Date : Septembre 2024
Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population
Directeur général, Direction de la statistique de la santé
Supplément original à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée :
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :
Comme pour le supplément original relatif à l'ECSEJ de 2023, les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'ECSEJ de 2024 à 2027, à participation volontaire, sont décrits dans le FRP « Enquêtes sur la santé » de Statistique Canada (numéro de fichier : StatCan PPU 806), qui est publié sur le site Web de Statistique Canada, dans la section Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.
Description des modifications apportées à l'activité statistique :
Statistique Canada a réalisé l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) de 2023, à participation volontaire, en partenariat avec l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et une équipe de chercheurs dirigés par l'Université McMaster, conformément à la Loi sur la statistiqueFootnote1. À cette fin, un supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relativement à l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) a été créé. L'ECSEJ est une enquête à participation volontaire qui est menée périodiquement depuis 2019 et qui sera menée chaque année de 2024 à 2027.
Dans le cadre d'un nouveau programme annuel financé par le gouvernement fédéral, l'ECSEJ à participation volontaire sera réalisée chaque année de 2024 à 2027, en vertu de la Loi sur la statistique. L'objectif principal du programme sera de rendre compte des indicateurs des priorités partagées en santé (PPS) à l'échelle des provinces et des territoires. Ce programme a été mis en place dans la foulée de l'annonce, par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, de leur intention de collaborer sur quatre PPS afin d'améliorer les soins de santé intégrés proposés à la population canadienne :
- élargir l'accès à des services de santé familiale, y compris dans les régions rurales et éloignées;
- soutenir nos travailleurs de la santé et réduire les arriérés de chirurgies;
- accroître l'accès à des services de qualité en matière de santé mentale et de consommation de substances;
- moderniser les systèmes de soins de santé au moyen de données sanitaires normalisées et d'outils numériques.
L'annonce témoigne de la reconnaissance que des données solides et des indicateurs communs sont essentiels pour mesurer les progrès réalisés et en informer la population canadienne. L'Institut canadien d'information sur la santé a été invité à collaborer avec les provinces et les territoires, Santé Canada et les partenaires en matière de données, y compris Statistique Canada et d'autres organisations concernées, au sein d'un Conseil consultatif sur les priorités partagées en santé chargé d'élaborer les indicateurs liés aux PPS et de rendre compte de leur état d'avancement chaque année.
Statistique Canada contribuera à cette initiative en surveillant plusieurs indicateurs liés aux PPS au fil du temps, tels que les l'accès à un fournisseur habituel de soins de santé et les besoins perçus en matière de soins. Pour obtenir un éclairage sur l'accès, par les enfants et les jeunes, aux soins de santé, Statistique Canada utilisera l'ECSEJ, ce qui lui permettra de recueillir des données essentielles sur les déterminants et les résultats en matière de santé. Cet effort permettra non seulement de comprendre la situation actuelle des soins de santé, mais aussi d'orienter les politiques futures de manière à améliorer le bien-être des jeunes au Canada.
Voici les principales différences entre le supplément original relatif à l'ECSEJ de 2023 et le programme annuel de suivi.
- Modifications au contenu de l'enquête :
- Ajout de cinq nouveaux modules :
- le module sur le fournisseur habituel de soins de santé, pour surveiller les indicateurs liés aux PPS concernant l'accès à un fournisseur habituel de soins de santé;
- le module sur les besoins perçus en matière de soins, pour surveiller les indicateurs liés aux PPS concernant l'accès à des services intégrés en santé mentale pour les jeunes et pour surveiller le nombre de Canadiennes et de Canadiens qui ont des besoins non satisfaits en matière de soins de santé;
- le module sur la consommation de substances, pour surveiller la consommation de produits du tabac, de cannabis et d'alcool chez les jeunes de 12 à 17 ans;
- le module sur la santé buccodentaire, pour combler un manque de données dans les territoires;
- le module sur l'orientation sexuelle, pour remplacer le module sur l'attirance sexuelle.
- Modification d'une partie du contenu existant.
- Suppression de certains éléments.
