Date : mars 2018
Gestionnaire de programme : Directeur, Division des données administratives
Fichier de renseignements personnels
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada crée actuellement un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) organisationnel, afin de décrire les renseignements personnels financiers et relatifs au crédit qu'il a obtenus de sources des secteurs public et privé en vertu de la Loi sur la statistique, notamment les programmes suivants : comptes financiers et patrimoniaux, comptes économiques répartis pour le secteur des ménages, Programme canadien de la statistique du logement et Programme de la statistique du revenu. Parmi les autres sources de données administratives, Statistique Canada obtient actuellement de Trans Union du Canada, Inc. (« TransUnion ») 15 ans de variables de données actuelles et historiques contenant des renseignements personnels et relatifs au crédit que TransUnion a recueillis au Canada, avec la possibilité de recueillir des données pour des années supplémentaires.
Description de l'activité statistique
Statistique Canada obtient des renseignements personnels au moyen d'enquêtes et de diverses sources administratives en vertu de la Loi sur la statistique. Plus précisément, en vertu de l'article 13 de la Loi sur la statistique, Statistique Canada peut demander à des organisations tierces de divulguer des renseignements qui l'aideraient à remplir son mandat ou qui permettraient de compléter ou de corriger ces renseignements. À cette fin, Statistique Canada acquerra des renseignements personnels et relatifs au crédit auprès de TransUnion. L'acquisition de ce type de renseignements auprès d'institutions financières et de crédit, comme TransUnion, réduira le fardeau des demandes statistiques auprès des répondants et fournira une option moins coûteuse, plus fréquente et plus complète que l'approche plus traditionnelle par enquête.
L'acquisition de ces données exige nécessairement la collecte et l'utilisation de renseignements personnels. Cependant, Statistique Canada utilisera ces renseignements uniquement à des fins statistiques, conformément à son mandat, comme l'exige la Loi sur la statistique. En aucun cas les renseignements personnels obtenus des institutions financières et de crédit ne seront utilisés pour produire un registre des crédits ou des évaluations de crédit personnel, pour examiner l'historique de crédit de Canadiens ni pour effectuer des vérifications de solvabilité de personnes. Les identificateurs personnels obtenus de TransUnion serviront à gérer un identificateur statistique aux fins de couplage ainsi qu'à corriger ou à compléter les renseignements personnels que Statistique Canada a recueillis dans le cadre de ses activités habituelles, puis ces identificateurs seront supprimés.
Les renseignements financiers et relatifs au crédit recueillis auprès d'organisations comme TransUnion serviront à créer une base de données statistique visant à soutenir divers programmes statistiques dans les domaines économiques et socioéconomiques, notamment le Programme canadien de la statistique du logement, les Comptes économiques nationaux et le Programme de la statistique du revenu. Pour atteindre ses objectifs statistiques, Statistique Canada intégrera ces données à d'autres sources d'information que l'organisme détient, une fois l'autorisation obtenue, conformément à la Directive sur le couplage de microdonnées. Statistique Canada ne divulguera publiquement que des renseignements statistiques agrégés anonymisés sur les ménages canadiens et, par conséquent, les individus ne pourront être identifiés dans aucun des produits divulgués au public.
Raison du supplément
Même si l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) répond à la plupart des risques relatifs à la vie privée et à la sécurité en ce qui a trait à cette activité statistique, ce supplément décrit les mesures de protection supplémentaires mises en œuvre quant à la collecte, au traitement et à l'utilisation des renseignements financiers et relatifs au crédit, du fait de la nature particulièrement délicate de ces données, de l'étendue et de la profondeur de l'ensemble de données et des éventuelles préoccupations de la population canadienne quant au caractère intrusif de cette collecte.
L'EFVP générique présente et tient compte en outre des principes de respect de la vie privée et des niveaux de risque potentiel qui s'appliquent à la collecte et à l'utilisation de renseignements financiers et relatifs au crédit.
Nécessité et proportionnalité
La collecte de renseignements personnels financiers et relatifs au crédit auprès de TransUnion peut se justifier selon le test en quatre parties du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :
- Nécessité : Afin de répondre à son mandat conféré par la loi, Statistique Canada peut recueillir des données directement auprès d'enregistrements que d'autres organisations ont créés à leurs propres fins d'affaires. Les fichiers de données de TransUnion permettraient à Statistique Canada de créer des agrégats statistiques sur le crédit aux ménages et sur le marché du logement plus précis et plus complets que ce que l'organisme peut obtenir à partir de ses sources de données actuelles.
- Efficacité : La collecte et l'utilisation des données de TransUnion permettront d'atteindre avec efficacité les objectifs de Statistique Canada du fait de leur exhaustivité et de leur actualité. Cela réduira le fardeau administratif de la collecte des données auprès de la population canadienne et accroîtra probablement l'exactitude des réponses par rapport à la collecte habituelle de Statistique Canada dans le cadre denquêtes.
- Proportionnalité : Même si Statistique Canada recevra un volume important de renseignements personnels, ils seront principalement utilisés à des fins de couplage, puis pour améliorer les renseignements manquants ou obsolètes figurant dans ses registres statistiques. Après ces utilisations principales et secondaires, les identificateurs personnels seront supprimés ou détruits des fichiers obtenus de TransUnion.
- Autres données : Même si d'autres données sont disponibles, elles ne fournissent pas un niveau de précision permettant de soutenir le mandat de Statistique Canada. La collecte et l'utilisation des renseignements personnels et relatifs au crédit sont conçues en vue de minimiser la collecte et l'utilisation de données individualisées.
Facteurs d'atténuation
Cette section définit les mesures de protection particulières mises en place dans le cadre de cette activité aux diverses étapes du processus de production de statistiques, notamment la collecte, le traitement, l'analyse et la diffusion, en plus des mesures de sécurité standards qui s'appliquent à tous les renseignements confidentiels que Statistique Canada recueille. Même si les procédures habituelles sont déjà décrites dans l'EFVP générique, elles sont incluses ici afin de fournir des informations complètes.
Collecte
Les renseignements seront transmis par voie électronique à Statistique Canada à l'aide d'un protocole de transfert de fichiers sécurisé.
Consentement/Avis
Conformément aux exigences de la loi sur les renseignements concernant les consommateurs et par souci de transparence accrue, lorsque Statistique Canada acquiert des données administratives de TransUnion, une note (ou demande) sera ajoutée au dossier de crédit du consommateur. Cet enregistrement n'a cependant aucune incidence sur la cote de solvabilité du consommateur en question.
Limitation de la collecte
Statistique Canada a passé en revue les renseignements personnels divulgués dans la liste des variables de données actuelles et historiques afin de veiller à ce que seules les variables nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés soient demandées. Cette liste sera examinée régulièrement pour assurer sa validité.
Limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation
Statistique Canada recevra les renseignements personnels et relatifs au crédit de TransUnion et utilisera ces renseignements personnels pour traiter et intégrer les données reçues d'autres sources de données externes et internes et pour améliorer les renseignements manquants ou obsolètes. Après cette intégration, Statistique Canada détruira les identificateurs personnels figurant dans les fichiers reçus de TransUnion et conservera uniquement les attributs de crédit dépersonnalisés. Les attributs de crédit dépersonnalisés seront conservés et utilisés tant qu'ils sont pertinents aux fins statistiques énoncées.
Entreposage
Tous les systèmes donnant accès aux renseignements confidentiels ont recours à des méthodes de contrôle d'accès logique au niveau de l'appareil et du réseau. Tous les systèmes doivent être dotés d'un logiciel antivirus fonctionnel et à jour. Un pare-feu de réseau et des règles d'accès sont en vigueur pour empêcher l'accès de tout employé n'ayant pas besoin de ces données pour travailler. Des règles de pare-feu de réseau sont également en vigueur, de sorte qu'aucun accès à un système traitant les renseignements confidentiels ne soit possible au niveau du réseau à partir d'un système se trouvant hors de la zone sécurisée.
Traitement
Les identificateurs et fichiers de données seront entreposés sur leurs propres serveurs sécurisés. Les serveurs hébergeant ces données se trouveront dans un lieu sécurisé dont l'accès est limité aux personnes désignées des programmes susmentionnés selon les exigences opérationnelles de chaque programme, tant qu'ils fournissent les justificatifs requis et obtiennent l'autorisation du directeur de la Division des données administratives. De plus, toutes les autorisations d'accès s'appliquent uniquement à une durée déterminée et doivent être régulièrement renouvelées, y compris les justificatifs et les autorisations.
Après le traitement initial, Statistique Canada générera un identificateur statistique afin de faciliter l'intégration des données. Conformément aux pratiques habituelles, à la suite de couplages avec d'autres sources de renseignements, les identificateurs, comme le nom et l'adresse, seront supprimés des données afin d'assurer la confidentialité.
Accès
L'accès à toute donnée confidentielle de Statistique Canada est étroitement surveillé. Les renseignements financiers seront fournis dans des fichiers distincts des identificateurs personnels, réduisant ainsi encore davantage le risque d'atteinte aux renseignements personnels permettant l'identification. L'accès aux renseignements comprenant des identificateurs personnels sera uniquement accordé à un nombre limité d'employés devant accéder à ces données pour travailler. Seuls deux employés de Statistique Canada de la Division des comptes économiques nationaux, par exemple, pourront accéder aux fichiers contenant des identificateurs personnels.
Diffusion
La Loi sur la statistique constitue le fondement juridique du respect du caractère confidentiel des renseignements personnels et commerciaux que Statistique Canada recueille. Statistique Canada ne divulguera aucun renseignement confidentiel à des tiers sans l'autorisation du fournisseur de données d'origine et du statisticien en chef, conformément à la Loi sur la statistique.
Statistique Canada publiera uniquement des renseignements statistiques agrégés anonymisés dans le cadre de sa stratégie générale de diffusion. Les soldes non remboursés d'un ensemble consolidé de cartes de crédit et d'autres types de prêts, agrégés par province et territoire seraient, par exemple, mis à disposition dans le cadre des estimations des comptes économiques répartis pour le secteur des ménages, qui publie le revenu, la consommation, l'épargne et la valeur nette des ménages selon divers regroupements, comme l'âge, le sexe, la région géographique et le quintile de revenu.
Transparence
Un résumé du supplément à l'EFVP sera mis à la disposition du public sur le site Web de Statistique Canada à titre d'addendum à l'EFVP générique. De plus, lorsque les consommateurs consulteront leur rapport de solvabilité de TransUnion, ils y trouveront un numéro 1-800 qu'ils pourront composer pour toute question. Ce numéro mène à un message enregistré expliquant la collecte et l'utilisation des données administratives aux fins statistiques non liées à la solvabilité. Si le consommateur souhaite d'autres renseignements, il sera dirigé vers le site Web de Statistique Canada traitant des données administratives. Statistique Canada a, en outre, préparé une liste de questions et réponses et de points de discussion pour aider le personnel interne à répondre aux questions du public. TransUnion et Statistique Canada collaboreront à la création d'autres documents de communication, le cas échéant.
Conclusion
Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et aux mesures de protection supplémentaires mises en place, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.