Sommaire de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Introduction
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, Statistique Canada installera un système de caméras de sécurité orientées vers le public à l’extérieur du Centre d’examen mobile (CEM) du Centre des mesures directes de la santé (CMDS) afin d’améliorer la sécurité générale au CEM, alors qu’il parcourt le Canada pour mener l’enquête. Le but est de fournir, par l’intermédiaire d’une surveillance vidéo, un niveau de sécurité similaire à celui auquel on s’attend au bureau central et aux bureaux régionaux de Statistique Canada pour les employés travaillant au CEM et les répondants à l’enquête qui fréquentent le CEM. Les caméras seront situées à l’extérieur des CEM, où l’on ne s’attendrait pas raisonnablement à une certaine intimité. Aucune caméra ne sera placée à l’intérieur des CEM.
L’utilisation de tout renseignement recueilli à partir des enregistrements réalisés par les caméras de sécurité sera limitée aux enquêtes et aux poursuites criminelles liées à la sécurité et à la protection. Les enregistrements pertinents provenant des caméras de sécurité peuvent être divulgués à la GRC ou au service de police local aux fins d’enquêtes ou de poursuites en vertu d’une infraction au Code criminel. Dans tous les cas, toute utilisation ou divulgation autorisée d’enregistrements de caméras vidéo devra être approuvée par l’agent ministériel de la sécurité.
Objectif
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour l’ajout de caméras de sécurité au Centre d’examen mobile (CEM) du Centre des mesures directes de la santé (CMDS) a été menée pour déterminer s’il y avait des enjeux de protection de la vie privée, de confidentialité ou de sécurité avec cette initiative et, dans l’affirmative, pour formuler des recommandations pour leur résolution ou leur atténuation.
Description
Les caméras seront placées dans des aires publiques et non pas à des endroits où les gens s’attendraient à une certaine intimité. Les caméras vidéo fournissent un niveau de sécurité similaire à celui des caméras installées au bureau central ou aux bureaux régionaux de Statistique Canada. Les caméras de sécurité fourniront ce qui suit :
- Prévention et détection des crimes : Les caméras de sécurité peuvent décourager les activités criminelles et aider à identifier et à appréhender les contrevenants.
- Sécurité publique : Les caméras de sécurité peuvent surveiller les aires publiques, contribuant ainsi à améliorer la sécurité.
- Collecte de preuves : Les enregistrements des caméras de sécurité peuvent être cruciaux dans les enquêtes, en fournissant des preuves claires et évidentes des incidents.
- Intervention d’urgence : Les caméras peuvent aider le personnel de sécurité à détecter rapidement les urgences telles que des accidents ou des catastrophes naturelles, et à y répondre.
Les caméras de sécurité du CEM seront placées dans les aires publiques et non pas à des endroits où les gens s’attendraient à une certaine intimité; le CEM n’est pas autorisé à s’installer dans les écoles, les lieux de prière ou d’autres endroits sensibles. L’utilisation de tout renseignement recueilli par les caméras de sécurité sera strictement limitée aux enquêtes et aux poursuites criminelles liées à la sécurité et à la protection. Dans tous les cas, toute utilisation ou divulgation autorisée devra être approuvée par l’agent ministériel de la sécurité. Aux fins de transparence, les gens seront informés de la présence de caméras de sécurité à l’aide de panneaux clairement affichés aux endroits où les caméras sont situées.
Détermination et catégorisation des secteurs de risque
L’EFVP détermine le niveau de risque potentiel (le niveau 1 correspond au plus faible niveau de risque et le niveau 4, au niveau le plus élevé) associé aux secteurs de risque suivants :
| a) Type de programme ou d’activité | Niveau de risque |
| Conformité ou enquêtes réglementaires et application de la loi. | 3 |
| b) Type de renseignements personnels recueillis et contexte | |
| Renseignements personnels de nature délicate, dont les profils détaillés, les allégations ou les soupçons et les échantillons de substances corporelles, ou renseignements personnels dont le contexte est de nature particulièrement délicate. | 4 |
| c) Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité | |
| Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers. | 4 |
| d) Durée du programme ou de l’activité | |
| Programme ou activité à long terme. | 3 |
| e) Personnes visées par le programme | |
| Les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme à des fins administratives externes touchent certaines personnes. | 3 |
| f) Transmission des renseignements personnels | |
| Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil. | 4 |
| g) Technologie et vie privée | |
| L’intention est d’installer des caméras de surveillance d’un fournisseur de services à l’extérieur du CEM pour fournir une surveillance de l’extérieur des remorques de CEM et des alentours des remorques. Les caméras agiront comme dissuasion visuelle pour les transgresseurs et comme moyen d’enregistrement en cas d’urgence d’incident criminel au CEM aux fins d’enquêtes (c.-à-d. vandalisme ou vol). | |
| h) Risque possible pour l’individu ou l’employé en cas d’atteinte à la protection de la vie privée. | |
| Il y a un risque très faible que certains des enregistrements vidéo et renseignements personnels soient divulgués sans autorisation adéquate. L’incidence sur la personne serait minime, puisque seul l’enregistrement numérique de la personne pris dans des aires publiques des locaux de Statistique Canada serait divulgué. | |
| h) Risque possible pour l’organisme en cas d’atteinte à la protection de la vie privée. | |
| Il y a un risque très faible que certains des enregistrements vidéo et renseignements personnels soient divulgués sans autorisation adéquate. L’incidence sur l’organisme serait négligeable, car il s’agirait uniquement d’un enregistrement numérique de la personne pris dans des aires publiques des locaux de Statistique Canada. | |
Conclusion
Cette évaluation de l’ajout de caméras de sécurité au Centre d’examen mobile (CEM) du Centre des mesures directes de la santé (CMDS) n’a permis de déterminer aucun risque lié à la protection de la vie privée qui ne peut être géré au moyen des mesures de sécurité existantes et de celles qui ont été mises en place.