Conseil consultatif sur l'éthique et la modernisation de l'accès aux microdonnées - Sommaire de la réunion le 21 mai 2022

Date et lieu

Le 21 avril 2022, de 8u h 30 à 1u h 30
Réunion virtuelle sur Microsoft Teams

Members

• Anil Arora, statisticien en chef du Canada (président)
• Chantal Bernier, chef de pratique nationale, vie privée et cybersécurité, Dentons Canada
• David Robichaud, professeur d'éthique, Université d'Ottawa
• Len Garis, chercheur et professeur associé
• Mary Dawson, ancienne commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, avocate
• Robert Gordon, conseiller stratégique, Échange canadien de menaces cybernétiquese

Absent

• Cal Marcoux, dirigeant principal de la sécurité de l'information, Institut canadien d'information sur la santé

Invités/soutien de Statistique Canada 

Jacques Fauteux, André Loranger, Greg Peterson, Lynn Barr-Telford, Mélanie Scott, Janice Keenan, Leila Boussaïd, Eric Rancourt, Tom Dufour, Larry MacNabb, Martin Beaulieu, Julie Trépanier, Patrick Mason, Geneviève Jourdain, Marc St-Denis, Farnaz Ahanin

Présentations et mot d'ouverture

Anil Arora, statisticien en chef du Canada

M. Arora ouvre la réunion en souhaitant la bienvenue aux membres à la cinquième réunion semestrielle du Conseil consultatif sur l'éthique et la modernisation de l'accès aux microdonnées (CCEMAM). Il les remercie pour les conseils et l'encadrement constants qu'ils ont fournis au fil des ans. Il fait remarquer que leurs compétences et leur expertise sont de la plus haute importance pour Statistique Canada, et sont particulièrement essentielles alors que l'organisme continue de se moderniser de façon éthique et responsable, tout en fournissant aux chercheurs et aux décideurs un meilleur accès aux microdonnées anonymisées, ce qui profite à toute la population canadienne. De plus, M. Arora fait remarquer que les étapes du cycle de vie des données (collecte, protection, croissance, diffusion) ont aidé à déterminer le plan de cette réunion.

Le départ à la retraite de Cal Marcoux et sa décision de quitter le Conseil sont pris en note. Les membres soulignent sa précieuse contribution au succès du Conseil.

Le point concernant le projet de Laboratoire virtuel de données

Leila Boussaïd, directrice générale, Direction de l'accès aux données et de la diffusion, Statistique Canada

Mme Boussaïd fait le point sur le projet de Laboratoire virtuel de données (LVD), en soulignant qu'il est en production depuis octobre 2021. Elle fait part des témoignages positifs fournis par les utilisateurs et des plans futurs du projet.

Les membres du Conseil expriment leur appui au projet et conviennent que de nombreuses réflexions ont été faites pour assurer un équilibre entre l'approche axée sur l'utilisateur et la protection de la vie privée des Canadiens dans l'élaboration d'initiatives comme le LVD.

Présentation du Secrétariat de l'éthique des données portant sur l'échelle de sensibilité (dans le contexte du Cadre de nécessité et de proportionnalité)

Martin Beaulieu, chef, Centre de coopération internationale et d'innovation en méthodologie, Statistique Canada; André Loranger, statisticien en chef adjoint, Gestion stratégique des données, Méthodes et Analyse, Statistique Canada (modérateur)

M. Beaulieu fait part des progrès réalisés au nom du Secrétariat de l'éthique des données en ce qui concerne l'échelle de sensibilité et l'évolution du Cadre de nécessité et de proportionnalité qui a été adopté en 2019. L'objectif consiste à optimiser la protection de la vie privée et la production de renseignements au moment de concevoir une approche de collecte de données. Le cadre a été mis en œuvre grâce à la création du Secrétariat de l'éthique des données et à l'élaboration des six principes directeurs, du Cadre de nécessité et de proportionnalité 2.0 et de l'échelle de sensibilité. Un résumé des six principes directeurs est fourni. De plus, M. Beaulieu fournit aux membres des renseignements sur l'échelle de sensibilité, un outil en cours d'élaboration pour amorcer et faciliter les examens. On fait remarquer que l'équipe continue d'évaluer l'échelle dans le cadre de projets pilotes pour s'assurer qu'elle est bien intégrée au processus d'acquisition des données de l'organisme.

Les prochaines étapes comprennent les efforts de communication avec les partenaires pour perfectionner le processus, la participation au forum international sur l'éthique des données, la formation continue offerte ainsi que la mise en œuvre et le perfectionnement de l'échelle de sensibilité. L'invité de l'étranger, Jan Robert Suesser, a été appelé à fournir une perspective externe sur la présentation de M. Beaulieu.

Conférencier invité de l'étrangeru : Jan Robert Suesser

Jan Robert Suesser, membre du Comité consultatif en matière d'éthique de l'Institut international de statistique
Jacques Fauteux, statisticien en chef adjoint, Secteur de l'engagement stratégique, Statistique Canada (modérateur)

M. Suesser commence par fournir un aperçu historique des statistiques officielles. Il poursuit la discussion en présentant une perspective externe à la présentation de M. Beaulieu.

M. Suesser fait remarquer que, pour que les renseignements tirés des statistiques officielles puissent être utiles, il est nécessaire d'illustrer la façon dont ils sont produits. La préoccupation éthique concerne principalement l'interaction entre le travail de l'organisme et les personnes, ainsi que la société en général. Au Canada, on accepte généralement le désir de mieux comprendre et de fournir des données désagrégées pour éclairer les débats publics et l'élaboration des politiques. En fournissant des données désagrégées, il est important de mesurer et de diffuser les données pertinentes sur les inégalités tout en présentant une justification. Le Cadre de nécessité et de proportionnalité dans lequel Statistique Canada travaille est fort apprécié à cet égard, car il fournit une justification pour expliquer les raisons pour lesquelles les données sont produites. Toutefois, il est important de noter que le cadre n'empêche pas l'utilisation abusive des données, mais qu'il s'agit plutôt d'un outil utilisé pour offrir du soutien. Les préjugés et la stigmatisation mentionnés dans la présentation de M. Beaulieu sont largement présents dans les débats publics avec les populations vulnérables. Les organismes, dont Statistique Canada, doivent s'assurer qu'ils ne créent pas un profil nuisible qui pourrait propager des stéréotypes en recueillant les données.

Les membres du Conseil sont satisfaits des présentations et des divers éléments liés à l'examen des concepts de protection de la vie privée, d'équité et d'absence de préjudice. En ce qui concerne l'échelle de sensibilité, les membres avertissent que certaines questions peuvent s'inscrire dans un continuum plutôt que les questions « oui/non » qui sont actuellement utilisées dans l'échelle. Les membres demandent que l'organisme réfléchisse à la meilleure façon d'appliquer les six principes directeurs et l'échelle de sensibilité et recommandent de prévoir des mesures pour éviter la collecte de données excessives ou assurer une collecte proportionnelle avant de passer aux mesures de sécurité.

Présentation : Infrastructure sécurisée pour l'intégration des données et stratégie de mobilisation connexe

Patrick Mason, chef, Division de l'infrastructure d'intégration des données
Julie Trépanier, directrice, Division de l'infrastructure d'intégration des données
Jacques Fauteux, statisticien en chef adjoint, Secteur de l'engagement stratégique, Statistique Canada (modérateur)

Mme Trépanier commence la discussion par une présentation sur l'Infrastructure sécurisée pour l'intégration des données (ISID), en soulignant que Statistique Canada s'est toujours engagé à fournir les données détaillées nécessaires pour combler les écarts entre les genres, lutter contre le racisme et éliminer d'autres obstacles systématiques dans le cadre du Plan d'action sur les données désagrégées. Dans le cadre de ce travail, l'organisme envisage une nouvelle ISID. Cet ensemble de méthodes, de technologies et de protocoles améliorera la façon dont Statistique Canada combine ses données existantes avec les données d'autres organismes, tout en assurant la confidentialité des enregistrements. L'équipe mènera une mobilisation consultative en cinq étapes, afin de mobiliser les intervenants et d'obtenir l'acceptation sociale pour cette approche.

Les membres du Conseil remarquent que lorsqu'ils parlent de mobilisation, il est important de décrire ce qui est fait en ce qui concerne l'acceptabilité sociale et la mobilisation. Il est essentiel d'établir de solides partenariats et de fournir les renseignements dont les citoyens ont besoin. Cela peut se faire tout en présentant la possibilité que les renseignements pertinents pour les politiques soient mis à profit. Les membres se sont dits intéressés par une augmentation des données couplées et une communication plus fréquente avec les provinces. Les membres du Conseil appuient les mesures de protection et le cadre proposés par l'organisme et aimeraient qu'on fasse le point sur les progrès relatifs à l'ISID à la prochaine réunion.

Mesures de suivi

• Faire le point sur les progrès relatifs à l'ISID à la prochaine réunion du CCEMAM.

Analyse des tendances des médias

Janice Keenan, directrice générale, Direction des communications, Statistique Canada

Mme Keenan commence par fournir un aperçu du projet pilote du Recensement de 2021 sur les systèmes de rapports portant sur les tendances sociales et décrit comment ces outils et ce cadre appuient la modernisation continue des communications de l'organisme. L'utilisation de nouveaux outils Web comme Meltwater et HootSuite a aidé l'organisme à analyser de grands volumes de conversations sur les médias sociaux en temps réel. Les études de cas ont mis en évidence la façon dont cela a permis le succès des communications du Recensement de 2021 et la façon dont les communications ont contribué au taux de réponse en ligne le plus élevé pour un recensement au Canada. Comme prochaines étapes, l'organisme a l'intention de maintenir son approche en matière de transparence des communications et de continuer à mobiliser les intervenants clés, y compris le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP).

Les membres du Conseil reconnaissent le travail accompli par l'équipe des communications pour traiter le sujet de la protection de la vie privée et des outils de surveillance des médias sociaux et font part de leur appui à la façon dont cet outil est utilisé pour mieux mobiliser la population canadienne dans le cadre d'un dialogue avec leur organisme statistique. Il faut s'assurer que tout le monde comprend le potentiel qui existe et ce qui est réalisé par l'organisme concernant la notion d'un système de surveillance, ainsi que les mécanismes mis en place pour minimiser les risques. Les freins et contrepoids, ainsi que la transparence et la justification seront des facteurs essentiels au gain de confiance et à l'acceptation du public. On demande que les recommandations du CPVP de février 2021 soient communiquées.

Mesures de suivi

• Transmettre les documents suivants aux membres après la réunionu :
  • Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et documents connexes fournis par le CPVP concernant Meltwater;
  • Texte pertinent (bilingue) tiré du rapport annuel 2020-2021 du CPVP et des URL des pages «u Conditions d'utilisation pour les médias sociauxu » et «u Échanger avec nous sur les médias sociauxu » de Statistique Canada.

Tour de table et mot de la fin

Anil Arora, statisticien en chef du Canada

M. Arora remercie les membres et les invite à faire part de leurs dernières réflexions. Les membres sont invités à choisir un nouveau président pour le Conseil.

Mesures de suivi du Conseil consultatif

• Prochaine réunionu : novembre 2022 (provisoirement)
• Nommer un autre membre du Conseil comme nouveau président du CCEMAM
• Questions et remarques reçues des membres du Conseil à examiner par Statistique Canada u :
  • Dans quelle mesure pouvons-nous acquérir des connaissances qui éclairent les politiques et la prise de décisions sans être pris en otage par les gens qui diffusent les préjugés et les débats publics?
  • Si une personne ou une organisation commence à dépeindre l'information de façon erronée, quel est le rôle de Statistique Canada en tant qu'organisme statistique pour régler ce problème?
  • À l'heure actuelle, quels sont les garde-fous et quelles sont les limites dans la diffusion de données désagrégées et de renseignements statistiques en général?