Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour l'ECUI

Date : Novembre 2022

Gestionnaire de programme : Directeur, Division de l'investissement, des sciences et de la technologie
Directeur général, Direction de la statistique économique

Référence au fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le FRP énonce les renseignements recueillis dans le cadre d'enquêtes ponctuelles de Statistique Canada ne faisant pas partie des activités d'enquête habituelles de l'organisme. Ces renseignements portent sur une variété de thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, la population active, l'éducation et la littératie ainsi que les données démographiques.

Le FRP « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) est publié sur le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique :

Statistique Canada mène l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet (ECUI) de 2022 pour le compte d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), en vertu de la Loi sur la statistique^Footnote1. L'enquête a pour objet de recueillir des renseignements sur la façon dont les technologies numériques modifient la façon dont les Canadiens travaillent, se divertissent et interagissent avec les autres. Elle vise à mieux comprendre l'incidence d'Internet et d'autres technologies numériques sur la vie quotidienne de la population.

L'ECUI, à laquelle la participation est volontaire, est menée au moyen d'un questionnaire électronique et d'interviews téléphoniques, et les réponses seront hébergées dans l'infrastructure de collecte sécurisée de Statistique Canada. Cette enquête a déjà été menée en 2018 et en 2020.

L'ECUI de 2022 recueille certains des mêmes renseignements qu'aux les cycles précédents, dont des renseignements sur les opinions des répondants et leurs activités en ligne. Il recueille également des variables sociodémographiques, y compris des renseignements personnels, afin de mieux comprendre les différences entre les groupes et d'éclairer les politiques et les programmes visant à corriger les disparités dans l'accès aux technologies numériques et leur utilisation. Une grande partie des renseignements personnels démographiques recueillis dans le cadre de l'ECUI sont considérés comme du contenu harmonisé, ils constituent la norme pour les enquêtes sociales et ont été évalués dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée^Footnote2 (EFVP). Ces renseignements sont les suivants :

• Nom complet
• Âge
• Date de naissance
• Genre
• Niveau de scolarité
• Liens entre les membres du ménage
• Identité autochtone
• Groupe de population
• Situation vis-à-vis de l'incapacité
• Scolarité
• Statut d'immigrant
• Langue
• Régions éloignées

Les questions démographiques sont essentielles pour combler les lacunes statistiques à des fins de politique et de recherche. Les identificateurs directs comme le nom complet, la date de naissance et l'adresse sont séparés du reste des réponses à l'enquête afin de protéger la vie privée des répondants, conformément aux procédures normalisées de Statistique Canada.

En outre, l'ECUI de 2022 comporte de nouvelles questions sur trois concepts :

• Victimisation
• Visionnement de contenu préjudiciable en ligne
• Effets négatifs de l'utilisation d'Internet

Les résultats de l'enquête sont publiés sous forme agrégée dans Le Quotidien, le bulletin officiel de diffusion de Statistique Canada. Des tableaux de données de haut niveau accompagnent les publications du Quotidien, et fournissent des renseignements agrégés supplémentaires. Des microdonnées sont également disponibles à l'interne par l'intermédiaire de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)^Footnote3 de Statistique Canada, ainsi qu'à l'externe dans les centres de données de recherche^Footnote4 (CDR) et au moyen d'un fichier de microdonnées à grande diffusion (FMGD). Dans tous ces cas, tout renseignement personnel qui pourrait permettre d'identifier directement des personnes est retiré du fichier de données afin de protéger leur confidentialité et leur vie privée.

Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada ^Footnote5. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie ^Footnote6, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalité ^Footnote7. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada ^Footnote8.

La Division de l'investissement, des sciences et de la technologie analysera les résultats de l'enquête, sous forme agrégée et sans identificateurs personnels directs, afin de produire plus de 80 tableaux de données sur les clients qui comprennent tous les indicateurs de l'enquête, ventilés par démographie et emplacement. ISDE utilise ces tableaux de microdonnées sans identificateurs pour éclairer les politiques et les programmes visant à offrir, à la population du Canada, des services Internet haute vitesse plus fiables et abordables par l'intermédiaire du Fonds pour la large bande universelle, un programme qui appuie des projets relatifs à l'Internet haute vitesse partout au pays. Statistique Canada utilise les données de l'ECUI sur les dépenses en biens et services numériques et l'utilisation de services entre particuliers pour combler d'importantes lacunes statistiques dans le Système de comptabilité nationale. Les résultats de l'ECUI sont utilisés par un large éventail d'intervenants pour éclairer les politiques et les programmes visant à améliorer les compétences numériques de la population canadienne, la sensibilisation à la cybersécurité et le bien-être numérique. Enfin, les chercheurs et les journalistes se servent des résultats de l'ECUI pour informer le public et les dirigeants de l'industrie au sujet de l'état actuel de l'économie numérique et de son évolution au fil du temps. Aucun renseignement permettant d'identifier directement une personne n'est jamais publié ni communiqué.

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée traite de la plupart des risques pour la protection des renseignements personnels et la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, le présent supplément est réalisé en raison de la nature délicate des questions nouvellement ajoutées à ce cycle d'enquête, et qui portent sur la victimisation et le contenu préjudiciable.

Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

Nécessité :

Les renseignements personnels recueillis par l'ECUI sont nécessaires pour fournir des données pertinentes afin d'éclairer les programmes et les politiques du gouvernement en ce qui a trait à l'adoption de technologies numériques, en particulier les politiques et les programmes visant à offrir à la population des services Internet haute vitesse plus fiables et abordables. Pour fournir des données pertinentes, l'ECUI doit recueillir des renseignements personnels liés aux données démographiques, y compris l'âge, le sexe, le niveau de scolarité et les liens entre les membres du ménage à des fins méthodologiques, comme pour créer des poids d'enquête. La date de naissance et le nom complet des répondants sont recueillis, car ils sont nécessaires pour permettre le couplage d'enregistrements. Statistique Canada a besoin de recueillir des données démographiques pour ventiler les indicateurs et les caractéristiques qui aident à comprendre quels groupes font face à des obstacles à l'accès à Internet et à divers services en ligne.

Des renseignements personnels sur le groupe de population, l'identité autochtone, le genre autodéclaré, la situation vis-à-vis de l'incapacité, le statut d'immigration et les régions éloignées sont nécessaires pour déterminer quels groupes rencontrent des obstacles relatifs à l'accès à Internet et aux services en ligne. Pour agir à l'égard des disparités dans l'accès à des services comme le gouvernement électronique, le commerce électronique, etc., il importe de déterminer qui éprouve des problèmes à cet égard, ce qui ne peut être fait qu'en dégageant cette information directement à partir de leurs points de vue exprimés dans le cadre de l'ECUI. En outre, ces données sont essentielles pour déterminer les groupes qui possèdent les compétences nécessaires pour utiliser Internet et adoptent les technologies numériques pour évoluer dans un monde de plus en plus numérique, ce qui est directement lié à la raison d'être de l'ECUI.

Enfin, les nouvelles questions ajoutées à l'ECUI sur le visionnement de contenu préjudiciable sont nécessaires pour combler une lacune importante en matière de données cernée par le gouvernement fédéral^Footnote9. Les questions nouvellement ajoutées sur la victimisation et les effets négatifs d'Internet sont également nécessaires pour accroître les renseignements pertinents tirés de cette enquête.

Efficacité – Hypothèses de travail :

Les renseignements personnels liés aux données démographiques recueillies dans l'ECUI sont principalement du contenu harmonisé, et les questions connexes ont été mises à l'essai de façon détaillée par Statistique Canada (StatCan) pour établir leur efficacité et sont utilisées par d'innombrables enquêtes sociales. StatCan ventilera les données à un niveau qui respecte les normes de qualité et la confidentialité des répondants.

À part le contenu harmonisé, la plupart des questions de l'ECUI ne se trouvent pas dans d'autres enquêtes. Les questions de l'enquête sont adaptées de manière à fournir des renseignements visant à éclairer l'élaboration de politiques, la recherche et la conception de programmes fondées sur des données probantes, et de manière à permettre la comparabilité internationale de l'utilisation de la technologie numérique. L'ECUI demande aux répondants de donner leur opinion sur leur expérience en ligne. La façon la plus efficace de mieux comprendre l'expérience des particuliers en ligne est de demander à ces derniers de faire état de l'expérience qu'ils ont personnellement vécue. Ces données seront ensuite disponibles pour éclairer les politiques et la recherche visant à rendre les technologies et services en ligne accessibles et sécuritaires pour l'ensemble de la population du Canada.

L'ECUI suit la même méthodologie que la plupart des enquêtes sociales, selon laquelle les données ne sont pas diffusées si elles ne sont pas accompagnées d'un indicateur de qualité (IQ) ou d'un intervalle de confiance (IC) approprié. L'IQ et l'IC sont déterminés par l'équipe de méthodologie affectée à l'ECUI, et sont normalisés dans de nombreuses enquêtes sociales à StatCan. Cela garantit efficacement l'intégrité des enquêtes en leur conférant une méthodologie et une confidentialité comparables.

La diffusion de microdonnées anonymisées de l'ECUI dans les CDR et les FMGD permet aux chercheurs et aux analystes des politiques de l'extérieur de l'organisme d'effectuer des analyses approfondies qui nécessitent ce type de données individuelles (p. ex. pour créer des modèles de régression).

Proportionnalité :

Statistique Canada a tenu compte de la nature délicate des renseignements personnels demandés lors de l'élaboration de l'ECUI. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'enquête comprennent diverses données sociodémographiques qui seraient autrement considérées comme sensibles. Ces questions proviennent d'un contenu harmonisé qui sert à normaliser les questions et les réponses, et donc à réduire l'incidence sur la vie privée; elles sont utilisées régulièrement dans les enquêtes sociales à l'échelle de l'organisme. La sensibilité des renseignements personnels recueillis dans ces questions est proportionnelle à la perte de la vie privée des répondants, car on demande uniquement que ce qui est requis pour la classification et on permet le couplage de ces renseignements avec d'autres ensembles de données existants pour accroître la valeur des données recueillies dans le cadre de cette enquête.

Pour les autres éléments du sondage, l'approche de collecte de renseignements consiste à demander directement aux répondants l'expérience qu'ils ont vécue en ligne. La collecte de données autodéclarées est essentielle pour s'assurer que toutes les réponses proviennent directement de la source et que les expériences ne sont pas omises. Il s'agit d'une approche commune à la plupart des enquêtes sociales et qui compte davantage que l'utilisation d'autres sources de données pour les types de questions posées. Les données autodéclarées sont importantes pour suivre l'évolution des expériences en ligne au fil du temps.

Les questions particulièrement délicates de l'ECUI sont importantes, car elles fournissent aux décideurs des renseignements précieux sur l'incidence des interactions en ligne sur les personnes et la proportion de personnes touchées par la victimisation. Les questions ajoutées à l'ECUI sur le visionnement de contenu préjudiciable en ligne interrogent les répondants sur ce qui est strictement nécessaire pour recueillir de l'information sur ce sujet important qui n'a pas encore été exploré. Enfin, la question de l'enquête sur les effets négatifs n'est pas entièrement nouvelle : dans l'ECUI de 2018, une question semblable portait sur l'utilisation des médias sociaux et des « effets négatifs » connexes. Son absence a été remarquée en 2020 par divers partenaires, car les effets sociaux de la numérisation sont un sujet important pour les politiques et la recherche. Pour 2022, la question a été introduite de nouveau, mais elle a été recentrée sur l'utilisation générale d'Internet, puisque les effets dont il s'agit ne sont pas uniquement liés aux médias sociaux. Les questions ont été spécialement conçues pour recueillir des données sur les préjudices éventuels du contenu et des interactions en ligne, tout en omettant les détails qui seraient autrement trop attentatoires.

Pour les questions qui ne sont pas nouvelles (victimisation et effets négatifs), la mise à l'essai du questionnaire a été effectuée en 2018 par le Centre de ressources en conception de questionnaires (CRCQ) de Statistique Canada, qui est responsable de l'examen et du peaufinage des questionnaires. Le CRCQ et les répondants éventuels n'ont relevé aucun problème ni aucune préoccupation à ce moment-là. Pendant la collecte, ni les répondants ni les intervieweurs n'ont soulevé de préoccupations au sujet de la nature délicate de ces questions.

Pour le cycle actuel de l'enquête (2022), la mise à l'essai du questionnaire a été réalisée au moyen de 17 interviews réalisées auprès de Canadiens à qui on a demandé de formuler des recommandations, des préoccupations ou des commentaires pendant leur examen du questionnaire. Aucun problème n'a été signalé par les répondants ou le CRCQ au sujet de la nature délicate des questions sur la victimisation, sur le visionnement de contenu préjudiciable en ligne ou sur les effets négatifs. Des recommandations mineures sur le libellé ont été formulées et appliquées aux questions.

Autres options :

À l'heure actuelle, aucune autre enquête ne porte sur le visionnement de contenu préjudiciable en ligne, et aucune source de rechange n'est disponible.

L'Enquête sociale générale (ESG) de Statistique Canada pose des questions sur la cyberintimidation et ses effets, lesquels sont effectivement liés à la victimisation. La question de l'ECUI est distincte de celle de l'ESG, car elle intègre les types de victimisation dans une question générale et pose des questions sur l'utilisation d'Internet en particulier.

Enfin, les questions de l'ESG portent sur les effets de la technologie dans son ensemble, ce qui est plus vaste que la question de l'ECUI sur les effets de l'utilisation d'Internet. Pour les questions sur les effets de la cyberintimidation, l'équipe de l'ECUI a consulté les questions de l'ESG pour s'informer des concepts et du libellé. Dans l'ensemble, les questions de l'ECUI sont uniques et donnent une idée du contexte de cette enquête, ce que ne permettent pas de déduire les questions de l'ESG.

D'ailleurs, les données de l'ESG sont recueillies tous les cinq ans, comparativement à tous les deux ans pour celles de l'ECUI. Les plus récentes données de l'ESG portant sur ce sujet sont pour l'année de référence 2014. La collecte de ces indicateurs dans le cadre de l'ECUI également, mais tous les deux ans plutôt que tous les cinq ans, permet de créer une série chronologique très utile et essentielle pour combler les lacunes statistiques dans un monde numérique en évolution rapide.

Comme les réponses à ces questions sont autodéclarées, il est impossible de recueillir ces données autrement que par des questions d'enquête.

Facteurs d'atténuation :

Certaines questions de l'ECUI sont considérées comme sensibles, car elles ont trait à la victimisation, au visionnement de contenu préjudiciable en ligne et aux effets négatifs de l'utilisation d'Internet. Toutefois, le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada, dont certaines sont décrites ici et dont voici quelques exemples supplémentaires :

L'ECUI est une enquête à participation volontaire. Bien que toutes les questions soient importantes, les répondants peuvent sauter des sujets sensibles comme la victimisation, le contenu préjudiciable et les effets négatifs de l'utilisation d'Internet. Les personnes qui ne souhaitent pas répondre à ces questions peuvent fournir une non-réponse. De plus, pendant leur formation, les intervieweurs ont reçu pour consigne de sauter les questions s'ils remarquent que le répondant se sent mal à l'aise ou qu'il refuse d'y répondre.

Diverses mesures de protection sont mises en place tout au long de l'élaboration du questionnaire, de la collecte, de la production et de la diffusion des données. Au cours de l'élaboration du questionnaire, le CRCQ a mené des essais, y compris 17 interviews menées auprès de Canadiens à qui on a demandé leur opinion sur les questions de l'enquête. Après la mise à l'essai, comme les répondants n'ont signalé aucun problème au sujet de la nature délicate des questions sur la victimisation, le contenu préjudiciable et les effets négatifs d'Internet, le CRCQ a recommandé de poursuivre l'élaboration de l'enquête et de recueillir des données.

Lorsque les données sont traitées et diffusées pour cette enquête, diverses mesures sont prises pour veiller à ce qu'aucun renseignement personnel pouvant permettre d'identifier des répondants ne soit divulgué. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Une analyse minutieuse des données et une réflexion seront menées avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les personnes vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée. Au moment de traiter les fichiers de microdonnées, la division de la méthodologie travaille avec le secteur spécialisé pour s'assurer que la vie privée et la confidentialité de chaque répondant sont respectées. Divers éléments de renseignements personnels, comme le nom complet, l'adresse postale et la date de naissance, sont supprimés du fichier de microdonnées afin de réduire le risque qu'une personne soit réidentifiée.

Conclusion :

Cette évaluation permet de conclure que l'ECUI tient compte de la protection des renseignements personnels et a pris des mesures pour atténuer les risques pour la protection des renseignements personnels des répondants au moment de la collecte de renseignements personnels potentiellement sensibles. Grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.