Date : mars 2021
Gestionnaire de programme : Directeur/directrice, Centre de l'intégration et du développement des données sociales
Directeur général/directrice générale, Direction des perspectives, de l'intégration et de l'innovation en données sociales
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada soumet un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) organisationnel afin de décrire, le cas échéant, les renseignements personnels obtenus d'organismes de protection de l'enfance et de ministères provinciaux et territoriaux en vertu de la Loi sur la statistique. Le FRP suivant est proposé aux fins d'examen et d'enregistrement.
Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l'enfance (SCRPE)
Description : Ce ficher décrit les renseignements relatifs à la violence envers les enfants et aux services à la famille obtenus d'organismes de protection de l'enfance au Canada, notamment les ministères provinciaux et territoriaux responsables des services à la famille, des organismes autochtones et d'autres organismes de protection de l'enfance. Les renseignements personnels sur les enfants et les aidants peuvent comprendre le nom et le prénom, la date de naissance, le genre, l'identité autochtone ou ethnique, la langue, les adresses et des données démographiques sur la famille, ainsi que des renseignements relatifs au cas (déclarations faites aux autorités, types de violence, degré de corroboration, évaluations du cas et résultats, prestation de services, besoin de protection, placements, adoption ou réunification).
Note : Tous les identificateurs personnels directs comme les noms, les adresses et les identificateurs de fournisseur de données sont supprimés et remplacés par un code d'identification de dossier propre à Statistique Canada. Les identificateurs personnels sont stockés dans un fichier distinct soumis à des normes d'accès très strictes. Seul le code d'identification de Statistique Canada est conservé avec les renseignements utilisés pour la base de données, afin de permettre le couplage entre les fichiers statistiques.
Catégorie de personnes : Enfants et aidants (parents et tuteurs) accédant aux services ou concernés par des cas de violence envers les enfants déclarés à des organismes de protection de l'enfance au Canada.
Objectif : Les renseignements personnels sont utilisés pour créer des données statistiques nationales sur la violence envers les enfants et permettre des analyses statistiques des interactions avec le système et du passage dans le système, notamment l'orientation vers des services, le placement en famille d'accueil, les liens avec la famille et la réunification. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur la statistique (articles 3, 7, 8, 13 et 22).
Usages compatibles : Sous réserve de la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, les renseignements sur la violence envers les enfants peuvent être combinés à des enquêtes ou à d'autres sources de données administratives à des fins statistiques et d'analyse longitudinale approuvées. Ces données sont utilisées pour : produire des estimations nationales, provinciales et territoriales normalisées; mener des analyses rétrospectives, prospectives et liées aux parcours de vie; mieux comprendre les facteurs de protection et de risque, et les transferts entre les secteurs de compétence.
Normes de conservation et de destruction : L'information est conservée jusqu'à ce qu'elle ne soit plus requise à des fins statistiques, puis elle est détruite.
Numéro ADD : 2007/001
Renvoi au document numéro : StatCan SSD 040
Enregistrement (SCT) : En attente d'attribution par le SCT
Numéro de fichier : StatCan SSD 813
Description de l'activité statistique
Avec la collaboration des organismes de protection de l'enfance, les ministères provinciaux et territoriaux ainsi que les organismes et administrations publiques autochtones, Statistique Canada vise à acquérir des données administratives sur le bien-être social des enfants, afin de créer le Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l'enfance (SCRPE) au nom de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC). Le SCRPE est un système de renseignements national en santé publique sur la protection de l'enfance. Son objectif est de soutenir des analyses et rapports normalisés à l'échelle nationale sur la violence envers les enfants; les enquêtes et leurs résultats; le nombre d'enfants ayant besoin de protection; et le passage dans le système de protection de l'enfance, notamment les orientations vers les services, les placements en famille d'accueil, les liens avec la famille, la réunification et d'autres demandes de services à la famille. Ces données pourront être couplées avec d'autres données que détient Statistique Canada, afin d'améliorer la compréhension du contexte familial, des facteurs de risque de violence envers les enfants et de la situation à des enfants long terme sur le plan de l'éducation, de la santé et autres. De tels couplages pourraient contribuer à l'élaboration de politiques, de lois, de programmes et de services de soutien aux familles, afin d'améliorer la vie des enfants et des familles. De plus, puisque les enfants autochtones sont surreprésentés dans le système de protection de l'enfance, des données nationales de qualité sur le bien-être social des enfants, notamment des données provinciales et territoriales normalisées, peuvent être particulièrement utiles aux programmes et services visant à assurer le bien-être des collectivités inuites, métisses et de Premières Nations.
Raison du supplément
L'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) de Statistique Canada présente et analyse les principes de protection de la vie privée et les niveaux de risques potentiels à la sécurité ayant trait à ses activités statistiques. Les mesures de protection déjà en place ont été jugées suffisantes pour atténuer les risques potentiels relatifs à la protection de la vie privée associés au SCRPE. Le projet adoptera les pratiques standard de gérance des données de Statistique Canada, afin de veiller à protection des données recueillies.
L'objectif de ce supplément à l'EFVP est d'illustrer clairement les besoins en renseignements personnels pour honorer le mandat statistique de Statistique Canada et démontrer le bien public qui sera dérivé des données du SCRPE.
Nécessité et proportionnalité
La collecte de renseignements personnels pour le Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l'enfance a été évaluée par rapport à la vérification en quatre parties proposée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et reflète le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.
- Nécessité :
Le SCRPE comblera une lacune en statistiques nationales annuelles, notamment des statistiques provinciales et territoriales sur la déclaration, l'évaluation, la progression et les résultats de cas de déclaration d'enfants aux autorités de protection de l'enfance au Canada. Actuellement, il n'existe aucun cadre ou source de données complète permettant la production de données nationales sur le recours aux services de protection de l'enfance fournis dans des cas de violence envers les enfants ou d'autres motifs familiaux, en fonction de l'âge, du sexe, de l'identité autochtone et de l'identité ethnique par province ou territoire. Le besoin de données sur ces enjeux dans l'ensemble du Canada se fait pressant, afin de contribuer aux politiques et pratiques régionales et nationales de prévention de la violence envers les enfants et de protection de l'enfance. Des services de protection de l'enfance reposant sur des données sont essentiels pour protéger et améliorer la vie de nombreux enfants canadiens et de leurs familles. La Commission de vérité et réconciliation du Canada et l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, entre autres, demandent des données qui comprennent, sans s'y limiter, l'implication des familles d'accueil et les facteurs de risque dans le cas des placements d'enfants, dont le besoin sera abordé par le SCRPE. Les renseignements à inclure dans le SCRPE fait l'objet de discussions dans le cadre de séances de mobilisation étendues visant à cerner les besoins d'un vaste éventail d'intervenants et de spécialistes en protection de l'enfance, notamment le milieu universitaire, des chercheurs, des prestataires de services, les administrations publiques provinciales et territoriales, les administrations et organismes autochtones, l'Agence de la santé publique du Canada; et d'autres partenaires fédéraux. - Efficacité (hypothèses de travail) :
Les données de qualité, pertinentes et actuelles produites par le SCRPE soutiendront l'élaboration de politiques et de programmes fondés sur des données probantes visant à améliorer le système de protection de l'enfance. La collecte d'identificateurs personnels permettra d'assurer une qualité de données élevée en supprimant les renseignements en double et en repérant les rapports répétés. Elle fournira également l'occasion de relever les facteurs de risques de violence envers les enfants et les résultats à long terme, en passant en revue les tendances au fil du temps et la situation des enfants à l'âge adulte. L'utilisation de sources données administratives plutôt que d'une approche par enquête réduira le fardeau sur les ressources limitées d'intervenants en services d'aide sociale à l'enfance. - Proportionnalité :
Le SCRPE présentera des intérêts publics clairs, puisque les constats qu'il générera devraient contribuer à l'élaboration de politiques, de lois, de programmes et de services de soutien aux familles afin de veiller à ce que :- les enfants dont la situation est telle qu'ils doivent être « placés » pendant une longue période soient rapidement repérés et placés dans des situations de garde stables;
- ce groupe d'enfants soit limité, grâce à la disponibilité de soutiens efficaces au sein des collectivités en ayant besoin;
- seuls les enfants ayant besoin d'être placés pour leur sécurité le soient, alors que les enfants n'en ayant pas besoin ne soient pas placés à tort.
- Délicatesse : Les données recueillies pour le SCRPE sont de nature délicate du fait des éléments mesurés et parce que la majeure partie des données porte sur des enfants et la violence envers les enfants. De plus, une proportion significative des données à recueillir proviendra d'enfants autochtones dans un contexte où les collectivités autochtones souhaitent de plus en plus de plus grands pouvoirs de prise de décisions en termes de contrôle des renseignements sur les membres de leurs collectivités. L'option de coupler des données sur la violence envers les enfants avec d'autres sources de données détenues à Statistique Canada, afin d'étendre la valeur informationnelle du SCRPE, pourrait en outre accroître la délicatesse du projet. Pour réduire le risque de divulgation de renseignements délicats, les données seront traitées conformément aux pratiques exemplaires actuelles de Statistique Canada ainsi qu'à toutes les lignes directrices et politiques pertinentes. En particulier, les variables d'identificateurs personnels (p. ex., nom, adresse) seront stockées dans un fichier distinct de celui des données sur la violence envers les enfants et uniquement accessibles par un nombre limité d'employés selon le principe du « besoin de savoir ». Toute proposition de couplage des données du SCRPE avec d'autres fonds de données de Statistique Canada devra en outre faire l'objet d'un processus strict de justification et d'examen, conformément à la Directive sur le couplage de microdonnées, avant d'être autorisée. Seul le fichier contenant les variables d'identificateurs personnels sans données relatives à la violence envers les enfants est nécessaire pour un couplage. Les clés de fichier de données couplées obtenues sont ensuite utilisées pour coupler les données sur la violence envers les enfants et d'autres fichiers de données; aucun identificateur direct n'intervient à cette étape.
- Éthique : Statistique Canada a échangé et continuera d'échanger avec toutes les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les intervenants autochtones. Des spécialistes du domaine de la violence envers les enfants, provenant de l'ASPC et du milieu plus vaste de la recherche, ont été consultés, afin de veiller à ce que toute collecte de données destinées au SCRPE soit effectuée de façon éthique. De plus, nous respectons des pratiques de transparence en documentant, sur le site Web de Statistique Canada, nos intentions d'obtenir des renseignements sur la violence envers les enfants.
- Souplesse des éléments de conception : Il existe des douzaines d'organismes de protection de l'enfance au Canada et chacun se trouve sous la juridiction de sa province respective ou de son territoire respectif. Il n'existe pas de norme nationale de collecte et d'entreposage de données liées à la protection de l'enfance. Par conséquent, certains secteurs de compétence disposent de systèmes centralisés, alors que d'autres n'en ont pas, et les données varient entre les provinces et les territoires en termes de contenu et de format. Au cours d'une série de consultations avec divers intervenants du secteur de la protection de l'enfance, des prestataires de services d'aide sociale à l'enfance ont clairement signalé qu'il serait bien trop lourd pour eux de participer à toute demande de Statistique Canada de répondre à une enquête pour décrire un échantillon aléatoire de leurs cas. Des enquêtes méthodologiques antérieures menées par Statistique Canada, visant à évaluer les règles d'échantillonnage permettant de produire des estimations de qualité selon une approche fondée sur des enquêtes en matière de collecte de données sur le bien-être social des enfants, ont également révélé qu'il serait nécessaire de sélectionner un nombre élevé d'organismes de protection de l'enfance pour cette collecte et que cet exercice devrait être répété tout au long de la période de référence de 12 mois. Au lieu de cela, il a été jugé plus pratique pour chacun des secteurs de compétence de fournir des fichiers de données contenant les variables pertinentes pour chacun des cas qu'ils gèrent.
Ainsi, la qualité estimée au niveau provincial/territorial serait suffisante pour répondre aux besoins de la politique.
En termes de contenu des données acquises, Statistique Canada ne demandera que les variables nécessaires pour déterminer les indicateurs nationaux de violence envers les enfants créés en consultation avec l'ASPC et d'autres spécialistes du domaine de la protection de l'enfance. Toute variable supplémentaire potentiellement fournie à Statistique Canada sera détruite.
Les mesures d'atténuation des risques et les intérêts publics potentiels de ce projet ont été jugés comme étant proportionnels aux considérations de respect de la vie privée.
- Autres options :
Une étude de faisabilité a été menée auprès d'un vaste éventail d'intervenants en protection de l'enfance pour déterminer une approche appropriée en matière de collecte de données pour le SCRPE. À travers des discussions avec l'ASPC, il a été déterminé que certaines données sur la violence envers les enfants sont recueillies par la composante Premières Nations de l'Étude canadienne sur l'incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants (PNECI) financée par l'ASPC et gérée par l'Assemblée des Premières Nations. Même si cette dernière enquête a fourni d'importantes informations sur le bien-être social des enfants, elle est effectuée par des intervenants en services d'aide sociale à l'enfance et le fardeau de réponse pose des préoccupations. De plus, les besoins en données des intervenants ont évolué pour inclure la nécessité de capturer les interactions répétées avec le système de protection de l'enfance. Une visite ponctuelle d'évaluation d'un intervenant en services d'aide sociale à l'enfance dans une famille du fait d'une situation passagère ou d'une préoccupation non fondée a, par exemple, une signification très différente de visites répétées du fait de problèmes chroniques. La chronicité de l'utilisation des services de protection de l'enfance ne peut pas être adéquatement capturée par des données agrégées. Le besoin de comprendre les tendances au fil du temps, les interactions répétées et la situation des enfants à l'âge adulte nécessite une collecte de données au niveau individuel. D'éventuels fournisseurs de données ont avisé Statistique Canada qu'ils ne participeraient pas au SCRPE, si le projet reposait sur une approche fondée sur des enquêtes dépendant de la participation d'intervenants en services d'aide sociale à l'enfance, du fait des ressources limitées et du fardeau existant sur ces personnes. De plus, faire porter l'enquête sur les parents, les tuteurs et les enfants faisant l'objet d'une enquête en matière de protection de l'enfance ne serait pas approprié pour des raisons éthiques, car cela pourrait nuire aux personnes intervenant dans les enquêtes ou accédant aux services. Cette dernière approche rencontrerait également des défis méthodologiques.
Conclusion :
Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.
Approbation officielle
Le présent supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par l'agente principale de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe, Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.
Pierre Desrochers
Dirigeant principal de la protection des renseignements personnels
Date : 23 mars 2021
Eric Rancourt
Directeur général
Méthodes statistiques modernes et Science des données
Date : 30 mars, 2021
Lynn Barr-Telford
Statisticienne en chef adjointe
Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail
Date : 15 avril, 2021
Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Le statisticien en chef du Canada approuve ce supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.
Anil Arora
Statisticien en chef du Canada