5 dans un délai de 181 à 365 jours (4 %)

Des 134 demandes traitées, 37 ont fait l'objet d'une prorogation du délai parce que la demande entravait le fonctionnement de l'organisme nécessitait de consulter d'autres institutions fédérales et/ou les services juridiques à propos de documents confidentiels du Cabinet.

Exemptions et exclusions invoquées

La Loi sur l'accès à l'information permet, ou dans certains cas exige, de ne pas diffuser certaines données. Les articles de la Loi suivants ont été invoqués pour les années 2018-2019 :

• Article 15 — Affaires internationales (1)
• Article 16(1)(c) — Documents contenant des renseignement relatifs à des enquêtes en cours (2)
• Article 16(2)(a) — Documents contenant des renseignements relatifs à des méthodes ou techniques criminelles (1)
• Article 16(2)(c) — Documents contenant des renseignements sur la vulnérabilité de systèmes divers, y compris des systèmes informatisés ou de communications (11)
• Article 18 (a) — Documents contenant des renseignements financiers appartenant au gouvernement du Canada (1)
• Article 18 (b) — Renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement  de nuire à la compétitivité d'une institution fédérale ou d'entraver des négociations – contractuelles ou autres – menées par une institution fédérale (1)
• Article 19 — Documents contenant des renseignements personnels (23)
• Article 20 — Documents contenant des renseignements commerciaux sur des tiers (29)
• Article 21 — Documents contenant des renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes (20)
• Article 22 — Documents contenant des renseignements relatifs aux procédures d'essais, aux examens et aux audits (2)
• Article 24 — Documents visés par des interdictions fondées sur d'autres lois (1)
• Article 68(a) — Documents contenant des renseignements publiés ou mis en vente dans le public (9)
• Article 69 — Confidences du cabinet (12)

Frais

Des frais afférents aux demandes s'appliquent comme indiqué dans la Loi sur l'accès à l'information. Au cours de la période visée par le rapport, les frais de demande perçus se sont élevés à 590 $. On n'a perçu aucuns frais de recherche ni de frais pour le temps consacré à la reproduction et à la préparation de documents. Statistique Canada a renoncé à exiger des frais de 115 $, plus précisément des frais exigés lorsque les renseignements demandés étaient publiés ou devaient l'être, ou lorsqu'ils pouvaient être obtenus au moyen d'une demande de données normalisées pour laquelle des frais peuvent s'appliquer.  Statistique Canada a également renoncé aux frais applicables dans le cas des personnes ayant présenté une demande d'obtention d'information qui était en fait une demande liée à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Coûts

En 2019-2020, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 181 430 $ et des coûts administratifs de 3 539 $ pour mettre en application la Loi sur l'accès à l'information.

Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information

En 2019-2020, le Bureau de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a entrepris l'élaboration d'un programme de formation officiel pour tout le personnel de l'organisme, qui devait commencer en avril 2020.  En attendant la mise en œuvre  de la formation officielle, une formation individuelle informelle a été offerte à l'ensemble du personnel.  Cette formation informelle aide le personnel à comprendre ses obligations en vertu de la Loi, et l'informe des politiques et des directives relatives aux renseignements à Statistique Canada.  La formation individuelle non structurée a été donnée, au besoin.

Politiques, directives et procédures

Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils pour permettre aux personnes-ressources de bien connaître leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes d'AIPRP. Parmi ces outils figurent des listes de vérification indiquant les étapes à suivre lorsqu'on fournit des documents visés par des demandes d'accès à l'information ainsi que la disponibilité de l'équipe d'AIPRP tout au long du processus.

En 2019-2020, aucun instrument directeur, nouveau ou révisé, n'a été mise en œuvre à Statistique Canada relativement à l'accès à l'information.

Plaintes et enquêtes

Trois plaintes visant Statistique Canada ont été déposées au Commissariat à l'information du Canada au cours de la période actuelle de déclaration. Deux plaintes avaient trait à l'existence de documents, et une plainte avait trait à une prolongation. Le Commissariat à l'information du Canada a jugé fondée la plainte concernant la prolongation. Une plainte a été résolue suivant une entente entre les deux parties, et l'autre n'a pas encore été résolue.

Traitement des demandes

À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft – Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande et des frais de 5,00 $ est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité (BPR)). Si le BPR et le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, seul le Bureau de l'AIPRP communique avec le client, à moins que le client n'ait donné son consentement au préalable. Le nom des clients reste toujours confidentiel.

Le formulaire de recherche fourni au BPR a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur l'accès à l'information et de la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également indiqué sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le niveau et le groupe des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex. questions juridiques, renseignements confidentiels du Cabinet, renseignements personnels, renseignements sur des entreprises, conseils au ministre), qui pourraient nécessiter des consultations et/ou qui pourraient susciter l'intérêt des médias. Le directeur ou le directeur général du secteur de programme approuve et signe le formulaire.

Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il a été signé par le gestionnaire compétent. Le Bureau de l'AIPRP a ensuite de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les documents. Si des questions de nature délicate sont relevées dans les documents fournis, un courriel est envoyé aux responsables de la Division des Communications stratégiques et Rayonnement et de tout autre programme pertinent pour les informer de la diffusion de l'information, et ce, de 1 à 3 jours avant l'envoi de la version définitive au client.  Le BPR et la direction sont bien conscients de l'importance des demandes d'AIPRP.

