Conseil consultatif sur l'éthique et la modernisation de l'accès aux microdonnées - Sommaire de la réunion du 21 février 2023

Date et lieu

Le 21 février 2023, de 13 h 00 à 17 h  00
Réunion virtuelle sur Microsoft Teams

Membres

• Chantal Bernier, co-directrice, Groupe mondial sur la vie privée et la cybersécurité, Dentons Canada (présidente)
• Anil Arora, statisticien en chef du Canada
• Mary Dawson, ancienne commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, avocate
• Len Garis, chercheur et professeur associé
• Ali Ghorbani, titulaire d'une chaire de recherche du Canada en cybersécurité, Université du Nouveau-Brunswick
• Robert Gordon, conseiller stratégique, Échange canadien de menaces cybernétiques

Absent

• David Robichaud, professeur d'éthique, Université d'Ottawa

Invités/soutien de Statistique Canada

• Lynn Barr-Telford
• Mélanie Scott
• André Loranger
• Stéphane Dufour
• Kathleen Mitchell
• Eric Rancourt
• Josée Bégin
• Tom Dufour
• Pierre Desrochers
• Tony Labillois
• Ashley Edwards
• Martin Beaulieu
• Geneviève Jourdain
• Anne Ethier
• Farnaz Ahanin
• Vanessa Abdallah

1. Présentations et mot d'ouverture

Anil Arora, statisticien en chef du Canada
Chantal Bernier, co-directrice, Groupe mondial sur la vie privée et la cybersécurité, Dentons Canada (présidente)

M. Arora a ouvert la réunion en souhaitant la bienvenue aux membres à la sixième réunion du Conseil consultatif sur l'éthique et la modernisation de l'accès aux microdonnées (CCEMAM). Il a remercié les membres et a noté que leurs compétences et leur expertise sont de la plus haute importance pour Statistique Canada, et essentielles pour que l'agence continue à se moderniser d'une manière éthique et responsable, tout en offrant un meilleur accès aux données. M. Arora a remercié Chantal Bernier d'avoir accepté le rôle de présidente du Conseil et a présenté à tour de rôle les participants et les présentateurs de Statistique Canada. Mme Bernier a ensuite présenté les membres du Conseil et le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Mme Bernier a conclu le mot d'ouverture en déclarant que la réunion permettra d'explorer davantage la nécessité de trouver un équilibre entre le droit individuel à la protection de la vie privée et l'intérêt public pour les données. La relation entre les statistiques et la vie privée est essentielle lorsque les données sont examinées dans le cadre des quatre P : Procurer, Protéger, Préparer et Partager.

2. Mises à jour du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Philippe Dufresne, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

M. Dufresne a souligné la nécessité de protéger la vie privée et l'intérêt public. Les Canadiens veulent pouvoir participer pleinement à la société et au monde numérique. Par conséquent, les Canadiens et leurs institutions doivent être en mesure de profiter des avantages de la technologie et de l'innovation dans les secteurs privé et public. Pour y parvenir, des lois modernisées sont nécessaires, tant pour le secteur privé que pour le secteur public. La poursuite de la collaboration et du travail entre les deux agences est tout aussi importante. Trois thèmes clés ont été abordés :

1. La vie privée en tant que droit fondamental.
2. La protection de la vie privée au service de l'intérêt public, de l'innovation et de la compétitivité du Canada.
3. La vie privée en tant qu'accélérateur de la confiance des Canadiens dans leurs institutions.

M. Dufresne a fait remarquer que la collecte d'information doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire et proportionnel pour atteindre les objectifs d'une organisation. Il est également important de former les personnes qui traitent l'information à l'importance de la protection de la vie privée et de mettre en place les mécanismes nécessaires pour s'assurer que les politiques et les pratiques sont respectées en tout temps. Lorsque les individus sont convaincus que leurs droits seront protégés, ils se sentent en confiance pour participer librement à l'économie numérique, collaborer avec leur gouvernement et partager des informations avec ce dernier.

Les membres du Conseil sont satisfaits de la présentation du Commissaire à la protection de la vie privée. Ils ont souligné l'importance d'œuvrer en faveur d'une culture de la protection de la vie privée dans laquelle les Canadiens ont le sentiment que leur vie privée est protégée, tout en les éduquant pour qu'ils comprennent comment et pourquoi leurs informations sont recueillies et utilisées. Les entreprises doivent prendre en compte la protection de la vie privée dès le départ pour s'assurer d'être transparentes quant à la finalité des informations recueillies et d'obtenir un consentement valable. Les membres ont convenu que la voie à suivre est de continuer à moderniser les lois sur la protection de la vie privée de manière à reconnaître et à protéger la vie privée en tant que droit fondamental, tout en soutenant l'intérêt public et l'innovation. Il est de la plus haute importance de mettre en œuvre ces deux concepts de manière intégrée et équilibrée.

3. Éthique des données - Mises à jour générales, raffinement et mise en œuvre des principes d'éthique des données dans le contexte du cadre de nécessité et de proportionnalité

Martin Beaulieu, Chef, Centre de coopération internationale et d'innovation en méthodologie, Statistique Canada

Au nom du Secrétariat à l'éthique des données, M. Beaulieu a fait part des progrès réalisés depuis leur dernière présentation, soit lors de la réunion d'avril 2022, et a fourni une mise à jour des activités. Il a fourni un bref aperçu et un résumé des éléments suivants : le Cadre de nécessité et de proportionnalité (N&P), le rôle du Secrétariat à l'éthique des données au sein de Statistique Canada, et les fondements des considérations éthiques et les six principes directeurs. Pour le Secrétariat, les prochaines étapes comprennent l'intégration et l'amélioration des processus existants, la poursuite des efforts de communication avec les partenaires, l'amélioration de la documentation relative aux principes directeurs et au Centre de confiance, l'élaboration de matériel de formation et la réalisation de recherches sur des sujets spécifiques.

Les membres du Conseil sont satisfaits de la présentation. Les membres ont été impressionnés par la structure et la diligence du Secrétariat à l'éthique des données. Le cadre et les principes directeurs mis en place permettent aux Canadiens de faire confiance à Statistique Canada en tant qu'organisme en ce qui concerne ses lignes directrices et ses principes éthiques. Les membres ont indiqué qu'il pourrait être intéressant pour le Secrétariat de partager avec les Canadiens le questionnaire utilisé pour les principes directeurs une fois la nouvelle version finalisée. En ce qui concerne les éléments à améliorer, les membres ont soulevé les points suivants : (1) préciser davantage ce pour quoi les données sont recueillies et utilisées ; et (2) reconnaissant que le cadre et les lignes directrices continueront d'être améliorés, l'agence devrait les faire connaître davantage, tout comme l'incroyable travail réalisé par le Canada en matière de protection des données.

4. Plan d'action sur les données désagrégées

Tony Labillois, Directeur général, Direction de la statistique juridique, de la diversité et de la population, Statistique Canada
Ashley Edwards, Chef intérimaire, Division de la diversité et de la statistique socioculturelle, Statistique Canada

Au nom du Secrétariat du Plan d'action pour les données désagrégées (PADD), M. Labillois et Mme Edwards ont fait part des progrès réalisés et ont fourni une mise à jour des activités. Ils ont fourni un bref aperçu et un résumé des éléments suivants : la structure de gouvernance du PADD, le cadre et les réalisations de la dernière année. Les prochaines étapes pour le Secrétariat comprennent la poursuite de l'engagement et de la communication afin de renforcer la confiance et l'approbation sociale en menant diverses activités telles que l'engagement auprès des Canadiens sur la façon de recueillir des données, la poursuite des consultations avec les parties prenantes et les acteurs clés, l'analyse et la diffusion de données, le maintien d'une présence active sur les médias sociaux, le développement et la promotion de normes statistiques à Statistique Canada, le développement d'outils visuels supplémentaires pour fournir un accès aux données, et l'expansion des données désagrégées. Les membres du Conseil ont été invités à réfléchir aux questions et considérations suivantes :

• Les données du PADD sont des données utiles. Que pouvons-nous faire pour renforcer ce message ?
• Le PADD fait partie des cadres de Statistique Canada tels celui de la Nécessité et la Proportionnalité. Existe-t-il d'autres exemples de lignes directrices reconnues par le public que nous devrions prendre en considération ?
• Comment le PADD peut-il renforcer la position de Statistique Canada parmi les institutions publiques les plus dignes de confiance ? Qui sont les personnes influentes et comment pouvons-nous mieux les atteindre ? Quels sont les messages clés importants ?
• Quels sont les groupes ou les communautés auxquels nous pouvons adresser notre message de confiance et qui en tireront le meilleur parti ?

Les membres du Conseil sont satisfaits de la présentation du DDAP et ont répondu à plusieurs des questions posées. Les membres ont souligné l'importance de poursuivre les consultations avec les parties prenantes et les acteurs clés du processus décisionnel et de la conception des programmes, tout en les tenant informés. Il est essentiel de fournir un contexte pour renforcer le concept selon lequel les données du PADD sont des données utiles, et de rester vigilant quant aux messages entourant les résultats publiés dans le cadre du programme. En ce qui concerne les personnes influentes clés, les membres ont mentionné les Nations unies et d'autres organismes internationaux. En ce qui concerne les groupes et les communautés à cibler, les membres ont noté que les sociologues pourraient être une cible intéressante en tant que source d'information et de consultation, car ils analysent la société et mettent en lumière les changements affectant certains groupes démographiques.

5. Projet pilote visant à accorder l'accès au Laboratoire virtuel de données à un chercheur situé aux États-Unis

Geneviève Jourdain, Directrice, Division de l'accès aux données, Statistique Canada

Mme Jourdain a fait le point sur le projet pilote visant à accorder l'accès au Laboratoire virtuel de données à un chercheur situé aux États-Unis. Le projet de recherche est mené en partenariat avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Il a été précisé que l'accès au Laboratoire a été accordé au chercheur et que d'autres étapes suivront. Les membres du Conseil n'avaient pas de questions supplémentaires et ont demandé une mise à jour lors de la prochaine réunion du Conseil.

6. Tour de table et mot de la fin

Anil Arora, statisticien en chef du Canada

M. Arora et Mme Bernier ont remercié les membres et les ont invités à partager leurs dernières réflexions.

Mesures de suivi du Conseil consultatif

Suivis :

• Prochaine rencontre : octobre 2023 (provisoirement).
• Fournir une mise à jour sur le projet pilote visant à accorder l'accès au Laboratoire virtuel de données à un chercheur situé aux États-Unis lors de la prochaine rencontre.

Considérations :

• Améliorer l'éducation des Canadiens afin qu'ils comprennent mieux comment et pourquoi leurs informations sont recueillies et utilisées, et promouvoir la sensibilisation au fonctionnement de la protection de la vie privée.
• Le Secrétariat à l'éthique des données partagera avec les Canadiens le questionnaire utilisé pour les principes directeurs une fois que la nouvelle version sera finalisée.
• En ce qui concerne les points à améliorer pour le Secrétariat à l'éthique des données : (1) préciser davantage ce pour quoi les données sont recueillies et utilisées ; et (2) reconnaissant que le cadre et les lignes directrices continueront d'être améliorés, l'agence devrait les faire connaître davantage, tout comme l'incroyable travail réalisé par le Canada en matière de protection des données.