- Ajout de cinq nouveaux modules :
- Modifications à la stratégie de collecte :
- Suppression de l'échantillon longitudinal.
- Élargissement de la stratégie de collecte pour inclure les territoires, et déclaration des indicateurs liés aux PPS à l'échelle des provinces ainsi que des territoires.
- Réduction de la taille de l'échantillon.
Raison de l'addenda :
Alors que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada traite de la plupart des risques pour la sécurité et la protection de la vie privée liés aux activités statistiques de Statistique Canada, et que le supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relativement à l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes de 2023 traite plus particulièrement des risques propres à l'ECSEJ, le présent addenda décrit et évalue les modifications apportées au contenu de l'enquête, à la méthodologie et à la stratégie de communication avec les répondants.
Nécessité et proportionnalité
Les modifications apportées à la collecte et à l'utilisation de renseignements personnels pour l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :
1. Nécessité
1.1 Modifications au contenu de l'enquête
Des données complètes sur l'état de santé des enfants et des jeunes continueront d'être recueillies dans le cadre de la nouvelle ECSEJ annuelle de 2024 à 2027, lesquelles contribueront à éclairer les politiques et les initiatives qui favorisent le bien-être des enfants et des jeunes de 1 à 17 ans au Canada.
Le programme réutilise une bonne partie du contenu de l'ECSEJ de 2023, mais le questionnaire est beaucoup plus court. Plusieurs modules de 2023 ont été supprimés, et de nouveaux modules ont été ajoutés pour suivre les nouveaux indicateurs liés aux PPS, concorder avec l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) de Statistique Canada et réagir aux plus importantes priorités et lacunes en matière de données qui ont été relevées lors d'une série de consultations avec des experts et des intervenants, dont l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Santé Canada.
La suppression des modules a permis d'obtenir une enquête plus concise qui prendra environ 35 minutes à remplir, comparativement à 45 minutes pour l'ECSEJ de 2023. De nombreux modules de l'ECSEJ de 2023 évaluaient les répercussions de la pandémie de COVID-19, mais on veut désormais à accorder la priorité au contenu qui touche les indicateurs liés aux PPS et qui concorde avec les principaux indicateurs de santé et les priorités en matière de données qui se sont dégagés des consultations. La plupart des nouveaux modules ont été repris directement ou adaptés d'autres enquêtes menées par Statistique Canada.
Voici les nouveaux modules ajoutés à l'ECSEJ de 2024 à 2027.
| Nouveau module | Source du module | Répondants ciblés | Raison(s) de l'ajout |
|---|---|---|---|
| Fournisseur habituel de soins de santé | Ce module a été élaboré en fonction des recommandations du Conseil consultatif sur les priorités partagées en santé. Ce module sera également utilisé dans le cadre de l'ESCC de 2025. | Parent ou tuteur légal d'enfants et de jeunes de 1 à 17 ans. | Ce module mesure les indicateurs liés aux PPS suivants :
|
| Besoins perçus en matière de soins | Ce module a été adapté de l' Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins (ESMAS)Footnote2. | Parent ou tuteur légal d'enfants et de jeunes de 1 à 14 ans et de jeunes de 15 à 17 ans. | Surveiller les indicateurs liés aux PPS concernant l'accès à des services intégrés en santé mentale pour les jeunes et surveiller le nombre de Canadiennes et de Canadiens qui ont des besoins non satisfaits en matière de soins de santé mentale. Le suivi de l'accès à des services de santé mentale pour les jeunes et des besoins en santé mentale non satisfaits permet de cerner les secteurs où le soutien présente des lacunes. Par exemple, si les données indiquent que de nombreux jeunes n'ont pas accès à des services de santé mentale, des programmes ciblés peuvent être mis au point pour combler cette lacune. |
| Consommation de substances | Ce nouveau module a été créé à partir du contenu existant de l'ECSEJ de 2023 (consommation de tabac, de produits de remplacement du tabac, d'alcool et de cannabis). Ces modules ont été raccourcis et regroupés dans ce nouveau module. | Jeunes de 12 à 17 ans. | Surveiller la consommation de produits du tabac, de cannabis et d'alcool chez les jeunes de 12 à 17 ans. La collecte de données sur la consommation de tabac, de cannabis et d'alcool chez les jeunes au Canada est indispensable pour plusieurs raisons. Ces substances présentent des risques considérables pour la santé, en particulier chez les jeunes. La surveillance de la consommation permet de cerner rapidement les tendances et les crises en santé potentielles. Des renseignements précis éclairent les décideurs, leur permettant de créer des programmes de prévention et d'intervention efficaces et adaptés aux besoins des jeunes. Par exemple, si les données indiquent une augmentation de la consommation de cannabis chez les jeunes, les écoles et les collectivités peuvent mettre en œuvre des programmes particuliers pour s'attaquer à ce problème, promouvoir des modes de vie plus sains et réduire les effets à long terme sur la santé. |
| Santé buccodentaire | Ce module est tiré de l' Enquête canadienne sur la santé buccodentaireFootnote3. |
Parent ou tuteur légal d'enfants et de jeunes de 1 à 17 ans. Ce module ne sera utilisé que dans les territoires. |
Combler un manque de données, l'Enquête canadienne sur la santé buccodentaire n'étant pas réalisée dans les territoires. Ce module comprend des questions sur l'état de santé buccodentaire et les soins buccodentaires. Il fournira des renseignements sur l'état de santé buccodentaire des enfants et des jeunes canadiens vivant dans les territoires, y compris leur capacité de payer et leurs difficultés à trouver des services de santé buccodentaire pour obtenir les soins dont ils ont besoin. |
| Orientation sexuelleFootnote4 | Le module fait partie du contenu harmonisé de Statistique Canada qui est repris dans de nombreuses enquêtes. | Jeunes de 15 à 17 ans. | Remplacer le module sur l'attirance sexuelle. La décision d'utiliser le module sur l'orientation sexuelle plutôt que le module sur l'attirance sexuelle a été prise pour des raisons de cohérence historique, d'harmonisation et de gain de temps; l'utilisation antérieure du module sur l'orientation sexuelle dans des enquêtes similaires telles que l'ESCC permet d'analyser les tendances entre les différentes enquêtes. De plus, le temps d'achèvement plus court du module sur l'orientation sexuelle correspond aux contraintes de temps de l'enquête. |
Des modifications ont également été apportées à certains modules existants de l'ECSEJ de 2023. Exemples de mises à jour substantielles apportées :
| Module modifié | Modification apportée | Raison(s) de la modification |
|---|---|---|
| Composition du ménage | Les noms des frères et sœurs vivant ailleurs ne sont plus demandés. | Ces renseignements ne sont plus nécessaires. Cette mesure permet aussi de réduire la longueur de l'enquête, et donc de réduire au minimum tout fardeau de réponse supplémentaire inutile pour les répondants. |
| Problèmes de santé de longue durée | L'enquête comprend désormais des questions supplémentaires sur le trouble de stress post-traumatique, la douleur chronique, le trouble obsessionnel-compulsif, le trouble oppositionnel avec provocation et le trouble lié à l'usage d'une substance psychoactive. | Il est important de surveiller ces problèmes de santé, car ils sont liés à la santé mentale, une question de plus en plus importante pour la santé des enfants. Ces problèmes de santé ont été intégrés pour améliorer la concordance avec le contenu de l'ESCC. Il est ainsi plus facile d'établir des comparaisons entre les enquêtes. |
| Renseignements sur les conditions de partage des données d'enquête | La demande de consentement au partage des données, en ce qui concerne les jeunes de 15 à 17 ans, a été clarifiée : « pour partager les renseignements te concernant que toi et ton parent ou tuteur légal avez fournis dans le cadre de cette enquête ». | La formulation de la demande de consentement au partage des données a été clarifiée pour préciser que les renseignements sur le jeune qui sont fournis par son parent ou tuteur légal ne seraient pas partagés sans le consentement du jeune. |
| Question relative à la demande de consentement au partage des données | La demande de consentement au partage des données n'inclut plus Santé Canada ni l'ASPC. | L'ASPC et Santé Canada n'auront plus de fichiers partagés pour l'ECSEJ. Au lieu de cela, certains employés de ces organisations auront un accès direct et sécurisé aux fichiers de microdonnées en tant que personnes réputées être employées de Statistique Canada. Les fichiers de données resteront en la possession de Statistique CanadaFootnote5 et ne seront pas cédés à ces ministères, ce qui protégera davantage la confidentialité des répondants en assurant une divulgation réduite. |
Certains éléments de contenu qui ne sont plus nécessaires, comme les modules relatifs à la garde d'enfants, aux sports organisés et aux clubs, aux comportements alimentaires, au sommeil et à la sécurité du quartier, ont été supprimés.
Même si une partie du contenu restera identique durant tous les cycles d'enquête, d'autres ajustements du contenu sont prévus pendant les prochains cycles annuels de l'ECSEJ (2025, 2026 et 2027). Chaque année, de nouveaux modules — principalement tirés de l'ECSEJ de 2023 et d'autres enquêtes de Statistique Canada — seront intégrés, tandis que d'autres seront supprimés ou modifiés. Le contenu final de chaque cycle sera confirmé à l'aide d'un processus de consultation sur le contenu auprès d'experts et d'intervenants clés, ce qui garantira la pertinence continue du programme. Tous les changements apportés aux cycles futurs seront évalués en fonction des risques ou des éléments à prendre en considération liés à la protection de la vie privée, et de nouveaux addendas au supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relativement à l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes de 2023 seront préparés et publiés au besoin, par souci de transparence.
1.2 Modifications à la stratégie de collecte
La suppression de la composante longitudinale signifie que les répondants âgés de 18 à 22 ans ne feront plus partie de l'enquête. De plus, le nouveau programme annuel de l'ECSEJ comprendra une seule période de collecte, contrairement au cycle de 2023, qui comprenait deux vagues distinctes de collecte de données.
Le nouveau programme de l'ECSEJ s'étendra également aux territoires, offrant ainsi une couverture démographique plus complète. Cette expansion de la couverture est essentielle, car des rapports doivent être établis sur les indicateurs liés aux PPS à l'échelle des provinces et des territoires.
L'échantillon annuel de l'ECSEJ continuera d'être sélectionné à partir du fichier de l'Allocation canadienne pour enfants, mais sera composé de 63 000 enfants et jeunes au lieu des 175 000 utilisés dans le cadre de l'ECSEJ de 2023. Ce nombre, dont la réduction est principalement attribuable à la suppression de la composante longitudinale, garantit un nombre suffisant de répondants pour que les résultats fournissent un portrait représentatif de la population âgée de 1 à 17 dans chaque province et chaque territoire du Canada. Sont inclus 60 000 enfants et jeunes dans les provinces et 3 000 enfants et jeunes dans les territoires. La méthode d'échantillonnage reste la même que pour l'ECSEJ de 2023, aucun autre changement n'ayant été mis en œuvre.
2. Efficacité — Hypothèses de travail
2.1. Modifications au contenu de l'enquête
Des questions nouvelles ou modifiées tirées d'enquêtes existantes de Statistique Canada ont été sélectionnées en coordination avec l'ASPC et Santé Canada en raison de leur efficacité avérée pour la collecte des renseignements nécessaires dans le cadre de ces enquêtes. À l'instar des autres enquêtes de Statistique Canada, ce contenu, ainsi que tout contenu original, a également été examiné et vérifié à l'aide d'entrevues cognitives réalisées par le Centre de ressources en conception de questionnaires de Statistique Canada, l'objectif étant de veiller à ce que les questions permettent d'obtenir les renseignements requis auprès des répondants.
2.2 Modifications à la stratégie de collecte
La base de sondage sera mise en œuvre conformément aux processus et aux méthodologies établis et efficaces de Statistique Canada. Ces modifications permettent de garantir que les résultats sont représentatifs de la population et qu'il y a suffisamment de répondants.
3. Proportionnalité
3.1. Modifications au contenu de l'enquête
Le fardeau de réponse pour les Canadiennes et les Canadiens sera réduit en rendant le questionnaire plus concis. À l'instar de l'ECSEJ de 2023, tout élément de contenu nouveau et modifié à recueillir est considéré comme proportionnel à une éventuelle violation de la vie privée et a été jugé nécessaire pour fournir des renseignements qui permettront aux décideurs de créer et de mettre à jour des programmes et des politiques qui favorisent le bien-être des enfants et des jeunes.
Un nombre limité d'employés de Santé Canada et de l'ASPC seront réputés être employés de Statistique Canada et auront accès aux données au sein de l'infrastructure statistique sécurisée de Statistique Canada afin d'analyser les données, éliminant, d'une part, la nécessité d'obtenir un consentement au partage des renseignements avec ces organisations; et d'autre part, tout risque potentiel associé au transfert des renseignements à ces organisations.
Tous les autres renseignements concernant la proportionnalité figurant dans le supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relativement à l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes de 2023 continueront de s'appliquer au programme annuel de l'ECSEJ couvrant les enfants et les jeunes de 1 à 17 ans.
3.2 Modifications à la stratégie de collecte
La suppression de la composante longitudinale de la stratégie de collecte fait en sorte de limiter le nombre de fois que les répondants sont invités à fournir des renseignements personnels sensibles et de réduire la quantité globale de renseignements recueillis.
L'inclusion des territoires dans la stratégie de collecte contribuera à éclairer les décideurs en vue de créer et de mettre à jour des programmes et des politiques visant à mieux servir ces populations.
La réduction de la taille de l'échantillon permet de diminuer le nombre de personnes auprès desquelles des renseignements personnels sont recueillis, ce qui réduit la violation de la vie privée dans son ensemble.
4. Solutions de rechange
4.1. Modifications au contenu de l'enquête
Des recherches ont été menées sur les données administratives existantes et d'autres enquêtes sur la santé des enfants et des jeunes. Bien que ces autres sources de données aient été envisagées, aucune ne fournirait tous les renseignements nécessaires pour atteindre l'un des principaux objectifs de l'enquête, à savoir surveiller les indicateurs liés aux PPS au fil du temps, y compris ceux concernant la santé mentale, la consommation de substances, les problèmes de santé de longue durée, l'accès à un fournisseur habituel de soins de santé et les besoins perçus en matière de soins de santé mentale.
4.2 Modifications à la stratégie de collecte
Des solutions de rechange à l'expansion de la couverture de l'enquête aux territoires ont été envisagées; or il n'existe pas d'enquêtes similaires menées par Statistique Canada, ni de sources de données administratives viables offrant des renseignements de qualité pertinents permettant de surveiller les indicateurs liés aux PPS dans les territoires tout comme dans les provinces.
Facteurs d'atténuation
Tous les facteurs d'atténuation de la version originale du supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relativement à l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes de 2023 restent inchangés, mais les mentions des personnes de 18 à 22 ans et du partage d'ensembles de données analytiques avec l'ASPC et Santé Canada ne s'appliquent pas à cette nouvelle enquête annuelle. En effet, l'élément longitudinal a été supprimé et un nombre limité d'employés de l'ASPC et de Santé Canada accéderont aux données au sein de l'infrastructure sécurisée de Statistique Canada, en tant que personnes réputées être employées de Statistique Canada.
Conclusion
La présente évaluation permet de conclure que, grâce aux mesures de sécurité existantes de Statistique Canada, y compris celles décrites dans le Supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée original, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.
Approbation officielle
Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données OU la dirigeante principale de la sécurité et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.
Signature électronique
Pierre Desrochers
Dirigeant principal de la protection des renseignements personnels
Date :
23 septembre 2024
Signature électronique
Wesley Yung
Directeur général
Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données
Date :
24 septembre 2024
Signature électronique
Josée Bégin
Statisticienne en chef adjointe
Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail
Date :
25 septembre 2024
Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme mentionné dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Le statisticien en chef du Canada a approuvé cette Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
André Loranger
Statisticien en chef du Canada
Date :