Supplément à l’évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relativement à l’Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ)

Date : Février 2023

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population
Directeur général, Direction de la statistique de la santé

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis et utilisés dans le cadre de l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) « Enquêtes sur la santé » de Statistique Canada. Le FRP fait référence aux renseignements personnels liés aux répondants des enquêtes sur la santé menées par Statistique Canada. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les données biographiques et biométriques, le statut de citoyenneté, le niveau de scolarité, l'emploi, les renseignements financiers, linguistiques, médicaux (provenant d'échantillons de sang, d'urine et de cheveux), la grossesse, l'allaitement, les habitudes de sommeil, le comportement sexuel, la nutrition, la consommation d'alcool et de cigarettes, l'utilisation de cigarettes électroniques, l'usage de médicaments ou la consommation de drogues, les attributs physiques, l'activité physique, l'environnement du quartier, le lieu de naissance et le numéro de carte santé provinciale.

Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes sur la santé » (numéro de fichier StatCan PPU 806) est publié sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.

Description de l'activité statistique :

Statistique Canada effectuera un suivi de son Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) de 2019 en vertu de la Loi sur la statistique^Footnote1, en partenariat avec l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et une équipe de chercheurs, dirigés par l'Université McMaster. Cette enquête-ménage à participation volontaire utilisera deux méthodes d'échantillonnage (longitudinal et transversal, décrits ci-dessous) pour recueillir des renseignements à propos de personnes âgées de 1 à 22 ans qui vivent dans les provinces canadiennes pour l'ECSEJ de 2023, ainsi que certains renseignements à propos de leurs parents ou tuteurs légaux et de l'époux ou de l'épouse du parent ou du tuteur légal qui pourraient constituer un facteur ayant une incidence sur le bien-être des enfants et des jeunes. Même si l'ECSEJ de 2019 a permis de recueillir des données auprès de participants qui habitaient dans les capitales des provinces et des territoires, l'ECSEJ de 2023 sera menée uniquement dans les provinces. Les données sur la santé des enfants et des jeunes habitant dans les territoires canadiens seront plutôt recueillies au moyen de l'Enquête sociale du Nord canadien (ESNC), une nouvelle enquête visant à recueillir des données dans les territoires pour réduire le fardeau imposé à leurs résidents résultant des règles d'échantillonnage statistique pour les petites populations.

Les principaux objectifs de cette enquête sont les suivants :

• fournir des renseignements actuels, détaillés et continus liés à la santé des enfants et des jeunes canadiens;
• mieux comprendre les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur leur santé et leur comportement;
• examiner leurs niveaux de santé à la suite des premières années de la pandémie de COVID-19 et, à l'aide de la composante longitudinale, comparer les niveaux de santé déclarés par les participants à l'ECSEJ de 2019; et
• explorer les enjeux touchant la santé physique et mentale des enfants et des jeunes.

L'échantillon de l'ECSEJ de 2023 sera composé de 175 000 enfants et jeunes, ce qui représente le nombre requis pour avoir assez de répondants pour que les constatations fournissent un portrait représentatif de la population canadienne générale âgée de 1 à 22 ans en 2023.

Deux méthodes d'échantillonnage seront utilisées pour créer l'échantillon :un échantillon longitudinal (42 000 enfants et jeunes âgés de 5 à 22 ans qui ont répondu à l'ECSEJ en 2019^Footnote2) et un échantillon transversal (133 000 ménages ayant un enfant âgé entre 1 et 17 ans) qui fournira un portrait de la santé des enfants et des jeunes en 2023. Ces deux échantillons comprennent un suréchantillon^Footnote3 de 29 000 participants de l'Ontario (17 000 de l'échantillon longitudinal et 12 000 de l'échantillon transversal) pour appuyer les estimations qualitatives du taux de prévalence à l'intérieur de chaque Bureau de santé (BS) de l'Ontario^Footnote4. Une base liste de l'échantillon transversal, à partir de laquelle des participants supplémentaires seront sélectionnés, sera créée à l'aide de l'ensemble de données de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) recueillies auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3(b, d et e) et 24). Les fichiers de l'ACE renferment une liste de tous les bénéficiaires du programme (parents ou tuteurs légaux d'un mineur vivant dans leur ménage) comportant leurs noms, adresses et numéros de téléphone^Footnote5.

