Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada concernant l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé, cycle 7

Date : Juillet 2022

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population
Directeur général, Santé, Justice, Diversité et Inclusion

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) à participation volontaire sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Enquêtes sur la santé » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes sur la santé de Statistique Canada et comprend divers sujets et renseignements comme le nom, les coordonnées, le statut de citoyenneté, la scolarité, l'emploi, les finances, la langue, la santé et les renseignements médicaux (prélèvements sanguins, échantillons d'urine), le lieu de naissance, la grossesse, l'allaitement, les habitudes de sommeil, le comportement sexuel, la nutrition, l'alcool, la consommation de cigarettes électroniques ou de cigarettes, la consommation de médicaments ou de drogues, les attributs physiques, l'activité physique, l'environnement du quartier, la santé, la COVID-19 et les renseignements médicaux obtenus au moyen d'échantillons de sang, de salive et d'urine.

Le FRP « Enquêtes sur la santé » (numéro de fichier : StatCan PPU 806) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le chapitre intitulé Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements le plus récent.

Description de l'activité statistique

Statistique Canada, en vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}, mène l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) à participation volontaire. L'ECMS vise à recueillir des renseignements importants concernant la santé des Canadiens au moyen d'une interview auprès des ménages et de mesures physiques directes effectuées dans un centre d'examen mobile (CEM), parfois aussi nommé clinique mobile. Le principal objectif de l'enquête est de recueillir des renseignements qui aident à améliorer la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies, ainsi qu'à promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens. De plus, l'enquête contribue à mettre en lumière les maladies et à donner une meilleure idée de la proportion de maladies non diagnostiquées chez les Canadiens. Elle permet également aux professionnels de la santé et aux chercheurs de se pencher sur les défis en matière de santé publique.

Fondamentalement, la valeur des données repose sur leur analyse et leur interprétation. Les caractéristiques démographiques, socioéconomiques et de santé, comme l'âge, le sexe et le genre, l'état matrimonial, l'origine ethnique, les habitudes alimentaires, l'activité physique et les maladies chroniques, deviennent particulièrement importantes lorsqu'elles sont analysées les unes par rapport aux autres.

ALes résultats agrégés de l'enquête sont publiés dans Le Quotidien (le bulletin officiel de diffusion de l'organisme) et résument les résultats de l'enquête sous forme de profils et de tableaux croisés, de fichiers de microdonnées à grande diffusion (FMGD)^{Note de bas de page 2}, anonymisés et de rapports analytiques. Ces données sont entièrement anonymisées et non confidentielles, sans identificateurs personnels directs, empêchant ainsi d'identifier les personnes. Dans le cadre d'une entente de partage de données, et conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur la statistique, Santé Canada (SC) et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ont accès aux données, desquelles tous les identificateurs personnels ont été supprimés, dans les centres de données de recherche^{Note de bas de page 3} et ne sont autorisés à diffuser que les résultats agrégés, qui sont entièrement anonymisés et non confidentiels. Ces données serviront à établir les plages de référence en matière de santé au Canada, à déterminer la prévalence des indicateurs de santé (p. ex. le diabète) et à surveiller les tendances, à examiner les relations entre les indicateurs de santé (p. ex. la tension artérielle, les maladies cardiovasculaires) et à donner un aperçu de la condition physique et de la santé.

Pour assurer la pertinence continue de l'ECMS, Statistique Canada procède à une consultation officielle au début de chaque nouveau cycle d'enquête. Les utilisateurs de données et les intervenants sont invités à faire part de leur opinion sur les données qu'ils utilisent, les fins auxquelles elles sont utilisées, ainsi que les éventuelles lacunes qu'elles comportent et que Statistique Canada devrait songer à combler lors du prochain cycle. La plus récente consultation a entraîné les changements suivants au septième cycle de collecte des données, qui est prévu pour 2022 :

1. Ajout d'un nouveau groupe d'âge (1 à 2 ans)

   L'échantillon de l'ECMS est élargi pour inclure les enfants de 1 à 2 ans. Le parent légal ou le tuteur répond à l'interview auprès du ménage de l'ECMS, au nom de l'enfant, et doit être présent avec l'enfant au CEM et donner son consentement écrit pour que l'enfant participe aux tests, notamment la vérification de la taille et du poids, la santé des os par DEXA et le prélèvement de sang.

