Supplément à l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour l’Enquête canadienne sur le logement (ECL)

Date : Octobre 2024

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de la statistique du revenu et du bien-être socioéconomique
Directeur général, Direction du marché du travail, de l'éducation et du bien-être socioéconomique

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête canadienne sur le logement sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) « Données sur le logement » de Statistique Canada.

Le FRP « Données sur le logement » (StatCan PPU 143) est publié sur le site Web de Statistique Canada, sous la plus récente publication des Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique :

Statistique Canada, en vertu de la Loi sur la statistique,^Footnote1 mène l'Enquête canadienne sur le logement depuis 2018.

Parrainée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), cette enquête à participation volontaire réalisée tous les deux ans permet de recueillir des renseignements sur les besoins et les expériences en matière de logement auprès d'un échantillon d'environ 120 000 ménages canadiens. L'enquête fournit des renseignements sur les conditions de logement et leur évolution au fil du temps. Le contenu et la portée des questions, qui portent sur les besoins impérieux en matière de logement, la satisfaction à l'égard du logement et du quartier, les déménagements, les aspirations en matière de logement, la discrimination en matière de logement et d'autres aspects du bien-être liés au logement, ont été élaborés en consultation avec un vaste éventail d'intervenants, dont d'autres organismes fédéraux, plus précisément :

• la SCHL;
• Logement, Infrastructures et Collectivités Canada;
• le Bureau du défenseur fédéral du logement.

En juin 2019, le Parlement a adopté la Loi sur la stratégie nationale sur le logement dans laquelle on confirme, pour la première fois dans une loi fédérale, que le logement est un droit fondamental de la personne au Canada. À la suite de cela, la SCHL a élaboré la Stratégie nationale sur le logement (SNL), un plan de plus de 82 milliards de dollars pour renforcer la classe moyenne, réduire de moitié l'itinérance chronique et stimuler l'économie canadienne. L'approche du logement axée sur les droits de la personne adoptée par la Loi et la SNL souligne que le logement doit être constitué de plus que quatre murs et un toit. Le droit au logement devrait être équitable et accessible à tous sans discrimination fondée sur le genre, la race, l'identité autochtone, l'incapacité, la foi, le lieu de naissance, l'âge, la situation familiale, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou d'autres facteurs.

Pour appuyer les nouvelles données et recherches sur le logement dans le cadre de la SNL, la SCHL a fait appel à Statistique Canada pour ajouter à l'Enquête canadienne sur le logement (ECL) des questions sur l'âge, le sexe à la naissance, l'identité et l'expression de genre, l'orientation sexuelle, l'immigration et la citoyenneté, les origines ethniques et culturelles, la religion, les problèmes de santé de longue durée et l'incapacité, ainsi que l'état matrimonial.

Le questionnaire de l'ECL doit être rempli par le membre du ménage connaissant le mieux la situation du ménage en matière de logement. Cela comprend les répondants mineurs âgés de 15 à 17 ans. La réponse par personne interposée est acceptée dans le cas des questions visant à recueillir des renseignements au sujet d'autres membres du ménage. Ainsi, un membre du ménage peut répondre aux questions au nom des autres membres du ménage.

Pour réduire le fardeau imposé aux répondants et améliorer les données de l'ECL, les réponses à l'enquête sont couplées au Fichier administratif principal du revenu personnel (FAPRP). Cela permet d'obtenir des renseignements exacts sur le revenu personnel et celui des ménages. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada.^Footnote2 Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie,^Footnote3 et sont évaluées en fonction des principes de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.^Footnote4 Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada.^Footnote5

Les résultats agrégés de l'enquête seront publiés dans Le Quotidien (le bulletin officiel de diffusion de l'organisme), en même temps que des tableaux de données et le fichier de microdonnées à grande diffusion (FMGD) . Les données sont entièrement anonymisées et non confidentielles, sans identificateurs personnels directs, ce qui empêche ainsi d'identifier les personnes.

Les personnes réputées être employées de la SCHL^Footnote7 et les chercheurs des universités publiques dont les projets de recherche sont vérifiés et approuvés auront accès au fichier de données, duquel tous les identificateurs personnels seront supprimés, dans les centres de données de recherche (CDR)^Footnote8 de Statistique Canada, et ne pourront diffuser que des résultats agrégés qui sont entièrement anonymisés et non confidentiels.

Il n'existe pas d'entente de partage de données pour l'Enquête canadienne sur le logement.

