Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relatif à l'Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ)

Les données de l'Enquête canadienne sur les problèmes juridiques visent à améliorer notre connaissance des problèmes juridiques rencontrés par la population canadienne et de leurs répercussions, appuyant ainsi la prise de décisions à tous les échelons de gouvernement.

Le ministère de la Justice Canada analysera les résultats de cette enquête, sous forme agrégée et sans identificateurs personnels, pour évaluer le besoin éventuel de contributions du gouvernement fédéral à l'aide juridique en matière civile. L'information servira aussi à orienter et à élaborer des programmes qui répondront aux besoins juridiques de la population canadienne et l'aidera à résoudre ces problèmes juridiques, par exemple, par le biais du soutien de centres juridiques communautaires, de l'amélioration de la littératie juridique et de l'adoption d'autres approches axées sur la personne en matière d'accès à la justice. Les données anonymes agrégées pourront également être utilisées par les gouvernements provinciaux et par d'autres associations juridiques, par exemple, pour trouver des moyens de communiquer des renseignements sur leurs services d'aide juridique ou de mieux les faire connaître, ou pour déterminer les problèmes les plus courants auxquels sont confrontés certains groupes de population, et pour mettre en place des programmes visant à aider la population canadienne à résoudre ces problèmes.

Seules les personnes âgées de 18 ans et plus vivant dans les provinces canadiennes, à l'exception des pensionnaires d'un établissement institutionnel (personnes vivant dans un logement collectif institutionnel, comme un hôpital, un établissement de soins infirmiers ou une prison), sont éligibles pour participer à l'Enquête canadienne sur les problèmes juridiques. À ce titre, les répondants devront d'abord indiquer leur date de naissance ou leur âge ainsi que leur province de résidence, afin de déterminer s'ils peuvent participer à l'enquête.

Les données démographiques recueillies, y compris le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité autochtone, le pays de naissance, le statut d'immigration et les renseignements connexes, la citoyenneté, le groupe de population, ainsi que l'éducation et le revenu, seront utilisées pour l'analyse des sous‑groupes de la population. Ces données permettront de mieux comprendre les déterminants sociaux de la justice. À l'instar des déterminants sociaux de la santé, des recherches ont noté que certaines caractéristiques (revenu, âge, éducation, race, géographie) influaient sur les résultats en matière de justice. Par exemple, on sait que des caractéristiques telles que l'orientation sexuelle ou l'identité de genre peuvent conduire à la marginalisation, à la discrimination et au harcèlement, mais on manque de données nationales à ce sujet. Des données démographiques (en particulier fondées sur la race) sont nécessaires pour mieux comprendre les répercussions du système de justice sur la population canadienne et pour orienter les changements à apporter.

Le fichier des données d'enquête, duquel tous les identificateurs personnels seront supprimés, sera mis à la disposition des chercheurs dans les centres de données de recherche (CDR), après approbation de leur demande d'accès aux données à des fins de recherche statistique. Les directives et les politiques de Statistique Canada concernant la publication des données seront suivies pour assurer la confidentialité de toutes les données diffusées par les CDR. Seuls des résultats agrégés — totalement anonymisés et non confidentiels, ne comprenant pas d'identificateurs personnels directs, excluant ainsi la possibilité d'identifier des personnes — pourront être diffusés par les CDR. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de la déclaration des résultats. Les résultats de très petits groupes ne seront pas diffusés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. On réduira également ainsi toute incidence potentielle sur les populations vulnérables ou sur des sous‑ensembles de population, le regroupement des résultats protégeant la confidentialité des réponses individuelles.

Un fichier de microdonnées à grande diffusion (FMGD) sera également créé et mis à disposition sur demande. Le FMGD est un fichier entièrement anonyme et non confidentiel : les variables d'enquête qui identifient directement les répondants en sont exclues, les variables qui pourraient les identifier indirectement étant examinées et modifiées au besoin, afin de protéger la vie privée et la confidentialité des répondants.

Les identificateurs personnels seront conservés séparément des données d'enquête et remplacés par un identifiant statistique. Le fichier de données sera conservé aussi longtemps que nécessaire à des fins statistiques, afin de procéder à des analyses à long terme.

L'enquête sera menée au moyen d'un questionnaire électronique rempli par les répondants. La base de sondage de cette enquête sera élaborée par les méthodologistes de Statistique Canada à l'aide de fichiers administratifs détenus par l'organisme, contenant des renseignements personnels tels que le nom et les coordonnées. On crée une base de sondage afin de veiller à ce qu'une enquête soit effectuée à partir d'un échantillon représentatif de la population canadienne, que les répondants aient eu des différends ou des problèmes graves ou non. Ces renseignements seront utilisés pour communiquer avec les personnes sélectionnées pour participer à l'enquête. Il est impossible de cibler directement les personnes ayant vécu des différends ou des problèmes graves, aucun fonds de données ni aucune base de sondage de Statistique Canada ne contenant ces renseignements. Avant la collecte, les personnes sélectionnées recevront une lettre d'invitation et une brochure contenant des détails sur l'enquête, notamment son objectif, la façon dont ses résultats seront utilisés, ses procédures de protection de la confidentialité, ainsi qu'une liste de ressources juridiques et de santé mentale. Cette lettre comprendra également un code d'accès sécurisé unique permettant au répondant d'accéder au questionnaire électronique sur l'infrastructure d'enquête sécurisée de Statistique Canada.

Après six semaines, les intervieweurs de Statistique Canada effectueront des appels téléphoniques de suivi auprès des personnes sélectionnées n'ayant pas répondu, afin de réitérer l'invitation. Ces appels permettront aussi aux participants de répondre à l'enquête par téléphone, auprès d'un intervieweur formé de Statistique Canada.