2. Ajout de nouvelles mesures de la santé musculosquelettique (DEXA)

   La composition corporelle et la santé osseuse seront désormais évaluées par anthropométrie et par absorptiométrie à rayons X en double énergie (DEXA) du corps entier, du fémur et du rachis lombaire antérieur-postérieur (AP).

3. Réintroduction de la composante de la santé buccodentaire

   Une composante de la santé buccodentaire a été incluse dans le cadre du cycle 1 de l'ECMS (2007 à 2009). Il était prévu à l'époque d'effectuer les mêmes mesures de la santé buccodentaire tous les quinze ans. Cette composante est essentielle pour déterminer les tendances en matière de santé buccodentaire au Canada et pour fournir des données probantes pour appuyer l'élaboration de politiques et de programmes éclairés à tous les paliers de gouvernement.

4. Changement d'appareil (activité physique)

   L'appareil actuel (Actical) utilisé pour recueillir des mesures de l'activité physique n'est pas bien adapté à la collecte de données sur le sommeil; par conséquent, un nouvel appareil (Actigraph) sera utilisé dans ce cycle. La collecte de données sur le sommeil permettra d'établir les comportements en matière de mouvement sur 24 heures et leur association avec les problèmes de santé et les facteurs de risque.

5. Changement d'appareil (tension artérielle)

   L'appareil utilisé pour mesurer la tension artérielle aux cycles 1 à 6 de l'enquête a été fourni par BPTru^MC, qui a cessé ses activités depuis. Par conséquent, un nouvel appareil (OMRON), qui est validé et fortement recommandé par les experts, sera utilisé au cours de ce cycle.

6. Stratégie de dépistage de la COVID-19

   Afin d'assurer un environnement de travail sécuritaire pour le personnel du CEM, de protéger la santé des répondants et d'atténuer le risque de transmission du SRAS-CoV-2 pendant la collecte, l'ECMS inclura une stratégie de dépistage de la COVID-19 pour les deux employés du CEM, les répondants et toute autre personne qui pourrait être tenue d'accéder au CEM (p. ex. entrepreneur, membre de la famille).

Tous les autres renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'enquête demeurent les mêmes que ceux des cycles précédents et sont décrits dans les EFVP^{Note de bas de page 4} de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé et dans l'EFVP générique pour les programmes statistiques de Statistique Canada. Le Comité d'éthique de la recherche de Santé Canada (SC) et de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a examiné le contenu du cycle 7.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément décrit tout nouveau risque associé aux changements introduits dans ce cycle d'enquête. Ce supplément présente également une analyse de la nécessité et de la proportionnalité de ces nouveaux éléments. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

Les changements dans la collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour le cycle 7 de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé peuvent être justifiés en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité

1. Ajout d'un nouveau groupe d'âge (1 à 2 ans)

   Les renseignements personnels recueillis pour ce groupe d'âge fourniront de l'information fiable sur la santé et le bien-être des jeunes Canadiens. L'information sur ce groupe d'âge suscite beaucoup d'intérêt, car les données pour cette population au Canada sont actuellement limitées. L'absorptiométrie à rayons X en double énergie (DEXA) sera réalisée en partenariat avec le Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario (CHEO), et les mesures environnementales seront analysées avec le soutien de Santé Canada. Une exposition à des produits chimiques dans l'environnement pendant ces années de développement critiques peut avoir des répercussions durables sur les futurs résultats de l'enfant en matière de santé^{Note de bas de page 5}.

   Les identificateurs personnels des enfants inclus dans l'enquête, ainsi que ceux de tous les autres répondants (nom complet, date de naissance et numéro de carte d'assurance-maladie provinciale ou territoriale) sont recueillis aux fins de couplage. Les identificateurs personnels sont retirés du fichier de données et stockés séparément et de façon sécuritaire, après avoir effectué le couplage. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page 6}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page 7}, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalité^{Note de bas de page 8}. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 9}.

   L'ajout de ce groupe d'âge a été soumis au Comité d'éthique de la recherche de l'Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada aux fins d'examen, afin de solliciter leur expertise médicale et en santé pour s'assurer que les questions d'éthique ont été prises en compte et de veiller à ce que des normes éthiques en matière de recherche humaine reconnues au niveau international soient respectées et maintenues et pour limiter au maximum le fardeau du répondant tout en optimisant le potentiel des données.

2. Ajout d'un nouvel appareil (DEXA)

   Les données recueillies avec l'absorptiométrie à rayons X en double énergie (DEXA) combleront une lacune dans les estimations nationales de qualité de la composition corporelle et de la densité osseuse. Elles aideront à répondre à un large éventail de questions stratégiques prioritaires relatives à la santé des os qui ne peuvent actuellement être traitées avec exactitude. La DEXA permettra d'étudier des sujets liés à la santé, notamment l'ostéoporose, l'obésité et le risque de maladies cardiovasculaires.

   La composition corporelle et la santé osseuse seront évaluées par anthropométrie et par DEXA du corps entier, du fémur et du rachis lombaire antérieur-postérieur (AP). L'information fournie par les images ainsi obtenues permettra d'obtenir des données représentatives à l'échelle nationale sur la teneur minérale des os (totale et région précise), la masse maigre, la masse grasse et le pourcentage global de matière grasse et selon l'âge, le sexe et les groupes raciaux/ethniques; des estimations de l'obésité, définies comme un excédent de matière grasse corporelle; des données pour étudier le lien entre la composition corporelle et d'autres problèmes de santé et facteurs de risque comme les maladies cardiovasculaires, le diabète, l'hypertension, l'activité physique et les habitudes alimentaires; des estimations de la prévalence de l'ostéoporose et de la faible masse osseuse; et des estimations primaires de la prévalence des fractures vertébrales et de la calcification de l'aorte abdominale.

3. Réintroduction de la composante de la santé buccodentaire

   La composante de la santé buccodentaire est le seul aperçu complet de l'état de santé buccodentaire actuelle des Canadiens. L'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) est la meilleure enquête pour effectuer la collecte de données pour ces mesures, car elle combine à la fois des mesures cliniques et un questionnaire fait auprès du ménage.

   Les objectifs de la composante de la santé buccodentaire sont d'évaluer le lien entre la santé buccodentaire et les principaux problèmes de santé tels que le diabète, les maladies respiratoires et les maladies cardiovasculaires. Cette composante permettra également de déterminer les liens entre la santé buccodentaire et certains facteurs de risque comme une mauvaise alimentation, des facteurs environnementaux comme le niveau de fluorure dans l'eau et des facteurs socioéconomiques liés aux faibles niveaux de revenus et de scolarité.

4. Changement d'appareil (activité physique)

   Afin de demeurer pertinent et de répondre aux besoins actuels et futurs en matière de recherche, Statistique Canada mesurera toutes les activités des répondants au cours d'une période de 24 heures, y compris le sommeil, plutôt que seulement les heures d'éveil. L'appareil actuel (Actical) n'est pas bien adapté à la collecte de données sur le sommeil; par conséquent, Statistique Canada utilisera l'Actigraph wGT3X-BT pour les prochains cycles de l'enquête.

   Ce nouveau moniteur saisit et enregistre des données brutes à haute résolution sur l'accélération, qui sont converties en une variété de mesures objectives de l'activité et du sommeil à l'aide d'algorithmes publics mis au point et validés par des membres du milieu de la recherche universitaire. Les données recueillies, de grande qualité, actuelles et pertinentes, détermineront dans quelle mesure les Directives canadiennes en matière d'activité physique^{Note de bas de page 10} sont respectées et permettront de mesurer les avantages pour la santé et le risque de développer des maladies. Les données historiques disponibles permettront également de surveiller les tendances.

   Les Directives canadiennes en matière de mouvement sur 24 heures, créées par la Société canadienne de physiologie de l'exercice (SCPE), fournissent des conseils sur la quantité optimale d'activité physique, le comportement sédentaire et le sommeil, ainsi que sur la meilleure combinaison de ces comportements, pour les Canadiennes et les Canadiens de tous âges. Les données probantes indiquent que les personnes qui suivent ces lignes directrices peuvent améliorer leur santé. Les avantages comprennent un risque moindre de maladies cardiovasculaires, d'obésité et de cancer, une meilleure santé des os et une meilleure santé psychosociale.

   À l'heure actuelle, il y a un manque d'information au niveau national concernant le pourcentage de la population canadienne qui se conforme à ces lignes directrices. En partenariat avec Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada, Statistique Canada utilisera les renseignements recueillis dans le cadre de l'ECMS pour évaluer les comportements liés aux mouvements sur 24 heures et leur lien avec les problèmes de santé et les facteurs de risque.

5. Changement d'appareil (tension artérielle)

   Au cours du cycle 6 de collecte de données de l'ECMS, l'entreprise BPTru^MC qui fournissait le dispositif de prise de la tension artérielle a cessé ses activités.

   Pour remplacer l'appareil, Statistique Canada a opté pour l'OMRON HEM-907-XL, qui est fortement recommandé par les experts, et qui est utilisé pour d'autres études nationales et d'importants essais comme la National Health and Nutrition Examination Survey et le Systolic Blood Pressure Intervention Trial (Center for Disease Control and Prevention, États-Unis). Il a également été validé par l'Association for the Advancement of Medical Instrumentation et le protocole international de la Société européenne d'hypertension^{Note de bas de page 11}.

6. Stratégie de dépistage de la COVID-19

   Afin d'assurer un environnement de travail sécuritaire pour le personnel du CEM, de protéger la santé des répondants et d'atténuer le risque de transmission du SRAS-CoV-2 pendant la collecte, Statistique Canada prévoit mettre en place une stratégie de dépistage de la COVID-19 pour le personnel du CEM ainsi que pour les répondants.

   Pendant l'appel de courtoisie pour rappeler le rendez-vous au CEM (de 24 à 48 heures avant le rendez-vous), le coordonnateur du Centre confirmera verbalement au répondant que ce dernier n'a pas de symptômes et qu'il devra subir un test de dépistage de la COVID-19 à son arrivée au CEM pour participer à la visite du CEM. Si le répondant a des symptômes, ou s'il refuse de se conformer aux protocoles, son rendez-vous sera annulé.

   À leur arrivée, toutes les personnes qui entrent dans le CEM devront se conformer aux protocoles de dépistage de la COVID-19 établis en collaboration avec le groupe Santé et sécurité au travail de Statistique Canada. Ces personnes recevront un formulaire de consentement (annexe A) pour les protocoles de dépistage de la COVID-19, qui comprendra un questionnaire de dépistage (annexe B) et une vérification de la température (information non consignée). Le formulaire et le questionnaire contiendront le nom de la personne, la date et le NI de la CLINIQUE du répondant et seront rangés dans un tiroir sécurisé dans la salle administrative du CEM. Au cours de la journée, le tiroir sécurisé est accessible à l'aide d'une clé par toutes les personnes réputées être des employés du CEM de Statistique Canada (environ 20) afin qu'elles puissent ranger le fichier des répondants après le rendez-vous. Le tiroir est verrouillé lorsque le CEM est fermé. Le gestionnaire du site, les chefs d'équipe (2) et les coordonnateurs de clinique (2) ont accès à la clé. Tous les fichiers des répondants sont expédiés au bureau central au terme de l'utilisation de chaque site de collecte du CEM (le CEM change de site toutes les 5 à 6 semaines) dans un Versapack (même procédure d'expédition que les cycles précédents; Versapack est la méthode sécurisée utilisée par Statistique Canada pour expédier des trousses confidentielles du CEM au bureau central de Statistique Canada). Au bureau central, ces fichiers sont rangés dans un classeur verrouillé jusqu'à ce qu'ils puissent être envoyés à l'équipe d'intégration des opérations de Statistique Canada pour être numérisés et stockés électroniquement. Les documents seront conservés et détruits conformément aux normes de conservation de Statistique Canada. Dans ce cas, les documents de dépistage de la COVID-19 sont considérés comme des « dossiers de travail à l'appui de la conception et de la collecte », ce qui en fait des dossiers éphémères dont l'exigence de conservation est décrite comme suit : « Supprimer dès que leur utilisation n'est plus requise ou que leur but a été atteint, dans l'année suivant la fin de la collecte de données », à la discrétion du gestionnaire responsable selon les critères suivants :

   « Pour déterminer le niveau approprié de documentation supplémentaire requise, le gestionnaire responsable doit fonder sa décision sur l'utilisation des fichiers de microdonnées statistiques et sur leur durée de conservation prévue. Les critères suivants sont suggérés pour procéder à cette détermination :

   • Utilisation :

     • utilisation ou fin prévue;
     • types d'utilisation (une utilisation particulière par rapport à une utilisation généralisée multiple);
     • nombre d'utilisateurs;
     • type d'utilisateurs (p. ex. professionnels des technologies de l'information seulement, personnel de projets internes seulement, chercheurs externes au projet ou à Statistique Canada);
     • événement ponctuel ou partie d'un processus répété et permanent.

     Retention:

     • période pendant laquelle l'information est conservée ».

