Conseil consultatif sur l'éthique et la modernisation de l'accès aux microdonnées - Sommaire de la réunion le 8 octobre 2020

Date et lieu

Le 8 octobre 2020, de 13 h à 16 h 30
Réunion virtuelle sur Zoom

Membres

Anil Arora, statisticien en chef du Canada (président)
Cal Marcoux, dirigeant principal de la sécurité de l'information, Institut canadien d'information sur la santé
Chantal Bernier, responsable de la protection de la vie privée et de la cybersécurité, Dentons Canada LLP
David Robichaud, professeur d'éthique, Université d'Ottawa
Len Garis, chercheur et professeur auxiliaire
Mary Dawson, ancienne commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, avocate
Robert Gordon, directeur général, Échange canadien de menaces cybernétiques

Invités

David Green, professeur, Vancouver School of Economics, Université de la Colombie-Britannique
Chantal Guay, directrice générale, Conseil canadien des normes
Alain Beaudoin, secrétaire adjoint du Cabinet, Résultats et Livraison, Bureau du Conseil privé

Invités/soutien de Statistique Canada

Jacques Fauteux
André Loranger
Greg Peterson
Lynn Barr-Telford
Gabrielle Beaudoin
Martin St-Yves
Éric Rancourt
Tom Dufour
Janique Godin
Geneviève Jourdain
Nicole Huard
Aiysha Abdullah
Farnaz Ahanin

1. Présentations et mot d'ouverture

Anil Arora, statisticien en chef du Canada

M. Arora ouvre la réunion en souhaitant la bienvenue aux membres à la troisième réunion semestrielle du Conseil consultatif sur l'éthique et la modernisation de l'accès aux microdonnées (CCEMAM) et en les remerciant de leur présence. Il fait remarquer qu'au cours de cette année, la visibilité accrue des produits de Statistique Canada (StatCan) a doublé dans toutes les mesures d'accès. Il précise qu'il s'agit là de résultats directs des partenariats accrus et du travail que fait StatCan en tant qu'intendant des données, comme la création d'un dépôt pour les réserves d'équipement de protection individuelle (EPI), la création de tableaux de bord multiples et la recherche des contacts.

Outre ces réalisations, il convient de noter la mise en œuvre des mesures stratégiques découlant de la précédente réunion du CCEMAM, tenue en février 2020, notamment : peaufiner le Centre de confiance, moderniser l'accès aux microdonnées en tenant compte des institutions publiques par rapport aux institutions privées, et renforcer les ententes avec les organisations en ce qui concerne l'accès aux fichiers de santé. Il souligne l'importance de la rétroaction continue du Conseil en rappelant aux membres que l'objectif commun est de mettre au point des services et des produits d'accès aux microdonnées qui améliorent la réponse aux besoins des Canadiens.

M. Arora invite les membres du Conseil à continuer de fournir leur expertise et des conseils éclairés sur la manière de fournir aux Canadiens un accès en temps opportun aux données de façons nouvelles et novatrices en adoptant une approche éthique selon laquelle les données demeurent protégées. Ensemble, les membres du Conseil aideront l'organisme à continuer de remplir son mandat tout en respectant la vie privée, en protégeant les renseignements et en renforçant la collaboration au moyen de diverses initiatives de modernisation et de nouvelles sources de données en vue d'optimiser l'incidence.

2. Panel d'experts : Optimisation de l'incidence des politiques grâce au partage des données et à la collaboration : les fondements

David Green, professeur, Vancouver School of Economics, Université de la Colombie-Britannique
Chantal Guay, directrice générale, Conseil canadien des normes
Alain Beaudoin, secrétaire adjoint du Cabinet, Résultats et Livraison, Bureau du Conseil privé
Gabrielle Beaudoin (modératrice)

Avant de lancer la discussion du panel d'experts, Mme Beaudoin invite chacun des participants à se présenter et à parler de leurs expériences pertinentes en ce qui concerne l'optimisation de l'incidence des politiques grâce au partage des données et à la collaboration. Puis, les présentations des panélistes commencent, et c'est David Green qui se lance avec un exemple de réussite lié à la COVID-19.

Présentation de David Green, Université de la Colombie-Britannique

M. Green fait une présentation sur la mesure du risque viral et de l'incidence économique des secteurs de l'économie canadienne et donne des précisions sur son exemple de collaboration réussie. Il raconte aux membres du Conseil qu'à la fin mars, le Centre de contrôle des maladies de la Colombie-Britannique a communiqué avec la Vancouver School of Economics. L'équipe de M. Green a été recrutée pour aider à évaluer l'incidence économique du virus, examiner l'état actuel de l'économie, les risques que le virus pose dans certaines professions, les bénéfices liés au maintien de l'ouverture de certains secteurs d'activité, les effets des inégalités et la modélisation conjointe de l'économie et du virus. Il souligne que l'Université du Québec à Montréal (UQAM) effectuait également des recherches semblables, ce qui a amené les deux équipes à collaborer à ce travail, qui a servi à éclairer les décisions tant en Colombie-Britannique qu'au Québec.