Annexe A

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-apres, ainsi qu'aux personnes occupant à titre interimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles de Lois mentionnés en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Annexe

Poste	Loi sur l'acces à l'information et règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada	Autorité absolue	Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice), Division de la gestion de l'information	Autorité absolue	Autorité absolue
Chef, Section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licenses	Autorité absolue	Autorité absolue
Analyste principale, statistique, légale, Section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licenses	Articles 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Gestionnaire principal(e) de projet, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Agent de projet principal(e), Accès à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14

La version originale a été signée par
L'honorable Navdeep Bains
Ministre de l'innovation, des sciences et du développement économique
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 1^er novembre 2017

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution: Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	141
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	42
Total	183
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	134
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	49

1.2 Source des demandes

Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	40
Secteur universitaire	18
Secteur commercial (secteur privé)	26
Organisation	3
Public	54
Refus de s'identifier	0
Total	141

1.3 Demandes informelles

Demandes informelles

	Délai de traitement
	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Demandes informelles	11	2	0	0	0	13
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande

Motifs pour ne pas donner suite a une demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports	0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports	0

Partie 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	8	10	2	3	1	0	0	24
Communication partielle	7	5	4	4	18	5	0	43
Exception totale	1	1	0	0	0	0	0	2
Exclusion totale	13	5	0	1	0	0	0	19
Aucun document n'existe	27	6	5	0	0	0	0	38
Demande transmise	1	0	0	0	0	0	0	1
Demande abandonnée	5	1	0	1	0	0	0	7
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	62	28	11	9	19	5	0	134

3.2 Exceptions

Exceptions

Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	0
13(1)(b)	0
13(1)(c)	0
13(1)(d)	0
13(1)(e)	0
14	0
14(a)	0
14(b)	0
15(1)	1
15(1) - A.I.	0
15(1) - Déf.	0
15(1) - A.S.	0
16(1)(a)(i)	0
16(1)(a)(ii)	0
16(1)(a)(iii)	0
16(1)(b)	0
16(1)(c)	2
16(1)(d)	0
16(2)	0
16(2)(a)	1
16(2)(b)	0
16(2)(c)	11
16(3)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
17	0
18(a)	1
18(b)	1
18(c)	0
18 d)	0
18.1(1) a)	0
18.1(1) b)	0
18.1(1) c)	0
18.1(1) d)	0
19(1)	23
20(1) a)	7
20(1) b)	13
20(1) b.1)	0
20(1) c)	8
20(1) d)	1
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	9
21(1)(b)	10
21(1)(c)	1
21(1)(d)	0
22	2
22.1(1)	0
23	0
23.1	0
24(1)	1
26	0
A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

3.3 Exclusions

Exclusions

Article	Nombre de demandes
68(a)	9
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	0
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69(1)(c)	1
69(1)(d)	0
69(1)(e)	3
69(1)(f)	0
69(1)(g) re (a)	3
69(1)(g) re (b)	0
69(1)(g) re (c)	2
69(1)(g) re (d)	0
69(1)(g) re (e)	3
69(1)(g) re (f)	0
69.1(1)	0

3.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués

	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	24	42	1

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Pages pertinentes traitées et communiquées

	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	5031	3748	95

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

3.5.3 Autres complexités

Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Estimation des frais	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	20	0	0	0	20
Communication partielle	33	0	8	0	41
Exception totale	2	0	0	0	2
Exclusion totale	14	0	0	0	14
Demande abandonnée	2	0	0	0	2
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	71	0	8	0	79

3.6 Présomptions de refus

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

						Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi						112
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)						83,6

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal
	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
22	5	10	0	7

3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise	Nombre de demandes fermées	Total
1 à 15 jours	6	3	9
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	4	2	6
61 à 120 jours	1	5	6
121 à 180 jours	1	0	1
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	12	10	22

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 4 - Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	5	1	0	0
Communication partielle	21	7	0	1
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n'existe	1	0	0	0
Demande abandonnée	1	0	0	0
Total	28	8	0	1

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)(a)Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	2	2	0	0
31 à 60 jours	4	2	0	1
61 à 120 jours	21	4	0	0
121 à 180 jours	1	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	28	8	0	1

Partie 5 – Frais

Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	118	$590	23	$115
Autres frais	0	$0	0	$0
Total	118	$590	23	$115

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	103	2465	3	323
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	8	127	1	3
Total	111	2592	4	326
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	103	2465	3	42
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	5	151	1	284

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	42	13	25	7	2	0	0	89
Communiquer en partie	4	3	2	0	0	0	0	9
Exempter en entier	2	1	1	0	0	0	0	4
Exclure en entier	0	0	1	0	0	0	0	1
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	48	17	29	7	2	0	0	103

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	1	0	1	1	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	0	1	1	0	0	0	3

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes

	Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations	Article 37 Compte rendus de conclusion reçus	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information	Total
Plaintes et enquêtes	3	1	0	0	0	0	4

Partie 9 - Recours judiciaire

9.1 Coûts

Recours judiciaire

	Article 41	Article 42	Article 44	Total
Recours judiciaire	0	0	0	0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

	Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissiaire à la protection de la vie privée (4)	Total
Recours judiciaire	0	0	0	0	0

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts

Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

Dépenses	Montant
Salaires	$181 430
Heures supplémentaires	$0
Biens et services	$3 539
(Contrats de services professionnels)	($0)
(Autres)	($3,962)
Total	$184 969

10.2 Ressources humaines

Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	1.73
Employés à temps partiel et occasionnels	0.00
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d'agence	0.00
Étudiants	0.00
Total	1.73
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.