Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada liée à l'Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants – Les enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité

Date : Mars 2023

Program manager : Directrice, Diversité et Statistique socioculturelle
Directeur général, Direction de la statistique juridique, de la diversité et de la population

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants – Les enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité (EMAGJE-EPSLDI) sont décrits dans FRP « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le FRP énonce les renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes ponctuelles de Statistique Canada, qui ne font pas partie des activités d'enquête habituelles de l'organisme. Ces renseignements portent sur une variété de thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, la population active, l'éducation et la littératie, et contiennent aussi des données démographiques.

Le FRP « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) sur le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique

Statistique Canada mène l'Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants – Les enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité (EMAGJE-EPSLDI) en vertu de la Loi sur la statistique.Note de bas de page 1 pour le compte d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) et sur une base de recouvrement des coûts, pour combler les lacunes statistiques pour les enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité. Cette nouvelle enquête transversale vise à recueillir des renseignements auprès des parents et des tuteurs d'enfants ayant un ou plusieurs problèmes de santé de longue durée ou incapacités, âgés de 0 à 5 ans et vivant dans les provinces, comme étape subséquente aux autres récentes collectes de Statistique Canada sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (l'Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants [EMAGJE] de 2022 à participation volontaire et l'Enquête canadienne sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ECAGJE] de 2023). L'EMAGJE-EPSLDI contient le même contenu de base que chacune de ces enquêtes pour appuyer les indicateurs liés à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants, ainsi que du contenu qui peut fournir des renseignements sur les besoins spéciaux de ces enfants et de leurs familles ou les obstacles auxquels qu'ils pourraient rencontrer. L'ECAGJE, qui remplace l'EMAGJE pour 2023, comprend des renseignements supplémentaires sur la participation au marché du travail des parents et des tuteurs afin de mieux comprendre les interactions entre le travail et l'utilisation des modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Comme il n'y a pas de mesure normalisée de l'incapacité chez les enfants, aucune de ces enquêtes ne comprenait des mesures pour déterminer si les enfants avaient des problèmes de santé de longue durée ou des incapacités.

Dans le cadre de l'enquête, des questions sont posées aux parents au sujet de leurs préférences en matière de garde d'enfants, des modes de garde d'enfants, des coûts associés et d'autres renseignements pertinents tels que les difficultés qu'ils rencontrent dans l'accès aux services de garde (accessibilité et disponibilité).

Pour déterminer les problèmes de santé de longue durée ou les incapacités chez les enfants, l'enquête recueille aussi des renseignements sur la limitation de leurs activités, leurs problèmes de santé physiques et mentaux et leur état de santé. De plus, des renseignements comme l'âge, le genre, l'identité autochtone, l'appartenance à une minorité visible et le niveau de scolarité seront recueillis.

Les résultats de l'enquête seront utilisés pour éclairer le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui cherche à améliorer le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) au Canada.

Pour réduire le fardeau du répondant et compléter ou valider l'information pertinente (décrite plus en détail ci-dessous), les participants seront avisés que leurs réponses seront couplées à leurs données du Recensement de la population de 2021Note de bas de page 2 et de la Base de données longitudinales sur l'immigrationNote de bas de page 3 de Statistique Canada, ainsi qu'à leurs données relatives à l'Allocation canadienne pour enfants, au Fichier maître sur les particuliers T1 (FMPT1)Note de bas de page 4 et au Fichier des familles T1 (FFT1) de l'Agence du revenu du Canada (ARC)Note de bas de page 5. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique CanadaNote de bas de page 6. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établieNote de bas de page 7, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalitéNote de bas de page 8. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique CanadaNote de bas de page 9.