À l'instar du cycle précédent, pour atténuer les préoccupations en matière de protection de la vie privée et de sensibilité, l'ECSEJ de 2023 utilisera deux questionnaires pour recueillir les données d'enquête pour les jeunes sélectionnés âgés de 12 à 17 ans : un questionnaire sera rempli par le parent ou le tuteur légal (questions à propos de l'enfant ou du jeune, du parent ou du tuteur et de son époux ou de son épouse) et un questionnaire distinct sera rempli par le jeune lui-même (questions à propos de lui seulement). L'enquête est donc administrée séparément avec le parent ou le tuteur légal et le jeune.

Un seul questionnaire sera utilisé pour les enfants sélectionnés âgés de 1 à 11 ans, car il sera rempli par le parent ou le tuteur légal. Les jeunes âgés de 18 à 22 ans, qui ont été sélectionnés pour faire partie de l'échantillon longitudinal, parce qu'ils ont participé à l'ECSEJ de 2019, rempliront eux-mêmes le questionnaire au complet, puisqu'ils sont maintenant des adultes. Leur parent ou tuteur légal (qui a aussi participé à l'ECSEJ de 2019) ne sera pas invité à participer.

Les invitations seront envoyées de la façon suivante :

• Les parents ou les tuteurs d'enfants et de jeunes âgés de 1 à 17 ans recevront une lettre d'invitation et un code d'accès sécurisé pour remplir leur portion de l'enquête sur le site Web de Statistique Canada. Lorsqu'ils répondront à ce questionnaire, on leur demandera de fournir volontairement leur consentement à ce que Statistique Canada communique avec leur jeune âgé de 12 à 14 ans et de fournir volontairement l'adresse courriel et le numéro de téléphone de leur jeune âgé de 12 à 17 ans pour recevoir une invitation par courriel à remplir leur portion du questionnaire. Les jeunes âgés de 15 ans et plus sont jugés aptes à fournir un consentement éclairé à participer à cette enquête.
  • Une enquête par suivi téléphonique sera menée auprès des parents qui n'ont pas donné leur consentement (pour les jeunes âgés de 12 à 14 ans) ou une adresse de courriel (pour les jeunes âgés de 12 à 17 ans) dans le questionnaire électronique.
  • Les jeunes sélectionnés âgés de 12 à 14 ans pour lesquels le parent ou le tuteur légal n'a pas donné son consentement à leur participation seront jugés hors du champ de l'enquête; le parent ou le tuteur légal ne remplira pas le reste du questionnaire et le jeune ne recevra pas d'invitation à participer à l'enquête.
• Les jeunes âgés de 12 à 17 ans pour lesquels des adresses de courriel ont été fournies par le parent ou le tuteur recevront un courriel d'invitation comportant un code d'accès sécurisé.
• Les jeunes adultes âgés de 18 à 22 ans recevront directement une lettre d'invitation et un code d'accès sécurisé pour participer à la composante longitudinale de l'enquête, puisqu'ils seront les seuls à participer en leur nom.

Pour une ventilation détaillée des renseignements personnels recueillis, y compris des sujets, du répondant visé (réponse du parent, du tuteur ou du jeune) et du sujet des données (enfants ou jeunes, parent ou tuteur, époux ou épouse) veuillez consulter l'annexe 1.

Pour la composante longitudinale, le prénom et le nom de famille des enfants et des jeunes sélectionnés qui ont participé à l'ECSEJ de 2019 seront utilisés dans les invitations envoyées par la poste et le questionnaire électronique prérempli pour vérifier l'identité de l'enfant ou du jeune sélectionné.

Bien qu'un enfant ou un jeune en particulier a été sélectionné à partir de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour créer l'échantillon transversal, les invitations postées à ces ménages ne comprendront pas le prénom et le nom de famille de cet enfant ou de ce jeune. Dans ces cas, on demandera aux parents ou aux tuteurs légaux de fournir dans le questionnaire le nom d'un enfant vivant dans le ménage qui est né au cours d'une année en particulier (c.-à-d. l'année de naissance de l'enfant sélectionné). Comme il est possible que plus d'un enfant dans le ménage soit né au cours de cette année, le questionnaire sélectionnera au hasard l'enfant né en premier ou en dernier au cours de l'année. Le nom complet de l'enfant ou du jeune sera ensuite utilisé dans une question suivante pour confirmer que le répondant est effectivement le parent ou le tuteur légal de cet enfant ou de ce jeune.

