Table des matières
- Introduction
- Mise en application : protection des renseignements personnels
- Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels
- Politiques, directives et procédures
- Plaintes et enquêtes
- Traitement des demandes
- Atteintes à la vie privée
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Couplage de microdonnées
- Types de divulgations en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe A : Instrument de délégation
- Annexe B : Rapport statistique
- Annexe C : Couplage d'enregistrements
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada d'avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par des institutions fédérales. La Loi les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels et impose des mesures de contrôle rigoureuses sur la collecte, l'utilisation, l'entreposage, la divulgation et l'élimination de tout renseignement personnel par le gouvernement.
Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels est préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loi et couvre la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Le rapport est déposé au Parlement.
Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui ne s'applique qu'à l'information personnelle, stipule que les institutions fédérales ne peuvent recueillir des renseignements personnels que si ces renseignements ont un lien direct avec leurs programmes ou leurs activités. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique autorise l'organisme à recueillir des renseignements personnels à des fins statistiques. Les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels exigent que les institutions fédérales informent les personnes auprès desquelles les renseignements sont recueillis des fins auxquelles ils le sont. De plus, ces institutions doivent protéger ces renseignements contre la divulgation.
À Statistique Canada, l'application des dispositions législatives concernant la protection des renseignements personnels relève du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information. Le directeur remplit la fonction de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'organisme.
Organisation et mandat de Statistique Canada
Le mandat de Statistique Canada provient principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte de données par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage des données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.
La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données à des fins statistiques au moyen d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La Loi confère au statisticien en chef le pouvoir de déterminer si une enquête doit être menée de façon obligatoire ou volontaire. Statistique Canada a généralement fait la collecte de données sur les ménages de façon volontaire, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire. Les personnes qui refusent de participer à aux enquêtes obligatoires sont passibles de peines.
En vertu de la Loi, Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, d'informations en matière de crédit, aux déclarations douanières et aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à l'organisme d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait la réduction du fardeau de réponse par l'utilisation de données administratives.
Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer son engagement qui consiste à assurer aux Canadiens l'accès à tous les renseignements importants sur l'économie, la société et l'environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution.
Instrument de délégation
L'instrument de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle ont été officiellement délégués par le ministre de l'Industrie (annexe A) en novembre 2017, et cet instrument prévoit une pleine délégation des pouvoirs au directeur de la Bureau de la gestion de la protection de la vie privée et de la coordination de l'information (auparavant la Division de la gestion de l'information) et au chef, section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licences.
Ressources
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 2,07 personnes/années. Toutes les responsabilités ont été déléguées au directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information. Le bureau compte un chef et des analystes principaux, statistique, légale qui travaillent à temps partiel, une gestionnaire principal de projet et une analyste d'Accès à l'information et la protection des renseignements qui travaillent tous deux à temps plein.
Rapport statistique
Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information est publiée chaque année dans le bulletin Info Source, qui est joint au rapport annuel. Les pages qui suivent contiennent le rapport statistique portant sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée (annexe B).
Mise en application : protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels a d'importantes répercussions sur Statistique Canada, mais celles-ci ne peuvent pas être évaluées uniquement en fonction du nombre de demandes traitées. Alors que la société demande la diffusion d'un ensemble plus vaste de renseignements détaillés, elle demande aussi une responsabilisation accrue du gouvernement en ce qui concerne la collecte des renseignements personnels et leur utilisation. L'organisme a déployé un certain nombre d'initiatives en vue de répondre aux enjeux que pose cette dichotomie en matière de protection de la vie privée.
Statistique Canada a établi des politiques internes qui traduisent les principes fondamentaux énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La directive d'information des répondants aux enquêtes de Statistique Canada prévoit qu'il faut renseigner tous les répondants sur l'utilisation prévue des statistiques produites à la suite de l'enquête, la Loi en vertu de laquelle l'enquête est menée, l'obligation de répondre, la protection de la confidentialité accordée à tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique et toute entente de partage des données conclue conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique.
Statistique Canada a également élaboré la directive sur le couplage de microdonnées pour répondre aux craintes que suscite chez les répondants et les défenseurs de la vie privée la possibilité d'apparier des renseignements sur les particuliers tirés de diverses sources.
Ces deux directives sont non seulement conformes à l'esprit et à la lettre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais elles témoignent aussi de l'engagement de l'organisme à protéger et à utiliser comme il se doit les renseignements personnels qu'il détient, tout en respectant les termes de son mandat.
Demandes de renseignements personnels
Décisions rendues au regard des demandes traitées
- Communication totale : 268
- Communication partielle : 32
- Aucune communication (exemption) : 0
- Aucun document n'existe : 173
- Demande abandonnée : 534
- Total: 1,007
En 2018-2019, Statistique Canada a reçu 1 012 nouvelles demandes et 10 demandes ont été reportées de la période de référence précédente. Durant l'exercice, 1 007 demandes ont été traitées et 15 demandes ont été reportées à la prochaine période.
Pour 300 demandes, l'information a été divulguée en totalité ou en partie. Pour 173 demandes, l'information n'existait pas, et 534 demandes ont été abandonnées par les demandeurs. Les membres du public représentent le groupe de clients de Statistique Canada le plus important en matière de renseignements personnels.
En plus des demandes de renseignements personnels venant du public, l'organisme reçoit des demandes présentées par d'anciens fonctionnaires fédéraux et des fonctionnaires actuellement en poste relativement à des questions personnelles ou de relations de travail. Statistique Canada répond à un certain nombre de demandes de renseignements personnels dans le cadre de son programme des recherches aux fins des pensions. Ce programme fournit aux particuliers des renseignements tirés de leurs propres dossiers du recensement ou des Registres nationaux de 1940 afin d'appuyer leurs demandes de régime de retraite, de citoyenneté, de passeport ou d'autres services lorsque d'autres documents administratifs, comme les actes de naissance, sont requis, mais n'existent plus ou n'ont jamais été délivrés. Des dossiers du recensement sont également exigés comme élément de preuve pour les Canadiens qui présentent une demandes pour devenir membre de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq.
Il y a eu une augmentation notable du nombre de demandes de renseignements personnels qui est attribuable au fait que les Canadiens ont voulu s’informer sur les renseignements sur le crédit détenus par Statistique Canada.
Le traitement des demandes de renseignements personnels a nécessité l'examen de plus de 15 000 pages d'information, dont 13 500 ont été diffusées. Trente-deux (32) demandeurs ont reçu des renseignements par voie électronique sur CD-ROM et deux cent soixante-huit (268) demandeurs ont reçu les renseignements sur papier.
| Exercice | Demandes reçues | Demandes traitées | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées |
|---|---|---|---|---|
| 2018-2019 | 1 012 | 1 007 | 15 244 | 13 595 |
| 2017-2018 | 157 | 148 | 20 216 | 10 886 |
| 2016-2017 | 112 | 115 | 24 628 | 17 320 |
| 2015-2016 | 115 | 111 | 11 058 | 7 518 |
| 2014-2015 | 55 | 55 | 1 748 | 1 293 |
Autres demandes
Au cours de cette période, Statistique Canada n'a pas reçu des demandes de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels provenant d'autres ministères.