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément a été élaboré pour aborder la collecte et l'utilisation de renseignements de nature potentiellement délicate au sujet des incapacités et des problèmes de santé de longue durée des enfantsNote de bas de page 10. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité :

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour l'EMAGJE-EPSLDI peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité

La collecte et l'utilisation de renseignements sur les enfants ayant des problèmes de santé de longue durée et des incapacités sont requises par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour veiller à ce que le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (EGJE) du Canada réponde aux besoins de toutes les familles, y compris celles qui ont du mal à accéder à des services de garde d'enfants en raison de problèmes de santé de longue durée ou d'incapacités, conformément au Cadre multilatéral sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants du gouvernement du Canada. D'autres enquêtes sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ne recueillent pas de renseignements liés aux problèmes de santé de longue durée ou aux incapacités chez les enfants, ni aux obstacles à l'accès aux services. Par conséquent, il existe une lacune statistique liée aux enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité et aux services de garde d'enfants, qui empêche d'évaluer si le système d'AGJE au Canada appuie adéquatement ces enfants et leurs familles. Les renseignements produits grâce à cette enquête seront utilisés pour orienter les politiques et les programmes visant à améliorer la qualité, l'accessibilité, l'abordabilité, l'inclusivité et la souplesse des programmes et services d'AGJE.

Le Recensement de 2021 et le fichier de l'Allocation canadienne pour enfants de l'ARC seront utilisés par les méthodologistes de Statistique Canada pour déterminer les ménages qui sont dans le champ d'enquête pour la collecte lors de la création de la base de sondage, en fonction des paramètres d'échantillonnage statistique (représentativité géographique, représentativité sociodémographique, etc.) et de la présence indiquée de jeunes enfants.

Les répondants seront informés que leurs réponses à l'enquête seront couplées aux données du Recensement de la population de 2021, aux données sur l'immigration (de la Base de données longitudinales sur l'immigration de Statistique Canada) et à certaines données de l'ARC pour fournir des renseignements contextuels supplémentaires et pour contribuer à réduire le fardeau du répondant. Plus précisément :

  • Le couplage avec le Recensement de la population de 2021 sera utilisé pour évaluer le lien entre les questions sur les activités au quotidien du recensement et la déclaration de problèmes de santé de longue durée et d'incapacités chez les enfants dans l'EMAGJE-EPSLDI pour déterminer avec quelle précision elle parvient à identifier les enfants ayant des problèmes de santé de longue durée et des incapacités. Cette analyse appuiera l'élaboration d'un outil de dépistage de l'incapacité de modèle social pour les enfants, similaire aux Questions d'identification des incapacités. Un outil normalisé d'identification des incapacités pour les enfants faciliterait la collecte de données pour cette population, permettant d'obtenir des données qui reflètent les expériences de vie de ces enfants et de leurs parents. De plus, un outil normalisé d'identification des incapacités aiderait le Canada à respecter ses obligations en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (CDPHNU).
  • Un couplage avec l'Allocation canadienne pour enfants de l'ARC fournira des renseignements géographiques précis, tels que le lieu de résidence.
  • Les données de l'ARC, dont celles du FMPT1 et du FFT1, fourniront des données sur le revenu personnel et du ménage pour réduire le nombre de questions auxquelles les répondants doivent répondre.
  • Finalement, un couplage à la Base de données longitudinales sur l'immigration fournit des données sur le statut d'immigrant pour l'enfant et sa famille afin de réduire le nombre de questions auxquelles les répondants doivent répondre.

2. Efficacité

L'EMAGJE-EPSLDI est conçue pour fournir des estimations précises des expériences et des besoins des enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité et de leurs familles à l'échelle nationale, excluant les territoiresNote de bas de page 11 . Pour recueillir efficacement ces données, Statistique Canada :

3. Proportionnalité

L'EMAGJE-EPSLDI a été élaborée pour combler les lacunes statistiques liées aux services de garde d'enfants pour les enfants ayant une incapacité ou un problème de santé de longue durée, et pour se pencher plus particulièrement sur les obstacles à l'accès aux services de garde d'enfants. Les questions liées aux problèmes de santé de longue durée et à l'incapacité, particulièrement chez les enfants, peuvent être vues comme étant de nature sensible, mais ces renseignements sont nécessaires pour veiller à ce que les besoins en matière de modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de tous les enfants soient satisfaits.

Pour s'assurer que l'enquête reflétait bien les besoins des enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité, le contenu de l'EMAGJE-EPSLDI a été élaboré en consultation avec des experts de l'apprentissage et de la garde de jeunes enfants ayant des incapacités, et avec EDSC, pour veiller à ce que le contenu soit harmonisé avec les besoins des chercheurs et d'EDSC pour prendre des décisions éclairées dont la société et l'économie canadienne pourront profiter. Seul le contenu nécessaire pour appuyer les politiques et les programmes d'AGJE fait partie de l'enquête.

Un échantillon de 20 000 enfants âgés de 0 à 5 ans a été évalué comme étant nécessaire par les méthodologistes pour produire des statistiques de qualité suffisante pour obtenir des renseignements utiles à l'échelle nationale. Le Recensement de la population et l'Allocation canadienne pour enfants sont utilisés pour créer une base de sondage représentative des enfants pour l'enquête, alors qu'une personne la mieux renseignée à propos de l'enfant, comme un parent ou un tuteur légal, répond à l'enquête.

Pour limiter la collecte uniquement aux enfants âgés de 0 à 5 ans ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité, une sélection au début de l'enquête garantit que les enfants de répondants n'ayant pas de problème de santé de longue durée ni d'incapacité sont écartés et ne sont pas tenus de fournir des renseignements supplémentaires, car ils sont considérés comme étant hors du champ de l'enquête.

En définitive, cette collecte de données et de renseignements est jugée proportionnelle aux avantages éventuels pour les décideurs, qui seront en mesure de l'utiliser pour les aider à se pencher sur les besoins en matière de services de garde des enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité.

4. Autres options

Statistique Canada mène bon nombre d'autres enquêtes liées à l'apprentissage et à la garde de jeunes enfantsNote de bas de page 13; cependant, ces enquêtes ne recueillent pas de données sur les problèmes de santé de longue durée ou les incapacités. Plus particulièrement, ces enquêtes ne contiennent pas ce qui suit :

  • des mesures pour déterminer les problèmes de santé de longue durée ou les incapacités chez les enfants;
  • du contenu au sujet des besoins spécifiques de ces enfants et de leurs familles, y compris des renseignements sur les obstacles rencontrés dans l'accès aux services de garde d'enfants.

L'ajout de contenu sur les problèmes de santé de longue durée et les incapacités chez les enfants aux enquêtes existantes a été envisagé, mais on croyait qu'il augmenterait le fardeau de réponse pour les participants sélectionnés pour participer à ces autres enquêtes à des degrés inacceptables sur les plans statistique et opérationnel. Même si les données tirées de ces autres enquêtes appuient le système d'AGJE du Canada, elles ne fournissent pas assez d'aperçus sur les problèmes de santé de longue durée ou les incapacités des enfants en question.

Facteurs d'atténuation

Certaines questions contenues dans l'EMAGJE-EPSLDI sont considérées comme sensibles, car elles concernent les problèmes de santé ou les incapacités de jeunes enfants. Toutefois, le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, y compris les mesures suivantes :

  • Un contrôle qualitatif de l'enquête a été effectué auprès des parents et des tuteurs des enfants ayant des problèmes de santé de longue durée et des incapacités pour s'assurer que le contenu serait bien compris et pour évaluer si les questions posées étaient trop intrusives ou manquaient de sensibilité. À la suite des commentaires liés à la nature sensible du contenu reçus pendant le contrôle qualitatif, de nombreux changements ont été apportés au contenu final de l'enquête, y compris le retrait de contenu qui a été jugé très sensible.
  • Comme pour toutes les enquêtes de Statistique Canada, avant l'enquête, les répondants seront informés de l'objet de l'enquête, ce qui leur permettra de décider s'ils veulent y participer. Ces renseignements seront fournis au moyen d'invitations et de lettres de rappel et ils seront répétés au début du questionnaire en ligne. Il leur sera également communiqué le caractère volontaire de leur participation avant qu'ils répondent aux questions. Les renseignements sur l'enquête, une brochure et le questionnaire de l'enquête seront disponibles sur le site Web de Statistique Canada le jour du début de la collecte.
  • Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Une analyse minutieuse des données et une réflexion seront menées avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les personnes vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.

Conclusion

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et à celles qui sont décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

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