   Les répondants qui ne consentent pas au dépistage de la COVID-19 seront informés qu'ils ne sont pas admissibles à la composante des mesures directes du sondage.

   La Stratégie de dépistage de la COVID-19 pourra être modifiée en fonction de l'évolution de la pandémie, des recommandations du groupe Santé et sécurité au travail (qui sera consulté régulièrement dans le cadre de la collecte) et des lignes directrices provinciales en matière de santé publique. Si l'un de ces changements a une incidence sur la vie privée, une modification sera apportée à la présente EFVP.

2. Efficacité — Hypothèses de travail :

L'ECMS est conçue avec soin pour générer des renseignements pertinents, hautement prioritaires et significatifs sur le plan statistique. Bien qu'il soit possible d'obtenir beaucoup de connaissances sur la santé au moyen d'entrevues d'enquête et de bases de données administratives, les renseignements les plus exacts qui sont pertinents sur le plan de la santé actuelle et future de la population ne peuvent être obtenus qu'au moyen de mesures directes des caractéristiques physiques.

1. Ajout d'un nouveau groupe d'âge (1 à 2 ans)

   Un échantillon de 670 personnes âgées de 1 à 2 ans a été évalué comme étant nécessaire par les méthodologistes pour produire des statistiques de qualité suffisante pour ce groupe d'âge. La taille totale de l'échantillon de l'enquête augmente donc en conséquence pour passer de 5 700 à 6 370. L'analyse des données et la production de rapports ne seront pas modifiées et suivront les lignes directrices approuvées utilisées dans les cycles précédents.

2. Ajout d'un nouvel appareil (DEXA)

   L'absorptiométrie à rayons X en double énergie (DEXA) est une méthode cliniquement éprouvée, précise et reproductible de mesure de la densité minérale osseuse du rachis lombaire, du fémur proximal et du corps entier. La composition corporelle et la santé osseuse seront évaluées d'abord au cycle 7 par anthropométrie et par DEXA du corps entier, du fémur et du rachis lombaire antérieur-postérieur (AP).

   Tous les répondants seront invités à subir des tests d'imagerie. Le rapport final résumera seulement les résultats de groupes et aucun renseignement individuel, personnel ou confidentiel ne sera partagé.

3. Réintroduction de la composante de la santé buccodentaire

   La composante de la santé buccodentaire est le seul aperçu complet de l'état de santé buccodentaire actuelle des Canadiens. L'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) est la meilleure enquête pour effectuer la collecte de données pour ces mesures, car elle combine à la fois des mesures cliniques et un questionnaire fait auprès du ménage.

4. Changement d'appareil (activité physique)

   L'Actigraph mesurera l'accélération brute, le nombre d'activités, la dépense d'énergie, les taux métaboliques, le nombre de pas, l'intensité de l'activité physique, les périodes d'activité, les périodes de sédentarité, la position du corps, la latence du sommeil, le temps de sommeil total, le réveil après le début du sommeil, l'efficacité du sommeil et la lumière ambiante. Les données brutes seront stockées au moyen des numéros des participants, qui serviront d'identificateurs.

   Le rapport final résumera seulement les résultats de groupes et aucun renseignement individuel, personnel ou confidentiel ne sera partagé.

5. Changement d'appareil (tension artérielle)

   IL a été décidé d'utiliser l'OMRON HEM-907-XL, car il est fortement recommandé par les experts, et il est utilisé pour d'autres études nationales et d'importants essais comme la National Health and Nutrition Examination Survey et le Systolic Blood Pressure Intervention Trial (Center for Disease Control and Prevention, États-Unis). Il a également été validé par l'Association for the Advancement of Medical Instrumentation et le protocole international de la Société européenne d'hypertension^{Note de bas de page 12}.

   Le rapport final résumera seulement les résultats de groupes et aucun renseignement individuel, personnel ou confidentiel ne sera partagé.

6. Stratégie de dépistage de la COVID-19

   Les stratégies de dépistage de la COVID-19 évolueront tout au long de la période de collecte de données d'enquête pour s'assurer qu'elles respectent au moins les lignes directrices provinciales et fédérales en matière de santé et de sécurité. Elles seront également examinées par le groupe de la santé et de la sécurité au travail de Statistique Canada afin de s'assurer que toutes les précautions nécessaires sont prises pour protéger les employés et les répondants au sondage. Les résultats du dépistage de la COVID-19 ne seront ni conservés ni communiqués.

