Archivé - Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information de Statistique Canada, 2020-2021

Table des matières

• Introduction
  • Administration de la Loi sur l'accès à l'information
  • Structure organisationnelle et mandat
  • Ordonnance de délégation
  • Ressources
  • Rapport statistique
• Mise en application : accès à l'information
  • Demandes d'accès à l'information
  • Types de documents demandés
  • Autres demandes
  • Décisions rendues au regard des demandes traitées
  • Délais de traitement et prorogations
  • Exemptions et exclusions invoquées
  • Frais
  • Coûts
• Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information
• Politiques, directives et procédures
• Plaintes et enquêtes
• Traitement des demandes
• Annexe A : Ordonnance de délégation
• Annexe B : Rapport statistique

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information établit le principe selon lequel le public a le droit d’avoir accès à l’information relevant des institutions gouvernementales fédérales et stipule que les exceptions à ce droit doivent être précises et limitées.

Le Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information est préparé et soumis conformément à l’article 94(1) de la Loi et couvre la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Le rapport est déposé au Parlement.

Administration de la Loi sur l'accès à l'information

Aux termes de l’article 24 de la Loi sur l’accès à l’information, qui est une disposition impérative, l’information recueillie en vertu de la Loi sur la statistique et protégée par l’article 17 de cette loi ne peut être communiquée à qui que ce soit essayant de l’obtenir en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Grâce à cette exception, Statistique Canada peut continuer à garantir aux répondants de façon claire et absolue que les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique sont préservées par la Loi sur l’accès à l’information.

À Statistique Canada, l’application de la Loi sur l’accès à l’information relève du directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l’information, qui est également le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).

Structure organisationnelle et mandat

Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l’organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d’analyser et de publier de l’information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte des renseignements par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l’agriculture tous les cinq ans. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l’organisme pour qu’il obtienne des données à des fins statistiques au moyen d’enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. En vertu de la Loi, le statisticien en chef détermine si une enquête sera menée de façon obligatoire ou volontaire. Statistique Canada a généralement fait la collecte de données sur les ménages de façon volontaire, sauf pour le Recensement de la population et l’Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l’agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire. Les personnes qui refusent de participer à une enquête obligatoire sont passibles de sanctions juridiques.

En vertu de la Loi, Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, aux renseignements sur le crédit, aux déclarations douanières ainsi qu’aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à Statistique Canada d’alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait à l’utilisation de données administratives dans le but de réduire le fardeau de réponse.

Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer son engagement, qui consiste à assurer aux Canadiens l’accès à tous les renseignements importants sur l’économie, la société et l’environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution.

Ordonnance de délégation

L’ordonnance de délégation définit la délégation de l’exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d’une institution fédérale, conformément à l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information. Les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été officiellement délégués par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie en date de mai 2021 (annexe A), prévoyant une pleine délégation des pouvoirs au directeur et au directeur adjoint du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l’information.

Ressources

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 4,5 années-personnes. Le Bureau compte un gestionnaire de l’AIPRP, deux analystes principaux de l’AIPRP et deux analystes de l’AIPRP, qui travaillent tous à temps plein au traitement des demandes.

Rapport statistique

Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (annexe B). Ces renseignements sont rendus publics chaque année et sont inclus dans le rapport annuel.

Mise en application : accès à l'information

Demandes d'accès à l'information

Au cours de la période visée, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, Statistique Canada a reçu 98 nouvelles demandes d’accès à l’information. De plus, 42 demandes ont été reportées de la période de déclaration précédente, pour un total de 140 demandes. De ce total, 84 demandes ont été traitées, de sorte que 56 demandes ont été reportées à la prochaine période de déclaration.

Les médias et le public formaient les principaux groupes de clients, ceux-ci ayant représenté 66 des 98 demandes reçues au cours de la période de déclaration.

Parmi les demandes traitées, tous les documents ont été divulgués en totalité ou en partie pour 42 demandes, l’information était exemptée ou exclue pour 4 demandes, aucun document n’existait pour 28 demandes, et 10 demandes ont été abandonnées par les demandeurs.

