Date : Septembre 2022
Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de l'intégration et du développement des données sociales Directeur général, Direction des perspectives, de l'intégration et de l'innovation en données sociales
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)
Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels renvoie aux renseignements recueillis au moyen d'enquêtes ponctuelles de Statistique Canada menées pour le compte d'autres ministères, en vertu de la Loi sur la statistique. Les enquêtes spéciales portent sur divers sujets socioéconomiques, y compris la santé, le logement, le marché du travail, l'éducation et la littératie, ainsi que sur les données démographiques.
Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 026) est publié dans le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.
Description de l'activité statistique :
Statistique Canada mènera l'Enquête sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes, selon le principe du recouvrement des coûts pour le compte du ministère de la Défense nationale. L'enquête permettra de fournir des renseignements sur les agressions sexuelles, les comportements sexualisés et discriminatoires, ainsi que sur la connaissance et la perception à l'égard des politiques et des interventions relativement à l'inconduite sexuelle. Il s'agira du troisième cycle de collecte pour le ministère de la Défense nationale sur ce sujet. L'enquête est réalisée tous les deux ans; les deux cycles précédents ont eu lieu en 2016 et en 2018 (la collecte de 2020 a été reportée en raison de la COVID-19).
Le contenu de l'enquête comprend des questions concernant le fait d'être témoin et d'être victime de comportements sexuels inappropriés, de discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, ainsi que l'incidence des agressions sexuelles. Elle comprend également des questions sur les caractéristiques des comportements et le nombre de cas d'inconduites sexuelles, leurs répercussions et la déclaration de ces expériences. En outre, elle comprend des questions sur l'âge, le sexe à la naissance, l'identité de genre, l'appartenance à une minorité visible, le statut d'Autochtone et l'incapacité du répondant. L'enquête comprend des questions précises sur les militaires et les réservistes et leur grade au cours des 12 derniers mois ayant précédé la collecte.
Ces données seront recueillies auprès de tous les membres de la Force régulière (environ 56 000 membres, y compris certaines exclusions) et des membres de la Première réserve (environ 27 000) en utilisant une liste d'employés fournie par le ministère de la Défense nationale. Cette enquête est menée en vertu de la Loi sur la statistique et le taux de réponse attendu est de 30 %. Bien que cette collecte soit effectuée pour le compte du ministère de la Défense nationale, il n'existe aucune entente de partage de données ni d'intention ou de plan de partage des microdonnées de cette enquête avec le Ministère; seules les données regroupées seront communiquées. Comme avec les cycles précédents, le SISFAC 2022 demande une exemption de la Directive d'information à l'intention des répondants aux enquêtes (IRE) de retirer l'énoncé général concernant le couplage de données.
Raison du supplément :
Bien que l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP générique) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada et appliquées aux deux cycles précédents de l'enquête (2016 et 2018), ce supplément décrit les mesures (voir ci-dessous, Facteurs d'atténuation) mises en œuvre pour la collecte et l'accès à l'information pour ce cycle en raison de la nature délicate des questions posées et de l'examen du public entourant l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes à la suite de la publication de l'examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes en mai 2022 soulignant les lacunes dans la gestion de l'inconduite sexuelle. Ce supplément présente également une analyse de la nécessité et de la proportionnalité de cette nouvelle collecte de renseignements personnels.
Nécessité et proportionnalité
La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour l'Enquête sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :
- Nécessité
L'Enquête sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes soutiendra les efforts continus du ministère de la Défense nationale pour traiter et prévenir l'inconduite sexuelle dans son milieu de travail et au sein de son effectif. Le contenu de l'enquête, y compris les renseignements personnels demandés, a été jugé nécessaire pour comprendre et, en fin de compte, prévenir et contrer les expériences de comportements sexuels inappropriés. Les recherches laissent entendre que le risque de subir de la victimisation et du harcèlement sexuels varie selon un certain nombre de facteurs, dont bon nombre nécessitent la collecte de renseignements personnels, notamment l'âge. La collecte de données non identifiables ne permettrait pas de déterminer ces facteurs de risque et entraînerait des interventions potentiellement inefficaces.
Les recherches sur l'inconduite sexuelle ont permis de cerner certains facteurs de risque comme le sexe, l'éducation, le revenu, l'appartenance à une minorité visible, la situation vis-à-vis de l'incapacité et l'état matrimonial. Les données seront analysées en fonction de ces facteurs afin de déterminer s'ils sont également associés à un risque accru de victimisation et de harcèlement sexuels dans le milieu de travail en particulier.
Ce travail est devenu encore plus nécessaire à la lumière de la publication de l'examen externe indépendant et complet et du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes diffusé en mai 2022 mettant en évidence les lacunes dans la gestion de l'inconduite sexuelle. Notamment, ce rapport met également en évidence des inquiétudes liées à la vie privée concernant le système de suivi et d'analyse de l'inconduite sexuelle du ministère de la Défense, justifiant davantage le besoin pour Statistique Canada, le principal expert en statistiques du Canada, de faire la collecte et l'analyse des données de façon indépendante.
- Efficacité – Hypothèses de travail
La réalisation d'enquêtes représente le seul moyen d'obtenir des estimations des cas d'inconduite sexuelle signalés et non signalés. Cela est indispensable à l'entière compréhension de la portée de l'inconduite sexuelle en milieu de travail et à la mise en place de mesures préventives. Ces données récentes, pertinentes et de grande qualité, aideront à éclairer les codes de conduite en milieu de travail, ainsi que d'autres politiques, lois et programmes conçus pour prévenir l'inconduite sexuelle en milieu de travail et y réagir. L'enquête est un recensement des personnes travaillant pour les Forces armées canadiennes. L'avantage attendu du projet sera proportionnel à la qualité des données.
D'autres enquêtes de même nature ont été menées par Statistique Canada, notamment :
- Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP)
- Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire (ESIPEP) (EFVP);
- Enquête sociale générale (ESG) – Victimisation, 1999, 2004, 2014 et 2019;
- Enquête sociale générale (ESG) – Les Canadiens au travail et à la maison.
Ces enquêtes fournissent des renseignements précieux et sont également utilisées pour étudier la fréquence du harcèlement sexuel au fil du temps.
- Proportionnalité
La proportionnalité a été envisagée selon les éléments suivants : le caractère délicat et l'éthique :- Caractère délicat : L'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail est une enquête à participation volontaire. La méthode de collecte est semblable à d'autres enquêtes ménages volontaires. Étant donné que les renseignements de celles-ci sont fournis volontairement, le risque lié à la haute sensibilité de cette méthode de collecte est considéré comme faible. Toutefois, la nature des questions de cette enquête est plus délicate. C'est pourquoi des facteurs d'atténuation supplémentaires (ci-après) sont mis en œuvre pour veiller à ce que les méthodes de collecte soient proportionnelles aux besoins en matière de données.
- Éthiques : L'Enquête sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes a été élaborée à l'aide d'enquêtes antérieures semblables utilisées comme précédents en vue de déterminer les pratiques exemplaires, particulièrement en ce qui a trait à aider les victimes à obtenir du soutien et à réduire le fardeau de réponse. D'autres mesures sont prises pour réduire le fardeau et soutenir les répondants à l'Enquête sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes (voir les « Facteurs d'atténuation » ci-après).