3. Proportionnalité

Les données recueillies contiendront uniquement les variables requises aux fins des objectifs statistiques de l'ECMS. Les directives et les politiques de Statistique Canada concernant la collecte et la publication des données seront respectées afin d'en assurer la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats relatifs à de très petits groupes ne seront jamais communiqués à des ministères ou organismes publics.

Les avantages de ces résultats, qui devraient appuyer les services visant à améliorer la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies et à promouvoir la santé et le bien-être des Canadiennes et des Canadiens, sont jugés proportionnels aux risques pour la vie privée.

4. Autres options

L'ECMS est l'une des seules sources d'information pour les petites régions géographiques fondées sur les mêmes concepts statistiques pour l'ensemble du pays, et la seule source d'information pour de nombreuses caractéristiques de la santé.

Les couplages de données de l'ECMS et d'autres sources de renseignements servent à des fins d'analyses statistiques, d'évaluation de la qualité des données, de facilitation du traitement des données et de remplacement direct des données lorsque la qualité est jugée appropriée.

Facteurs d'atténuation

Certaines questions et mesures contenues dans l'ECMS sont considérées comme sensibles, car elles concernent la santé et le bien-être d'une personne. Toutefois, le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, y compris, sans s'y limiter, les mesures suivantes :

Consentement

Pour la portion de l'interview à domicile de l'ECMS, le caractère volontaire de la participation sera communiqué aux participants dans la lettre d'invitation, avant qu'ils répondent aux questions. Quant aux mesures physiques directes, les participants seront également informés de la nature volontaire de l'ECMS et du sujet de chaque composante avant de participer. Enfin, avant d'entrer au CEM, les participants seront informés que le test de dépistage de la COVID-19 est volontaire, mais qu'il est toutefois requis pour que l'on puisse poursuivre avec la composante clinique de l'enquête.

Confidentialité

Les variables qui permettent d'identifier directement les répondants seront retirées des fichiers de données à la première étape du traitement des données et stockées dans un emplacement sécurisé dont l'accès est contrôlé. Les variables qui pourraient identifier indirectement les répondants sont examinées et modifiées au besoin afin d'en protéger les renseignements personnels et la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Les données seront minutieusement analysées avant la publication et la communication des données groupées afin de veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.

Couplage de données

Le couplage de données de l'ECMS et d'autres sources sert à des études statistiques, à évaluer la qualité des données et l'incidence de la non-réponse, à améliorer et à faciliter la vérification et l'imputation des données et au remplacement direct des données en présence de non-réponse partielle lorsque la qualité est jugée appropriée. Le fichier de couplage servira seulement à Statistique Canada, à des fins de recherche, de développement et de traitement méthodologiques.

Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage et les fichiers administratifs respectent les politiques, les directives et les lignes directrices sur la sécurité des technologies de l'information à Statistique Canada. Lorsque le couplage est requis, il est effectué au moyen d'identificateurs statistiques anonymisés (les « clés de couplage ») et par conséquent, aucun fichier couplé ne contient d'identificateurs personnels comme le nom, le numéro de téléphone et l'adresse (à l'exception du code postal). Ces identificateurs statistiques anonymisés sont utilisés pour établir des liens avec d'autres sources d'information à des fins statistiques seulement. Les identificateurs personnels obtenus sont retirés du reste des renseignements et stockés en toute sécurité. Leur accès est restreint aux personnes qui ont une exigence opérationnelle approuvée à leur égard, et cet accès est supprimé lorsqu'il n'est plus nécessaire.

Transparence

La politique de Statistique Canada est de fournir à tous les répondants les renseignements sur le but d'une enquête (y compris l'utilisation prévue des statistiques qui seront produites à partir de l'enquête ainsi que les utilisateurs de ces statistiques), l'autorité en vertu de laquelle l'enquête est menée, le caractère obligatoire ou volontaire de la participation à l'enquête, la protection de la confidentialité, les couplages d'enregistrements envisagés et l'identité des parties cosignataires à tout accord de partage des données, s'il y a lieu.

Pour le cycle 7 de l'ECMS, ces renseignements sont fournis dans la lettre d'invitation, dans le formulaire de consentement à l'enquête et dans la page de questions fréquemment posées, accessible sur le site Web de l'ECMS^{Note de bas de page 13}.

Conclusion

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et le statisticien en chef adjoint du Secteur de la statistique économique.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme mentionné dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.