Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada concernant l'Enquête auprès des peuples autochtones de 2022

Date : Avril 2022

Gestionnaires de programme : Directeur, Centre de la statistique et des partenariats autochtones

Directeur général, Direction des perspectives, de l'intégration et de l'innovation en données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête auprès des peuples autochtones sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements recueillis dans le cadre d'enquêtes ponctuelles de Statistique Canada ne faisant pas partie des activités d'enquête régulières de l'organisme. Ces enquêtes portent sur une variété de sujets socioéconomiques, notamment la santé, le logement, le marché du travail, l'éducation et la littératie, ainsi que sur des données démographiques.

Le FRP « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 026) est publié sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada

Description de l'activité statistique

En vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}, Statistique Canada mène l'Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) tous les cinq ans, pour le compte de Services aux Autochtones Canada, de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et d'Emploi et Développement social Canada. Cette enquête ciblée à participation volontaire est une enquête nationale menée auprès des membres des Premières Nations vivant hors réserve, des Métis et des Inuits. Chaque cycle de l'EAPA porte sur un thème prioritaire qui se fonde sur de nouvelles priorités statistiques émergentes chez les peuples autochtones, en plus de recueillir un ensemble uniforme de variables fondamentales qu'on peut suivre au fil du temps. L'EAPA de 2022 portera sur les enfants et les familles autochtones, tout en continuant de fournir d'autres renseignements socioéconomiques, démographiques et culturels essentiels, ainsi qu'un module robuste sur la santé.

L'enquête soutient le mandat de Services aux Autochtones Canada, qui est « d'appuyer et d'habiliter les Autochtones », et cherche à fournir des données récentes et pertinentes qui serviront à élaborer des activités en matière de politiques et de programmes en éducation, en emploi et en santé. Il s'agit d'une source d'information utile pour les organisations, les collectivités, les fournisseurs de services, les chercheurs et les administrations autochtones pour accroître le bien-être des peuples autochtones.

De plus, Emploi et Développement social Canada utilise les renseignements de l'EAPA pour réaliser l'Analyse de la population active chez les Inuits du Nunavut, qui propose une analyse détaillée de la population active dans la région du Nunavut, afin de déterminer la disponibilité des Inuits, leur intérêt et leur niveau de préparation en ce qui concerne les emplois au sein du gouvernement, conformément à l'article 23.3.1 de l'Accord du Nunavut. Selon l'article 23.3.2, l'analyse a pour but « d'évaluer le niveau de compétence actuel et le degré de qualifications officielles au sein de la population active des Inuits et contribuer à formuler des plans d'emploi et de formation préalable à l'emploi pour les Inuits ». L'article 23 fait état de l'objectif ambitieux d'accroître la participation des Inuits au sein du gouvernement pour atteindre un niveau représentatif.

Les peuples autochtones invités à prendre part à l'EAPA de 2022 sont choisis parmi les personnes qui ont déclaré une identité autochtone ou une ascendance autochtone dans le questionnaire détaillé du Recensement de 2021. Tout comme le recensement, l'EAPA ne porte que sur les personnes qui vivent dans un logement privé au Canada. Elle exclut également les personnes vivant dans les réserves et dans certaines communautés des Premières Nations du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, qui participent plutôt aux enquêtes menées par le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations.

L'enquête comprend des questions sur l'accès aux services, les services de garde d'enfants, l'éducation et la santé globale. Certaines questions figurant dans l'enquête de 2022 peuvent être jugées délicates, surtout auprès du groupe des personnes âgées de 15 à 17 ans, dont l'identité de genre, l'orientation sexuelle, les antécédents familiaux, la séparation de la famille, la victimisation, les femmes et filles autochtones disparues et assassinées, la consommation d'alcool et de drogues, la santé mentale, le suicide, la discrimination, les grossesses et l'accouchement, les besoins de base, la sécurité alimentaire, ainsi que la pandémie de COVID-19. Le contenu de l'enquête a été élaboré en collaboration avec les ministères parrains, et en consultation avec les organisations autochtones nationales (OAN) et d'autres organisations autochtones.

Les questions du Supplément sur les Inuits du Nunavut ont été créées en partenariat avec Nunavut Tunngavik Incorporated, le gouvernement du Nunavut (GN), Pilimmaksaivik, et Emploi et Développement social Canada. Les questions ont été conçues pour évaluer la disponibilité, l'intérêt et le niveau de préparation des Inuits pour un emploi au gouvernement au Nunavut, et pour éventuellement augmenter leur représentation au sein du gouvernement.

Statistique Canada publiera des résultats agrégés dans Le Quotidien (le bulletin officiel de diffusion de l'organisme) résumant les résultats de l'enquête ainsi que des tableaux de données. Ces données seront entièrement anonymisées et non confidentielles, sans identificateurs personnels directs, empêchant ainsi d'identifier les personnes. Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Emploi et Développement social Canada auront accès au fichier de données, duquel tous les identificateurs personnels seront supprimés, dans les centres de données de recherche^{Note de bas de page 2} et ne seront autorisés à diffuser que les résultats agrégés, qui sont entièrement anonymisés et non confidentiels.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément a été créé pour l'Enquête auprès des peuples autochtones de 2022 en raison de la présence de contenu de nature délicate et dans le contexte d'une sensibilisation accrue découlant de la vérité et de la réconciliation. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada garantit que les éléments de protection de la vie privée et de contrôle de la vie privée sont consignés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour l'Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.

1. Nécessité
   Le programme de l'Enquête auprès des peuples autochtones de Statistique Canada est un programme pluriannuel national qui réunit de multiples intervenants. Il fournit des données essentielles et des études pour créer des politiques efficaces et surveiller les progrès. L'EAPA fournit des renseignements sur les populations autochtones qui ne sont pas accessibles à partir d'autres sources de données. Le cycle de collecte dans le cadre de l'enquête est de cinq ans. L'enquête dispose d'un contenu de base fixe qui permet de surveiller les tendances, ainsi que du contenu thématique présenté par rotation qui aide à évaluer les nouvelles priorités statistiques émergentes chez les Autochtones.
   L'information produite au moyen de l'EAPA sert à améliorer l'accès à des services de qualité élevée par les Premières Nations, les Inuits et les Métis, comme les programmes de développement des jeunes enfants, et à accroître la représentation des Inuits à l'emploi du gouvernement du Nunavut. L'enquête est un projet à recouvrement des coûts de Services aux Autochtones Canada, et soutient son mandat qui est « d'appuyer et d'habiliter les Autochtones ».
   L'EAPA de 2022 portera sur les enfants et les familles autochtones, tout en continuant de fournir d'autres renseignements socioéconomiques, démographiques et culturels essentiels, ainsi qu'un module robuste sur la santé. Le thème et le contenu de l'enquête de 2022 ont été élaborés en collaboration avec les commanditaires de l'enquête, à savoir Services aux Autochtones Canada (SAC), Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), et Emploi et Développement social Canada (EDSC), et en consultation avec des organisations autochtones nationales, dont les suivantes :
   • Congrès des peuples autochtones (CPA)
   • Assemblée des Premières Nations (APN)
   • Inuit Tapiriit Kanatami (ITK)
   • Ralliement national des Métis (RNM)
   • Pauktuutit
   • Association des femmes autochtones du Canada (AFAC)
   • Association nationale des centres d'amitié (ANCA)
   Ces consultations auprès d'organisations autochtones ont souligné la nécessité que l'EAPA recueille des renseignements sur des questions délicates, mais importantes pour les peuples autochtones au Canada, comme les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la fréquentation des pensionnats et l'expérience du racisme. Ces renseignements pourraient aider à mieux reconnaître ces enjeux et à favoriser la réconciliation.
   Le fichier de données de l'enquête, sans identificateurs personnels, sera mis à la disposition des chercheurs dans les centres de données de recherche (CDR^{Note de bas de page 3}), après approbation des demandes d'accès aux données à des fins de recherche statistique^{Note de bas de page 4}. Les directives et les politiques de Statistique Canada assurent la confidentialité de toutes les données diffusées par les CDR. Seuls des résultats agrégés – totalement anonymisés et non confidentiels, ne comprenant pas d'identificateurs personnels directs, excluant ainsi la possibilité d'identifier des personnes – pourront être diffusés par les CDR. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles d'autres personnes au moment de la publication des résultats, et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Cette approche réduira également toute incidence potentielle sur les populations vulnérables ou des sous-ensembles de population, car le regroupement des résultats protégera la confidentialité des réponses individuelles.
   Les participants à l'enquête seront informés du fait que les données recueillies seront couplées aux données du Recensement de 2021, afin de fournir davantage de renseignements contextuels, et de favoriser la réduction du fardeau de réponse. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page 5}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page 6}, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalité^{Note de bas de page 7}. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 8}.
2. Efficacité – Hypothèses de travail
   L'EAPA de 2022 produira des estimations sur les Premières Nations, les Inuits et les Métis à l'échelon provincial et à l'échelon territorial, afin de favoriser la création de programmes et de politiques. Le cycle de collecte dans le cadre de l'enquête est de cinq ans. L'enquête dispose d'un contenu de base fixe qui permet de surveiller les tendances ainsi que du contenu thématique présenté par rotation qui aide à évaluer les nouvelles priorités statistiques émergentes chez les Autochtones.
   Le Supplément sur les Inuits du Nunavut de l'EAPA de 2022 est conçu pour soutenir l'obligation du gouvernement fédéral en vertu de l'article 23 de l'Accord du Nunavut quant à la réalisation d'une analyse de la population active chez les Inuits du Nunavut (APAIN) continue. Il comprend un vaste échantillon supplémentaire conçu pour produire des estimations au niveau de la collectivité sur les Inuits âgés de 15 ans et plus inscrits en vertu de l'Accord du Nunavut.
   Les questions du supplément ont été élaborées conjointement par le groupe de travail technique de l'APAIN, y compris des membres de Nunavut Tunngavik Incorporated, du gouvernement du Nunavut et du gouvernement du Canada.
3. Proportionnalité
   Dans le cadre de cette enquête, la population est constituée des personnes qui ont déclaré une identité autochtone ou une ascendance autochtone lors du Recensement de 2021. Pour obtenir le niveau de qualité des données désiré, une taille minimale de l'échantillon a été calculée. En fonction d'un taux de réponse projeté, la taille de l'échantillon de l'EAPA était d'environ 68 000 personnes, en plus d'un échantillon additionnel requis de 5 850 personnes dans le cas du Supplément. Pour veiller à ce que les priorités des Autochtones soient prises en compte dans le contenu de l'enquête et à ce que ce contenu soit adapté et pertinent sur le plan culturel, les organisations autochtones nationales (OAN) ont été mobilisées et consultées avec le soutien des commanditaires de l'enquête (SAC et EDSC). En outre, les OAN et d'autres organismes et groupes autochtones ont rempli un questionnaire de classement, qui leur a permis d'établir l'ordre de priorité des thèmes et des questions qu'ils jugeaient parmi les plus importants et qui devaient être conservés. Tous les efforts nécessaires ont été déployés pour veiller à tenir compte de la rétroaction fournie par ces groupes et à l'intégrer lorsque c'était possible. Les thèmes ou les questions qui ont soulevé des préoccupations considérables ont été revus en conséquence. En ce qui concerne la nature délicate de certains modules du questionnaire, les OAN ont indiqué que, même si les répondants allaient éprouver de la difficulté à y répondre, il était essentiel de les ajouter au questionnaire. Les questions ont été conservées en raison des besoins statistiques des ministères parrains, ainsi que des OAN qui ont été consultées.
4. Solutions de rechange
   L'EAPA est conçue pour permettre une analyse fondée sur les distinctions des peuples autochtones à l'échelon national, provincial et territorial. Même si l'échantillon d'autres enquêtes comprend les Autochtones, en raison de la taille relativement petite de la population constituée des Premières Nations, des Métis et des Inuits au Canada, ces enquêtes peuvent souvent produire uniquement des estimations pour l'ensemble des Autochtones à l'échelon national. L'EAPA, qui recueille de l'information sur les peuples autochtones directement auprès de ceux-ci, est nécessaire pour recueillir des données sur les enjeux pertinents pour les Premières Nations, les Métis et les Inuits.

Facteurs d'atténuation

Certaines questions contenues dans l'EAPA sont considérées comme délicates puisqu'elles concernent les antécédents familiaux et la séparation des familles, l'usage du tabac, la consommation de drogues, la consommation d'alcool, le suicide, la santé mentale, la discrimination, la victimisation, les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, les besoins de base et la sécurité alimentaire. Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que des mesures suivantes :

• Les répondants auront accès à des lignes d'aide partout au Canada depuis le bouton d'aide du questionnaire électronique.
• Des boutons d'échappement permettront aux répondants de sauter le module du questionnaire plus délicat sur la victimisation.
• Les intervieweurs auront suivi une formation sur le soutien en santé mentale et auront accès à de l'information sur celui-ci. Ils pourront en faire état aux répondants qui partagent de l'information ou qui affichent des signes de détresse causés par les questions délicates.
• Dans le cas des répondants âgés de 14 ans ou moins, l'enquête est remplie par l'adulte qui connaît le mieux l'enfant en question. Dans le cas des jeunes âgés de 15 à 17 ans, même s'il n'est pas nécessaire d'obtenir la permission des parents, les intervieweurs auront la directive de ne pas remplir l'enquête auprès de ce groupe d'âge si le parent refuse.
• Comme dans le cas de toutes les enquêtes, les répondants seront informés, au moyen de la lettre d'invitation, d'un dépliant, de matériel promotionnel et publicitaire, ainsi que du questionnaire et du site Web de Statistique Canada, du fait que la participation est volontaire et de la nature de l'enquête, ce qui leur permettra de décider, d'une manière éclairée, d'y participer ou non. En ce qui concerne la population cible du Supplément sur les Inuits du Nunavut, certains renseignements sont accessibles dans les quatre langues officielles du Nunavut (inuktitut, inuinnaqtun, anglais et français), comme l'exige l'Accord du Nunavut.

Conclusion

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et aux facteurs d'atténuation décrits ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, ainsi que la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada, et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé L'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Annexe 1 – Matériel promotionnel

Dépliant

Affiche