Décisions rendues au regard des demandes traitées
Les décisions rendues concernant les 1 007 demandes traitées en 2017-2018 sont les suivantes :
- 268 communications totales (27 %)
- 68 communications partielles (3 %)
- 173 demandes visant de l'information qui n'existait pas (17 %)
- 534 demandes abandonnées par les demandeurs (53 %)
Délais de traitement et prorogations
En 2018-2019, le nombre de demandes de renseignements personnels est passé à 1 007, comparativement à une moyenne de 290 au cours des cinq dernières années. Les 1 007 demandes traitées en 2018-2019 l'ont toutes été conformément à la Loi et dans les délais prescrits. Plusieurs facteurs ont contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes sans délai au cours de l'année écoulée, dont des séances d'information avec les fonctionnaires et les personnes-ressources des secteurs concernés, ainsi que la rationalisation des ordonnances de délégation des pouvoirs. Il n'y a eu aucune prorogation de délai, mais 226 demandes ont été mises en attente en raison de la nécessité d'obtenir des éclaircissements ou des renseignements additionnels pour traiter la demande.
Les 1 007 demandes traitées en 2018-2019 l'ont été dans les délais suivants :
- 228 dans un délai de 1 à 15 jours (22 %)
- 553 dans un délai de 16 à 30 jours (56 %)
- 225 dans un délai de 31 à 60 jours (22 %)
Exemptions invoquées
En 2018-2019, des exemptions ont été invoquées en vertu de différents articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voici les exemptions invoquées :
- Article 22 (1)(b) : Application des lois et enquêtes (7)
- Article 26 : Exemptions concernant les renseignements personnels portant sur les individus autres que le demandeur (27)
Coûts
En 2018-2019, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 69 966 $ et d'autres coûts de 4 273 $ pour mettre en application la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels
En 2018-2019, le Bureau de l´accès à l´information et de la protection des renseignements personnels a donné des séances de formation informelles individuelles au besoin.
La formation individuelle a aidé les employés à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi, et a permis de les renseigner sur les politiques et directives de Statistique Canada relatives aux renseignements personnels. Tous les employés de l'organisme ont accès à cette formation.
Le Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information de Statistique Canada offre des cours sur divers sujets liés à la Loi sur la statistique et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux politiques et aux directives qui les accompagnent. Ces cours comprennent notamment « Mener des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée » et « Protection des renseignements personnels et confidentialité », l'accent y étant mis sur les renseignements personnels recueillis à propos des employés de Statistique Canada, des clients ou du public et sur l'usage approprié de tels renseignements personnels. Compte tenu du manque de demande de formation en classe, aucune séance n'a été offerte au cours de la période visée.
Statistique Canada exige également que les employés suivent des cours informatisés sur la confidentialité. Un cours obligatoire pour les nouveaux employés donne un aperçu de la confidentialité et en souligne l'importance à Statistique Canada. Les employés de Statistique Canada doivent aussi suivre un second cours, ayant un contenu analogue, lors du renouvellement de leur carte d'identité. Pour la plupart des employés, cela se produit tous les trois ans. Au cours de la période visée par le présent rapport, 1 583 employés ont suivi ces cours.
Politiques, directives et procédures
Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils mis en place pour s'assurer que les personnes-ressources des secteurs de l'AIPRP connaissent bien leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes de renseignements personnels. Parmi ces outils figurent des listes de vérification, indiquant les étapes à suivre lorsqu'on fournit des documents visés par des demandes de renseignements personnels, ainsi que la disponibilité de l'équipe d'AIPRP tout au long du processus. Statistique Canada met également en œuvre diverses directives et politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à propos de la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnelset ne sont divulgués que lorsque cette loi l'autorise.
Étant donné sa position unique au sein du gouvernement fédéral pour ce qui est de la collecte de renseignements personnels strictement à des fins statistiques et de recherche, Statistique Canada a déterminé qu'il est possible d'aborder les questions de protection de la vie privée associées à ses activités statistiques menées en vertu de la Loi sur la statistique par le biais d'une Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFPV).
Bien que l'EFPV générique soit complète et qu'elle tienne compte de la grande majorité des opérations de Statistique Canada, dans le cas d'activités extraordinaires, des EFPV spécifiques sont effectuées avec l'apport du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Statistique Canada prépare des suppléments à l'EFPV générique pour tous les nouveaux programmes et enquêtes ainsi que ceux substantiellement remaniés qui comprennent la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, posant des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité.
Plaintes et enquêtes
Trois nouvelles plaintes ont été déposées contre Statistique Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, et quatorze plaintes avaient été reportées de l'exercice précédent. Parmi les 14 plaintes reportées, onze provenaient du même client et ont été par la suite abandonnées et fermées. Parmi celles-ci, onze ont été abandonnées et fermées. Trois autres demandes ont été fermées parce qu'on a jugé qu'elles n'étaient pas justifiées et fermées. Trois plaintes ont été reportées.
Le commissaire à la protection de la vie privée a lancé une enquête relativement à la demande pilote de renseignements bancaires auprès des institutions financières ainsi que de le projet de renseignements sur le crédit. Statistique Canada collabore avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à la réalisation de cette enquête. Le projet pilote, qu'on estime nécessaire pour mieux rencontrer les besoins en matière de politiques dans une société numérique, ainsi que le projet de renseignements sur le crédit, ont été mis en suspens jusqu'à la conclusion de l'enquête. Statistique Canada a sollicité l'aide du CPVP pour répondre aux préoccupations exprimées par les canadiens et canadiennes avant d'aller de l'avant avec les projets.
Traitement des demandes
À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite et suit les demandes en les enregistrant dans un système intégré appelé Privasoft — Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité (BPR)). Si le BPR ou le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, le Bureau de l'AIPRP communique avec le client.
Le formulaire de recherche a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur la protection de la vie privée et de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également mentionné sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le ou les niveaux et groupes des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex. renseignements personnels, questions juridiques), et le directeur ou le directeur général du secteur de programme approuve et signe le formulaire.
Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il est signé par le gestionnaire approprié. Le Bureau de l'AIPRP prend de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les dossiers. Une fois le travail du Bureau de l'AIPRP terminé, la version définitive est envoyée au client. Le BPR et la direction sont très conscients de l'importance des demandes d'AIPRP.
Atteintes à la vie privée
Un modèle type est utilisé pour consigner les incidents. Ce modèle comprend les éléments recommandés dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les mesures à prendre en cas d'atteinte à la vie privée et a été approuvé par le cadre supérieur de Statistique Canada. Le rapport d'incident doit, à tout le moins, contenir les renseignements suivants :
- la description de l'incident (qui, quoi, quand, où, pourquoi, comment);
- les mesures déjà prises et les mesures prévues;
- la description des risques/des incidences;
- tout autre renseignement pouvant être utile pour retrouver tout élément d'information perdu ou pour évaluer les conséquences de leur perte ou de l'atteinte à leur intégrité;
- des recommandations en vue d'éliminer ou de réduire le risque que l'incident se reproduise;
- une mention indiquant si les personnes ou les organisations touchées par l'atteinte à la vie privée en ont été informées;
- la raison pour laquelle les personnes concernées, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (STC) seront avisés de l'incident et, dans le cas contraire, la raison pour laquelle ils n'ont pas été avisés.