Pour répondre aux demandes officielles d’accès à l’information, il a fallu examiner 5 888 pages, et 4 480 de ces pages ont été diffusées. Au total, 32 demandeurs ont reçu de l’information par voie électronique par service postel, et 10 d’entre eux l’ont reçu en format papier.

Le tableau ci-dessous illustre la plus récente tendance pour les cinq dernières années en ce qui concerne le traitement des demandes d’accès à l’information reçues par l’organisme.

Exercice	Demandes reçues	Demandes traitées	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées
2020-2021	98	84	5 888	4 480
2019-2020	141	116	5 031	3 748
2018-2019	154	128	6 020	5 467
2017-2018	115	116	10 254	7 222
2016-2017	222	212	12 571	10 026

Types de documents demandés

La teneur des demandes couvrait la gamme complète des questions qui relèvent du rôle de Statistique Canada et concernaient les types de renseignements suivants :

• des données du recensement et divers autres renseignements statistiques;
• l’administration et les communications de l’organisme;
• les atteintes à la protection des données;
• les contrats de services professionnels;

Autres demandes

Du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, Statistique Canada a aussi reçu 78 demandes de consultation soumises par d’autres ministères et organismes gouvernementaux en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’organisme a dû examiner 2 900 pages d’information. Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a traité 85 consultations, dont certaines dataient de l’année précédente. Trente-huit (38) consultations ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, vingt-sept (27), dans un délai de 16 à 30 jours, douze (12) dans un délai de 31 à 60 jours, trois (3) dans un délai de 61 à 120 jours, une (1) dans un délai de 121 à 180 jours, une (1) dans un délai de 181 à 364 jours, et trois (3) ont été traitées dans un délai de plus de 365 jours.

Des résumés des demandes traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont publiés sur le « Portail du Gouvernement ouvert ». Les demandes visant l’obtention d’une copie des demandes traitées ainsi que les demandes qui n’ont pas été traitées en vertu de la Loi sont classées comme des demandes non officielles. Au cours du dernier exercice, cinq (5) demandes ont été traitées de façon informelle.

Le Bureau de l’AIPRP a agi comme ressource pour les fonctionnaires de Statistique Canada en leur offrant conseils et orientation sur les dispositions de la Loi. Le Bureau a été consulté relativement à la divulgation et à la collecte de données touchant une vaste gamme de sujets, dont :

• les publications proactives qui devront être affichées sur le portail du gouvernement ouvert;
• la divulgation proactive sur les voyages et l’accueil;
• les évaluations fondées sur le Cadre de responsabilisation de gestion;
• la sécurité des renseignements;
• l’examen des vérifications à afficher sur Internet;
• l’examen des questions et des réponses parlementaires;
• la mise à jour des sites Internet et intranet de l’AIPRP;
• l’examen et la mise à jour des pratiques et des procédures opérationnelles d’AIPRP.

Tendances concernant les dispositions prises à l'égard des demandes traitées

Les 84 demandes traitées en 2020-2021 étaient réparties comme suit :

• 12 communications totales (14 %)
• 30 communications partielles (3 %)
• 4 exemptions/exclusions intégrales (5 %)
• 10 demandes abandonnées par des demandeurs (12 %)
• 28 demandes visant de l’information qui n’existait pas (33 %)

En raison des mesures exceptionnelles prises pour freiner la propagation de la pandémie de COVID-19 et pour protéger la santé et la sécurité des employés de la fonction publique fédérale, Statistique Canada a maximisé le télétravail en n’accordant l’accès sur place qu’à un nombre limité d’employés. Par conséquent, les restrictions liées au confinement ont empêché les employés d’entrer dans l’immeuble pendant de longues périodes, ce qui a entraîné des retards supplémentaires dans le traitement des demandes. Le personnel a également été confronté à des problèmes de connectivité et d’accès aux logiciels de l’AIPRP qui ont entravé le processus de l’AIPRP. Pour surmonter certains de ces défis, de nouvelles procédures électroniques ont été créées et mises en œuvre afin de tenir compte du travail à distance.

Délais de traitement et prorogations

Plus de la moitié de toutes les demandes traitées en 2020-2021 l’ont toutes été conformément à la Loi et dans les délais prescrits. Au cours de la dernière année, plusieurs facteurs ont contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes en temps opportun. Au nombre de ces facteurs figurent la formation et les séances d’information avec les fonctionnaires, ainsi que les nouvelles ordonnances de délégation.

Le taux de conformité pour les demandes traitées est le suivant :

• 32 dans un délai de 1 à 15 jours (38 %)
• 15 dans un délai de 16 à 30 jours (19 %)
• 7 dans un délai de 31 à 60 jours (8 %)
• 7 dans un délai de 61 à 120 jours (8 %)
• 4 dans un délai de 121 à 180 jours (5 %)
• 14 dans un délai de 181 à 365 jours (17 %)
• 5 dans un délai de plus de 365 jours (6 %)

Des 84 demandes traitées, 27 ont fait l’objet d’une prorogation du délai parce que la demande entravait le fonctionnement de l’organisme ou à cause de la nécessité de consulter d’autres institutions fédérales, y compris les Services juridiques à propos de documents confidentiels du Cabinet, et des tierces parties.

Exemptions et exclusions invoquées

La Loi sur l’accès à l’information permet, ou dans certains cas exige, de ne pas diffuser certaines données. Les articles de la Loi suivants ont été invoqués pour les années 2020-2021 :

• Article 13(1) — Renseignements obtenus à titre confidentiel (4)
• Article 15(1) — Affaires internationales (1)
• Article 16(2) — Application de la loi et enquêtes (6)
• Article 16.2(1) Documents se rapportant à des enquêtes (6)
• Article 18 — Intérêts économiques du Canada (4)
• Article 19(1) — Renseignements personnels (26)
• Article 20(1) — Renseignements de tiers (14)
• Article 21(1) — Activités du gouvernement, conseils, etc. (14)
• Article 23 — Renseignements protégés – avocats et notaires (2)
• Article 24(1) — Interdictions fondées sur d’autres lois (1)
• Article 69(1) — Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (5)

Frais

Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, émise le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, Statistique Canada renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. Au cours de la période visée par le rapport, les frais de demande perçus se sont élevés à 375 $. L’organisme a renoncé à exiger des frais de 15 $ lorsque les renseignements demandés étaient disponibles au public.

Coûts

En 2020-2021, le Bureau de l’AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 317 684 $ et des coûts administratifs de presque 1 700 $ pour mettre en application la Loi sur l’accès à l’information.

Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information

En 2020-2021, le Bureau de l’AIPRP a entrepris l’élaboration d’un programme de formation officiel pour tout le personnel de l’organisme, qui a commencé en avril 2020. Une formation individuelle informelle ainsi qu’une formation formelle de groupe ont été offertes à l’ensemble du personnel de l’organisme. Cette formation informelle aide le personnel à comprendre ses obligations en vertu de la Loi, et l’informe des politiques et des directives relatives aux renseignements à Statistique Canada. La formation individuelle non structurée a été donnée, au besoin. La formation sur l’AIPRP, tant formelle qu’informelle, a été offerte à environ 600 employés.

Politiques, directives et procédures

Le Bureau de l’AIPRP dispose de divers outils pour permettre aux personnes-ressources de bien connaître leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes d’AIPRP. Ces outils comprennent une liste de vérification décrivant le protocole approprié pour fournir au Bureau de l’AIPRP des documents pertinents pour les demandes d’accès à l’information, ainsi que les coordonnées d’une personne-ressource appropriée de l’équipe de l’AIPRP pour obtenir des éclaircissements et des directives tout au long du processus.

En 2020-2021, des procédures plus concises et plus simplifiées ont été mises en œuvre afin d’améliorer l’efficacité avec l’extraction de renseignements et de protocoles pour le processus global d’AIPRP.

Plaintes et enquêtes

Huit (8) plaintes visant Statistique Canada ont été déposées au Commissariat à l’information du Canada (CIC) au cours de la période de déclaration. Six (6) plaintes concernaient un retard dans la fourniture des documents et deux (2) plaintes concernant l’application incorrecte des exemptions. Le CIC a jugé qu’une (1) plainte concernant un délai avait été réglée et qu’aucune enquête n’avait besoin d’être menée. Cinq (5) plaintes concernant des retards et deux (2) plaintes concernant les exemptions invoquées sont toujours en cours. Afin de résoudre certains de ces problèmes, des programmes de formation et de sensibilisation ont été offerts tant aux employés de Statistique Canada qu’à ceux du Bureau de l’AIPRP.

Traitement des demandes

À Statistique Canada, le Bureau de l’AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft — AccessPro Case Management. Un accusé de réception de la demande et des frais de 5,00 $ est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité [BPR]). Si le BPR et le Bureau de l’AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, seul le Bureau de l’AIPRP communique avec le client, à moins que le client n’ait donné son consentement au préalable. Les noms des clients restent toujours confidentiels.

Le formulaire de recherche fourni au BPR a été créé par le Bureau de l’AIPRP à Statistique Canada dans l’esprit de la Politique sur l’accès à l’information et de la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l’agent de l’AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également indiqué sur le formulaire que le Bureau de l’AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le niveau et le groupe des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l’extraction de l’information, à l’examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex. questions juridiques, renseignements confidentiels du Cabinet, renseignements personnels, renseignements sur des entreprises, conseils au ministre), qui pourraient nécessiter des consultations et/ou qui pourraient susciter l’intérêt des médias. Le directeur général (ou le délégué approprié) du secteur de programme signe le formulaire.

Le Bureau de l’AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l’obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l’AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l’ampleur du travail qu’il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l’AIPRP s’assure que le formulaire est bien rempli et qu’il a été signé par le gestionnaire compétent. Le Bureau de l’AIPRP a ensuite de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les documents. Si des questions de nature délicate sont relevées dans les documents fournis, un courriel est envoyé aux responsables de la Division des communications stratégiques et du rayonnement et de tout autre programme pertinent pour les informer de la diffusion de l’information, et ce, de 1 à 3 jours avant l’envoi de la version définitive au client. Le BPR et la direction sont bien conscients de l’importance des demandes d’AIPRP.

Annexe A : Ordonnance de délégation

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-apres, ainsi qu'aux personnes occupant à titre interimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles de Lois mentionnés en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Annexe

Poste	Loi sur l'acces à l'information et règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada	Autorité absolue	Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice), Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) Adjoint(e) Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information	Autorité absolue	Autorité absolue
Gestionnaire principal(e) de projet, Accés à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Conseiller (ére) Accés à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Agent(e) intermédiaire, Accés à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Accés à l'information et la protection des renseignements personals	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14

La version originale a été signée par
L'honorable Françoeis-Philippe Champagne
Ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 18 mai 2021

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution: Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	98
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	42
Total	140
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	84
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	56

1.2 Source des demandes

Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	34
Secteur universitaire	9
Secteur commercial (secteur privé)	21
Organisation	2
Public	32
Refus de s'identifier	0
Total	98

1.3 Demandes informelles

Demandes informelles

	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Demandes informelles	2	2	1	0	0	0	0	5
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande

Motifs pour ne pas donner suite a une demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports	0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports	0

Partie 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	2	5	1	3	0	1	0	12
Communication partielle	0	2	6	2	3	13	4	30
Exception totale	0	0	0	0	1	0	0	1
Exclusion totale	3	0	0	0	0	0	0	3
Aucun document n'existe	237	4	0	1	0	0	0	28
Demande transmise	0	0	0	0	0	0	0	1
Demande abandonnée	4	4	0	1	0	0	1	10
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	32	15	7	7	4	14	5	84