Même si les invitations par courriel envoyées aux jeunes âgés de 12 à 17 ans ne comprendront aucun nom, leur nom au complet sera prérempli dans le questionnaire électronique pour vérifier leur identité.

Conformément aux normes de Statistique Canada, toute donnée ou toute information publiée résultant de cette enquête sera agrégée et traitée pour veiller à ce qu'aucune personne ne puisse être identifiée et pour atténuer tout risque de réidentification. Les constatations de Statistique Canada, d'autres ministères et des chercheurs appuieront la prise de décision à tous les ordres de gouvernement et amélioreront la connaissance et la compréhension de la santé physique et du bien-être des enfants et des jeunes au Canada, y compris les différences et les inégalités entre divers groupes de population et les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur leurs niveaux et leurs déterminants de santé et de comportement. Elles permettront également au gouvernement de prendre des décisions éclairées et d'élaborer des politiques afin de soutenir les Canadiens vulnérables et leurs familles. Par exemple, les résultats de l'ECSEJ de 2019 ont permis de constater que les jeunes de diverses identités sexuelles et de genre sont plus susceptibles de subir de l'intimidation que les jeunes cisgenres^Footnote6 et que la prévalence de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF) était significativement plus élevée dans les ménages autochtones résidant hors réserve^Footnote7. Ces types de constatations permettront également au gouvernement de prendre des décisions éclairées et d'élaborer des politiques afin de soutenir les Canadiens vulnérables et leurs familles.

Raison du supplément :

L'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada et continue de s'appliquer à l'ECSEJ de 2019 et à celle de 2023. En raison de la sensibilité croissante de collecte auprès de mineurs, ce supplément a été élaboré pour veiller à ce que l'EFVP continue de s'appliquer à cette activité et d'évaluer si des mesures supplémentaires sont requises. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité :

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

Nécessité

Les renseignements recueillis dans cette enquête fourniront de nouvelles données pour analyser la santé physique et mentale générale des enfants et des jeunes au Canada et pour guider les décisions entourant l'élaboration et le financement des programmes visés. La composante Adolescent (âgés de 12 à 17 ans) a été retirée des cycles annuels récurrents de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) pour éviter le chevauchement de l'échantillon et du contenu pour ce groupe d'âge pendant l'ECSEJ de 2023. L'ECSEJ est la seule enquête pancanadienne menée par Statistique Canada qui recueille des données détaillées sur la santé des enfants et des jeunes.

Les partenaires du gouvernement et les chercheurs fourniront une analyse supplémentaire des données pour révéler le plus de précisions possible sur la santé des enfants et des jeunes Canadiens. Avec le consentement du répondant – donné en répondant à l'enquête – et après examen et approbation par les experts en confidentialité de Statistique Canada pour s'assurer que des mesures appropriées sont prises pour atténuer tout risque d'identification et de réidentification du répondant, le fichier de microdonnées de l'enquête analytique sera mis à la disposition des intervenants suivants :

• partenaires du gouvernement avec qui Statistique Canada a signé des ententes de partage de données (l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et ministères de la santé provinciaux et territoriaux), en vertu de la Loi sur la statistique (article 12), et
• chercheurs autorisés qui ont prononcé le Serment professionnel et engagement au secret professionnel de la Loi sur la statistique de Statistique Canada pour devenir des personnes réputées être employées (Loi sur la statistique, articles 5 et 6), dans les centres de données de recherche (CDR)^Footnote8, sur approbation de leurs demandes d'accès à l'ensemble de données pour la recherche statistique précisée, en vertu de la Loi sur la statistique (article 17(2)(b)).

Seuls des résultats agrégés totalement anonymisés et non confidentiels, ne comprenant pas d'identificateurs directs, qui sont traités pour atténuer la possibilité de réidentifier des personnes pourront être diffusés par les CDR. La diffusion de données à ces niveaux agrégés réduirait la possibilité de cerner les répercussions sur les populations vulnérables, les sous-ensembles de populations et les groupes. À l'instar de tous les programmes statistiques, Statistique Canada conservera ces données aussi longtemps que nécessaire à des fins statistiques afin de procéder à l'analyse des répercussions à long terme, comme mentionné dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée^Footnote9.

Efficacité — Hypothèses de travail

Les questionnaires et la base de sondage ont été élaborés conformément aux processus et aux méthodologies de Statistique Canada qui garantissent que les résultats sont représentatifs de la population et fournissent une quantité suffisante de répondants pour permettre une analyse qui protège la vie privée, sa diffusion et sa publication. L'enquête sera menée au moyen d'un questionnaire électronique autodéclaré, et d'un suivi téléphonique.

L'un des objectifs principaux de l'enquête est d'évaluer les changements à la santé et à la situation des enfants et des jeunes au Canada, y compris les répercussions de la COVID-19. À ce titre, l'ECSEJ de 2023 mènera une enquête de suivi longitudinale avec les répondants qui ont répondu à l'ECSEJ de 2019 pour mieux cerner les tendances et les changements dans la santé des jeunes pendant la pandémie de COVID-19 et mieux comprendre les variables et les résultats corrélés. Cet échantillon longitudinal est composé d'enfants et de jeunes âgés de 5 à 22 ans qui vivaient dans une province du Canada en 2019. Pour garantir un portrait représentatif de la santé des enfants et des jeunes canadiens en 2023, un échantillon transversal supplémentaire complétera l'échantillon final de l'ECSEJ de 2023. Cet échantillon transversal sera créé de façon aléatoire en utilisant une base liste échantillon d'enfants et de jeunes qui n'ont pas participé à l'ECSEJ de 2019; le nom de l'enfant ou du jeune sélectionné n'apparaîtra pas dans les documents d'envoi postal et sera plutôt demandé au parent ou au tuteur lors de la collecte. L'échantillon final de l'ECSEJ de 2023 comprend un suréchantillon en Ontario financé par le gouvernement provincial de l'Ontario afin d'obtenir des estimations plus précises de ses résidents.

Pour recueillir les données nécessaires tout en respectant la protection de la vie privée des jeunes âgés de 12 à 17 ans, deux invitations distinctes à l'ECSEJ seront envoyées, une adressée directement aux parents ou tuteurs légaux (par la poste) et une adressée au jeune (par courriel, seulement lorsque fourni par le parent ou le tuteur, et avec le consentement parental pour les jeunes âgés de 12 à 14 ans). Les invitations comprennent des codes d'identification d'enquête sécurisés pour envoyer les questionnaires personnalisés distincts au parent ou au tuteur et au jeune; les deux questionnaires sont remplis séparément et aucun des répondants n'aura accès aux renseignements fournis dans l'autre questionnaire par l'autre répondant.

Pour garantir des taux de réponse efficaces afin de permettre la publication des renseignements nécessaires tout en assurant la protection de la vie privée^Footnote10, des rappels seront envoyés par lettres, textos ou courriels et les intervieweurs assureront un suivi auprès des ménages qui n'ont pas encore répondu deux semaines après le début de la collecte pour renvoyer une invitation. Ce suivi donnera également aux répondants l'occasion de répondre à l'enquête par téléphone avec un intervieweur de Statistique Canada formé.

La désagrégation des données est une priorité absolue pour Statistique Canada et le gouvernement. Pour obtenir une collecte et une analyse des données qui respectent les lignes directrices en matière de qualité statistique de Statistique Canada^Footnote11, les données doivent être représentatives de la population canadienne générale pour être désagrégées par province, ethnicité, genre, âge, groupe d'âge et autres variables. La désagrégation permet l'identification de groupes de population qui sont habituellement marginalisés sur le plan de leurs résultats en matière de santé et de l'utilisation du système de soins de santé. Par exemple, l'ECSEJ de 2023 demandera aux jeunes s'ils ont reçu des services de moins bonne qualité que d'autres personnes dans une situation liée à des soins de santé et les principales raisons pour lesquelles ils croient qu'ils ont vécu ces expériences. La désagrégation des données contribuera à détecter les sous-groupes de jeunes, le cas échéant, qui sont les plus à risque de déclarer une discrimination perçue dans le contexte des soins de santé. Les données sociodémographiques seront ainsi recueillies dans l'ECSEJ de 2023 aux fins d'analyse de sous-groupes de la population de l'enquête dans le cadre de l'engagement de Statistique Canada à produire des données plus désagrégées^Footnote12. La désagrégation selon le revenu du ménage sera possible avec l'intégration des données sur le revenu en utilisant le dossier des impôts et des prestations de l'Agence du revenu du Canada (c.-à-d. le Fichier des familles T1 [FFT1])^Footnote13, uniquement avec le consentement du répondant à la fin du questionnaire et en vertu de la Loi sur la statistique, article 24.