Les pratiques exemplaires permettant de réduire ou d'éliminer la possibilité qu'un incident similaire se reproduise, qui auront été mises en lumière lors d'une enquête, devront être communiquées aux autres employés à des fins de prévention.
Pendant la période de référence, il y a eu 10 atteintes à la protection de la vie privée à Statistique Canada, dont 4 étaient substantielles. Au total, 102 personnes ont été touchées par ces 14 atteintes à la protection des renseignements personnels. Parmi les 102 personnes touchées, 90 l'ont été à la suite de 2 incidents non substantiel.
Les 4 atteintes substantielles touchant un nombre total de 4 personnes ont été signalées au CPVP :
- Un T4 a été envoyé dans une enveloppe double au mauvais employé.
- Une capture d'écran (nom, adresse et information bancaire) d'un dépôt de règlement de parité salariale a été envoyé au mauvais ancien employé (même nom et prénom).
- Une carte de déclaration de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a été trouvée par un fonctionnaire travaillant pour un autre ministère dans le même immeuble que Statistique Canada, et apportée au gardien de sécurité à l'accueil.
- Examen de mi-parcours trouvé dans la salle de bain et laissé sur le bureau de l'employé de façon non scellée.
Dans tous les cas d'atteinte substantielle, toutes les personnes atteintes en ont été informées et ont été informées de leur droit de déposer une plainte auprès du CPVP, sauf une. Dans ce cas précis, malgré les efforts exhaustifs pour retrouver les coordonnées actuelles de la personne atteinte, il n'a pas été possible de la localiser. Puisque l'atteinte s'est produite à proximité de l'édifice de Statistique Canada et que les renseignements ont été récupérés, le risque à l'individu est jugé faible. Aucune des atteintes n'est réputée avoir donné lieu à des activités criminelles.
Des mesures supplémentaires propres aux secteurs touchés par l'atteinte ont été mise en œuvre, y compris les suivantes :
- formation pour les employés sur la protection des informations personnelles/protégées;
- effectueer des contrôles de sécurité réguliers pour garantir le stockage correct des informations confidentielles.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
La Directive sur les EFVP de Statistique Canada définit les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs et des spécialistes de la protection de la vie privée en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation et à la diffusion de renseignements personnels. Cette directive s'applique à tous les programmes statistiques et non statistiques qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de diffusion de renseignements personnels.
L'EFVP générique de Statistique Canada couvre tous les aspects des programmes statistiques de Statistique Canada qui recueillent, utilisent et diffusent des renseignements à l'appui du mandat confié par la Loi sur la statistique. L'EFVP générique s'appuie sur les dix principes afférents à la protection des renseignements personnels et comprend une évaluation de la menace et des risques pours divers modèles d'accès et de collecte. Des suppléments à l'EFVP générique sont produits pour toutes les activités nouvelles ou substantiellement remaniées de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui posent des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité. L'EFVP générique et ses suppléments sont publiés sur le site web de Statistique Canada : Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.
Des évaluations particulières des facteurs relatifs à la vie privée sont également effectuées dans le cas de programmes et de services administratifs nouveaux ou remaniés qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui ne sont pas abordées dans l'EFVP générique. Les résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées sont publiés dans le site web de Statistique Canada : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
Pour la période de déclaration en cours, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et trois suppléments ont été approuvés et présentés au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Voici de brèves descriptions de ces évaluations :
Défis et concours du réseau des jeunes professionnels de Statistique Canada
Une EFVP pour les défis et concours du réseau des jeunes professionnels de Statistique Canada afin de déterminer si ces activités posaient des problèmes sur le plan de la protection des renseignements personnels, de la confidentialité et de la sécurité et, le cas échéant, de formuler des recommandations pour résoudre ou atténuer ces problèmes. Le but de ces défis et concours est de donner aux participants l'occasion de créer des produits innovateurs avec des données de Statistique Canada afin de sensibiliser le public aux programmes et services de Statistique Canada. Les participants doivent s'inscrire en ligne et fournir certains renseignements personnels de base. Les renseignements des participants sont utilisés uniquement aux fins des défis et des concours particuliers. Cette évaluation n'a identifié aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Supplément : Acquisition des données sur les opérations financières
Un supplément à l'EFVP générique a été effectué pour afin de décrire les mesures de protection supplémentaires en cours de mise en œuvre pour la collecte, le traitement et l'utilisation de renseignements sur l'historique des paiements et du revenu en raison de la nature hautement délicate de ces données. Les renseignements sur l'historique des paiements et du revenu serviraient à créer une base de données statistiques visant à soutenir divers programmes statistiques dans les domaines économiques et socioéconomiques. En aucun cas les renseignements personnels obtenus des institutions financières ne seraient utilisés pour effectuer des vérifications de solvabilité ou des vérifications des dépenses ou du revenu de Canadiens. Cette évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est prêt à accepter et gérer le risque. Le projet pilote a été mis en suspens jusqu'à la conclusion de l'enquête par le commissaire à la protection de la vie privée mentionnée plus tôt.
Supplément : Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire
Un supplément à l'EFVP générique a été effectué pour la nouvelle Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire afin de démontrer la nécessité d'obtenir ces renseignements pour les besoins statistiques, et de décrire les mesures supplémentaires mises en œuvre compte tenu du caractère délicat des questions posées. Les résultats seront utilisés pour appuyer la Stratégie du gouvernement du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Compte tenu de la nature délicate des questions, des renseignements pour joindre des services de soutien et des ressources pour les victimes de violence sexuelle seront rendus accessibles aux répondants dans différents formats, et les intervieweurs de Statistique Canada recevront une formation spécialisée avant la collecte. Cette évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est prêt à accepter et gérer le risque.
Supplément : Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail
Un supplément à l'EFVP générique a été effectué pour la Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail (PLEMT) afin de décrire ce nouvel environnement de données et illustrer clairement la nécessité d'obtenir ces renseignements personnels. La PLEMT offre un accès sécurisé à des renseignements longitudinaux anonymisés à propos de cohortes d'étudiants de collèges et d'universités et d'apprentis inscrits, afin de mieux comprendre leur cheminement dans le réseau d'enseignement postsecondaire et l'incidence de leurs études et de leur formation sur leurs perspectives de carrière en termes de gains. Les recherches faisant appel aux données de la PLEMT porteront sur une grande variété de questions stratégiques relatives à la persévérance des étudiants et des apprentis, à leur achèvement, à leur mobilité et à leurs parcours. Cette évaluation n'a identifié aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.
Couplage de microdonnées
Comme la stipule la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, les couplages de différents enregistrements se rapportant à une même personne sont uniquement menés à des fins statistiques et seulement lorsque leur apport à l'intérêt public l'emporte clairement sur les risques d'atteinte à la vie privée des personnes visées. Un des principaux objectifs du couplage d'enregistrements est de produire des renseignements statistiques permettant de mieux comprendre la société canadienne, l'économie et l'environnement.
Toutes les propositions de couplage de microdonnées sont soumises à un processus d'examen décrit dans la directive. En plus de démontrer l'avantage pour le public, chaque proposition doit donner des détails sur les résultats. La diffusion publique de tout renseignement résultant d'un couplage de microdonnées comme de tout autre renseignement statistique, se fait uniquement à un niveau agrégé qui assure la protection de la confidentialité des renseignements personnels.
