Table des matières
- Introduction
- Mise en œuvre Accès à l'information
- Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information
- Politiques, directives et procédures
- Plaintes et enquêtes
- Traitement des demandes
- Annexe A : Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs
- Annexe B : Rapport statistique
Renseignements sur les droits d'auteur
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, 2022
Numéro 892600072022001 au catalogue
ISSN 2818-5048
Introduction
La Loi sur l'accès à l'information établit le principe selon lequel le public a le droit d'avoir accès à l'information relevant des institutions gouvernementales fédérales et stipule que les exceptions à ce droit doivent être précises et limitées.
Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information est préparé et soumis conformément à l'article 94(1) de la Loi et couvre la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Le rapport est déposé au Parlement.
Administration de la Loi sur l'accès à l'information
Aux termes de l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information, qui est une disposition impérative, l'information recueillie en vertu de la Loi sur la statistique et protégée par l'article 17 de cette loi ne peut être communiquée à qui que ce soit essayant de l'obtenir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Grâce à cette exception, Statistique Canada peut continuer à garantir aux répondants de façon claire et absolue que les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique sont préservées par la Loi sur l'accès à l'information.
À Statistique Canada, l'application de la Loi sur l'accès à l'information relève du directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information, qui est également le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).
Administration de la Loi sur les frais de service
Le Rapport annuel de Statistique Canada est préparé et déposé au Parlement aux termes de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, comme stipulé aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
Structure organisationnelle et mandat
Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte des renseignements par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.
Statistique Canada travaille également avec les Canadiens pour contribuer à éduquer la population à propos des différences entre les demandes d'ensembles de données, de tableaux de données et de tableaux de données personnalisées et les demandes d'accès à l'information pour les enregistrements et dossiers existants sous le contrôle de l'établissement institutionnel. Les demandes de données sont traitées plus précisément par le programme InfoStats de Statistique Canada.
La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans, comme il l'a fait en 2021. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données à des fins statistiques au moyen d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La Loi confère au statisticien en chef le pouvoir de déterminer si une enquête doit être menée de façon obligatoire ou volontaire. Statistique Canada a généralement fait la collecte de données sur les ménages de façon volontaire, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire. Les personnes qui refusent de participer aux enquêtes obligatoires sont passibles de peines.
En vertu de la Loi, Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, aux renseignements sur le crédit, aux déclarations douanières ainsi qu'aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à Statistique Canada d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait à la réduction du fardeau de réponse par l'utilisation de données administratives.
Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer son engagement, qui consiste à assurer aux Canadiens l'accès à tous les renseignements importants sur l'économie, la société et l'environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution. L'information est importante pour les Canadiens et le Centre de confiance de Statistique Canada est déterminé à la protéger. Depuis plus de 100 ans, Statistique Canada recueille, analyse et rend compte des données obtenues du public, tout en respectant et en protégeant la vie privée des Canadiens.
Ordonnance de délégation
L'ordonnance de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information. Les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été officiellement délégués par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique en date de mai 2021 (annexe A), prévoyant une pleine délégation des pouvoirs au directeur et au directeur adjoint du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information.
Ressources
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 4,5 années-personnes. Le Bureau compte un gestionnaire de l'AIPRP, deux analystes principaux de l'AIPRP et deux analystes de l'AIPRP, qui travaillent tous à temps plein au traitement des demandes. Aucune entente de service en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels à laquelle Statistique Canada aurait pu participer n'était en place au cours de la période du rapport
Rapport statistique
Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (annexe B). Ces renseignements sont rendus publics chaque année et sont inclus dans le rapport annuel.
Mise en œuvre Accès à l'information
Décisions rendues au regard des demandes traitées au cours de la période visée
- Communication totale : 26
- Communication partielle : 16
- Aucune communication : 2
- Aucun document n'existe : 33
- Demande abandonnée : 18
- Demande transférée : 2
- Total: 97
Demandes d'accès à l'information
Au cours de la période visée, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, Statistique Canada a reçu 79 nouvelles demandes d'accès à l'information. De plus, 56 demandes ont été reportées de la période de déclaration précédente, pour un total de 135 demandes. De ce total, 97 demandes ont été traitées, de sorte que 38 demandes ont été reportées à la prochaine période de déclaration.
Les entreprises et le public formaient les principaux groupes de clients, ceux-ci ayant représenté 54 des 79 demandes reçues au cours de la période de déclaration.
Pour les demandes traitées, tous les dossiers ont été communiqués totalement ou partiellement pour 42 demandes, les renseignements ont été entièrement protégés ou exclus pour 2 demandes, aucun document n'existait pour 33 demandes, 18 demandes ont été abandonnées par les demandeurs et 2 demandes ont été transférées à un autre établissement fédéral.
Pour répondre aux demandes officielles d'accès à l'information, il a fallu examiner 25 550 pages, et 4 849 de ces pages ont été diffusées. Au total, 41 demandeurs ont reçu de l'information par voie électronique par service postel, et 1 d'entre eux l'a reçu en format papier.
Le tableau ci-dessous illustre la plus récente tendance pour les cinq dernières années en ce qui concerne le traitement des demandes d'accès à l'information reçues par l'organisme.
| Exercice financier | Demandes reçues | Demandes traitées | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées |
|---|---|---|---|---|
| 2021-2022 | 79 | 97 | 25 550 | 4 849 |
| 2020-2021 | 98 | 84 | 5 888 | 4 480 |
| 2019-2020 | 141 | 134 | 5 031 | 3 748 |
| 2018-2019 | 154 | 128 | 6 020 | 5 467 |
| 2017-2018 | 115 | 116 | 10 254 | 7 222 |
Types de documents demandés
La teneur des demandes couvrait la gamme complète des questions qui relèvent du rôle de Statistique Canada et concernaient les types de renseignements suivants :
- des données du recensement et divers autres renseignements statistiques;
- l'administration et les communications de l'organisme;
- les atteintes à la protection des données;
- les contrats de services professionnels;
- les notes de breffage du statisticien en chef.
Autres demandes
Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, Statistique Canada a aussi reçu 75 demandes de consultation soumises par d'autres ministères et organismes gouvernementaux en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'organisme a dû examiner 6 900 pages d'information. Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a traité 75 consultations, dont certaines dataient de l'année précédente. Quarante-six (46) consultations ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, vingt-trois (23) consultations ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours, quatre (4) consultations ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, une (1) a été traitée dans u délai de 61 à 120 jours et une (1) a été traitée dans un délai de 181 à 365 jours.
Des résumés des demandes traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont publiés sur le « Portail du Gouvernement ouvert ». Les demandes visant l'obtention d'une copie des demandes traitées ainsi que les demandes qui n'ont pas été traitées en vertu de la Loi sont classées comme des demandes non officielles. Au cours du dernier exercice, quarante et une (41) demandes ont été traitées de façon informelle. Aucune (0) demande n'a été reportée au prochain exercice financier.
Le Bureau de l'AIPRP a agi comme ressource pour les fonctionnaires de Statistique Canada en leur offrant conseils et orientation sur les dispositions de la Loi. Le Bureau a été consulté relativement à la divulgation et à la collecte de données touchant une vaste gamme de sujets, dont :
- les publications proactives qui devront être affichées sur le portail du gouvernement ouvert;
- la divulgation proactive sur les voyages et l'accueil;
- les évaluations fondées sur le Cadre de responsabilisation de gestion;
- la sécurité des renseignements;
- l'examen des vérifications à afficher sur Internet;
- l'examen des questions et des réponses parlementaires;
- la mise à jour des sites Internet et intranet de l'AIPRP;
- l'examen et la mise à jour des pratiques et des procédures opérationnelles d'AIPRP;
- le soutien offert pour sensibiliser autrui à la gestion de l'information.
Tendances concernant les dispositions prises à l'égard des demandes traitées
Les décisions rendues concernant les 97 demandes traitées en 2021-2022 sont les suivantes :
- 26 communications totales (27 %)
- 16 communications partielles (16 %)
- 2 exemptions/exclusions intégrales (2 %)
- 18 demandes abandonnées par les demandeurs (19 %)
- 33 demandes visant de l'information qui n'existait pas (34 %);
- 2 demandes transférées à un autre ministère (2 %)
| Demandes d'accès à l'information (exercice financier) | 2021-22 |
| Demandes reçues | 79 |
| Demandes traitées | 97 |
| Demandes traitées selon les délais | 54.6 % |
En raison des mesures exceptionnelles prises pour freiner la propagation de la pandémie de COVID-19 et pour protéger la santé et la sécurité des employés de la fonction publique fédérale, Statistique Canada a maximisé le télétravail en n'accordant l'accès sur place qu'à un nombre limité d'employés. Par conséquent, les restrictions liées au confinement ont empêché les employés d'entrer dans l'immeuble pendant de longues périodes, ce qui a entraîné des retards supplémentaires dans le traitement des demandes. Le personnel a également été confronté à des problèmes de connectivité et d'accès aux logiciels de l'AIPRP qui ont entravé le processus de l'AIPRP. Pour surmonter certains de ces défis, de nouvelles procédures électroniques ont été créées et mises en œuvre afin de tenir compte du travail à distance. Le 15 novembre 2021, le bureau de l'AIPRP a atteint sa pleine capacité de traitement avec l'introduction du plan de retour au lieu de travail de Statistique Canada intitulé « Milieu de travail virtuel en soi ».
Divulgation dans l'intérêt public
Aucune divulgation n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période du rapport.
Délais de traitement et prorogations
Plus de la moitié de toutes les demandes traitées en 2021-2022 (53 demandes ou 54 %) l'ont été conformément à la Loi et dans les délais prescrits. Au nombre des facteurs ayant contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes en temps opportun au cours de la dernière année figurent la formation et les séances d'information avec les hauts fonctionnaires, ainsi que les nouvelles ordonnances de délégation.
Le taux de conformité pour les demandes traitées est le suivant :
- 26 dans un délai de 1 à 15 jours (27 %)
- 23 dans un délai de 16 à 30 jours (24 %)
- 7 dans un délai de 31 à 60 jours (7 %)
- 7 dans un délai de 61 à 120 jours (7 %)
- 7 dans un délai de 121 à 180 jours (7 %)
- 12 dans un délai de 181 à 365 jours (12 %)
- 15 dans un délai de plus de 365 jours (16 %).
Des 97 demandes traitées, 34 ont fait l'objet d'une prorogation du délai parce que la demande entravait le fonctionnement de l'organisme ou à cause de la nécessité de consulter d'autres institutions fédérales et des tierces parties.
Exemptions et exclusions invoquées
La Loi sur l'accès à l'information permet, ou dans certains cas exige, de ne pas diffuser certaines données. Les articles de la Loi suivants ont été invoqués pour les années 2021-2022 :
- Article 13(1) — Renseignements obtenus à titre confidentiel (2)
- Article 16(2) — Application de la loi et enquêtes (7)
- Article 18 — Intérêts économiques du Canada (2)
- Article 19(1) — Renseignements personnels (10)
- Article 20(1) — Renseignements de tiers (7)
- Article 21(1) — Activités du gouvernement, conseils, etc. (7)
- Article 24(1) — Interdictions fondées sur d'autres lois (6)
Frais
La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable rende compte annuellement au Parlement de ces frais perçus par Statistique Canada.
En ce qui a trait aux frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements suivants sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, émise le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, Statistique Canada renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, à l'exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l'alinéa 7(1)a) du Règlement. Au cours de la période visée par le rapport, les frais de demande perçus se sont élevés à 395 $.
Coûts
En 2021-2022, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 238 263 $ et des coûts administratifs de 0 $ pour mettre en application la Loi sur l'accès à l'information. Grâce à l'introduction du plan de retour au lieu de travail de Statistique Canada intitulé « Milieu de travail virtuel en soi », jumelé à un lieu de travail à distance, la division de l'AIPRP a été en mesure de réduire ses coûts administratifs pour l'exercice financier de 2021-2022.
Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information
En 2021-2022, le Bureau de l'AIPRP a entrepris l'élaboration d'un programme de formation officiel pour tout le personnel de l'organisme, qui a commencé en avril 2020. Il comprenait une formation à l'intention des cadres supérieurs sur les processus et les procédures d'AIPRP afin de faciliter la récupération et l'approbation des dossiers. Le bureau de l'AIPRP a également fourni des conseils et une expertise aux hauts dirigeants sur leurs responsabilités en vertu de la Loi et les délégations de pouvoirs afférentes pour assurer des procédures adéquates de gestion des dossiers et de récupération et approbation des documents. La sensibilisation à l'égard de la gestion de l'information a aussi été au cœur de ces discussions aux tables de la haute direction, se concentrant principalement sur les pratiques exemplaires et les différences entre l'information éphémère et l'information ayant une valeur opérationnelle. Nous avons aussi eu des discussions et des formations ciblées sur l'utilisation adéquate et la protection de renseignements de nature délicate dans GCDOCS, y compris les droits d'accès limités, les types de renseignements et les classifications de sécurité. Une formation individuelle informelle ainsi qu'une formation formelle de groupe ont été offertes à l'ensemble du personnel de l'organisme. Cette formation informelle aide le personnel à comprendre ses obligations en vertu de la Loi, et l'informe des politiques et des directives relatives aux renseignements à Statistique Canada. La formation sur l'AIPRP, tant formelle qu'informelle, a été offerte à environ 12 employés. Environ 600 employés ont reçu une formation au cours de l'exercice financier précédent (2020-2021), ce qui a réduit la quantité de formation requise cette année (2021-2022), même si la formation sur l'AIPRP auprès de l'École de la fonction publique du Canada était largement recommandée.
Politiques, directives et procédures
Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils pour permettre aux personnes-ressources de bien connaître leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes d'AIPRP. Ces outils comprennent une liste de vérification décrivant le protocole approprié pour fournir au Bureau de l'AIPRP des documents pertinents pour les demandes d'accès à l'information, ainsi que les coordonnées d'une personne-ressource appropriée de l'équipe de l'AIPRP pour obtenir des éclaircissements et des directives tout au long du processus.
En 2021-2022, des procédures plus concises et plus simplifiées ont été mises en œuvre afin d'améliorer l'efficacité avec l'extraction de renseignements et de protocoles pour le processus global d'AIPRP. Cela comprenait la modification, la mise à jour et la création de nouveaux modèles, procédures, plans de travail hebdomadaires et cibles atteignables avec des paramètres clés qui ont fait en sorte d'augmenter le nombre de pages examinées et traitées au fil du temps.
Plaintes et enquêtes
Cinq (5) plaintes visant Statistique Canada ont été déposées au Commissariat à l'information du Canada (CIC) au cours de la période de déclaration. Quatre (4) plaintes concernaient un retard à fournir des dossiers, et une (1) plainte était liée à une mauvaise application des exemptions. Le CIC a jugé qu'une (1) plainte concernant un délai avait été réglée et qu'aucune enquête n'avait besoin d'être menée. Trois (3) plaintes concernant des retards et une (1) plainte concernant les exemptions invoquées sont toujours en cours. Afin de résoudre certains de ces problèmes, des programmes de formation et de sensibilisation ont été offerts tant aux employés de Statistique Canada qu'à ceux du Bureau de l'AIPRP.
Traitement des demandes
À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft – Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande et des frais de 5,00 $ est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité [BPR]). Si le BPR et le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, seul le Bureau de l'AIPRP communique avec le client, à moins que le client n'ait donné son consentement au préalable. Les noms des clients restent toujours confidentiels.
Le formulaire de recherche fourni au BPR a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur l'accès à l'information et de la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également indiqué sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le niveau et le groupe des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex. questions juridiques, renseignements confidentiels du Cabinet, renseignements personnels, renseignements sur des entreprises, conseils au ministre), qui pourraient nécessiter des consultations et/ou qui pourraient susciter l'intérêt des médias. Le directeur général (ou le délégué approprié) du secteur de programme signe le formulaire.
Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il est signé par le gestionnaire approprié. Le Bureau de l'AIPRP a ensuite de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les documents. Si des questions de nature délicate sont relevées dans les documents fournis, un courriel est envoyé aux responsables de la Division des communications stratégiques et du rayonnement et de tout autre programme pertinent pour les informer de la diffusion de l'information, et ce, de 1 à -3 jours avant l'envoi de la version définitive au client. Le BPR et la direction sont toujours conscients de l'importance de répondre aux demandes d'AIPRP de manières rapide et exhaustive.