La période de collecte sera d'environ trois mois. Toutes les directives et toutes les politiques de Statistique Canada concernant l'élaboration, la collecte et la diffusion des enquêtes seront suivies.Les réponses des participants ne seront pas directement associées à leurs identificateurs personnels, comme leur nom, leur adresse ou leur numéro de téléphone. Les autres renseignements personnels recueillis durant l'enquête, comme le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité autochtone, le pays de naissance, le statut d'immigration et les renseignements connexes, la citoyenneté, le groupe de population, l'éducation et le revenu, seront regroupés pour garantir l'anonymat, et créer des statistiques servant à la publication des résultats de l'enquête ou d'un fichier de microdonnées à grande diffusion (FMGD), et seront utilisés à des fins d'analyse des sous-populations.

L'échantillon de cette enquête comprend un échantillon représentatif de l'ensemble de la population (30 000 personnes), ainsi qu'un échantillon d'Autochtones divisé en sous‑groupes plus petits selon l'identité autochtone (12 400 personnes). La taille de l'échantillon des personnes autochtones est nécessaire afin de pouvoir publier des estimations à l'échelon national pour les membres de cette population, regroupés par sexe, tout en protégeant la vie privée et la confidentialité des répondants. La taille totale de l'échantillon de 42 400 personnes a été évaluée comme le minimum requis pour garantir que les estimations calculées à partir des données recueillies seront d'une qualité suffisante.

Des spécialistes de Statistique Canada et du ministère de la Justice Canada ont été consultés en ce qui concerne le champ et la méthodologie de l'Enquête canadienne sur les problèmes juridiques. Des questions provenant d'autres enquêtes de Statistique Canada ont été incluses et des essais qualitatifs ont été effectués. Cinq questions sur la pandémie du COVID‑19 ont été incluses, afin d'évaluer l'incidence de la pandémie sur les différends ou sur les problèmes graves et difficiles à résoudre rencontrés par les répondants. Par exemple, la pandémie pourrait, du fait des fermetures, avoir été à l'origine de problèmes graves ou de retard dans les procédures judiciaires ou dans l'accès aux services. Ces renseignements permettront également la contextualisation des résultats lors de l'analyse des données.

Les directives et les politiques de Statistique Canada concernant la collecte et la publication des données seront respectées afin d'en assurer la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de la diffusion des résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront ni diffusés ni communiqués aux ministères ou aux organismes gouvernementaux. On réduira également ainsi toute incidence potentielle sur les populations vulnérables ou sur des sous‑ensembles de population, le regroupement des résultats protégeant la confidentialité des réponses individuelles.

Les avantages des résultats de l'enquête — qui appuieront la prise de décisions à tous les échelons de gouvernement, et qui amélioreront la connaissance et la compréhension des problèmes juridiques rencontrés par la population canadienne et de leurs répercussions — et les mesures prises en matière de protection de la vie privée sont proportionnels aux risques potentiels pour la vie privée d'une personne.

La proportionnalité a également été considérée en fonction du caractère délicat des données et de l'éthique.

• Caractère délicat des données :

  Étant donné que des renseignements sur les membres des collectivités autochtones seront produits dans le cadre de cette enquête, des spécialistes du Centre de statistique et des partenariats autochtones (CSPA) de Statistique Canada ont été consultés et continueront d'être consultés tout au long du processus d'enquête. Ils examineront également le résumé des résultats de l'enquête avant leur diffusion.

• Éthique :

  Avant la collecte, les personnes sélectionnées pour participer à l'enquête seront clairement informées que cette enquête est à participation volontaire, ainsi que des sujets qu'elle traite. Ces renseignements seront communiqués directement sur le questionnaire ou par l'intervieweur avant que des questions ne soient posées afin que les perspmmes puissent prendre une décision éclairée, positive ou négative, quant à leur participation. Elles seront également informées que leurs données pourront être couplées aux données d'immigration et à d'autres enquêtes ou à des sources de données administratives. Si les répondants ont des questions ou des inquiétudes au sujet de ces couplages, on leur fournira les coordonnées appropriées pour communiquer avec Statistique Canada.

  Le sujet de l'enquête étant délicat et pouvant entraîner de la détresse, des ressources en santé mentale et de l'aide juridique seront mises à la disposition des répondants dans la lettre d'invitation, sur la page web de l'enquête, dans la brochure, dans le questionnaire électronique et lors des interviews. Les intervieweurs seront formés à l'administration de ce questionnaire et à la manière de répondre aux questions des participants. On leur expliquera qu'ils ne doivent pas tenter de fournir eux-mêmes des conseils aux répondants, mais plutôt de les orienter vers des spécialistes pertinents en matière juridique et de santé mentale énumérés dans la documentation de l'enquête.

À l'heure actuelle, il n'existe aucune autre source de données sur les problèmes juridiques rencontrés par les Canadiens et sur les répercussions de ces problèmes sur leur vie. La possibilité d'utiliser une approche participative ou d'autres méthodologies d'enquête est actuellement à l'étude. Cependant, d'après des discussions entre des spécialistes de la justice et des méthodologies de Statistique Canada et du ministère de la Justice Canada, on a déterminé qu'une enquête portant sur au moins 42 400 unités serait nécessaire pour produire des résultats fiables et exacts, par province. La publication de données à ces échelons agrégés réduira le potentiel de détermination des répercussions des problèmes sur les populations vulnérables, sur des sous‑ensembles de population et sur certains groupes, tout en produisant des résultats pertinents.