En 2018-2019, 23 couplages de microdonnées comportant des renseignements personnels ont été approuvés. Un résumé de ces couplages de microdonnées figure à l'annexe C.
Types de divulgations en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels peuvent être communiqués sans le consentement de l'individu visé par ces renseignements. Même si la divulgation de renseignements personnels est discrétionnaire, elle demeure assujettie aux autres lois du Parlement. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique impose à l'organisme l'interdiction réglementaire de divulguer des renseignements identifiables sans que la personne concernée soit au courant et y consente. On ne peut donc pas divulguer des renseignements personnels recueillis en vertu de la Loi sur la statistique au titre du paragraphe 8(2).
En ce qui concerne les renseignements personnels contenus dans les dossiers détenus par Statistique Canada et qui ne sont assujettis qu'à la Loi sur la protection des renseignements personnels (c.-à-d., ceux qui touchent les employés et les entrepreneurs), les divulgations au titre du paragraphe 8(2) sont autorisées dans les cas suivants : la divulgation de renseignements aux fins pour lesquelles les renseignements sont recueillis ou compilés par l'institution, à des fins correspondant aux objectifs décrits dans les fichiers de renseignements personnels enregistrés au nom de Statistique Canada ou aux fins du respect d'assignations à témoigner, de mandats, d'ordonnances de tribunal et de règles de procédure.
L'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la communication de renseignements personnels pour des raisons d'intérêt public, et l'alinéa 8(2)(e) permet la communication de renseignements personnels « à un organisme d'enquête... en vue de faire respecter des lois ». Au cours de la période visée par le présent rapport, Statistique Canada n'a divulgué aucun renseignement personnel aux termes des alinéas 8(2)(e) ou/et 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Annexe A : Instrument de délégation
Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès àl'information et la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de Ia Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Annexe
| Poste | Loi sur l'accès à l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Statisticien en chef du Canada | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur(trice), Division de la gestion de l'information | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Chef, Section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licenses | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Analyste principale, statistique, légale, Section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licenses | Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1)
Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1 |
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70
Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
| Gestionnaire principal(e) de projet, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels | Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1)
Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1 |
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70
Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
| Agent de projet principal(e), Accès à l'information et la protection des renseignements personnels | Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1)
Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1 |
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70
Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
La version originale a été signée par
L'honorable Navdeep Bains
Ministre de L'innovation, des Sciences et du Développement Économique
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 1er jour de novembre 2017
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Statistique Canada
Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31
Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1012 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 10 |
| Total | 1022 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1007 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 15 |
Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 42 | 65 | 161 | 0 | 0 | 0 | 0 | 268 |
| Communication partielle | 4 | 22 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 32 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 60 | 56 | 57 | 0 | 0 | 0 | 0 | 173 |
| Demande abandonnée | 122 | 410 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 534 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 228 | 553 | 225 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1007 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 7 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 27 |
| 27 | 0 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 262 | 6 | 0 |
| Communication partielle | 6 | 26 | 0 |
| Total | 268 | 32 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 8985 | 8985 | 268 |
| Communication partielle | 6259 | 4610 | 32 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 534 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 15244 | 13595 | 834 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 268 | 8985 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 21 | 474 | 6 | 1436 | 4 | 2206 | 1 | 494 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 534 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 823 | 9459 | 6 | 1436 | 4 | 2206 | 1 | 494 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)(e) | Alinéa 8(2)(m) | Paragraphe 8(5) | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Disclosures | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Partie 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15(a)(i)
Entrave au fonctionnement |
15(a)(ii)
Consultation |
15(b)
Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autre | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15(a)(i)
Entrave au fonctionnement |
15(a)(ii)
Consultation |
15(b)
Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autre | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consult Autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consult Autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 - Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Complaints and Investigations Notices Received | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 |
PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Nombre d’ÉFVP terminées : 1
PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | $69,966 |
| Heures supplémentaires | $0 |
| Biens et services | $4,273 |
| Contrats de services professionnels | ($4,273) |
| Autre | ($0) |
| Total | $74,239 |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1.01 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 1.01 |
Annexe C : Couplage d'enregistrements
Estimation des indicateurs du marché du travail dans les réserves à l'aide des programmes du recensement et des données administratives (006-2018)
Objet : L'objectif de ce programme est de combler une lacune en matière de données à l'égard de l'information sur le marché du travail pour la population vivant dans une réserve, et ce, en calculant les indicateurs du marché du travail pertinents pour l'élaboration de politiques et de programmes sur le marché du travail.
Le couplage entre les données des programmes du recensement, le Fichier de données longitudinales sur la main-d'œuvre, les fichiers T4 et les fichiers sur la famille T1 servira à calculer les indicateurs annuels du marché du travail pour les personnes vivant dans une réserve ainsi que les personnes vivant dans des communautés voisines. Le couplage sera également utilisé pour effectuer de la recherche sur des questions précises qui sont liées aux indicateurs du marché du travail.
Emploi et Développement social Canada (EDSC) utilisera les estimations du marché du travail non confidentielles ainsi que les résultats de la recherche afin d'élaborer des politiques sur le marché du travail concernant les Autochtones et les personnes vivant dans des réserves.
Produit : Seules les estimations tirées des données agrégées non confidentielles, qui répondent aux dispositions sur la confidentialité de la Loi sur la statistique, seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
Couplage des données de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) à des fichiers administratifs sur la mortalité, le cancer, les hospitalisations, recensement (questionnaire abrégé), et aux données fiscales (007-2018)
Objet : L'objectif de ce projet est de créer une série de fichiers de résultats à partir des fichiers de l'ESCC (annuelle et thématique) couplés aux résultats en matière de santé, y compris les hospitalisations, la mortalité et le cancer. Ces fichiers couplés faciliteront l'étude de l'incidence d'un grand nombre de déterminants sociaux de la santé (c'est-à-dire le statut socioéconomique, l'ethnicité, les facteurs de risque et l'état de la maladie) sur les résultats en matière de santé à l'échelle de la population. Les données du FFT1 sur les personnes ainsi que sur différents membres d'une famille fourniront des renseignements sur la variation du revenu au fil du temps qui permettront d'évaluer les répercussions économiques de l'état de santé sur la population.
Produit : L'accès aux fichiers de microdonnées couplés sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris aux personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont le travail exige cet accès. Seules des données agrégées conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les ensembles de données analytiques seront placés dans les centres de données de recherche (CDR) et l'accès sera accordé conformément aux processus d'approbation normalisés des CDR. Les ensembles de données sources seront anonymisés et conformes aux restrictions relatives aux variables en vigueur pour les ensembles de données sources (p. ex. les dossiers des hôpitaux, de l'état civil, sur le cancer et de données fiscales). Les principaux résultats serviront à rédiger des rapports de recherche en vue de leur publication dans des revues évaluées par les pairs ainsi que de leur présentation lors de conférences et d'ateliers.