3.2 Exceptions

Exceptions

Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	4
13(1)(b)	0
13(1)(c)	0
13(1)(d)	0
13(1)(e)	0
14	0
14(a)	0
14(b)	0
15(1)	1
15(1) - A.I.	0
15(1) - Déf.	0
15(1) - A.S.	0
16(1)(a)(i)	0
16(1)(a)(ii)	0
16(1)(a)(iii)	0
16(1)(b)	0
16(1)(c)	0
16(1)(d)	0
16(2)	2
16(2)(a)	0
16(2)(b)	0
16(2)(c)	4
16(3)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	6
16.3	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
17	0
18(a)	2
18(b)	0
18(c)	0
18 d)	0
18.1(1) a)	0
18.1(1) b)	0
18.1(1) c)	0
18.1(1) d)	0
19(1)	26
20(1) a)	1
20(1) b)	10
20(1) b.1)	0
20(1) c)	2
20(1) d)	1
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	6
21(1)(b)	8
21(1)(c)	0
21(1)(d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	0
23.1	2
24(1)	1
26	1
A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

3.3 Exclusions

Exclusions

Article	Nombre de demandes
68(a)	0
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	0
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69(1)(c)	0
69(1)(d)	0
69(1)(e)	0
69(1)(f)	0
69(1)(g) re (a)	5
69(1)(g) re (b)	0
69(1)(g) re (c)	0
69(1)(g) re (d)	0
69(1)(g) re (e)	0
69(1)(g) re (f)	0
69.1(1)	0

3.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués

	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	10	32	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Pages pertinentes traitées et communiquées

	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	5888	4480	56

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

3.5.3 Autres complexités

Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Estimation des frais	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	6	7	0	0	13
Communication partielle	24	13	0	0	37
Exception totale	1	1	0	0	2
Exclusion totale	0	2	0	0	2
Demande abandonnée	6	1	0	0	7
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0	0
Total	71	0	8	0	79

3.6 Présomptions de refus

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

						Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi						51
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)						60,7

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal
	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
33	0	8	17	8

3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise	Nombre de demandes fermées	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	4	0	4
61 à 120 jours	4	2	6
121 à 180 jours	2	2	4
181 à 365 jours	4	10	14
Plus de 365 jours	2	3	5
Total	16	17	33

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 4 - Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	1	0	3	0
Communication partielle	6	1	9	5
Exception totale	0	0	0	1
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	1	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	28	1	12	6

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)(a)Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	5	0	5	0
31 à 60 jours	1	0	2	6
61 à 120 jours	2	1	5	0
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	8	1	12	6

Partie 5 – Frais

Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	75	$375	3	$15
Autres frais	0	$0	0	$0
Total	75	$375	3	$15

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	78	723	78	2145
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	8	0	11	108
Total	86	723	89	2253
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	85	0	85	2216
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	1	723	4	37

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	33	22	8	2	2	0	0	67
Communiquer en partie	4	4	4	1	0	0	0	13
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	1
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	1	3	4
Total	38	26	12	3	2	1	3	85

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	33	22	8	4	0	0	0	67
Communiquer en partie	4	4	4	1	0	0	0	13
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	1	0	0	0	0	0	0	1
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	1	3	4
Total	38	26	12	5	0	1	3	85

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes

	Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations	Article 37 Compte rendus de conclusion reçus	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information	Total
Plaintes et enquêtes	8	0	0	0	0	1	9

Partie 9 - Recours judiciaire

9.1 Coûts

Recours judiciaire

	Article 41	Article 42	Article 44	Total
Recours judiciaire	0	0	0	0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

	Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissiaire à la protection de la vie privée (4)	Total
Recours judiciaire	0	0	0	0	0

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts

Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

Dépenses	Montant
Salaires	$317 684
Heures supplémentaires	$1 538
Biens et services	$1 672
(Contrats de services professionnels)	($0)
(Autres)	($1 672)
Total	$320 894

10.2 Ressources humaines

Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	4.539
Employés à temps partiel et occasionnels	0.00
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d'agence	0.00
Étudiants	0.00
Total	4.539
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.