Date : Mars 2019
Gestionnaire de programme : Directeur, Division du tourisme et du Centre de la statistique de l'éducation
Introduction
La Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail (PLEMT) st un environnement qui permet l'intégration de variables provenant de sources administratives de base sur l'éducation à celles d'autres ensembles de données sélectionnés. Le PLEMT ne contient aucun identificateur personnel. Des clés de couplage anonymes sont créées à l'aide de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS) à partir duquel a été réalisée une évaluation séparée des facteurs relatifs à la vie privée (Environnement de couplage de données sociales).
Référence au Fichier de renseignements personnels
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada a enregistré des fichiers de renseignements personnels (FRP) pour ses fonds de renseignements personnels, notamment les ensembles de données de base qui seront couplés par l'intermédiaire de la PLEMT : le Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP) (PPU 090), le Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI) (PPU 083) et le fichier sur la famille T1 (FFT1) (PPU 111). L'utilisation aux fins de couplage des renseignements personnels provenant de ces programmes est décrite dans ces FRP en tant qu'usages compatibles.
En cas d'intégration de sources de données supplémentaires à la PLEMT, les FRP pertinents sont ajoutés ou mis à jour, selon les besoins.
Veuillez consulter la page « Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements » pour voir les descriptions de ces fichiers de renseignements personnels.
Raison du supplément
L'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) de Statistique Canada présente et analyse les principes de protection de la vie privée et les niveaux de risques potentiels à la sécurité ayant trait à ses activités statistiques. Les mesures de protection déjà en place ont été jugées suffisantes pour atténuer les risques potentiels relatifs à la protection de la vie privée associés à la PLEMT.
Ce supplément à l'EFVP vise par conséquent à décrire ce nouvel environnement de données et à illustrer clairement la nécessité d'obtenir ces renseignements personnels afin d'atténuer toute inquiétude que pourraient avoir les Canadiens à propos de cette activité statistique.
Description de l'activité statistique
La Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail (PLEMT) est une plateforme d'ensembles de données intégrés en toute sécurité, qui donne accès, à l'aide de clés d'appariement, à des variables analytiques utilisées en recherche. La PLEMT donne accès à des renseignements longitudinaux anonymisés à propos de cohortes d'étudiants de collèges et d'universités et d'apprentis inscrits, afin de mieux comprendre leur cheminement dans le réseau d'enseignement postsecondaire et l'incidence de leurs études et de leur formation sur leurs perspectives de carrière en termes de gains.
Les recherches faisant appel aux données de la PLEMT porteront sur une grande variété de questions stratégiques relatives à la persévérance des étudiants et des apprentis, à leur achèvement, à leur mobilité et à leurs parcours. Ces données permettront aux décideurs politiques de comprendre les différents parcours que les étudiants peuvent suivre tout au long de leurs études postsecondaires ou de leur formation d'apprenti, de même que les caractéristiques des étudiants qui peuvent être liées à ces parcours. Ces données peuvent aussi servir à éclairer des questions stratégiques liées aux résultats sur le marché du travail : p. ex. quels résultats et expériences postsecondaires sont liés à de meilleurs résultats sur le marché du travail, et comment les caractéristiques (personnelles ou familiales) des étudiants peuvent être liées à leurs résultats sur le marché du travail. Les résultats obtenus à partir de la PLEMT seront aussi utiles aux jeunes Canadiens et à leurs familles lorsqu'ils auront à prendre des décisions concernant leurs études à venir.
Les ensembles de données de base de la PLEMT sont : le Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP), le Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI) et le fichier sur la famille T1 (FFT1) (tiré des données de la déclaration de revenus, pour tous les enregistrements couplés à ceux du SIEP et du SIAI). Le SIEP est un fonds de données renfermant toutes les inscriptions et tous les grades décernés par les collèges et universités publics du Canada selon le type de programme/diplôme d'études et le domaine d'études pour chaque année scolaire. Le SIAI est un ensemble de données administratives annuelles pancanadiennes (provinciales et territoriales) sur les apprentis inscrits et les travailleurs qualifiés. Le PLEMT de base comprend les données du SIEP à partir de 2009, les données du SIAI à partir de 2008, et les données du FFT1 à partir de 1992 pour toutes les provinces et tous les territoires.
L'intégration d'autres ensembles de données à la PLEMT à l'aide de l'ECDS décrite en détail ci-dessous sera nécessaire pour traiter des questions de recherche additionnelles connexes. Dans ces nouveaux ensembles de données, les fichiers de renseignements personnels seront ajoutés ou mis à jour, selon les besoins.
Les identificateurs personnels obtenus sur les étudiants postsecondaires et les apprentis sont utilisés dans l'ECDS pour attribuer des identificateurs statistiques anonymes qui permettent à Statistique Canada de les relier à d'autres sources d'information en sa possession aux fins d'analyse statistique et de recherche, une fois qu'il en aura obtenu l'approbation, conformément à la Directive sur le couplage de microdonnées. Les identificateurs personnels obtenus sont retirés du reste des renseignements et conservés de façon sécuritaire, leur accès étant restreint à tout au plus 25 employés de Statistique Canada ayant une exigence opérationnelle de les consulter, accès qui leur est retiré dès qu'il n'est plus nécessaire. La Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques de Statistique Canada prescrit la durée de leur conservation avant leur élimination. En aucun cas les renseignements personnels sur les étudiants obtenus d'établissements d'enseignement postsecondaire et de formation d'apprentis serviront à des fins administratives ou analytiques.
Les ensembles de données intégrés dans la PLEMT sont assujettis aux exigences de confidentialité de la Loi sur la statistique. Comme pour toutes les données recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, les ensembles de données analytiques intégrés qui sont accessibles à des fins de recherche ne renferment aucun identificateur personnel. Un accès est accordé aux chercheurs qui sont considérés comme des employés de Statistique Canada une fois qu'ils ont obtenu leur cote de sécurité et porté un serment de discrétion conformément à la Loi sur la statistique. L'accès aux données est approuvé en cas de besoins particuliers, pour un laps de temps donné, et doit avoir lieu dans des conditions sécurisées comme les bureaux de Statistique Canada ou les centres de données de recherche. Statistique Canada examine minutieusement tous les extrants pour en assurer la confidentialité avant les retirer du milieu sécurisé ou de les divulguer au public.
Seuls des renseignements statistiques agrégés et non confidentiels sur les étudiants et les apprentis canadiens seront rendus publics et, par conséquent, aucune personne ne sera identifiable dans les produits divulgués au public. Jamais un renseignement personnel ne sera divulgué sans le consentement de celui qui a recueilli les données à l'origine et l'autorisation du statisticien en chef, selon ce qu'exige la Loi sur la statistique.
Les Canadiens auront accès aux résultats obtenus à partir de la PLEMT dans une foule de produits, notamment des tableaux de données et des rapports d'analyse, publiés par Statistique Canada. Voici quelques exemples des avantages que les résultats procurent aux Canadiens : l'obtention des renseignements aux futurs étudiants et apprentis inscrits sur les gains par domaine d'études et métier; des perspectives sur les parcours d'études que les décideurs politiques pourraient utiliser pour mettre sur pied des programmes qui répondent mieux aux besoins des étudiants durant leurs études; des aperçus des caractéristiques familiales et générales des étudiants qui influent sur leur participation aux études postsecondaires et leur achèvement de celles-ci, dont peuvent se servir les décideurs politiques pour éclairer leurs décisions visant à optimiser la participation aux études postsecondaires et le taux de réussite.
Nécessité et proportionnalité
L'utilisation de renseignements personnels pour la PLEMT peut se justifier selon la vérification en quatre parties du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :
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Nécessité : La Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail est une initiative conjointe de Statistique Canada, d'Emploi et Développement social Canada et des ministères provinciaux et territoriaux responsables des études postsecondaires qui vise à étendre les possibilités des ensembles de données administratives existants. La PLEMT permet l'intégration de différents ensembles de données, tant longitudinales que transversales, afin de faciliter le traitement d'un vaste éventail de questions prioritaires ayant trait à la persévérance des étudiants et des apprentis, de l'achèvement, de la mobilité, du parcours pédagogique et des résultats sur le marché du travail en fonction du temps, qu'il serait impossible de traiter à partir des seuls ensembles de données annuelles sous-jacents. La PLEMT facilite la production et la publication d'analyses, d'indicateurs et de tableaux de données portant sur ces sujets. Elle est essentielle à l'analyse longitudinale des données du SIEP et du SIAI, et à l'analyse entre établissements institutionnels et provinces/territoires.
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Efficacité : La PLEMT fait nettement augmenter les possibilités analytiques en rendant le SIEP et le SIAI longitudinaux. De plus, leur intégration à d'autres sources de données qui renferment des renseignements contextuels et sur les résultats des étudiants postsecondaires et les apprentis comblera les lacunes de données observées, ce que seuls des enregistrements administratifs peuvent faire. Il est par exemple possible de comparer les gains après l'achèvement de divers types de programmes d'enseignement ou de formation, pour différents types d'étudiants, à l'aide de données administratives au lieu de données d'enquête, ce qui réduit considérablement le fardeau imposé aux Canadiens. Il est possible d'examiner les parcours relatifs aux études postsecondaires au fil du temps et entre les établissements institutionnels et les provinces/territoires. Plusieurs années de données administratives existantes permettront d'établir les taux d'achèvement de programme au lieu de devoir attendre la fin d'un ou de plusieurs cycles d'une nouvelle enquête.
Les ensembles de données analytiques comportant des clés d'appariement anonymes dont les chercheurs approuvés (de « personnes réputées être employées ») disposent par l'intermédiaire des centres de données statistiques de Statistique Canada élargissent les possibilités d'accès et de recherche chez les intervenants et autres pour l'utilisation de ces renseignements étoffés et l'habilitation de nouveaux projets.
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Proportionnalité : Toute utilisation de renseignements personnels suppose un certain degré d'intrusion perçue et oblige à gérer minutieusement la situation. La conception des méthodes et pratiques applicables à la PLEMT (et à l'ECDS) vise la protection de la vie privée et des renseignements personnels, tout en conservant la capacité d'intégrer des variables analytiques issues de différentes sources existantes pour combler les lacunes de données.
En plus de combler les lacunes de données, la mise au point de la PLEMT offre des possibilités de recherche additionnelles sur les ensembles de données de base pour éclairer les politiques et les pratiques. Intégrer les ensembles de données administratives actuelles de Statistique Canada permet d'entreprendre de nouvelles analyses statistiques étendues. Cela permet également de prochains travaux de couplage avec d'autres bases de données administratives et axées sur les enquêtes de Statistique Canada — là encore en enrichissant et en élargissant les possibilités analytiques pour mieux éclairer les politiques publiques et la recherche.
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Autres données : La PLEMT fournit des clés pour apparier les enregistrements annuels d'étudiants et d'apprentis en fonction du temps. Sans cette option de données longitudinales, il est impossible d'analyser les parcours des étudiants dans les programmes d'études postsecondaires et de formation d'apprentis. Impossible aussi d'en tirer des indicateurs de rendement longitudinaux, comme les taux d'achèvement. L'appariement d'un recensement de données administratives sur les étudiants postsecondaires et les apprentis inscrits à des renseignements fiscaux sur les gains permet d'analyser à un niveau plus poussé les diplômes d'études et les types de programmes, de même que les résultats après les études. Dans un environnement sécurisé approuvé, les employés et les personnes réputées être employées peuvent analyser les liens entre les parcours d'étudiants et leurs résultats sur le marché du travail, sur une base annuelle. Aucune autre source ne permet une analyse aussi détaillée. Les sources d'enquête sont limitées par la taille de l'échantillon, les taux de réponse et une collecte moins fréquente, en plus du manque de détail des données. Une nouvelle enquête est dispendieuse et porteuse d'un fardeau de réponse. Statistique Canada a des preuves depuis longtemps de l'importante diminution des taux de réponse aux enquêtes longitudinales au fil du temps, ce qui entraîne un biais et réduit nettement la qualité et l'exactitude. C'est la raison pour laquelle la majorité des enquêtes longitudinales ont été abandonnées.
Transparence
Un résumé de ce supplément à l'EFVP sera mis à la disposition du public sur le site Web de Statistique Canada à titre d'addendum à l'EFVP générique. Vous trouverez une série de guides de référence décrivant la PLEMT sur le site Web de Statistique Canada (« Guides de référence technique de la Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail (PLEMT) » (numéro 37200001 au catalogue). Le site Web de Statistique Canada présente également des renseignements sur les ensembles de données accessibles sur la PLEMT par l'intermédiaire de ses centres de données de recherche et sur les projets de recherche basés sur la PLEMT (Liste de tous les projets des CDR réalisés au cours des 12 derniers mois).
Statistique Canada a collaboré avec le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC) et le Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage (CCDA), et EDSC, afin d'obtenir les priorités relatives aux questions de recherche à orientation prédéterminée. Ces communications serviront à guider le développement de la PLEMT et à établir l'ordre de priorité des ensembles de données à ajouter. Statistique Canada travaille à un plan visant à accroître la transparence relative à l'utilisation de données administratives pour le développement de la PLEMT et poursuit ses travaux concertés avec le CMEC et le CCDA pour assurer l'efficacité des documents de communication qui en découleront.