Projet de collecte de données sur les opioïdes et d'intervention communautaire de Surrey : couplage des données sur les opioïdes à Surrey avec les données sur le revenu, la santé et l'immigration (008-2018)
Objet : Ce projet vise à accroître la capacité de déterminer les principaux facteurs de risque et les sous-populations les plus à risque d'une surdose à Surrey, en Colombie-Britannique. Il permettra également de mieux comprendre les caractéristiques des personnes au cœur de la crise des opioïdes, en particulier celles qui consomment et décèdent à leur résidence. Ce travail est effectué pour le compte de Sécurité publique Canada et la ville de Surrey afin de les aider à déterminer l'origine de l'épidémie de drogues illicites et à repérer les personnes les plus à risque d'une surdose, ainsi qu'à dériver une typologie pour la classification des affaires et des personnes à risque d'une surdose d'opioïdes.
Produit : Seules des statistiques agrégées et des analyses non confidentielles ne permettant pas de déterminer l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les constatations de haut niveau peuvent être diffusées sous la forme de présentations à différents partenaires de Sécurité publique Canada.
Projet de couplage des données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) (010-2018)
Objet : Comprendre les caractéristiques des personnes qui entrent en contact avec le système de justice pénale est important pour une variété de personnes différentes, y compris les divers ordres de gouvernement, les décideurs politiques, les professionnels du milieu juridique et le public. Le projet proposé de couplage d'enregistrements profitera aux Canadiens en fournissant de nouvelles données sur les caractéristiques démographiques et socioéconomiques des personnes accusées qui sont devant les tribunaux de juridiction criminelle, en les examinant en ce qui concerne les caractéristiques et les résultats des causes et des accusations. Il fournira également de nouvelles données relatives aux différentes situations que vivent ces personnes quant à leur santé (p. ex. toxicomanie, problèmes d'incapacité), y compris leurs contacts avec le système de soins de santé, avec un accent particulier sur la santé mentale. Ce projet permettra aussi au ministère de la Justice du Canada de produire des mesures spécifiques de la marginalisation et de la surreprésentation dans l'ensemble du système de justice pénale qui ont été déterminés dans le cadre approuvé par les ministres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique.
Cette étude permettra de coupler les données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle au recensement et à l'Enquête nationale auprès des ménages, à la Base de données sur les congés des patients, au Système national d'information sur les soins ambulatoires, au Système d'information ontarien sur la santé mentale ainsi qu'au fichier T1 sur la famille afin d'obtenir de l'information sur les caractéristiques socioéconomiques et démographiques des personnes accusées impliquées dans le système de justice pénale.
Produit : Tout accès aux microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada et aux personnes réputées être employées de Statistique Canada qui doivent y avoir accès dans le cadre de leur travail. Seules des données agrégées qui sont conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Elles seront publiées probablement sous la forme de rapports analytiques, ou de présentations à l'intention d'intervenants du domaine de la justice pénale.
Base de données sur les capacités financières, l'emploi et le revenu (BDCFER) : établissement de correspondances entre les mesures autodéclarées et les mesures objectives du rendement financier (012-2018)
Objet : Cette initiative a pour but de créer une base de données afin de faciliter les recherches sur des sujets liés à la littératie financière, aux choix en matière de finance, à la gestion financière, au cycle de vie de l'épargne et des placements ainsi qu'à la préparation à la retraite. Le couplage proposé combinera les données sur la littératie financière, les stratégies de dépenses et de budgétisation, les sources de conseils financiers utilisées et l'accumulation de la richesse de l'Enquête canadienne sur les capacités financières (ECCF) avec un large éventail de renseignements longitudinaux sur les gains et la dynamique du revenu, les rendements sur les placements, le rendement sur la planification fiscale et le comportement lié au cycle de vie des épargnes selon des fichiers administratifs fondés sur l'imposition et l'emploi.
Produit : Les résultats analytiques découlant de ces ensembles de données couplés serviront à préparer des documents de recherche en vue de leur publication et de leur diffusion à des conférences de recherche et à des séminaires. Seules des statistiques agrégées non confidentielles ne permettant d'identifier aucune personne, entreprise ou organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
Recherches menées dans le cadre du projet de contestation sur le tabagisme au moyen de l'Environnement de couplage de données du Nouveau Brunswick sur le tabagisme (014-2018)
Objet : Statistique Canada a créé un environnement de couplage d'enregistrements pour le projet de contestation sur le tabagisme du Nouveau-Brunswick appelé l'Environnement de couplage de données du Nouveau-Brunswick sur le tabagisme (ECDNBT). Cet environnement comportera des données d'enquête anonymisées de Statistique Canada et des données administratives en matière de santé du Nouveau Brunswick.
Ce projet a pour but de créer des fichiers d'analyse à partir de fichiers dans lesquels l'identificateur a été retiré, et qui seront utilisés par les experts des plaideurs. Ce couplage d'enregistrements propose deux domaines d'étude se rapportant à la contestation dont il est actuellement question. Premièrement, une étude du lien qui existe entre le comportement lié au tabagisme et les coûts de soins de santé au Nouveau Brunswick. Deuxièmement, ce fichier pourrait être utilisé pour confirmer ou réfuter la preuve présentée lors du processus de contestation.
Statistique Canada a retiré tous les renseignements personnels permettant l'identification, et un identificateur anonyme unique a été attribué aux fichiers administratifs pour chaque personne pendant la création des fichiers pouvant être couplés (RL-085-2016) pour ce projet. Des clés de couplage communes fondées sur les identificateurs ont été créées pour le couplage-partage de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) et de l'Enquête nationale sur la santé de la population (ENSP), et des versions anonymisées des fichiers administratifs et des fichiers d'enquête ont été placées dans l'environnement de centre de données de recherche (CDR) où il est possible de les fusionner pour créer des ensembles de données d'analyse (RL-016-2017). La clé de couplage commune permet aux experts des plaideurs de fusionner les fichiers anonymisés à l'intérieur de l'ECDNBT afin d'atteindre leur objectif de recherche.
Produit : Les fichiers de sortie seront contrôlés selon les règles de confidentialité avant d'être diffusés à l'extérieur des CDR.
Aucune information personnelle permettant l'identification ne sera publiée à partir de l'ECDNBT.
En outre, pendant une période d'accès exclusif de cinq ans, qui peut être prolongée selon les exigences de la contestation, l'utilisation de ces fichiers sera permise uniquement dans le cadre d'un programme de recherche entrepris par les représentants désignés (experts des plaideurs) de la province du Nouveau Brunswick, ou par les défendeurs ayant signé un contrat avec Statistique Canada.
Étude de confirmation de la qualité des données du Registre national des électeurs d'Élections Canada (016-2018)
Objet : L'objectif du projet est d'évaluer la couverture, l'exactitude et la fiabilité du Registre national des électeurs (le Registre) tenu par Élections Canada. Certains éléments d'information tirés du Registre seront couplés à des enregistrements de la Statistique de l'état civil - Base de données sur les décès, à des enregistrements de répondants au questionnaire détaillé du Recensement de la population de 2016 ainsi qu'à des enregistrements de répondants à l'Enquête sur la population active afin de mener l'évaluation et de produire des estimations à plusieurs niveaux géographiques (Canada, province et territoire et circonscription électorale). Les résultats de l'étude permettront à Élections Canada de juger de la qualité du Registre.
Produit : Seuls les données agrégées non confidentielles et un rapport d'analyse qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés en dehors de Statistique Canada à Élections Canada.