Compte tenu de la nature saisonnière de l'école et du changement possible de routines pour les enfants et les jeunes pendant l'année scolaire comparativement à la période des mois d'été, il y aura deux vagues dans la période de collecte : la première vague durera environ quatre mois, pour commencer en mars 2023 et prendre fin en juin 2023, et la deuxième vague aura lieu de septembre à décembre 2023.

Compte tenu du contexte particulier de la pandémie de COVID-19 et de ses répercussions sur la santé mentale canadienne, ainsi que de la nature sensible de certains sujets, chaque question et catégorie de réponse a été évaluée attentivement pour garantir la saisie exacte et efficace des données requises pour contribuer à éclairer et à élaborer les politiques et les programmes liés à la santé mentale chez les enfants et les jeunes. Dans la mesure du possible, les questions à propos de la santé mentale et du bien-être ont été réutilisées et tirées du cycle précédent de cette enquête (ECSEJ 2019) ou tirées d'enquêtes existantes. En plus de l'essai qualitatif de ces questions auprès de jeunes âgés de 12 ans et plus, des experts de Statistique Canada, de l'ASPC et de l'Université McMaster ont été consultés au sujet de la portée et de la méthodologie de l'enquête, en accordant une attention particulière aux sujets de nature sensible.

Proportionnalité

L'ECSEJ de 2023 devrait fournir des renseignements représentatifs de grande qualité aux gouvernements, aux chercheurs et aux Canadiens à propos de la santé des enfants et des jeunes dans l'ensemble du pays. Lors de la conception de l'enquête, la nature sensible des données, les enjeux éthiques et le besoin de renseignements à recueillir ont été pris en compte pour s'assurer que les questions sur les sujets qui sont de nature sensible soient uniquement posées aux répondants lorsque c'est approprié.

Plus particulièrement, l'ECSEJ de 2023 comprend des données sur des questions de nature sensible, comme la maltraitance des enfants, les expériences d'intimidation et de discrimination, l'automutilation et les idées suicidaires. Cependant, la collecte de données sur ces questions est essentielle pour permettre aux décideurs d'apporter des changements, plus particulièrement compte tenu de l'exacerbation de ces questions ou des répercussions que la pandémie de COVID-19 pourrait avoir eues sur la santé mentale des enfants et des jeunes.

Autres options

Des recherches ont été menées sur des données administratives existantes et d'autres enquêtes sur la santé des enfants et des jeunes, et même si ces autres sources de données ont été prises en compte, aucune ne fournissait tous les renseignements requis pour atteindre l'un des objectifs principaux de l'enquête, d'examiner les changements dans la santé et le comportement avant et après la pandémie de COVID-19. Les données administratives des données de l'impôt sur le revenu de l'ARC^Footnote14 seront intégrées et utilisées pour fournir des renseignements sur le revenu du ménage comme solution de rechange à celle de questionner directement le répondant afin de réduire le fardeau du répondant et garantir l'exactitude des données.

Facteurs d'atténuation :

Certaines questions présentes dans l'ECSEJ sont jugées sensibles, car elles concernent la santé mentale et le bien-être d'une personne et parce qu'une grande partie des répondants visés sont des mineurs. Le risque global de préjudice pour les répondants (qui peuvent comprendre le jeune sélectionné (âgé de 12 à 22 ans) et le parent ou le tuteur légal) est jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, en insistant plus particulièrement sur les mesures suivantes :

Limiter les questions de nature sensible à une section de la population de l'ECSEJ de 2023 jugée appropriée à l'âge

Les questions et les thèmes sont adaptés à l'âge des jeunes sélectionnés (âgés de 12 à 22 ans), par exemple :

• les questions sur les services de garde d'enfants sont posées uniquement au parent ou au tuteur légal des enfants âgés de moins de 12 ans;
• l'attirance sexuelle est uniquement demandée aux jeunes âgés de 15 ans et plus;
• la situation à l'égard de l'inscription dans une école est demandée au parent ou au tuteur légal des enfants âgés de moins de 12 ans, mais demandée au jeune s'il est âgé de 12 ans ou plus.

Veiller à ce que les répondants soient soutenus et qu'ils aient le contrôle de la collecte de l'enquête

À l'instar de toutes les enquêtes sur la santé mentale menées par Statistique Canada, des mesures sont prises pour réduire le risque de préjudice lié au fait d'aborder des sujets qui pourraient être sensibles :

• Les renseignements sur l'enquête, y compris une copie du questionnaire de l'enquête, seront accessibles au public sur le site Web de Statistique Canada avant le début de la collecte.
• Les personnes sélectionnées pour participer à l'enquête seront clairement informées du but et des sujets de l'enquête et que leur participation est volontaire avant de commencer le questionnaire.
• Des renseignements et des liens vers des ressources en santé mentale seront fournis dans le questionnaire électronique (au moyen d'un bouton d'aide) et pendant les interviews, car certains sujets de l'enquête sont sensibles et pourraient entraîner de la détresse.
• Un gros bouton jaune « Quitter la page rapidement » est situé au haut de chaque page du questionnaire de la section sur les expériences de l'enfance, bouton qui, lorsque sélectionné, permettra au répondant de sauter la section au complet s'il le désire. L'intervieweur peut aussi cliquer sur ce bouton à la demande du répondant. Après avoir sélectionné ce bouton, le répondant, ou l'intervieweur, ne pourra pas retourner à cette section du questionnaire.
• Les intervieweurs qui mènent des suivis téléphoniques pour non-réponse seront formés et outillés pour proposer des ressources en santé mentale (comme Espace mieux-être Canada^Footnote15 et des coordonnées (comme Jeunesse, J'écoute^Footnote16) aux répondants à l'enquête.
• Les répondants pourront mettre fin au questionnaire ou l'interrompre en tout temps en cliquant sur le bouton « Enregistrer et quitter » et se reconnecter s'ils le souhaitent pour terminer l'enquête (jusqu'à la fin de la collecte des données d'enquête). Le parent ou tuteur légal et les jeunes âgés de 12 à 17 ans peuvent soumettre leur questionnaire rempli peu importe si l'autre répondant a soumis le sien ou pas.

Transparence au sujet du contenu de l'enquête

Comme mentionné ci-dessus, avant leur participation, les personnes sélectionnées pour l'enquête recevront des lettres d'invitation les informant clairement du but et des sujets de l'enquête et de la nature volontaire de la participation à cette enquête. Ces renseignements leur permettront de prendre une décision éclairée quant à déterminer si elles souhaitent participer et ils permettront aux parents ou aux tuteurs légaux de prendre une décision éclairée lorsqu'ils donnent leur consentement à la participation de leur jeune âgé de 12 à 14 ans. Ces renseignements seront réitérés dans des lettres de rappel et dans les pages d'introduction du questionnaire électronique ou par l'intervieweur avant que toute question soit posée.

Confidentialité des répondants

Les politiques et directives habituelles de Statistique Canada régissant l'élaboration, la collecte et la diffusion des données de l'enquête en protégeant la vie privée et l'utilisation des renseignements personnels seront suivies, notamment la séparation et le stockage d'identificateurs directs dans des endroits sécurisés séparés dès que possible, l'accès individuel restreint et séparé selon le principe du besoin de connaître pour l'ensemble de données d'identificateurs et l'ensemble de données analytique. Cela comprend aussi :

• Le regroupement ou l'exclusion de réponses et de résultats individuels pour de très petits groupes des renseignements qui seront déclarés, diffusés ou partagés avec les ministères et les organismes gouvernementaux pour réduire toute répercussion potentielle sur les populations vulnérables ou les sous-ensembles de populations. Cette mesure est appliquée à l'exception du partage susmentionné des ensembles de données analytiques avec l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada, les ministères provinciaux de la santé et les chercheurs autorisés pour des projets de recherche approuvés par l'entremise des centres de données de recherche^Footnote17.
• Le seul identificateur direct qui fera partie du fichier de données agrégées final sera le code postal, en tant que plus petit niveau d'analyse géographique; les données peuvent être supprimées ou agrégées encore plus selon les lignes directrices normalisées de Statistique Canada pour réduire davantage le risque de réidentification.
• Les parents ou les tuteurs légaux et les jeunes âgés de 18 à 22 ans seront informés que la fourniture de leur adresse courriel, dans le cadre du module sur les coordonnées du ménage du questionnaire, est volontaire et qu'elle pourrait être utilisée dans une liste de contacts pour envoyer de futures invitations à des enquêtes afin de participer à une enquête de suivi potentielle ou à d'autres enquêtes sur la santé mentale, auxquelles ils peuvent alors choisir de participer ou non.

Conclusion :

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, y compris celles qui sont décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.