- Solutions de rechange
Peu de sources ont réuni des données sur la victimisation sexuelle autodéclarée en milieu de travail. En 2016, l'Enquête sociale générale a permis de mieux comprendre le harcèlement sexuel dans le cadre d'une enquête portant essentiellement sur le thème plus vaste des Canadiens au travail et à la maison. En 2017, Insights West, une entreprise d'études de marché, a interrogé des femmes dans le seul but de déterminer si elles sont victimes de harcèlement sexuel au travail et la fréquence à laquelle cela se produit. La même année, le ministère Emploi et Développement social Canada a mené une enquête auprès de 1 000 personnes et organisé des consultations du public pour mieux comprendre les types de comportements de harcèlement qui surviennent dans les milieux de travail au Canada. Toutefois, aucune autre source d'information de qualité ne fournit de renseignements complets et approfondis tels que les caractéristiques, les répercussions et les déclarations de ces incidents ou les industries et les cadres dans lesquels ils se produisent. Par ailleurs, les données actuelles sur les crimes provenant de sources de données administratives se limitent souvent à des événements déclarés officiellement qui atteignent le seuil de la criminalité et qui, on le sait, sous-représentent considérablement les taux réels de victimisation sexuelle dans la population. Par conséquent, il existe des lacunes statistiques et plus de renseignements sont nécessaires pour aider à orienter les politiques, les lois, les programmes et les services de soutien qui préviennent ces comportements en milieu de travail et y réagissent. Compte tenu de la partialité potentielle du système de rapports et d'analyse du ministère de la Défense nationale, il n'existe aucune autre source de données viable qui pourrait fournir de tels renseignements sur la population des Forces armées canadiennes en particulier. Enfin, malgré les cycles précédents de l'Enquête sur l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes qui ont fourni des renseignements semblables, le problème persiste, ce qui nécessite la collecte régulière de données; elle fournira également plus de renseignements à jour que le cycle précédent de 2018, car les collectes régulières permettent des analyses de séries chronologiques qui peuvent fournir des renseignements encore plus importants sous forme de tendances et de comparaisons.
Facteurs d'atténuation :
Le contenu a fait l'objet d'un contrôle en personne, y compris une vérification volontaire de son caractère délicat afin de cerner et de régler les sources éventuelles de préjudice pour les futurs répondants. Comme prévu, les répondants aux essais ont jugé que certaines questions étaient de nature délicate, mais le risque de préjudice général pour les participants à l'enquête a été considéré comme gérable au moyen des mesures d'atténuation décrites ci-dessous.
Consentement
Tous les répondants seront informés du caractère volontaire de leur participation avant qu'ils répondent aux questions.
Accès aux renseignements personnels
Statistique Canada a déterminé que les réponses recueillies auprès des répondants à l'enquête ne seront pas divulguées au ministère de la Défense nationale ou les membres des Forces armées canadiennes. Comme lors des cycles précédents, les fichiers maîtres pour l'analyse seront placés dans les centres de données de recherches (où tous les ensembles de données ont été dépouillés des détails personnels tels que les noms, les adresses et les numéros de téléphone qui pourraient être utilisés pour identifier des personnes en particulier), avec des restrictions supplémentaires claires empêchant les employés du ministère de la Défense nationale ou les membres des Forces armées canadiennes d'y accéder. En outre, tous les résultats des analyses effectuées dans les centres de données de recherche sont approuvés par Statistique Canada, assurant ainsi la confidentialité des répondants à l'enquête de leur employeur.
Services de soutien
Compte tenu du fait que les questions de l'enquête pourraient susciter des réactions émotionnelles de la part des répondants, les coordonnées de services de soutien et de ressources à l'intention des victimes de violence sexuelle seront mises à la disposition des répondants de diverses façons, notamment dans les documents communiqués dans leur milieu de travail, le matériel inclus dans le questionnaire de l'enquête et sur le site Web de Statistique Canada.
Commentaires
À la fin du questionnaire de l'enquête, nous avons inclus une question ouverte pour comprendre le ressenti et les répercussions de l'enquête sur les répondants. Nous espérons être en mesure de tirer les mêmes conclusions que d'autres enquêtes sur le sujet, à savoir que même si ce sujet est de nature délicate, les répondants sont reconnaissants d'être entendus, se sentent valorisés et croient que l'enquête comporte des avantages.
Conclusion :
Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de l'organisme, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.