Sondage sur le mieux-être des employés (SME) d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) en vertu de la Loi sur la statistique
Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Introduction
La présente modification s'applique à l'EFVP des Sondages sur le mieux-être des employés et des sondages éclairs (signée par le statisticien en chef du Canada le 5 novembre 2021) et doit également être considérée comme un supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour les activités d'enquête statistique, étant donné que le SME d'EDSC sera mené conformément à la Loi sur la statistique selon le principe de recouvrement des coûts pour le client, EDSC, et sera effectué auprès des employés d'EDSC par Statistique Canada.
Objectif
Une modification de l'EFVP des Sondages sur le mieux-être des employés ainsi que des sondages éclairs et un supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada — SME d'EDSC en vertu de la Loi sur la statistique ont été réalisés pour déterminer si cette activité posait des problèmes de protection de la vie privée, de confidentialité ou de sécurité et, le cas échéant, pour formuler des recommandations en vue de résoudre ou d'atténuer ces problèmes.
Description
La version originale du SME était réalisée en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) auprès des employés de Statistique Canada et des Opérations des enquêtes statistiques, et les données étaient examinées dans les Sondages sur le mieux-être des employés — EFVP, tandis que cette nouvelle collecte sera effectuée en vertu de la Loi sur la statistique selon un principe de recouvrement des coûts pour EDSC auprès de ses employés. Ainsi, bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada traite de la plupart des risques pour la vie privée et la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, cette modification et ce supplément sont nécessaires pour décrire la façon dont le cadre interne des activités liées aux renseignements personnels des ressources humaines qui fonctionne en vertu de la LGFP (le SME original) est modifié pour recueillir des renseignements personnels à l'externe en vertu de la Loi sur la statistique.
- Le SME d'EDSC sera réalisé une seule fois, avec la possibilité de cycles futurs.
- Un changement important est à noter : contrairement à l'analyse originale du SME, les activités de couplage visant les fichiers de renseignements personnels suivants ne seront pas réalisées pour le SME d'EDSC :
- Une autre modification a été apportée à l'enquête : le fichier de l'échantillon sera fourni par EDSC, et il sera apparié, après la collecte, à la base de sondage qui sera établie par Statistique Canada à partir du Fichier des titulaires. Le fichier de l'échantillon contiendra des renseignements personnels de base pour chacun des employés d'EDSC (nom et prénom, adresse électronique, première langue officielle et code d'identification de dossier personnel [CIDP]). Le Fichier des titulaires, fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor, est un extrait du système de paie de Services publics et Approvisionnements Canada. Le Fichier des titulaires est le fichier administratif le plus exhaustif dont disposent les institutions du gouvernement du Canada, en raison de sa relation avec la rémunération et la dotation. Bien qu'il contienne un grand nombre de renseignements sur les employés, leur poste, leur statut et leur rémunération, seul un petit nombre de variables sont requises et retenues du fichier pour être incluses dans la base de sondage, qui ne sera utilisée qu'à l'interne à Statistique Canada aux fins de traitement statistique (voir l'article 4 pour en savoir plus sur les variables extraites du Fichier des titulaires pour les employés d'EDSC).
- Du nouveau contenu a été ajouté au questionnaire :
- Questions sur l'unité organisationnelle à un niveau de granularité qui décrit où, au sein du portefeuille d'EDSC, un employé travaille, jusqu'à la division ou la région (niveau 4), afin de garantir que les environnements de travail divers mais distincts que l'on trouve dans les portefeuilles et les régions sont représentés et identifiables dans les données.
- Questions du fichier de renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor pour Équité en emploi et diversité (POE 918) qui comprennent l'identité autochtone, le sexe et les renseignements sociodémographiques.
- Ces questions fourniront un contexte important permettant de comprendre les défis uniques auxquels doivent faire face des populations uniques qui soutiennent l'appel à l'action sur l'équité, la diversité et l'inclusion « Rien sur nous, sans nous ».
- Une question « Diriez-vous que vous êtes : Hétérosexuel, Lesbienne ou gai, Bisexuel, ou veuillez préciser » qui fournit des renseignements importants sur les expériences uniques que peuvent vivre les personnes interrogées en fonction de leur identité.
- Une question « Sur une échelle de 1 à 10, où 1 signifie "Pas d'importance" et 10, "Importance capitale", quelle importance est accordée à la santé et à la sécurité psychologiques au sein d'EDSC? » afin de déterminer l'importance que les employés accordent à certains services ou programmes.
- Une question « Selon vous, où en est EDSC en ce qui concerne la création et le maintien d'un environnement de travail sain et sécuritaire sur le plan psychologique? Utilisez une échelle de 1 à 10, où 1 signifie « Au tout début » et 10, « Politiques, programmes et services de soutien bien établis et maintenus en place », afin d'évaluer la perception des employés quant au degré de maturité de la mise en œuvre de la stratégie de santé mentale d'EDSC.
- Une question « Vous trouverez ci-dessous une liste des services de soutien en milieu de travail offerts aux employés pour les aider à faire face aux situations difficiles et aux problèmes liés à la santé mentale. Veuillez indiquer tous les services de soutien que vous connaissez : » afin de comprendre les programmes dont les employés sont au courant.
Identification et classement des secteurs de risque
L'identification des secteurs de risque a changé par rapport à l'EFVP originale des Sondages sur le mieux-être des employés et des sondages éclairs dans les sous-sections suivantes; le risque pour la vie privée a diminué.
| b) Type de renseignements personnels recueillis et contexte | |
|---|---|
| Seules les données fournies directement par la personne — au moment de la collecte — relatives à un programme autorisé et recueillies directement auprès de la personne ou avec son consentement pour la communication, pour autant que les données ne soient pas de nature délicate dans le contexte. (Le risque était de « 2 » pour les Sondages sur le mieux-être des employés et les sondages éclairs, et est maintenant de « 1 » pour cette collecte pour EDSC en vertu de la Loi sur la statistique) | 1 |
| g) Technologie et protection de la vie privée | |
| Non (Pour la catégorie spécifique de la technologie, la réponse était « oui » pour les Sondages sur le mieux-être des employés et les sondages éclairs, et est « non » pour cette collecte pour EDSC en vertu de la Loi sur la statistique) | |