Caractéristiques des contacts répétés avec le système de justice pénale de l'Ontario : couplage des données de l'Ontario sur les nouveaux contacts et des données sur le revenu, la santé et l'immigration (017-2018)
Objet : Les contacts répétés ou les nouveaux contacts avec le système de justice ont été désignés comme une priorité clé en matière de justice par les sous-ministres responsables de la justice et de la sécurité publique, ainsi que par d'autres décideurs et administrateurs de la justice. Jusqu'à tout récemment, le manque d'information sur la nature et l'étendue des contacts répétés avec le système de justice, de même que des cheminements au sein de ce système, représentait l'une des lacunes les plus évidentes dans notre compréhension de la criminalité au Canada.
Afin de remédier à cette lacune statistique, le Centre canadien de la statistique juridique, en collaboration avec des représentants de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ), a entrepris un projet visant à créer et à fournir de façon continue des indicateurs de haute qualité de nouveau contact avec le système de justice. Puisqu'un contact se définit comme une intervention officielle par la police, les tribunaux ou les services correctionnels, un nouveau contact est un contact subséquent avec la police, les tribunaux ou les services correctionnels qui laisse supposer qu'une nouvelle intervention officielle a été effectuée.
Le projet vise à établir une base de référence en ce qui a trait aux personnes qui ont eu des contacts avec le système de justice de l'Ontario. Ces données serviront ensuite à produire des renseignements supplémentaires sur leur lien avec les autres services sociaux de l'Ontario, c'est-à-dire les secteurs de l'éducation et de la santé, ainsi que d'autres secteurs sociaux.
Produit : Seules des statistiques agrégées non confidentielles et des analyses ne permettant pas de déterminer l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les constatations de haut niveau peuvent être diffusées sous la forme de présentations à différents partenaires de l'ENRSJ.
Création des fichiers d'analyse de recherche au moyen de l'Environnement de couplage de données de la Colombie-Britannique sur le tabagisme (018-2018)
Objet : Statistique Canada a créé un environnement de couplage d'enregistrements pour le projet de contestation sur le tabagisme de la Colombie-Britannique appelé l'Environnement de couplage de données de la Colombie-Britannique sur le tabagisme (ECDCBT). Cet environnement sera utilisé pour coupler les données d'enquête de Statistique Canada aux données administratives en matière de santé de la Colombie-Britannique à l'aide d'un identificateur anonyme commun unique, créé dans le cadre du couplage d'enregistrements 024-2017.
Ce couplage a pour but d'élaborer des fichiers de recherche analytiques à partir des fichiers d'enquête et administratifs pouvant être couplés qui sont placés dans le centre de données de recherche (CDR) du projet de contestation sur le tabagisme de la Colombie-Britannique.
Les identificateurs personnels ont été enlevés et un identificateur anonyme unique a été attribué aux fichiers administratifs pour chaque personne. En outre, des clés de couplage communes basées sur les identificateurs ont été créées pour le couplage de partage de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) et des versions des fichiers administratifs et des fichiers d'enquête pouvant être couplées dans lesquelles l'identificateur a été retiré ont été placées dans l'environnement du CDR (couplage d'enregistrements 024-2017).
Ce projet a pour but de permettre aux experts litigants de créer des fichiers d'analyse dans lesquels l'identificateur a été retiré aux fins d'utilisation dans la contestation au moyen des fichiers pouvant être couplés qui ont été précédemment placés dans le CDR. Ce projet de couplage d'enregistrements propose trois domaines d'étude. Premièrement, les chercheurs se pencheront sur la question de la comparabilité des estimations de la fraction attribuable au tabagisme (FAT) dérivées du fichier de microdonnées à grande diffusion de l'ESCC avec les estimations dérivées du fichier de couplage de partage de l'ESCC. Deuxièmement, ce projet vise à élargir le modèle d'estimation à des aspects supplémentaires de l'utilisation des soins de santé (c.-à-d. au-delà des soins dans les hôpitaux et par les médecins) et à examiner la comparabilité des FAT dérivées des autodéclarations par rapport aux mesures « administratives » liées à l'utilisation des soins de santé. Troisièmement, ce fichier pourrait être utilisé pour confirmer ou réfuter la preuve présentée lors du processus de contestation.
Produit : Des fichiers d'analyse couplés, des modèles statistiques, des totalisations et d'autres produits analytiques seront créés dans le cadre de ce couplage d'enregistrements. Les fichiers de sortie contiendront l'identificateur anonyme de l'ECDCBT et les variables d'analyse pour le couplage de partage de l'ESCC et les ensembles de données administratives de la Colombie-Britannique précédemment couplés à l'ECDCBT (couplage d'enregistrement 024-2017) seront utilisés dans les CDR déterminés par la province de la Colombie-Britannique.
Aucune information personnelle identifiable ne sera publiée à partir de l'ECDCBT.
Les projets de recherche pour accéder aux fichiers de sortie de l'ECDCBT et les coupler dans le CDR seront approuvés étude par étude. Qui plus est, pendant une période d'accès exclusif de cinq ans, la recherche au moyen de ces fichiers pourra être menée uniquement dans le cadre d'un programme de recherche entrepris par les représentants désignés (experts litigants) de la province de la Colombie-Britannique ou les défendeurs ayant signé un contrat avec Statistique Canada. Un résumé de chacune des études approuvées sera publié sur le site Web de Statistique Canada.
Exposition aux produits de filiation du radon et risque de cancer du poumon : le point sur l'étude de la cohorte de mineurs du spathfluor de Terre-Neuve (021-2018)
Objet : Le couplage des données de la cohorte de mineurs du spathfluor de Terre-Neuve aux données du Registre canadien du cancer (RCC), du Système national de déclaration des cas de cancer (SNDCC) et de la Statistique de l'état civil – Base de données sur les décès (BCDECD) servira à examiner les résultats à long terme en matière de santé des mineurs qui ont été exposés au radon alors qu'ils travaillaient dans les mines de spathfluor de la région de St Lawrence à Terre-Neuve de 1930 à 1978.
L'étude nous permettra de mieux comprendre l'incidence du radon sur la santé à long terme des Canadiens. Cette information est importante, car du radon peut être présent dans de nombreuses maisons. Les renseignements obtenus serviront aux intervenants canadiens, ainsi qu'aux intervenants internationaux, aux fins de la prise de décisions en matière de réglementation sur l'exposition au radon.
Produit : Les données couplées seront accessibles aux personnes réputées être employées dans les centres de données de recherche (CDR). Toutes les données et tous les produits d'analyse devant être diffusés à l'extérieur de Statistique Canada et des CDR seront conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique. Les fichiers seront conservés conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques.
L'impact des prestations des pensions de retraite publiques sur le faible revenu chez les immigrants âgés en utilisant des données couplées du recensement et de la banque de données administratives longitudinales (DAL) (023-2018)
Objet : Le projet a pour but d'étudier l'importance des pensions publiques pour le bien-être économique des immigrants âgés. Le projet fournira également des informations méthodologiques sur les différences de structure familiale pour les immigrants âgés dans les sources de données de recensement et administratives, et évaluera l'importance de ces différences pour les études portant sur le faible revenu.
Produit : Article sommaire dans la publication de Statistique Canada intitulée Regards sur la société canadienne; possibles article de revue à comité de lecture et produits de visualisation de données (tels que des cartes de chaleur et des tableaux de bord interactifs pour des présentations de conférence et Web).
Enseignement postsecondaire et dynamique en matière d'emploi et de rémunération (025-2018)
Objet : Cette initiative a pour but de créer une base de données afin de faciliter les recherches sur des sujets liés aux choix en matière d'enseignement et de programmes postsecondaires, au calendrier de fréquentation des établissements d'enseignement postsecondaire durant le cycle de vie, à la reprise d'une formation après une perte d'emploi ainsi qu'aux résultats obtenus par les étudiants étrangers au Canada et à leur mobilité. Le couplage proposé combinera des données sur l'enseignement postsecondaire provenant du Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP) et des données sur le statut de résident temporaire et de résident permanent, avec des données longitudinales sur la dynamique en matière d'emploi et de rémunération provenant du Fichier de données longitudinales sur la main-d'œuvre (FDLMO), une base de données fiscale administrative.
Produit : Les résultats analytiques découlant de ces ensembles de données couplés serviront à préparer des documents de recherche en vue de leur publication et de leur diffusion à des conférences de recherche et à des séminaires. Seules des statistiques agrégées non confidentielles ne permettant d'identifier aucune personne, entreprise ou organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
Création de l'Environnement Statistique Longitudinal sur l'Immigration (ESLI) (026-2018)
Objet : L'objectif du LISE est d'associer de façon exhaustive les résultats des immigrants au Canada à l'aide des données administratives et des données d'enquête existantes. À partir de la Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM), l'ESLI ajoutera des résultats en matière de santé, de travail, de collectivité, de logement, de critères sociaux et d'éducation aux résultats économiques actuels de la BDIM sans pour autant imposer un fardeau de réponse supplémentaire.
Produit : Des séries de clés seront mises à la disposition des chercheurs dans le Centre de données de recherche (CDR), de même que des fichiers analytiques nécessaires au couplage. Aucun fichier de microdonnées lié ne sera disponible dans le CDR. Tous les tableaux statistiques et les résultats analytiques seront vérifiés par les employés de Statistique Canada avant d'être sortis des locaux de Statistique Canada afin d'assurer leur conformité aux dispositions de la Loi sur la statistique relatives à la confidentialité. Les utilisateurs auront besoin d'accéder aux bases de données nécessaires au couplage, ainsi qu'aux clés pour les relier. Aucun identifiant direct ne sera inclus dans les fichiers. Conformément à la directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques, le fichier d'analyse sera conservé jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, date à laquelle il sera détruit.
Des tableaux statistiques agrégés non confidentiels seront produits chaque année pour MCI.
Couplage des programmes fédéraux de formation professionnelle (028-2018)
Objet : L'objectif de ce projet est de comprendre les caractéristiques des participants aux programmes fédéraux de formation professionnelle ainsi que leurs résultats. La compréhension de ces caractéristiques aidera le gouvernement fédéral à élaborer des politiques qui appuieront une main-d'œuvre adaptable et inclusive, capable de répondre aux exigences du marché du travail d'aujourd'hui et de demain.
Produit : Seuls les données agrégées non confidentielles et des produits analytiques qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.
Étude de la relation entre la mobilité professionnelle et la naissance d'un enfant au moyen de données de l'Enquête sur le milieu de travail et les employés et de données administratives (031-2018)
Objet : Les chercheurs souhaitent examiner les liens entre la naissance d'un enfant et la mobilité professionnelle des femmes, et au bout du compte, l'écart salarial entre les sexes. L'étude aura une incidence sur l'élaboration de politiques et de pratiques en matière de ressources humaines dans les entreprises qui souhaitent réduire l'écart dans la représentation des femmes à différents échelons de leur effectif.
Produit : Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage, les identificateurs et le fichier d'analyse couplé respecteront les politiques et les normes de Statistique Canada. Tous les identificateurs d'entreprises et d'employés directs seront retirés du fichier d'analyse une fois que le couplage sera terminé. Conformément à la Directive sur l'utilisation des personnes réputées être employées, les chercheurs externes peuvent uniquement accéder aux données couplées au Centre canadien d'élaboration de données et de recherche économique, dans les locaux de Statistique Canada. Le fichier couplé sera conservé conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques jusqu'à ce qu'on n'en ait plus besoin, après quoi il sera détruit.
Couplage des données recueillies auprès des accélérateurs et incubateurs d'entreprises à l'Environnement de fichiers couplables (032-2018)
Objet : Comme cela a été annoncé dans le budget 2016, le gouvernement s'est engagé à collaborer avec les principaux accélérateurs et incubateurs d'entreprises (AIE) en vue d'élaborer un cadre de mesure du rendement des AIE. En tant que composante essentielle du cadre de mesure, ce projet propose de coupler les données sur les entreprises recueillies auprès des AIE à l'Environnement de fichiers couplables (EFC) pour favoriser la production d'indicateurs de rendement clés en ce qui a trait à l'incidence des AIE sur leurs entreprises clientes. Les partenaires actifs de la communauté des AIE contribuent grandement à l'élaboration et à l'exécution de cette initiative, et les attentes sont élevées en ce qui concerne la valeur ajoutée que cette collaboration avec le gouvernement pourra apporter.
Le projet propose de coupler les données sur les entreprises de 2017 à l'Environnement de fichiers couplables de Statistique Canada pour établir le profil des entreprises clientes des AIE. Pour ce faire, des chercheurs de la Direction générale de la petite entreprise, au sein d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), veilleront à ce que les données sur les entreprises recueillies auprès des AIE soient transmises au Centre des projets spéciaux sur les entreprises de Statistique Canada aux fins de couplage.
Produit : Des personnes réputées être employées de Statistique Canada produiront un rapport analytique sur mesure, lequel sera fondé sur la base de données de recherche personnalisée provenant de l'Environnement de fichiers couplables de l'organisme.
Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.
Couplage des données administratives sur le logement social et abordable des provinces et territoires avec les données du fichier des familles T1 et du Recensement de la population (036-2018)
Objet : Ce couplage d'enregistrements vise à créer deux fichiers de microdonnées que les employés de Statistique Canada utiliseront pour produire des totalisations personnalisées accessibles aux gestionnaires des programmes de logement social et abordable des provinces et territoires, et à la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Ces données agrégées apporteront des précisions sur des sujets importants relatifs aux caractéristiques démographiques et au revenu des personnes vivant dans des logements sociaux et abordables. Elles fourniront également des renseignements sur certaines caractéristiques des logements en ce qui a trait aux divers paramètres des programmes de logement social et abordable.
Produit : Conformément aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique, seuls les tableaux non confidentiels et agrégés seront diffusés.
Rôle des particuliers dans la création, l'incidence et la diffusion de la propriété intellectuelle dans l'économie canadienne (003-2019)
Objet : Le projet a comme objectif d'examiner le rôle que jouent les particuliers dans la création de la propriété intellectuelle et de sa mise à profit pour améliorer le rendement des entreprises, ainsi que dans le partage des compétences nécessaires à l'innovation au sein de l'économie. Ce projet orientera le Plan pour l'innovation et les compétences et la Stratégie en matière de propriété intellectuelle du gouvernement du Canada, particulièrement en ce qui a trait au développement des compétences, à la transmission des connaissances et à la sensibilisation des particuliers de divers milieux à l'égard de la propriété intellectuelle.
Produit : Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage, les identificateurs et le fichier d'analyse couplé respecteront les politiques et les normes de Statistique Canada. Tous les identificateurs d'entreprises et de particuliers directs seront retirés du fichier d'analyse une fois le couplage terminé. Conformément à la Directive sur l'utilisation des personnes réputées être employées, les chercheurs externes peuvent uniquement accéder au fichier d'analyse au Centre canadien d'élaboration de données et de recherche économique, dans les locaux de Statistique Canada. Conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques, le fichier d'analyse sera gardé jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, puis il sera détruit.
Couplage de l'EVAS au Recensement de 2016, au Recensement de 2011 et à l'ENM de 2011 (004-2019)
Objet : Les données résultant de ce couplage de microdonnées seront utilisés par la Société canadiennes d'hypothèques et de logement pour mieux comprendre les caractéristiques du logement et d'autres caractéristiques complémentaires d'une cohorte d'anciens combattants canadiens, qui ont été identifiés comme population à risque dans le cadre de la plus récente Stratégie nationale sur le logement.
Produit : Les données agrégées résultantes seront diffusées sous forme de tableau. Seuls des données agrégées non confidentielles et des produits analytiques conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique et à toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.
Couplage du Fichier dosimétrique national du Canada avec les données sur le cancer et la mortalité - mise à jour (005-2019)
Objet : Ce projet vise à mettre à jour le couplage du Fichier dosimétrique national du Canada avec les données sur les décès de la Base canadienne de données sur l'état civil et le Registre canadien du cancer dans le but d'évaluer les effets à long terme sur la santé que pourrait entrainer la radioexposition au travail. La législation en matière de santé et de sécurité du travail établit des limites d'exposition professionnelle, ainsi que des mesures de protection personnelle et professionnelle pour réduire les risques pour ceux qui sont exposés aux rayonnements dans le cadre de leur travail. Les effets de la radioexposition au travail ne se font pas toujours sentir à court terme et peuvent prendre plusieurs années avant de se manifester. C'est pour cela qu'il importe d'entreprendre des études épidémiologiques qui aideront à déterminer tout effet à long terme sur la santé qui pourrait être lié à la radioexposition.
Produit : Les personnes réputées être employées de Santé Canada au sein du Centre fédéral de données de recherche (CFDR) et d'autres chercheurs des centres de données de recherche (CDR) auront accès aux données couplées et anonymisées. Les résultats de cette étude permettront de mieux renseigner le grand public sur les résultats en matière de cancer et de mortalité liés à la radioexposition au travail, et fourniront aux décideurs politiques, aux employeurs et aux employés des renseignements qui pourraient orienter l'élaboration de lois sur la santé et la sécurité ou les pratiques professionnelles en lien avec la radioexposition au travail.
Adding Gender to the Corporations Returns Act (CRA) database (007-2019)
Purpose: The Corporations Returns Act (CRA) program was identified as a potential source of information regarding gender diversity on corporate boards. Althou gh the CRA does compile information on board governance and control, it does not collect information on the gender profile of the directors. The results of a record linkage between the CRA data and the Social Data Linkage Environment (SDLE) combined with imputation methods permit the integration of a sex field onto the CRA database. Statistics on the composition of corporate boards and more specifically on women having a governance role on boards of directors can then be produced. While information of this nature is produced by the private sector, their observations focus on boards of publicly traded corporations. The CRA provides information on board composition of public, private and government businesses. The CRA data compiles this detailed information at the enterprise level but also at the legal entity level. This provides further insight into the overall gender distribution of governance roles within the entire corporate structure and not solely from the top executive board of the enterprise. This initiative is aligned with the priorities of the Government regarding a diverse and inclusive Canada and also contribute to the Sustainable Development Goals (SDG) as part of achieving gender equality.
Output: Only aggregate statistical outputs and analyses will be released, subject to the confidentiality provisions of the Statistics Act. Disclosure control rules will be applied in order to safeguard the privacy of individual Canadians' personal information. Data validation processes will be established in order to ensure the accuracy of all disseminated materials, including tabulations and analytical products.
Couplage du Registre des Indiens aux données fiscales (Base de données longitudinales du Registre des Indiens (009-2019)
Objet : En combinant le Registre des Indiens (RI) aux données fiscales annuelles, cette base de données permettrait aux gouvernements et aux organisations des Premières Nations, aux analystes et aux ministères de mieux comprendre les tendances du revenu de la population d'Indiens inscrits ainsi que les répercussions de diverses politiques. En raison de sa nature longitudinale, cette base de données peut fournir des indicateurs économiques au fil du temps, accompagnés de diverses caractéristiques sociodémographiques qui ajoutent une profondeur et une nuance aux analyses. Des cohortes précises peuvent être étudiées, et les effets des politiques et des programmes peuvent être mesurés de façon plus exacte. Puisque cette base de données combine des sources de données administratives, le fardeau de réponse est réduit comparativement à une enquête avec un contenu similaire. De plus, les bases de données administratives comme celle-ci ne sont pas touchées par les limites de taille d'échantillon et peuvent produire des estimations fiables à des niveaux détaillés.
Produit : Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés seront diffusés, conformément aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique. Des règles de contrôle de la divulgation seront appliquées afin de protéger les renseignements personnels des Canadiens. Des processus de validation des données seront mis au point pour veiller à l'exactitude de tout matériel diffusé, y compris les tableaux et les produits analytiques.
Pendant que la base de données est en train d'être élaborée et mise à l'essai, et que son potentiel analytique est en train d'être exploré, certains produits statistiques provisoires seront partagés, mais uniquement à des fins de discussion et de mobilisation. En effet, pendant cette phase de faisabilité, des produits seront transmis à Services aux Autochtones Canada (SAC) et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), ainsi qu'à des gouvernements, des collectivités et des organisations autochtones, et ce, sur demande ou dans le cadre d'activités prévues de mobilisation. La diffusion subséquente à plus grande échelle des produits statistiques définitifs sera envisagée en collaboration avec les intervenants.
Couplage des données du Recensement de la population de 2016 aux dossiers de déclaration d'impôt sur le revenu et de prestations pour examiner les comportements de déclaration de revenus et les taux de participation aux divers programmes de prestations (011-2019)
Objet : Ce projet de couplage permettra d'obtenir des renseignements sur les obstacles possibles aux familles et aux particuliers participant à divers programmes de prestations, et de fournir des données probantes plus directes quant aux taux de participation à ces programmes. La réception de plusieurs de prestations gouvernementales est conditionnelle à la production d'une déclaration de revenus. Ce projet permettra l'analyse des profils de déclaration T1, des taux de participation à divers programmes de prestations en fonction de caractéristiques sociodémographiques, des répercussions de la participation à ces programmes, des montants de prestations reçus en fonction du niveau de revenu, et des caractéristiques des particuliers qui ne produisent pas de déclaration de revenus et de ceux qui ne reçoivent pas de prestations.
Produit : Seuls des tableaux agrégés non confidentiels conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Les règles de confidentialité du Recensement seront également appliquées à tous les produits avant leur publication.