Date : Septembre 2020
Gestionnaires de programme : Directeur, Centre de l'intégration et du développement des données sociales
Directeur général, Direction des perspectives, de l'intégration et de l'innovation en données sociales
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)
Sans objet, car aucun identificateur personnel direct n'est recueilli ni conservé.
Description de l'activité statistique
Dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de l'importante perturbation au sein des ménages au Canada, Statistique Canada mène l'Enquête sur la COVID-19 et la santé mentale, en vertu de la Loi sur la statistique, au nom de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC). Cette enquête vise à recueillir de l'information qui permettra aux gouvernements d'évaluer les répercussions de la pandémie sur la santé mentale et le bien-être des Canadiens et d'élaborer des stratégies en réponse aux répercussions. Il pourrait s'agir de programmes et de services pour les Canadiens, notamment les Canadiens vulnérables et leurs familles. De plus, les données fourniront des renseignements sur la façon dont les restrictions et les mesures de confinement provinciales ont entraîné ou exacerbé des symptômes liés à la santé mentale. Elles peuvent également servir à analyser les répercussions à long terme de la COVID-19 sur la santé mentale.
Cette enquête-ménage à participation volontaire permettra de recueillir des renseignements auprès de personnes âgées de 18 ans et plus qui vivent dans les provinces canadiennes et les capitales territoriales. Les sujets abordés comprennent les comportements et les symptômes de santé mentale associés à la dépression, à l'anxiété et au trouble de stress post-traumatique (TSPT), le risque de suicide, le style parental, la toxicomanie, la violence familiale et la santé mentale en général. De plus, des renseignements comme l'âge, le sexe, le code postal, l'adresse de courriel, l'identité autochtone, l'appartenance à une minorité visible, l'immigration et la citoyenneté, l'éducation et le revenu seront recueillis. Les réponses seront regroupées et traitées de façon à ce qu'aucune personne ne puisse être identifiée.
Raison du supplément
Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément décrit les mesures additionnelles mises en œuvre en raison de la nature délicate des renseignements recueillis. L'Enquête sur la COVID-19 et la santé mentale recueillera des renseignements sur la santé mentale et le bien-être rendus contextuellement plus délicats puisque recueillis parallèlement à des renseignements personnels comme l'identité de genre. Cette EFPV décrit également comment Statistique Canada a tenu compte des répercussions uniques sur les populations vulnérables lors de la conception et du lancement de cette enquête, et elle intègre les principes pertinents du cadre d'évaluation du gouvernement du Canada des initiatives ayant une incidence sur la confidentialité en réponse à la pandémie de COVID-19 du Commissariat à la protection de la vie privée.
Nécessité et proportionnalité
La collecte et l'utilisation de réponses agrégées et de renseignements personnels pour l'Enquête sur la COVID-19 et la santé mentale peuvent être justifiées par le test en quatre parties suivant, tiré du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :
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Nécessité : Compte tenu du caractère inédit de la pandémie de COVID-19 et des mesures mises en place pour limiter la propagation du virus, l'ampleur des répercussions sur la santé mentale et sur d'autres aspects de la vie des ménages est en grande partie inconnue en ce moment. Une évaluation rapide et en temps opportun de la santé mentale et du bien-être de la population nationale permettra au gouvernement de prendre des décisions éclairées, afin de soutenir les Canadiens vulnérables et leurs familles pendant la pandémie. De plus, les renseignements aideront les gouvernements à évaluer la façon dont les restrictions liées à la COVID-19 et les mesures de confinement dans les provinces ont entraîné ou exacerbé les symptômes de dépression et de TSPT, le risque de suicide, la toxicomanie, le style parental et la violence familiale, et permettront d'éclairer les décisions futures.
Le fichier de données de l'enquête, sans identificateurs directs, sera conservé aussi longtemps que nécessaire à des fins statistiques, afin de procéder à l'analyse des répercussions à long terme.
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Efficacité (hypothèses de travail) : En raison du besoin urgent d'information, on a élaboré un court questionnaire qui suit les processus et la méthodologie de Statistique Canada de façon accélérée pour produire des résultats en temps opportun. L'enquête sera menée au moyen d'un questionnaire électronique rempli par les répondants. Un échantillon aléatoire de ménages de la base de sondage de Statistique Canada recevra une lettre d'invitation à répondre à l'enquête ainsi qu'un code d'accès sécurisé pour y accéder sur l'infrastructure d'enquête sécurisée de Statistique Canada. Après trois semaines, les intervieweurs feront un suivi auprès des ménages qui n'ont pas répondu, pour réitérer l'invitation et suivre un protocole pour sélectionner au hasard une personne dans le ménage (sélection de l'ordre d'âge) âgée de 18 ans et plus pour répondre à l'enquête. La période de collecte sera d'environ deux mois. Toutes les directives et politiques de Statistique Canada pour l'élaboration, la collecte et la diffusion de l'enquête seront suivies, et les réponses ne seront pas associées à l'adresse ou au numéro de téléphone des répondants. Les données seront représentatives de la population et pourraient être ventilées par province, origine ethnique, sexe, groupe d'âge, etc.
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Proportionnalité : Les données sur la santé mentale, la toxicomanie et la violence domestique sont très délicates et peuvent être amplifiées en raison des récentes procédures de confinement en lien avec la pandémie de COVID-19. Par conséquent, des experts de Statistique Canada et de l'ASPC ont été consultés relativement à la portée et la méthodologie de l'enquête. Dans la mesure du possible, les questions sur la santé mentale et le bien-être provenant d'enquêtes existantes ont été utilisées. Ces questions sont tirées de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC), l'Enquête sur la santé mentale (ESM) et l'Enquête sociale générale – Victimisation (ESG). Ces questions ont déjà fait l'objet d'essais qualitatifs, et les résultats de cette enquête pourraient être comparés à ceux de ces autres enquêtes, permettant d'améliorer l'interprétation des résultats.
Toutes les données à recueillir sont nécessaires aux fins de l'enquête décrite ci-dessus. On a examiné attentivement chaque question et catégorie de réponse pour s'assurer qu'elles mesureraient les questions de recherche et contribueraient à éclairer les décisions futures liées à la santé mentale et à la pandémie de COVID-19.
La taille de l'échantillon de 18 000 personnes, qui représentera les personnes vivant dans chaque province et dans les trois capitales territoriales, a été déterminée comme correspondant au minimum requis pour répondre aux estimations de la qualité des données recueillies. L'augmentation de la taille de l'échantillon ne modérerait pas nécessairement les résultats des données pour les populations vulnérables.
Les directives et les politiques de Statistique Canada concernant la collecte et la publication des données seront respectées afin d'en assurer la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de la déclaration des résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront pas publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Cela réduira également toute incidence potentielle sur les populations vulnérables ou des sous-ensembles de populations, car le regroupement des résultats rendra impossible l'identification de réponses individuelles. Comme le permet la Loi sur la statistique, avec le consentement de chaque répondant, les réponses à l'enquête peuvent être communiquées à l'ASPC strictement à des fins statistiques et de recherche, par exemple, pour contribuer à la prise de décisions stratégiques futures relativement à la pandémie, et conformément aux exigences de sécurité et de confidentialité de Statistique Canada.
On croit que les avantages des constatations, qui devraient appuyer la prise de décisions visant à améliorer la santé mentale et le bien-être à tous les paliers de gouvernement, sont proportionnels aux risques pour la vie privée.
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Solutions de rechange : À l'heure actuelle, aucune autre enquête qui recueille de l'information sur l'incidence de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale et le bien-être des Canadiens ne décrit ces conditions dans les provinces et les capitales territoriales. La possibilité d'utiliser des techniques d'enquête participatives ou par panel en ligne a été étudiée. Toutefois, d'après les discussions entre les spécialistes de la santé mentale et de la méthodologie de Statistique Canada et de l'ASPC, on a déterminé qu'une enquête auprès d'au moins 18 000 ménages était nécessaire pour produire des résultats fiables et exacts par province et capitale territoriale. La diffusion de données à ces niveaux agrégés réduira la possibilité de cerner les répercussions sur les populations vulnérables, des sous-ensembles de populations et des groupes.
Facteurs d'atténuation
Certaines questions contenues dans l'Enquête sur la COVID-19 et la santé mentale peuvent être considérées comme délicates en ce qui concerne la santé mentale et le bien-être d'une personne, mais le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada ainsi que des mesures suivantes :
Ressources en santé mentale
Transparence
Avant l'enquête, les répondants seront informés de l'objet et des sujets de l'enquête, leur permettant de déterminer s'ils souhaitent y participer. Les sujets énumérés comprendront les comportements et les symptômes de santé mentale associés à la dépression, à l'anxiété et au trouble de stress post-traumatique (TSPT), le risque de suicide, la pression ressentie par les parents, la toxicomanie, la violence familiale et la santé mentale en général. Ces renseignements seront fournis dans les lettres d'invitation et de rappel, et ils seront réitérés au début du questionnaire. Le caractère volontaire de leur participation sera aussi communiqué aux répondants dans les lettres d'invitation et de rappel, ainsi qu'au début du questionnaire, avant même qu'ils répondent aux questions. Des renseignements sur l'enquête, ainsi que le questionnaire, seront également disponibles sur le site Web de Statistique Canada.
Confidentialité
Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de la déclaration des résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Les données seront minutieusement analysées et prises en compte avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée. Comme le permet la Loi sur la statistique, les réponses aux enquêtes peuvent être communiquées à l'ASPC strictement à des fins statistiques et de recherche, conformément aux exigences de sécurité et de confidentialité de Statistique Canada et seulement avec le consentement des répondants. Le code postal sera utilisé pour déterminer la province ou le territoire des répondants et pourrait également être utilisé pour cerner les régions les plus touchées par la pandémie. Il ne servira pas à identifier les répondants, car seules les données agrégées seront diffusées. L'adresse électronique peut servir à envoyer des invitations à participer à une enquête de suivi ou à d'autres enquêtes sur la santé mentale. Elle sera supprimée et séparée du fichier de données définitif et ne servira pas à identifier les répondants.
Conclusion
Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.
Approbation officielle
La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée complémentaire a été examinée et recommandée aux fins d'approbation par l'agente principale de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.
Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada, et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée complémentaire.
Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été approuvée par le statisticien en chef du Canada.