M. Green raconte comment son équipe a eu besoin de données accessibles dans les centres de données de recherche (CDR), qui étaient alors temporairement fermés, conformément aux directives de santé publique, pour lutter contre la pandémie. En guise de solution, l'équipe de M. Green a collaboré avec StatCan, qui a offert un appui immédiat et considérable à leur recherche. Des appareils sécurisés ont été expédiés aux chercheurs (qui étaient des personnes réputées être employées), leur donnant ainsi un accès sécurisé aux données requises.

Pour veiller à la protection des données, de nouveaux protocoles ont été mis en place afin que les chercheurs puissent collaborer entre eux. L'équipe de M. Green a utilisé les données en vue d'élaborer des mesures de bénéfices et de risques pour différents secteurs de l'économie au Canada, et a mesuré diverses caractéristiques. Les données recueillies ont ensuite servi à élaborer une échelle de risque au moyen d'une analyse de facteurs appelée « outil d'évaluation des risques et des bénéfices ». Cet outil est utilisé tant aux échelons fédéral que provinciaux. M. Green conclut sa présentation en soulignant que le projet a récemment été partagé avec StatCan pour déterminer les renseignements à l'échelon des villes.

Présentation de Chantal Guay, Conseil canadien des normes

Mme Guay partage ses connaissances et son expertise en ce qui concerne la définition de normes nationales. Elle aborde la nature universelle de l'économie des données et du savoir, et la manière dont les choix que les gens font en matière de gouvernance des données ont une incidence sur la santé, le bien-être et la prospérité. Le Conseil canadien des normes (CCN) est le porte-parole de premier plan des normes et de l'accréditation sur la scène nationale et internationale et joue un rôle clé dans l'innovation et favorise la sécurité tout en appuyant les entreprises. Elle donne des précisions sur certains des défis de la normalisation et de la difficulté à réglementer la protection de la vie privée, affirmant que la perspective permet une approche équilibrée.

Mme Guay explique que le CCN représente le Canada auprès de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI), qui relient le Canada à divers réseaux. Récemment, à l'ISO, son équipe a reçu l'approbation de développer un système de gestion sous intelligence artificielle (IA) pour des éléments tels que les données couplées. Elle travaille également à l'élaboration d'une charte numérique qui pourrait profiter aux gouvernements. Elle ajoute que cela relevait du domaine du consentement, de la vie privée, de la cybersécurité et de la gouvernance. Mme Guay parle des normes qui permettent de rapprocher différents points de vue et explique qu'une feuille de route est en cours d'élaboration pour examiner diverses normes et directives, déterminer les lacunes qu'il est essentiel de combler et établir une liste d'éléments potentiels à créer. La feuille de route est en train d'être élaborée par plus de 200 experts du milieu universitaire, utilisateurs de données, membres du personnel de l'IA et experts en éthique, en vue d'élargir la représentation des points de vue.

Mme Guay continue de parler de la manière dont la gouvernance des données est un concept abstrait; toutefois, il joue un rôle important dans la collecte, le partage et l'utilisation des données. Pour ces concepts abstraits, Mme Guay et son équipe ont décidé d'examiner trois cas d'utilisation : la santé communautaire chez StatCan à l'aide des tests de dépistage de la COVID-19 et la manière dont les résultats sont déclarés, l'identité numérique et le système bancaire ouvert, lorsque les transactions sont restrictives, et la salubrité des aliments des consommateurs, en collaboration avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Mme Guay conclut sa présentation en citant cinq recommandations sur l'élaboration du processus d'établissement des normes : bref et simple, le plus gros n'est pas toujours mieux, la transparence fonctionne, la prestation importe, et le leadership numérique, la technologie et l'argent ne sont pas la solution, mais les gens et les leaders numériques le sont.

Présentation d'Alain Beaudoin, Bureau du Conseil privé

M. Beaudoin parle des initiatives du Bureau du Conseil privé (BCP), en particulier de l'Unité des résultats et de la livraison, qui a été créée en vue d'aider le premier ministre dans la mise en œuvre au gouvernement et d'encourager l'utilisation de données probantes pour éclairer les politiques et les programmes de façon continue.

Il élabore sur la position du BCP d'encourager la collecte de données, mais surtout la collecte de données pertinentes et des points de données clés. Le BCP collabore étroitement avec les ministères pour accroître la collaboration, mais aussi pour accroître la transparence et améliorer le partage des données pour divers types de données. Pour citer des exemples de ces efforts, M. Beaudoin parle de deux cas pour lesquels la pandémie de COVID-19 a mis en lumière l'importance de la collecte de données : tout d'abord, la capacité de fournir des services numériques aux Canadiens et aux entreprises et, enfin, l'incidence de la COVID-19 par rapport aux récessions précédentes. Les données ont montré que le virus a eu une incidence inégale sur les populations vulnérables, sur les femmes dans la population active, sur certaines professions et sur les régions. M. Beaudoin explique que cette pandémie a accru l'attention accordée aux données, à l'historique des données et à la manière de mesurer le succès des programmes.

M. Beaudoin soulève une question pour les membres du Conseil : comment créons-nous un changement de culture qui n'est pas uniquement réactif, mais qui mènera à un changement fondamental de la manière de considérer les microdonnées comme une solution pour aller de l'avant? Alors que nous traversons cette pandémie et visons à poursuivre la relance économique, M. Beaudoin insiste sur l'importance d'avoir accès aux microdonnées et de veiller à ce que des ressources soient investies là où elles feront une différence.

M. Arora conclut la période de présentation en indiquant [traduction] « qu'à la différence du pétrole, les données prennent de valeur au fur et à mesure qu'elles sont partagées ». Il y a eu un changement de paradigme; il porte sur la manière dont nous partageons les données et dont nous le faisons de manière responsable pour nous assurer de protéger la vie privée et la confidentialité, de maintenir les normes et de communiquer les propositions de valeur.

Discussion en groupe : Période de questions et réponses

Gabrielle Beaudoin (modératrice)

Question 1 : Nous parlons d'un modèle de partage de données sécurisé et efficace. Qu'est-ce qui améliorerait le partenariat ou la collaboration, surtout dans ce contexte de pandémie de COVID-19?

M. Green répond que les efforts de collaboration fournis par son groupe à l'Université de la Colombie-Britannique ont très bien fonctionné et ont assuré la pleine protection de la confidentialité, ce qui a permis aux chercheurs de bénéficier plus rapidement d'un accès, de sorte qu'ils ont pu travailler 24 heures par jour avec les données pendant la fermeture des centres de données de recherche (CDR) en raison de la pandémie de COVID-19. Il souligne que la Loi sur la statistique est suffisamment claire et solide pour s'assurer que les chercheurs appliquent les protocoles approuvés. M. Green indique qu'il voyait le potentiel du nuage dans un avenir prévisible, et que nous devrions nous demander pourquoi ce n'est pas la réalité actuelle pour la réalisation de recherches.

Les membres du Conseil répondent en ajoutant que les leçons retenues seraient utiles et constitueraient un élément fondamental d'un modèle de normes qui pourrait être reproduit.

Question 2 : Quelles difficultés prévoyez-vous en ce qui concerne le partage de données et la collaboration entre les secteurs de compétence? Comment pourriez-vous surmonter ces difficultés? Comment pouvons-nous obtenir la confiance du public à l'égard du respect des données?

M. Beaudoin commence par expliquer qu'il y a un désir de partager les résultats pour accroître la confiance auprès du public, et montre les réalisations et les progrès faits par gouvernement. Il se demande quel moyen nous pourrions trouver pour rendre les données accessibles au public et habiliter les particuliers et les chercheurs, tout en bénéficiant de la rétroaction. M. Beaudoin ajoute qu'il est important de collaborer avec les ministères et les organismes pour rendre les données accessibles au public, ce qui permet à chacun de profiter des produits. Il souligne qu'il s'agissait là du dialogue que nous devons poursuivre avec des experts afin d'améliorer nos politiques et nos programmes.

Les membres du Conseil font valoir que, si les normes ne sont pas appliquées judicieusement, elles peuvent entraîner des coûts supplémentaires, comme la duplication de rapports en raison de processus d'accréditation différents selon les provinces. On indique que la puissance potentielle des données peut être entravée en cas d'absence de normes et de réglementation; par exemple, les chercheurs qui ont besoin de données des échelons provinciaux et fédéral peuvent se heurter à des obstacles juridiques entre les secteurs de compétence et à des obstacles entre les méthodes de collecte de données. À ce titre, les membres indiquent que les règles de confidentialité des données et les modèles de surveillance doivent être harmonisés autant que possible. Mme Guay précise que le but du CCN est de s'harmoniser aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

En ce qui concerne la confiance du public, les membres du Conseil indiquent qu'il est urgent de s'appuyer sur des points communs pour obtenir des données. Avec la pandémie, il est devenu urgent d'établir des partenariats et de recueillir des données dans l'intérêt du public. En s'appuyant sur les points communs de la prise de décisions fondée sur des données probantes et sur des principes communs, le gouvernement pourrait utiliser les données lorsqu'elles sont dans l'intérêt du public. Il existe des risques calculés pour être agiles, mais les décisions fondées sur les données devraient être un aspect sur lequel on se concentre. Le Conseil fait part que ces exemples de réussite en matière de données, comme la COVID-19, devraient être diffusés publiquement afin de favoriser la confiance du public et de faire comprendre comment les données peuvent guider la politique et créer de la stabilité. Les données devraient être facilement accessibles aux décideurs et aux gestionnaires de la santé.

M. Arora conclut la période de questions de la discussion en groupe en indiquant que les données sont un sport d'équipe. M. Arora souligne que le fait d'avoir un modèle de confiance en matière de données permet de collecter des données une fois avec une assurance transparente et de créer un environnement de couplage pour faire avancer les idées transversales et mettre en évidence la qualité. Il poursuit en affirmant que la notion de confiance et de gérance en matière de données ajoute un niveau de certitude et de responsabilité à la confiance des Canadiens au moment de partager des données. M. Arora termine sa déclaration en expliquant de quelle manière nos décideurs ont besoin des données, et que Statistique Canada doit catégoriser, comprendre l'utilité et vérifier la technologie et la surveillance afin d'assurer aux Canadiens que nous respectons nos promesses et que nous protégeons leur confidentialité et leur vie privée.

3. Nouvelles sources de données et nouvelles méthodes, et questions éthiques inhérentes

Éric Rancourt, directeur général, Méthodes statistiques modernes et Science des données

M. Rancourt discute des sources de données, de la gérance des données et des rôles de confiance, des questions d'éthique et des principes d'éthique qui sont actuellement examinés dans le processus de collecte et de gestion des données à StatCan. Il explique aux membres du Conseil qu'étant donné que la société est plus complexe, StatCan veut équiper les Canadiens en les informant de façon équitable et transparente, et en leur permettant d'être autonomes. Le Conseil reconnaît l'importance de la communication avec les Canadiens afin d'établir la confiance et l'importance d'utiliser des sources de données fiables pour prendre des décisions éclairées. M. Rancourt insiste sur le fait que StatCan travaille pour le bien public, et que c'est également un devoir moral de trouver la vérité, une information impartiale et des statistiques de qualité, tout en maintenant une bonne représentation des Canadiens par une approche fondée sur la proportionnalité. Les membres du Conseil indiquent que la transparence entourant la collecte de données et le fait de rendre publique l'accessibilité des résultats sont deux étapes clés pour répondre à l'intérêt public.

M. Rancourt élabore sur la manière dont les organismes ont relevé le défi des normes en examinant les besoins d'une façon impartiale, éthique et transparente. Il a ajouté que même si StatCan a le Cadre de nécessité et de proportionnalité, qui contient une composante éthique, l'organisme essaie d'inculquer la pensée éthique dès le début pour produire l'éthique par conception. Même si M. Rancourt détermine qu'il faut examiner de nouveaux domaines de données et de collecte de données, il faut prendre en compte un certain nombre de valeurs lorsque l'on tente de mobiliser et d'informer la population, comme l'autonomie, le consentement, la liberté et le niveau de confidentialité souhaité.

Les participants discutent de nouvelles méthodes de collecte de données, y compris du moissonnage du Web, et les données sur la mobilité. En ce qui concerne l'utilisation des données des téléphones cellulaires, les membres du Conseil soulignent l'importance des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, car cela pousserait StatCan à s'interroger sur ce qui est vraiment nécessaire et à évaluer si l'utilisation des données des téléphones cellulaires est proportionnelle à l'intérêt public. M. Rancourt explique que de nombreuses entreprises peuvent fournir ces renseignements; toutefois, cela soulève une question distincte d'équité et de représentation. Par ailleurs, le Conseil suggère que StatCan envisage de se tourner vers les médias sociaux et d'utiliser l'apprentissage automatique pour analyser et évaluer les données sur diverses plateformes, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

M. Rancourt termine sa présentation en laissant aux membres du Conseil la question suivante : De quelle manière tenons-nous compte de l'éthique et fournissons-nous toujours des renseignements non biaisés?

Le Conseil convient qu'en tant que société, nous avons à la fois l'obligation éthique de veiller à ce que nous ne soyons pas surchargés ou surreprésentés aux dépens des autres, et que nous ne finissions pas par manquer de données nécessaires. Dans l'ensemble, les membres du Conseil souhaitent que StatCan soit explicitement mentionné dans les discussions sur les données. Les membres du Conseil conviennent que le moment est venu d'enseigner au public ce que nous faisons avec les microdonnées et de les aider à comprendre ce que cela signifie. Il est important d'apporter aux Canadiens la valeur du travail de StatCan, ce qui pourrait favoriser un changement dans les rapports. Le Conseil donne à M. Rancourt un dernier conseil à garder à l'esprit : les éléments clés sont la protection des renseignements personnels, la transparence et l'équité.

4. Mot de la fin