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite de la plupart des risques liés à la protection de la vie privée et à la sécurité qui sont associés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, y compris l'Enquête canadienne sur le logement, ce supplément porte sur les risques liés à la protection de la vie privée et à la sécurité associés à la nouvelle collecte de renseignements sociodémographiques délicats concernant des adultes et des mineurs, particulièrement au moyen de la réponse par personne interposée pour les autres membres du ménage. Comme pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles connexes soient consignés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour l'Enquête canadienne sur le logement peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.

1. Nécessité :
   Conformément au mandat de Statistique Canada, qui consiste à fournir des renseignements et des analyses statistiques sur les conditions socioéconomiques au Canada pouvant être utilisés pour élaborer et évaluer les politiques et les programmes publics, ainsi que pour améliorer la prise de décisions dans les secteurs public et privé au profit de tous les Canadiens, l'ECL permettra à un vaste éventail d'intervenants de mieux comprendre les conditions de logement et les expériences des ménages canadiens en matière de logement, y compris les inégalités au chapitre du logement directement liées aux inégalités sociodémographiques.

   L'ECL permet de recueillir divers renseignements sur les dépenses et les autres conditions liées au logement de tous les membres d'un ménage, dont ceux qui font partie de groupes de minorités visibles non identifiés autrement, dans toutes les situations de logement. En réponse à la précarité du logement, y compris les problèmes actuels au chapitre de l'abordabilité, on observe des tendances émergentes qui conduisent à un partage non désiré et au surpeuplement. Dans le contexte de l'ECL, les personnes vulnérables ne sont pas toujours responsables des décisions en matière de logement au sein du ménage et n'étaient donc pas représentées auparavant dans les statistiques qui étaient calculées uniquement à partir des caractéristiques du membre répondant du ménage. Pour combler cette lacune, on demandera désormais au répondant à l'ECL de répondre au nom de tous les membres du ménage. La collecte de renseignements sociodémographiques additionnels concernant les autres membres du ménage est nécessaire pour satisfaire les besoins en données découlant de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement au moyen d'une approche de la recherche sur le logement axée sur les droits de la personne.

   Il existe également un besoin particulier, celui de recueillir les caractéristiques sociodémographiques des mineurs, car ils sont rarement responsables des décisions en matière de logement et n'étaient généralement pas représentés dans les statistiques sur les ménages fondées sur le membre répondant. En outre, pour exprimer la profondeur et la variété des besoins en matière de logement des groupes de population qui sont habituellement sous-représentés dans les statistiques au niveau des ménages, il est nécessaire de disposer de statistiques au niveau de la population qui représentent les groupes de population issus de la diversité, comme les personnes qui s'identifient 2ELGBTQI+. Des études ponctuelles nationales ont montré que, même si seulement 5 % à 10 % de l'ensemble des jeunes s'identifiaient comme étant des personnes 2ELGBTQI+, cette proportion atteignait 21 % chez les jeunes en situation d'itinérance, et les jeunes transgenres affichaient des taux encore plus élevés.^Footnote9 Cette surreprésentation chez les jeunes Canadiens montre qu'il est nécessaire d'avoir plus de données sur le logement pour ces groupes. Il faut également exprimer la mesure dans laquelle les mineurs sont touchés par ces questions et d'autres problèmes de logement pour que l'enquête atteigne son objectif, à savoir orienter la Stratégie nationale sur le logement.

2. Efficacité – Hypothèses de travail :
   Pour répondre aux priorités nouvelles et émergentes en matière de données, le contenu de l'ECL a fait l'objet d'une révision et de modifications afin de tenir compte des besoins changeants des intervenants en matière de données. De nouveaux modules de contenu thématique ont été créés pour recueillir des renseignements sur les aspirations, la discrimination et le harcèlement en matière de logement. Le Centre de ressources en conception de questionnaires de Statistique Canada a mis le nouveau contenu à l'essai afin de veiller à ce que la population canadienne comprenne bien les concepts.

   Dans le contexte du droit au logement, ce nouveau contenu est particulièrement pertinent, car il peut être désagrégé par groupe de population désigné dans la Stratégie nationale sur le logement, ce qui permet de montrer précisément les répercussions sur les différents groupes démographiques mentionnés précédemment. Les groupes racisés et d'autres groupes de minorités visibles vivent souvent des situations de discrimination et de harcèlement. Le droit à un logement adéquat veut que le logement offre une protection contre le harcèlement, entre autres, et que toutes les personnes doivent y avoir accès de manière équitable, sans discrimination. La mesure dans laquelle les mineurs sont touchés par ces questions et d'autres problèmes de logement représente un indicateur important des besoins en matière de logement examinés dans l'enquête, afin d'atteindre l'objectif qui est d'orienter la Stratégie nationale sur le logement et de permettre l'adoption de programmes et de mesures stratégiques appropriés pour s'attaquer à ces questions.

3. Proportionnalité :
   Des méthodologistes ont évalué que la taille de l'échantillon devait être de 120 000 logements dans les 10 provinces canadiennes pour pouvoir publier des estimations fiables sur des indicateurs clés, comme les besoins impérieux en matière de logement des ménages canadiens dans les 10 provinces, et les marchés du logement dans certaines régions métropolitaines de recensement.^Footnote10 Cette taille d'échantillon permet également de protéger la vie privée et la confidentialité des répondants, en particulier celles des groupes de population issus de la diversité visés par cette enquête.

   Les répondants âgés de 15 ans et plus peuvent répondre à l'ECL en leur nom et au nom de tous les membres du ménage. Conformément à la politique interne de Statistique Canada et aux orientations du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada,^Footnote11 le consentement des parents ou des tuteurs légaux des mineurs admissibles (15 ans et plus) ne sera pas demandé, car on estime que le mineur est raisonnablement en mesure de comprendre la nature des questions et de prendre une décision éclairée concernant sa participation, les réponses et l'utilisation des renseignements personnels fournis dans le cadre de l'enquête.

   Le public devrait tirer profit de la collecte de ces caractéristiques sociodémographiques et des produits de données qui en découleront, car ils permettront d'orienter les politiques, les lois, les programmes et les services de soutien^Footnote12 visant à améliorer les conditions et les expériences des résidents canadiens en matière de logement et à s'attaquer à la question de l'équité en matière de logement dans le contexte du droit au logement au Canada, notamment aux inégalités encore inconnues chez les groupes vulnérables.

   Bien que la plupart des questions sur les caractéristiques sociodémographiques soient posées pour tous les membres du ménage, la question sur l'orientation sexuelle ne sera posée que pour les membres du ménage âgés de 15 ans et plus. Dans certains cas, les personnes âgées de 15 à 17 ans pourront répondre au nom du ménage ou pour leur propre ménage. Dans ces cas, le fait de ne pas poser la question pour ce groupe d'âge pourrait donner lieu à une sous-estimation des besoins en matière de logement chez les groupes de population de la diversité sexuelle.

4. Autres options :
   Bien qu'il existe d'autres sources de données sur les conditions de logement, comme le Recensement de la population, celles-ci ne fournissent pas de renseignements précis sur les expériences des personnes et des ménages. Il n'existe actuellement aucune autre source de données de qualité sur les expériences autodéclarées en matière de logement et les caractéristiques sociodémographiques qui influent sur ces expériences. L'ECL vise précisément à combler cette lacune.

Facteurs d'atténuation :

Certaines questions démographiques de l'Enquête canadienne sur le logement peuvent être considérées comme délicates, surtout lorsqu'elles sont posées à des mineurs âgés de 15 ans et plus. Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, dont les suivantes revêtent une importance particulière pour cette initiative, ainsi que des mesures additionnelles :

• Les renseignements sur l'enquête, notamment une copie du questionnaire de l'enquête, seront accessibles au public sur le site Web de Statistique Canada avant le début de la collecte.
• Les personnes sélectionnées pour participer à l'enquête seront clairement informées du but et des sujets de l'enquête ainsi que du caractère volontaire de leur participation avant de commencer à remplir le questionnaire.
• Les questions de l'enquête portant sur la discrimination en matière de logement, les déménagements forcés et l'expérience de l'itinérance au cours de la vie pourraient être délicates ou déclencher des réactions chez certains répondants. On informera les répondants de la nature potentiellement délicate du contenu de l'enquête au moyen d'une lettre et d'un dépliant relatif à l'enquête avant leur participation .
• Une catégorie de réponse précise « Je ne sais pas comment cette personne définit son orientation sexuelle » a été envisagée pour la question sur l'orientation sexuelle. Cependant, les résultats des tests ont indiqué que l'ajout d'une catégorie de réponse n'était pas nécessaire puisque les répondants utilisent la zone de texte ouverte « ou, veuillez préciser » pour fournir une autre réponse (p. ex. « Je ne sais pas »). Cela correspond à la pratique adoptée pour d'autres questions sociodémographiques (p. ex. le genre, le groupe de population, les origines ethniques ou culturelles, la religion, etc.).
• Des renseignements sur les ressources et les services de soutien en matière de logement offerts par la SCHL se trouveront dans le questionnaire de l'enquête et sur le site Web de Statistique Canada.

Conclusion :

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de sécurité existantes de l'organisme, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle :

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.