Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada liée à la BDIM

Date : Août 2021

Gestionnaire de programme : Directrice, Diversité et Statistique socioculturelle
Directrice générale, Santé, Justice, Diversité et Population

Référence au fichier de renseignements personnels (FRP)

Le fichier de renseignements personnels de Statistique Canada « Base de données longitudinales sur l'immigration » (StatCan PPU 135 Base de données longitudinales sur l'immigration - Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée) a été mis à jour et est soumis aux fins de révision et de renouvellement d'enregistrement. Voir l'annexe 1.

Description de l'activité statistique

La Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM) a été mise en œuvre en 1997 et comprend des fichiers de données sur l'immigration et la citoyenneté provenant d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ainsi que des données fiscales provenant de l'Agence du revenu du Canada (ARC)^{Note de bas de page 1}. Cette base de données sert aux recherches statistiques sur la situation socioéconomique des résidents non permanents et des immigrants au Canada et soutient l'élaboration de politiques publiques sur la migration de la population, la diversité culturelle et les défis de l'intégration des immigrants. La BDIM est appuyée par un consortium dirigé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) comprenant des représentants de toutes les administrations publiques provinciales. Statistique Canada a créé et met à jour cette base de données en vertu de la Loi sur la statistique.^{Note de bas de page 2} Les renseignements personnels figurant dans la BDIM comprennent le sexe, les dates de naissance et de décès, le pays de naissance, la date d'obtention de la citoyenneté, la date de l'admission au Canada, la catégorie d'immigration, la scolarité, les antécédents de travail et le revenu. Les dates figurant sur les fichiers de microdonnées de la BMDI comprennent uniquement le mois et l'année. Une exception concerne les permis de résidence non permanente, pour lesquels les dates de début et de fin des permis sont incluses afin de permettre le calcul de la durée des permis.

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée liée à la BDIM a été élaborée et approuvée en mai 2012. Elle est désormais couverte par l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada, approuvée en janvier 2016.

La BDIM ne comprenait initialement que des données sur les résidents permanents pour les immigrants admis depuis 1980 et ne comprenait aucun renseignement sur les résidents non permanents. Grâce à cette mise à jour de la BDIM, la couverture a été élargie pour inclure les immigrants admis depuis 1952 ainsi que les résidents non permanents. Les fichiers sources initiaux d'IRCC pour la BDIM comprennent le fichier de permis de résidence permanente, les données d'Entrée express, le fichier de permis d'études, le fichier de permis de travail, le fichier de permis de résidence temporaire, le fichier de demandes d'asile, les fichiers des services d'établissement, le sondage auprès des nouveaux arrivants, les fichiers de parrainage et un fichier sur la citoyenneté. Ils comprennent également des données des parcours de sélection des provinces sur les immigrants sélectionnés dans le cadre du Programme des candidats des provinces (PCP), qui comprend des données décrivant les catégories détaillées d'immigration pour les personnes admises dans le cadre du PCP. Ces renseignements sont couplés aux fichiers des familles T1 (FFT1) et aux fichiers supplémentaires T4 de l'ARC. De nouveaux fichiers sources comprennent les données des services d'établissement (p. ex. formation linguistique, services liés à l'emploi) d'IRCC et des provinces, ainsi que les enregistrements de la mortalité (date de décès), et des renseignements sur les salaires et traitements des fichiers supplémentaires T4 de l'ARC. Le fichier du parcours de sélection du PCP sera également ajouté à la BDIM. Les renseignements du relevé d'emploi d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) seront utilisés pour ajouter le motif de fin d'emploi et la date d'emploi à la BDIM.

Statistique Canada diffuse uniquement des renseignements statistiques anonymisés et agrégés sur les immigrants et les résidents non permanents. Les individus ne peuvent être identifiés au sein d'aucun des produits divulgués au public.

Pour les membres du consortium, des tableaux statistiques agrégés non confidentiels sur la répartition du revenu, la mobilité interprovinciale, l'industrie d'emploi et les indicateurs provinciaux sont produits et distribués au moyen du système de transfert de fichier électronique sécurisé.

Statistique Canada a collaboré avec IRCC et les provinces afin de déterminer les priorités des recherches axées sur les politiques; ces discussions ont servi à déterminer les variables à inclure et celles n'étant pas nécessaires à l'élaboration et à l'élargissement de la BDIM. Statistique Canada et IRCC travaillent continuellement à la transparence de l'utilisation des données administratives dans le cadre de l'élargissement de la BDIM et continueront à veiller à l'efficacité des documents de communication, notamment le rapport technique annuel de la BDIM, le résumé des sources de données de la BDIM et les projets de recherche^{Note de bas de page 3} approuvés basés sur la BDIM.

Raison du supplément :

Alors que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) atténue la majorité des risques en matière de protection de la vie privée et de sécurité associés aux activités statistiques réalisées par Statistique Canada, ce supplément aborde tout risque en matière de protection de la vie privée associé à l'élargissement de la BDIM pour inclure les immigrants admis depuis 1952 et les résidents non permanents. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour la BDIM peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité

   En 1995, Le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada ainsi que Citoyenneté et Immigration Canada (désormais Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC]) ont conclu un partenariat, en vue de soutenir l'élaboration de recherches et de politiques publiques sur la migration de la population, la diversité culturelle et les défis de l'intégration des immigrants.

   L'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)^{Note de bas de page 4} est utilisé pour produire la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM). Même si les noms et les dates de naissance sont utilisés pour le couplage d'enregistrements et accessibles à un nombre limité d'employés nécessitant cet accès aux fins de traitement des données, aucun identifiant personnel n'est conservé dans les fichiers analytiques; ces variables, ainsi que les numéros de client d'IRCC, sont supprimés des fichiers avant toute diffusion interne. De plus, dans le cadre de l'intégration de données, plusieurs programmes statistiques (p. ex. l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, l'Enquête sociale générale et le Programme de la statistique du logement canadien) ont recours aux données de la BDIM aux fins de remplacement de données, d'analyses statistiques, d'indicateurs et de tableaux, afin de contribuer à répondre à un éventail de questions sur la politique portant sur le bien-être des immigrants et des résidents non permanents.

   L'immigration est un moteur de croissance démographique et économique, et, en tant que telle, la BDIM informe la population canadienne d'enjeux sociétaux clés et fournit des indicateurs de réussite ainsi que des domaines d'amélioration aux fins de la planification de politiques. La BDIM, de par sa nature longitudinale, est essentielle à l'analyse de la situation socioéconomique des immigrants et des résidents non permanents au Canada au fil du temps. Les responsables politiques utilisent la BDIM pour élaborer des politiques d'immigration et attribuer des budgets aux programmes, alors que les prestataires de services aux immigrants et chercheurs accèdent à la BDIM ou à ses produits statistiques pour évaluer et aider à répondre aux besoins en programmes et en services^{Note de bas de page 5}. Ces données permettent des analyses approfondies qui soutiennent la mise en œuvre de politiques plus adaptées visant à améliorer la situation des immigrants au Canada.

   Les données relatives aux résidents non permanents (p. ex. les étudiants internationaux et les travailleurs étrangers) ont été ajoutées à la BDIM, car ces groupes sont souvent exclus des échantillons d'enquête. Or, ces dernières années, la résidence non permanente a été accordée à un plus grand nombre de personnes et une proportion croissante d'entre eux a ensuite demandé la résidence permanente. Plusieurs programmes encourageant cette transition ont été mis sur pied. Il est par conséquent nécessaire d'examiner les taux de transition vers la résidence permanente, le profil des personnes effectuant cette transition et la façon dont la situation des immigrants ayant une expérience avant l'admission au Canada diffère des immigrants sans cette expérience antérieure à l'admission.

   Les salaires et traitements provenant des fichiers supplémentaires T4 ont été ajoutés pour améliorer la couverture et l'actualité de la BDIM, puisque certains travailleurs étrangers ne produisent pas de dossiers T1 et, par conséquent, leur situation économique n'était auparavant pas incluse dans la BDIM. Des dossiers T4 sont délivrés à tous les travailleurs, alors que les dossiers T1 sont disponibles pour la plupart, mais pas toutes les personnes ayant un dossier T4; certains travailleurs étrangers effectuant des séjours plus courts ne déposent pas de T1. De plus, il est possible pour l'ARC de diffuser des renseignements sur les salaires au moyen des fichiers supplémentaires T4 un an plus tôt qu'il n'est possible dans le cas des dossiers FFT1.

   Les données relatives aux relevés d'emploi fournissent le motif des fins d'emploi; ce qui n'était auparavant pas inclus dans la BDIM. Puisque ces données sont diffusées une année plus tôt que les dossiers T1FF, les responsables politiques pourront ainsi répondre plus rapidement aux questions relatives aux services d'emplois pour immigrants. Ces données faciliteront également l'évaluation des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l'emploi des immigrants.

   Les données d'Entrée express contiennent des renseignements sur les immigrants économiques relativement à la gestion de leurs invitations à demander la résidence permanente canadienne depuis 2015. Ces données permettront l'analyse à court et long termes de la situation socioéconomique des immigrants sélectionnés par le système d'Entrée express et permettront aux responsables politiques d'évaluer l'efficacité du système et de réagir en conséquence.

   Les données sur les services d'établissement provinciaux étayeront davantage les données des services d'établissement fédéraux récemment ajoutées à la BDIM et permettront de mieux évaluer les services fournis aux nouveaux arrivants. L'évaluation de la situation des nouveaux arrivants au Canada relativement aux services qu'ils reçoivent permettra aux prestataires de services et aux responsables politiques d'améliorer les services fournis aux nouveaux arrivants lors de leur admission au Canada.

   Les données de parrainage pour les réfugiés et les immigrants de la catégorie du regroupement familial fourniront des renseignements sur les parrains. En ajoutant des données sur le programme de parrainage, les politiques relatives au regroupement familial peuvent être évaluées et améliorées. Cela permettra l'évaluation des réussites et des lacunes du programme, afin de fournir des solutions en matière de politiques.

   Le sondage d'IRCC auprès des nouveaux arrivants et d'autres données d'enquête d'IRCC relatives à l'établissement fourniront des renseignements non disponibles à partir des données administratives. Ces données permettront, par exemple, d'évaluer la perception et la réussite sociale relativement à la situation économique.

2. Efficacité :

   Hypothèses de travail : La Base de données longitudinales sur l'immigration vise à offrir des renseignements plus exacts que ce qui serait obtenu à partir d'enquêtes, du fait de la taille et de la répartition géographique de la population d'intérêt et de la nature technique de certaines des principales variables. Les catégories d'immigration, par exemple, et les sources détaillées de revenus sont deux sources potentielles d'erreur dans les données d'enquête, car les personnes peuvent ne pas se souvenir avec exactitude de ces renseignements. De plus, l'utilisation de données administratives réduit le fardeau des immigrants au Canada. La Banque de données administratives longitudinales (DAL)^{Note de bas de page 6} , par exemple, utilise les données de la BDIM pour inclure les caractéristiques d'immigration dans son programme; ce qui permet une analyse comparative de la situation socioéconomique des immigrants et des non immigrants. Grâce à l'intégration des données avec la BDIM, le recensement peut, en outre, ajouter des variables de renseignements, comme la catégorie d'immigration, le type de demande, le type d'expérience avant l'admission et la province de destination visée à ses ensembles de données finaux sans devoir ajouter de questions particulières au recensement, ce qui entraînerait un plus lourd fardeau des répondants en redemandant les mêmes renseignements.

   La BDIM vise à fournir des données détaillées et fiables sur l'efficacité et les répercussions des programmes d'immigration. En tant que base de données longitudinales sur les immigrants et les résidents non permanents (les déclarants de même que les non déclarants), la BDIM peut être utilisée pour répondre aussi bien à de vastes questions de recherche qu'à des questions plus précises. Sa principale force est qu'elle permet d'analyser la situation socioéconomique sur une période suffisamment longue pour pouvoir évaluer les répercussions des caractéristiques des immigrants sur les résultats d'admission (y compris la catégorie d'admission, la scolarité et les connaissances en français ou en anglais). Ces dernières années, plusieurs programmes d'immigration visant à attirer des immigrants vers des régions de moindre envergure et les provinces de l'Atlantique ont également été mis en place, démontrant un besoin d'évaluer la situation des immigrants s'installant dans ces régions. De plus, les renseignements annuels sur le lieu de résidence permettent d'étudier la migration secondaire (les déménagements ultérieurs des immigrants au Canada). À l'aide de la BDIM, ces analyses longitudinales détaillées peuvent être effectuées avec efficacité au niveau infraprovincial.

   L'ensemble de données analytiques à la disposition des chercheurs approuvés (en tant que « personnes réputées être employées »^{Note de bas de page 7}) par l'intermédiaire des Centres de données statistiques de Statistique Canada^{Note de bas de page 8} élargit les possibilités d'accès à ces riches renseignements et de recherche dans ces derniers, et habilite de nouveaux projets de recherche pour les intervenants et au-delà. Pour démontrer encore son efficacité, la BDIM comprend un rapport technique, accessible en ligne^{Note de bas de page 9}, qui comprend des détails sur la couverture, les taux de couplage et la qualité des données ainsi que des rapports supplémentaires similaires pour chaque module (p. ex. : salaires et traitements, services d'établissement). Le programme de la BDIM démontre également son efficacité par la diffusion publique de tableaux de données, d'articles d'analyse et d'applications interactives sur plusieurs sujets liés aux immigrants et à leur situation socioéconomique.

3. Proportionnalité

   La proportionnalité a également été envisagée en fonction du caractère délicat des données et de l'éthique.

   Toute utilisation de renseignements personnels entraîne un certain degré d'intrusion perçue et oblige à gérer attentivement la situation. Comme il est illustré plus bas dans la section sur les facteurs d'atténuation, les méthodes et pratiques sous-tendant la BDIM ont été conçues pour veiller à la protection de la vie privée et des renseignements personnels, tout en comblant des lacunes statistiques.

   En plus de combler les lacunes de données, l'élaboration de la BDIM offre des possibilités de recherche supplémentaires, en utilisant un ensemble de données de base pour enrichir et étendre les possibilités analytiques afin de mieux éclairer les politiques publiques et la recherche.

   Dans la plupart des cas, les données présentant le plus grand risque d'intrusion en matière de vie privée sont des renseignements de base (p. ex. date de demande, pays de naissance, code postal) pour les personnes revendiquant le statut de réfugié, puisque des risques sont alors associés à toute identification (en particulier si ces personnes résident dans une région peu densément peuplée identifiée par code postal). Des personnes revendiquant le statut de réfugié, par exemple, fuient souvent une persécution ou recherchent une protection; leur identité et emplacement (en plus de leurs données financières) peuvent compromettre leur sécurité. Ces renseignements de base sont cependant également les plus importants pour la BDIM, puisqu'ils sont nécessaires à une intégration robuste de données longitudinales. Après l'application des règles de diffusion de Statistique Canada, cette intrusion dans la vie privée et ce risque de nouvelle identification sont jugés minimes et permettront la prestation de meilleurs services à tous les immigrants (notamment les réfugiés) ainsi que la création de politiques améliorant le processus d'établissement; ce qui profite finalement à l'ensemble de la société canadienne. Les responsables politiques accèdent aux produits d'analyse et de statistique à partir de la BDIM pour élaborer de nouvelles politiques et de nouveaux programmes. De la même manière, les prestataires de services aux immigrants accèdent aux données afin de déterminer les services nécessaires en vue d'aider les immigrants à s'installer au Canada avec succès.

   De plus, les microdonnées fiscales fournissent des renseignements détaillés sur l'industrie d'emploi et des données d'immigration indiquant les pays d'origine et l'année d'immigration. Dans certains cas, le code postal provenant de microdonnées fiscales (le niveau géographique le plus bas de la base de données) peut être un niveau géographique suffisamment bas pour permettre l'identification d'immigrants présentant des caractéristiques uniques. Toutefois, des données infraprovinciales sont souvent nécessaires pour répondre aux besoins des immigrants à leur lieu de résidence (pour guider les politiques locales et les services de soutien de façon plus efficace); toute diffusion fait l'objet des règles de suppression de Statistique Canada minimisant le risque d'une telle nouvelle identification. La situation des immigrants varie en outre selon le lieu de résidence, le nombre d'années depuis l'admission et les caractéristiques avant l'admission; l'utilisation de ces renseignements personnels est donc jugée proportionnelle au bien public découlant de cette utilisation.

4. Autres options :

   Aucune autre source de données ne permet ce niveau d'analyse détaillée. La Base de données longitudinales sur l'immigration offre des renseignements plus exacts que ce qui serait obtenu à partir d'enquêtes, du fait de la taille et de la répartition géographique de la population d'intérêt et de la nature technique de certaines des principales variables (p. ex. catégories d'immigration, sources de revenus détaillées), qui peuvent être des sources potentielles d'erreurs dans le cadre de données d'enquête. Les personnes peuvent, par exemple, ne pas se souvenir de bon nombre des détails concernant leur admission au Canada, qui sont toutefois essentielles à certaines analyses. Les catégories détaillées d'immigration peuvent ne pas être connues, l'année d'admission peut être confondue avec l'année d'arrivée; ce ne sont-là que quelques exemples d'éléments analytiques clés auxquels des données administratives répondent mieux. Statistique Canada possède en outre des preuves de longue date que les taux de réponse aux enquêtes longitudinales diminuent considérablement avec le temps; ce qui entraîne un biais et réduit substantiellement la qualité et l'exactitude, et augmente les coûts. C'est pourquoi la majorité des enquêtes longitudinales ont été abandonnées.

   Le recours à des données administratives fournit un niveau de détails et d'exactitude qui ne peut être obtenu par des enquêtes. De plus, le fardeau du répondant est ainsi minime, puisque les données proviennent de sources administratives.

Facteurs d'atténuation

Le risque général pour les personnes dont les renseignements figurent dans la BDIM a été jugé gérable grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada décrites dans l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada. Celles-ci comprennent notamment les suivantes :

Collecte

Les renseignements sont transmis par voie électronique à Statistique Canada à l'aide d'un protocole de transfert de fichiers sécurisé.

Stockage et Traitement

Les renseignements sont protégés et leur accès est limité aux employés qui démontrent un besoin valide d'accéder aux données. Des mesures de gestion de l'accès en fonction de l'identité et des rôles sont en place, conformément aux principes du privilège minimal et du besoin de savoir. De plus, toutes les autorisations d'accès s'appliquent uniquement à une durée déterminée et doivent être régulièrement renouvelées, y compris les justificatifs et les renouvellements d'autorisation. Les données infonuagiques sont entièrement chiffrées lorsqu'elles ne sont pas utilisées ou lorsqu'elles sont transférées, comme l'exige la politique du gouvernement du Canada, et les clés de chiffrement sont gérées par le gouvernement du Canada pour veiller à ce que les données ne puissent être déchiffrées que par les utilisateurs autorisés. La mise en œuvre de l'infonuagique de Statistique Canada est conforme à la directive en matière de services infonuagiques du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), qui comprend la gestion du risque et les contrôles recommandés pour les services infonuagiques.

Après le traitement initial, Statistique Canada génère un identificateur statistique, afin de faciliter l'intégration des données. Conformément aux pratiques habituelles, à la suite de couplages avec d'autres sources de renseignements, les identificateurs directs, comme le nom et l'adresse, sont supprimés des données afin de contribuer à protéger les renseignements et la confidentialité.

Accès

L'accès de Statistique Canada à toute donnée confidentielle est étroitement surveillé. L'accès aux renseignements comprenant des identificateurs personnels est uniquement accordé à un nombre limité d'employés ayant besoin de ces données pour travailler.

Les fichiers analytiques de la BDIM utilisés au sein de l'organisme ne comprennent pas d'identificateurs directs, comme des noms ou des numéros de client d'immigrants confidentiels d'IRCC; ces variables sont supprimées des fichiers avant toute diffusion interne.

L'ensemble de données analytiques est à la disposition de chercheurs approuvés (en tant que « personne réputée être employée ») par l'intermédiaire des Centres de données de recherche de Statistique Canada.

Cet accès est uniquement accordé après un contrôle de sécurité et selon le principe du « besoin de savoir ».

Diffusion

La Loi sur la statistique^{Note de bas de page 10}constitue le fondement juridique du respect du caractère confidentiel des renseignements personnels que Statistique Canada recueille. Statistique Canada ne divulgue aucun renseignement confidentiel à des tiers sans l'autorisation du fournisseur de données d'origine et du statisticien en chef, conformément à la Loi sur la statistique.

Statistique Canada publie uniquement des renseignements statistiques agrégés ou des fichiers de microdonnées à grande diffusion anonymisées dans le cadre de sa stratégie générale de diffusion

Transparence

Ce supplément à l'EFVP de Statistique Canada sera mis à la disposition du public sur le site Web de Statistique Canada.

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Pierre Desrochers
Dirigeant principal de la protection des renseignements personnels

Éric Rancourt
Directeur général
Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données

Lynn Barr-Telford
Statisticienne en chef adjointe
Statistique sociale, de la santé et du travail

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada, et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Anil Arora
Statisticien en chef du Canada

Annexe 1– Fichier de renseignements personnels mis à jour

Base de données longitudinales sur les immigrants

Description : Ce fichier décrit les renseignements obtenus de fichiers administratifs sur l'immigration et de fichiers de données fiscales utilisés à des fins de recherches statistiques sur la situation économique des immigrants et des résidents non permanents au Canada. Les fichiers sources comprennent le Fichier des immigrants reçus, le fichier des résidents temporaires, le fichier de demandes d'asile et les fichiers des services d'établissement d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ainsi que des renseignements du gouvernement du Québec sur les immigrants sélectionnés par cette province. Ces renseignements sont couplés aux Fichiers des familles T1 et aux fichiers T4 en fonction des renseignements fiscaux obtenus de l'Agence du revenu du Canada. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, des renseignements démographiques, comme le sexe, la date de naissance et de décès, le pays de naissance, la citoyenneté, la date d'arrivée au Canada, la catégorie d'immigration, la scolarité, les antécédents de travail et le revenu.

Catégorie de personnes : résidents non permanents et immigrants et leurs familles.

Objectif : La Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM) est une source complète de données sur le comportement économique des immigrants et des résidents non permanents au Canada et fournit des informations sur leur situation économique et leur mobilité interprovinciale depuis 1982 ainsi que les répercussions de la politique relative à l'immigration. La BDIM est gérée par Statistique Canada au nom d'un consortium fédéral-provincial dirigé par IRCC. Les renseignements personnels sont utilisés pour produire des données agrégées non identifiables sur la population des immigrants au fil du temps. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 13, 24).

Usages compatibles : Les renseignements provenant des fichiers de la BDIM peuvent être combinés à d'autres enregistrements de données administratives et aux réponses à des enquêtes, notamment, sans s'y limiter, la Banque de données administratives longitudinales (StatCan PPU 112), l'Enquête sociale générale (StatCan PPU 155) et le Système d'information sur les apprentis inscrits (StatCan PPU 083), afin de réduire de fardeau de réponse et d'améliorer les données.

Les enregistrements fiscaux figurant dans la BDIM sont dérivés du Fichier des familles T1 (StatCan PPU 111) des immigrants et résidents non permanents.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne servent plus à aucune fin statistique, puis ils sont détruits.

Numéro ADD : 2007/001
Renvoi au document numéro : StatCan HFS 723
Enregistrement (SCT) : 003726
Numéro de fichier : StatCan PPU 135

La version précédente de ce fichier de renseignements personnels est disponible avant 2021 sur le site Web Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements de Statistique Canada.