Annexe A : Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs
Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès àl'information et la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de Ia Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Annexe
| Poste | Loi sur l'acces à l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Statisticien en chef du Canada | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur(trice), Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur(trice) Adjoint(e) Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Gestionnaire principal(e) de projet, Accés à l'information et la protection des renseignements personnels | Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1 |
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
| Conseiller (ére) Accés à l'information et la protection des renseignements personnels | Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1 |
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
| Agent(e) intermédiaire, Accés à l'information et la protection des renseignements personnels | Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1 |
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
| Accés à l'information et la protection des renseignements personals | Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1 |
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
La version originale a été signée par
L'honorable Françoeis-Philippe Champagne
Ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 18 mai 2021
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution: Statistique Canada
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 à 2022-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 79 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 56 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 48 | |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 8 | |
| Total | 135 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 97 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 38 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 4 | |
| • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi | 34 | |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 14 |
| Secteur universitaire | 9 |
|
Secteur commercial (secteur privé) |
15 |
| Organisation | 2 |
| Public | 39 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 79 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 79 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 79 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 33 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 8 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 6 | |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 2 | |
| Total | 41 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 41 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 33 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 33 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 17 | 2 | 3 | 5 | 2 | 5 | 7 | 41 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 28 | 582 | 12 | 2296 | 0 | 0 | 1 | 1197 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 7 | 5 | 5 | 6 | 3 | 0 | 26 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 0 | 1 | 1 | 9 | 4 | 16 |
| Exception totale | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 21 | 10 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 33 |
| Demande transférée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 3 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 | 18 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 26 | 23 | 7 | 7 | 7 | 12 | 15 | 97 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 1 |
| 13(1)(b) | 1 |
| 13(1)(c) | 0 |
| 13(1)(d) | 0 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14(a) | 0 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) | 1 |
| 15(1) - I.A. | 0 |
| 15(1) - Def. | 0 |
| 15(1) - S.A. | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 0 |
| 16(1)(c) | 1 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 4 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 3 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.31 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 1 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 1 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 10 |
| 20(1)(a) | 0 |
| 20(1)(b) | 3 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 4 |
| 20(1)(d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 3 |
| 21(1)(b) | 4 |
| 21(1)(c) | 0 |
| 21(1)(d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 0 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 6 |
| 26 | 0 |
| *A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives |
|
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 0 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(e) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 0 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 69(1)(g) re (e) | 0 |
| 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Video | Audio | ||
| 1 | 41 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 25550 | 4849 | 62 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées Nombre de demandes |
1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 22 | 227 | 3 | 966 | 1 | 863 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 9 | 326 | 5 | 1096 | 1 | 922 | 0 | 0 | 1 | 21042 |
| Exception totale | 1 | 1 | 1 | 117 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 50 | 544 | 9 | 2179 | 2 | 1785 | 1 | 21042 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Informations entrelacées | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 24 | 0 | 0 | 0 | 24 |
| Communication partielle | 16 | 0 | 0 | 0 | 16 |
| Exception totale | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 13 | 0 | 0 | 0 | 13 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 55 | 0 | 0 | 0 | 55 |
4.6 Demandes fermées
4..6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 53 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 54.63917526 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 44 | 44 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 3 | 1 | 4 |
| 16 à 30 jours | 2 | 1 | 3 |
| 31 à 60 jours | 4 | 6 | 10 |
| 61 à 120 jours | 1 | 3 | 4 |
| 121 à 180 jours | 3 | 1 | 4 |
| 181 à 365 jours | 4 | 1 | 5 |
| Plus de 365 jours | 4 | 10 | 14 |
| Total | 21 | 23 | 44 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 11 | 3 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 4 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 6 | 0 | 5 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 0 | 21 | 5 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Other | |||
| 30 days or less | 3 | 0 | 3 | 0 |
| 31 to 60 days | 0 | 0 | 5 | 2 |
| 61 to 120 days | 4 | 0 | 13 | 3 |
| 121 to 180 days |
1 |
0 | 0 | 0 |
| 181 to 365 days | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 365 days or more | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 0 | 21 | 5 |
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 79 | $395.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
| Autres frais | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
| Total | 79 | $395.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 75 | 6900 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 4 | 35 | 0 | 0 |
| Total | 79 | 6935 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 78 | 6919 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | 16 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 46 | 21 | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 73 |
| Communiquer en partie | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 5 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 48 | 23 | 5 | 1 | 0 | 1 | 0 | 78 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d'enquête | Article 30(5) Cessation de l'enquête | Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 4 | 0 | 0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
11.1 Coûts
| Montant | ||
|---|---|---|
| Dépenses | $238,263 | |
| Salaires | $3,328 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $0 | |
| Autres | $0 | |
| Total | $241,591 | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées |
|---|---|
| Employés à temps plein | 3.404 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 1.000 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 4.404 |
| Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales | |