Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relativement à l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale (EECF)

Date : Novembre 2021

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de l'intégration et du développement des données sociales
Directeur général, Direction des perspectives, de l'intégration et de l'innovation en données sociales

Référence au fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale (EECF) sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes ponctuelles de Statistique Canada, qui ne font pas partie des activités d'enquête régulières de l'organisme. Ces renseignements portent sur une variété de thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, la population active, l'éducation et la littératie ainsi que les données démographiques.

Le FRP « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 026) est publié sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.

Description de l'activité statistique :

Statistique Canada, en vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}, mènera l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale au nom d'Emploi et Développement social Canada, avec la possibilité de la répéter ultérieurement. Cette enquête ciblée à participation volontaire permettra de recueillir des renseignements sur la qualité des conditions de travail des employés, l'accès aux avantages sociaux et aux modalités de travail flexibles, les relations de travail, le bien-être lié au travail et la santé et la sécurité au travail, y compris le harcèlement et la discrimination. Les renseignements recueillis dans le cadre de cette enquête orienteront la recherche et les analyses nécessaires à la mise à jour du Code canadien du travail. Statistique Canada publiera des résultats agrégés dans Le Quotidien (le bulletin officiel de diffusion de l'organisme) résumant les résultats de l'enquête ainsi que des tableaux de données. Ces données seront entièrement anonymisées et non confidentielles, sans identificateurs personnels directs, ce qui empêche ainsi d'identifier les personnes. Le ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada accédera au fichier de données, dont tous les identificateurs personnels auront été retirés, dans les centres de données de recherche^{Note de bas de page 2} et ne sera autorisé à diffuser que les résultats agrégés, qui sont entièrement anonymisés et non confidentiels. Ces données seront utilisées pour :

• Déterminer la prévalence des conditions de travail qui ne sont pas conformes au Code canadien du travail par industrie
• Veiller au traitement et à la rémunération équitables des employés
• Renforcer l'administration des normes de travail
• Déterminer les sections du Code du travail qui devraient être mises à jour
• Déterminer si des procédures et du soutien sont en place pour répondre aux incidents de harcèlement et de violence, le cas échéant.
• Déterminer si des changements doivent être apportés aux règlements sur le harcèlement et la violence en milieu de travail

Cette enquête permettra de recueillir des renseignements auprès des employés vivant au Canada qui ont travaillé pour une entreprise relevant de la compétence fédérale. Les coordonnées ont été obtenues à partir des dossiers fiscaux^{Note de bas de page 3} des employés ou de leur employeur^{Note de bas de page 4}. En plus des questions sur les conditions de travail, cette enquête permettra également de recueillir des renseignements tels que l'âge, le sexe à la naissance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, le salaire ou le salaire gagné, l'identité autochtone, le pays de naissance, le statut d'immigration et des renseignements connexes, la citoyenneté, le groupe de population, le niveau de scolarité, et la présence d'un handicap. Les réponses seront agrégées pour veiller à ce qu'aucune personne ne puisse être identifiée dans les résultats d'enquête.

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément décrit les mesures additionnelles mises en œuvre en raison de la nature délicate des renseignements recueillis. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

L'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale permettra de recueillir des renseignements sur les conditions de travail comme la santé et la sécurité au travail, y compris le harcèlement et la discrimination. Les questions sur le harcèlement et la discrimination pourraient être considérées comme délicates et pourraient causer de la souffrance psychologique chez certains répondants. Ce supplément présente également une analyse de la nécessité et de la proportionnalité de cette collecte de renseignements délicats.

Nécessité et proportionnalité

La collecte de renseignements personnels pour l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale peut être justifiée en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité :

   Les données de l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale visent à améliorer notre compréhension des conditions de travail des employés dans les milieux de travail sous réglementation fédérale afin d'appuyer la stratégie du gouvernement du Canada visant à mettre à jour le Code canadien du travail. L'objectif de cette stratégie comprend les milieux de travail exempts de harcèlement, de violence et de discrimination.

   Le contenu et la portée de l'enquête ont été élaborés par Statistique Canada et le ministère de l'Emploi et du Développement social Canada et mis à l'essai par le Centre de ressources en conception de questionnaires de Statistique Canada. Le contenu de l'enquête a été jugé nécessaire pour comprendre et élaborer des politiques précises visant à prévenir le harcèlement sexuel, le harcèlement non sexuel et la discrimination fondée sur la race, le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Ces données seront analysées en parallèle avec les catégories de l'industrie afin de déterminer s'il y a un lien entre les conditions de travail et un risque accru de harcèlement sexuel, de harcèlement non sexuel et de discrimination en milieu de travail.

   Le ministère de l'Emploi et du Développement social analysera les résultats du sondage, sous forme agrégée et sans identificateurs personnels, afin d'évaluer les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité de ces employés. En outre, ces renseignements serviront à étayer et à mettre à jour le Code canadien du travail. Seuls les employés qui ont travaillé pour une entreprise relevant de la compétence fédérale pendant la période de référence de 2020 peuvent participer à l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale. Par conséquent, on demandera d'abord aux répondants de confirmer s'ils ont travaillé pour un employeur en particulier afin d'établir s'ils peuvent participer à l'enquête. Les données démographiques, y compris l'âge, le sexe à la naissance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, l'identité autochtone, le pays de naissance, le statut d'immigrant et les renseignements connexes, la citoyenneté, le groupe de population, le niveau de scolarité et la présence d'un handicap, seront recueillies et utilisées pour l'analyse des sous-populations. Ces données permettent de mieux comprendre si certaines caractéristiques, comme l'âge, le sexe, l'éducation ou la race, sont associées à un risque accru de harcèlement sexuel, de harcèlement non sexuel et de discrimination en milieu de travail.

   Le fichier de données de l'enquête, sans identificateurs personnels, sera mis à la disposition des chercheurs dans les centres de données de recherche (CDR)^{Note de bas de page 5}, après approbation des demandes d'accès aux données à des fins de recherche statistique^{Note de bas de page 6}. Les directives et les politiques de Statistique Canada assurent la confidentialité de toutes les données diffusées par les CDR. Seuls des résultats agrégés — totalement anonymisés et non confidentiels, ne comprenant pas d'identificateurs personnels directs, excluant ainsi la possibilité d'identifier des personnes — pourront être diffusés par les CDR. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles d'autres personnes au moment de la publication des résultats, et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Cette approche réduira également toute incidence potentielle sur les populations vulnérables ou des sous-ensembles de population, car le regroupement des résultats protégera la confidentialité des réponses individuelles.

   Bien qu'il n'y ait actuellement aucun projet de couplage d'enregistrements, les identificateurs personnels directs, comme le nom, seront conservés dans un fichier distinct, dans un endroit sécurisé, en vue d'éventuelles occasions de couplage.

   Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page 7}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page 8}, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalité^{Note de bas de page 9}. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 10}.

2. Efficacité — Hypothèses de travail :

   L'enquête sera menée au moyen d'un questionnaire électronique autodéclaré. La base de sondage de cette enquête sera élaborée par les méthodologistes de Statistique Canada à l'aide des fichiers administratifs de l'organisme, qui contiennent des renseignements personnels comme le nom et les coordonnées. La base de sondage est créée pour veiller à ce que la population d'employés relevant de la compétence fédérale soit représentée. Ces renseignements serviront à communiquer avec les personnes sélectionnées pour l'enquête. Avant la collecte, les personnes sélectionnées recevront une lettre d'invitation contenant des détails sur l'enquête, comme l'objet de l'enquête et la protection de la confidentialité, ainsi qu'une brochure contenant de l'information sur les ressources en santé et sécurité au travail. La lettre comprendra un code d'accès sécurisé unique permettant au répondant d'accéder au questionnaire électronique sur l'infrastructure d'enquête sécurisée de Statistique Canada.

   Les intervieweurs de Statistique Canada effectueront des appels téléphoniques de suivi auprès des personnes qui n'ont pas répondu après six semaines. Cela donnera également aux répondants l'occasion de répondre à l'enquête par téléphone avec un intervieweur de Statistique Canada formé.

   La période de collecte sera d'environ trois mois. Statistique Canada suivra toutes les directives et politiques pour l'élaboration, la collecte et la diffusion de l'enquête. Les réponses à l'enquête ne seront pas directement liées aux identificateurs personnels des répondants, comme leur nom, leur adresse ou leur numéro de téléphone. D'autres renseignements personnels recueillis au cours de l'enquête, comme l'âge, le sexe à la naissance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, le salaire ou le salaire gagné, l'identité autochtone, le pays de naissance, le statut d'immigration et les renseignements connexes, la citoyenneté, le groupe de population, le niveau de scolarité et, la présence d'un handicap, seront regroupés afin de créer des statistiques pour la publication des résultats d'enquête et utilisées pour l'analyse des sous-populations.

3. Proportionnalité :

   Un échantillon de 37 500 personnes a été évalué comme étant nécessaire par les méthodologistes pour produire des statistiques de qualité suffisante selon l'industrie des milieux de travail sous réglementation fédérale. Emploi et Développement social Canada a également cerné le besoin d'estimations au niveau de l'industrie, car une taille d'échantillon plus petite ne devrait pas produire des estimations de qualité suffisante. Si une itération future de l'EECF se produit, son plan d'échantillonnage sera examiné et mis à jour en fonction des informations recueillies à partir de cette itération

   Des experts de Statistique Canada et d'Emploi et Développement social Canada ont été consultés sur la portée et la méthodologie de l'EECF. Les questions d'autres enquêtes de Statistique Canada ont été incluses dans l'EECF. Ce contenu a fait l'objet de trois séries d'essais qualitatifs et aucun problème de sensibilité n'a été relevé. De plus, trois questions sur la COVID-19 ont été ajoutées pour évaluer l'incidence de la pandémie sur le chômage et la santé et la sécurité des répondants. Ces questions ont fait l'objet d'essais qualitatifs informels et ont été examinées par le Centre de ressources en conception de questionnaires, qui a participé à la mise à l'essai d'une série de questionnaires sur la pandémie de COVID-19.

   Chaque catégorie de questions et de réponses a été examinée attentivement pour s'assurer qu'elle permettrait de mesurer les questions de recherche et d'éclairer les décisions futures liées à la qualité des conditions de travail des employés, y compris le harcèlement ou la discrimination.

   La proportionnalité a également été envisagée en fonction du caractère délicat des données et de l'éthique :

   • Nature délicate des données : Les données recueillies dans le cadre de l'EECF pourraient être de nature délicate en raison de certains des éléments mesurés. Pour réduire le risque de divulgation de renseignements délicats, ces données seront traitées conformément aux pratiques exemplaires de Statistique Canada. En particulier, les variables d'identificateurs personnels (p. ex. adresse) sont stockées dans un fichier distinct de celui de l'enquête et uniquement accessibles par un nombre limité d'employés selon le principe du « besoin de savoir », et ne sont jamais divulguées. Elles sont conservées pendant un maximum de deux ans après la fin de la collecte.
   • Éthique : Des spécialistes de Statistique Canada et EDSC ont été consultés, afin de veiller à ce que toute collecte de données pour l'EECF soit effectuée de façon éthique. Les répondants seront informés dans le questionnaire que leur participation est volontaire et qu'ils recevront les sujets de l'enquête avant de se faire poser des questions. Une ressource nationale sur la santé mentale et la sécurité au travail sera indiquée dans la brochure (voir l'annexe A) et envoyée par la poste aux répondants.

   Les avantages des résultats, qui devraient appuyer la prise de décisions pour le gouvernement fédéral et qui visent à mesurer les conditions de travail afin d'améliorer les normes du Code canadien du travail, sont considérés comme proportionnels aux risques potentiels pour la vie privée.

4. Autres options :

   À l'heure actuelle, il n'y a pas d'autres sources de données qui recueillent de l'information sur les conditions de travail des employés relevant de la compétence fédérale. De nombreuses méthodes d'enquête ont été explorées. Toutefois, selon les discussions entre les spécialistes et les experts en méthodologie de Statistique Canada et d'Emploi et Développement social Canada, il a été déterminé qu'une enquête d'au moins 37 500 unités était nécessaire pour produire des résultats fiables et exacts par industrie. La diffusion de données à ces niveaux agrégés réduira la possibilité d'identifier les répercussions sur les populations vulnérables, les sous-ensembles de populations et les groupes, tout en fournissant des résultats significatifs.

Facteurs d'atténuation :

Certaines questions de l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale sont considérées comme étant de nature délicate en ce qui a trait au harcèlement sexuel, au harcèlement non sexuel et à la discrimination en milieu de travail auxquels sont confrontés les employés et aux conséquences que ces problèmes ont eues sur leur vie. Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que des mesures suivantes :

Ressources en santé mentale et sur la sécurité en milieu de travail

Une brochure sera envoyée aux répondants. Il contiendra des détails sur l'enquête, comme l'objet de l'enquête et la protection de la confidentialité, ainsi qu'une ressource nationale en santé mentale et sécurité au travail.

Transparence

Comme pour toutes les enquêtes de Statistique Canada, avant l'enquête, les répondants seront informés de l'objet de l'enquête, ce qui leur permettra de décider s'ils veulent y participer. Ces renseignements seront fournis au moyen d'invitations et de lettres de rappel, et ils seront répétés au début du questionnaire en ligne. Il leur sera également communiqué le caractère volontaire de leur participation avant qu'ils répondent aux questions. Les renseignements sur l'enquête, une brochure et le questionnaire de l'enquête seront disponibles sur le site Web de Statistique Canada le jour du début de la collecte.

Confidentialité

Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Une analyse minutieuse des données et une réflexion seront menées avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les personnes vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.

Conclusion :

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et aux mesures d'atténuation décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle :

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée