Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour l'Enquête sur le Partenariat canadien pour l'agriculture

Date : Août 2023

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre des projets spéciaux sur les entreprises
Directeur général, Statistique de l'agriculture, de l'énergie et de l'environnement

Référence au fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements recueillis dans le cadre de l'Enquête sur le Partenariat canadien pour l'agriculture (EPCA) sont décrits dans la catégorie de documents sur la statistique agricole (numéro du dossier : StatCan AGR 450).

L'enquête ne recueille aucun renseignement personnel, et l'inclusion de contenu sociodémographique ne demande pas la création d'un FRP puisqu'aucun renseignement sur les personnes identifiables n'est recueilli et que ces données ne serviront pas à la prise de décisions administratives au sujet des personnes. Seuls des renseignements sociodémographiques agrégés sont recueillis, ce qui les rend non identifiables et irrécupérables.

Description de l'activité statistique

En vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}, Statistique Canada mène l'Enquête sur le Partenariat canadien pour l'agriculture (EPCA). Les données recueillies auprès des entreprises dans le cadre de cette enquête à participation volontaire seront utilisées pour produire des renseignements statistiques sur les organisations agricoles qui reçoivent du financement par l'intermédiaire du programme à frais partagés dans le cadre de l'initiative du Partenariat canadien pour l'agriculture (PCA) avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que pour démontrer les résultats et les répercussions du PCA sur les participants, leurs entreprises et l'ensemble du secteur agricole.

Financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT), le PCA vise à renforcer et à faire croître le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire au moyen :

• de programmes et services simplifiés qui sont plus facilement accessibles;
• d'améliorations apportées aux programmes qui aident à gérer les risques importants qui menacent la viabilité des exploitations;
• d'initiatives stratégiques;
• d'activités et de programmes fédéraux.

Agriculture et Agroalimentaire Canada utilisera les données pour mieux comprendre les caractéristiques des organisations agricoles qui participent au PCA, et mieux comprendre comment le programme et ses activités connexes servent les exploitants agricoles afin de mieux servir les agriculteurs, les transformateurs d'aliments et les familles canadiennes comme l'intensification du commerce et l'élargissement des marchés pour augmenter les débouchés et répondre aux nouveaux besoins; l'avancement de la science, de l'innovation et de la croissance durable; la prise en compte de la diversité des collectivités; l'amélioration de la collaboration entre les diverses administrations et l'obtention du soutien et de la confiance du public.

Le questionnaire de l'enquête doit être rempli par le propriétaire ou un exploitant membre de l'organisation (p. ex. un cadre supérieur, un gestionnaire de l'exploitation ou toute autre personne occupant un poste équivalent au sein de l'organisation) qui serait en mesure de produire des rapports sur la participation de l'organisation au PCA.

En raison de la nécessité de disposer de données plus désagrégées sur les caractéristiques des employés des organisations agricoles canadiennes qui ont participé au PCA afin de tenir compte des inégalités et des disparités qui pourraient avoir une incidence disproportionnée sur les groupes de population sous-représentés, une section sera ajoutée à l'EPCA de 2023 afin de recueillir des renseignements sociodémographiques agrégés sur les travailleurs (propriétaires et employés) de l'organisation.

Dans certains cas, comme le répondant de l'organisation pourrait ne pas posséder tous les renseignements demandés sur les caractéristiques sociodémographiques des travailleurs, il doit répondre au mieux de sa connaissance.

Toutes les questions dans la section relative aux renseignements sociodémographiques sont accompagnées des choix de réponse « Préfère ne pas répondre » ou « Ne sais pas ».

Les répondants seront invités à fournir leur meilleure estimation du nombre de travailleurs de l'organisation qui s'identifient comme faisant partie des groupes suivants :

• Femmes
• Autochtones (Premières Nations, Métis, Inuit)
• Jeunes (40 ans et moins)
• Personnes ayant une incapacité
• Personnes LGBTQ2+
• Minorités visibles

Les questions demandant de fournir cette information ont été rédigées en collaboration avec l'équipe du contenu harmonisé^{Note de bas de page 2} de Statistique Canada afin de répondre aux besoins de cette enquête-entreprise. Les questions ont été conçues pour recueillir des données sur les caractéristiques des employés et des propriétaires qui peuvent mener à la production de renseignements statistiques permettant de mieux comprendre les expériences de certains groupes de population comme les femmes, les Autochtones, les membres de populations racisées, les jeunes et les personnes ayant une incapacité. Des données, des analyses et des renseignements de meilleure qualité peuvent mettre en évidence les inégalités et aider à atteindre les objectifs d'équité et d'inclusion dans la conception et la mise en œuvre de programmes et de services et dans les décisions stratégiques.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP générique) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada et que les renseignements sociodémographiques recueillis dans le cadre de l'enquête soient agrégés, le présent supplément a été mené en raison du caractère possiblement délicat de ces renseignements au sujet des employés de ces entreprises comme le genre, la diversité sexuelle et de genre, l'identité autochtone, l'ethnicité et l'incapacité, qui seront recueillis de façon indirecte auprès de la personne-ressource et qui, s'ils sont combinés à d'autres renseignements, pourraient réidentifier certains travailleurs. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

L'Enquête sur le Partenariat canadien pour l'agriculture permettra de recueillir des données agrégées sur les caractéristiques des travailleurs de l'organisation, comme le nombre d'employés et de propriétaires qui s'identifient comme étant des femmes, des Autochtones, des minorités visibles, des jeunes, des membres de la communauté LGBTQ2+ ou des personnes ayant une incapacité. La collecte de façon indirecte de renseignements agrégés sur les caractéristiques des travailleurs de l'organisation se justifie au regard du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : Le Partenariat canadien pour l'agriculture est un investissement quinquennal (2018-2023) conclu entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour renforcer et faire croître le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentation au moyen de programmes et services simplifiés plus facilement accessibles et d'améliorations apportées aux programmes qui aident les exploitations agricoles à gérer les risques importants qui menacent leur viabilité. L'EPCA démontrera les résultats et les répercussions du PCA sur les organisations participantes et l'ensemble du secteur agricole. L'absence de ces données pourrait compromettre les objectifs importants du programme. Plus précisément, la collecte de renseignements sociodémographiques agrégés sur les travailleurs des organisations agricoles qui ont participé au PCA mènera à la production et au renforcement de renseignements statistiques détaillés qui fourniront un aperçu des expériences de certains groupes de population sous-représentés dans ces milieux.

   Ces données contribueront également à renforcer le secteur en tenant mieux compte de la diversité de ses collectivités, en intensifiant la collaboration entre les diverses administrations, en obtenant et en soutenant la confiance du public dans le secteur et en améliorant les services à la clientèle. Pour renforcer la capacité du secteur agricole national, il faudra aider divers groupes à élargir leurs compétences afin d'assumer un plus grand rôle de leadership, renforcer la capacité entrepreneuriale et les compétences commerciales des groupes sous-représentés (comme les communautés autochtones, les jeunes, les femmes et les personnes ayant une incapacité), faciliter le partage de l'expérience, des pratiques exemplaires et des connaissances de l'industrie afin d'aider les groupes sous-représentés à gérer la transformation, et renforcer le secteur en intégrant les points de vue d'une plus grande diversité d'acteurs de l'industrie. Des données, des analyses et des renseignements de meilleure qualité peuvent mettre en évidence les inégalités et aider à atteindre les objectifs d'équité et d'inclusion dans la conception et la mise en œuvre de programmes et de services et dans les décisions stratégiques prises par Agriculture et Agroalimentaire Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux qui participent au financement conjoint du PCA.

   Les données sociodémographiques agrégées recueillies ne reflètent pas les exigences associées à la participation au PCA, mais il est important pour les intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que la population canadienne que les obstacles possibles à la participation des groupes sous-représentés soient cernés et pris en compte afin de mieux appuyer une participation équitable dans l'ensemble du secteur agricole.

2. Efficacité – Hypothèses de travail : Les renseignements agrégés recueillis sur une base volontaire comprendront le nombre de travailleurs qui s'identifient comme étant des femmes, des membres de la communauté LGBTQ2+, des Autochtones, des minorités visibles, des jeunes et des personnes ayant une incapacité afin de désagréger les données relatives aux entreprises canadiennes dont les travailleurs appartiennent à des groupes sous-représentés. L'efficacité des renseignements à recueillir est limitée, car il s'agit de réponses par personne interposée (qui ne sont pas recueillies directement auprès des personnes concernées par Statistique Canada) dont l'exactitude ne peut être validée. Toutefois, les agrégats ne concernent pas des personnes identifiables et, afin de réduire le plus possible la collecte de renseignements inexacts, le module de questionnaire sur les renseignements sociodémographiques commence par un avis informant les répondants que les questions permettant de recueillir des renseignements personnels sur les travailleurs de l'entreprise sont facultatives, et que les répondants peuvent choisir les réponses « Ne sais pas » ou « Préfère ne pas répondre » offertes pour toutes les questions facultatives sur les renseignements sociodémographiques.

3. Proportionnalité : Des lacunes existent dans les données concernant les profils des groupes de la population qui reçoivent du financement du gouvernement et qui ne sont pas propriétaires de l'entreprise. Le PCA a été conçu pour servir les entreprises en fonction de leur taille, de leur région et de leur activité, mais leurs répercussions sur des groupes de population précis n'ont pas encore été évaluées et deviennent une considération de plus en plus importante au moment de mettre sur pied des programmes afin de servir tous les Canadiens. Une telle évaluation répondrait aux priorités du Partenariat canadien pour l'agriculture pour les itérations futures. La collecte de ces données permet de surveiller la participation afin d'établir des mesures de base sur la participation des groupes sous-représentés.

   Ces renseignements sociodémographiques ne sont pas recueillis lorsque les organisations présentent une demande dans le cadre du PCA et n'ont aucune incidence sur l'admissibilité au programme. Les renseignements seront recueillis uniquement dans le cadre de l'enquête afin de mieux comprendre la participation des groupes sous-représentés, ce qui permettra la mise en œuvre de politiques fondées sur des données probantes dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin de favoriser une plus grande participation des groupes de population sous-représentés. Cette initiative vise à mettre en évidence les inégalités et les disparités qui touchent les groupes de population sous-représentés, à élargir la participation dans l'ensemble du secteur agricole afin de favoriser les futures générations d'agriculteurs en tenant compte des obstacles économiques, à la formation et autres obstacles à l'accès, et à soutenir et habiliter les producteurs et les travailleurs du secteur de l'agroalimentation.

4. Autres options : Les autres modes de collecte de renseignements sociodémographiques suivants ont été envisagés.

   Collecte directe auprès des travailleurs de l'organisation par l'intermédiaire de questions de présélection supplémentaires. Bien qu'elle puisse être plus précise, cette méthode pourrait limiter le taux de réponse et compromettre la capacité du programme de produire des statistiques sur les groupes minoritaires qui respectent les lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada. De plus, cette méthode pourrait être plus fastidieuse et nécessiter la collecte de renseignements sur des personnes identifiables.

   Couplage des variables sociodémographiques d'autres enquêtes ou fichiers administratifs. Le seul ensemble de données de Statistique Canada qui comprend ces types de variables est le Recensement de la population, et seule une partie des Canadiens a été invitée à répondre au questionnaire détaillé dans lequel ces questions étaient posées. Par conséquent, le taux de couplage serait également trop faible pour satisfaire aux lignes directrices de Statistique Canada concernant la qualité.

   La collecte volontaire indirecte d'estimations agrégées du nombre d'employés qui s'identifient comme faisant partie de certains groupes de population a donc été jugée comme étant la façon la plus efficace de répondre aux besoins cernés tout en présentant le moins de risque d'intrusion en matière de vie privée, car aucun renseignement permettant d'identifier des personnes n'est communiqué à Statistique Canada. La collecte de renseignements permettant d'identifier des personnes n'est pas nécessaire, car ils ne serviront pas à la prise de décisions au sujet des personnes.

Facteurs d'atténuation

Le risque global de préjudice pour les personnes touchées a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée en mettant l'accent sur les mesures suivantes :

• Étant donné que les questions sur les caractéristiques sociodémographiques des travailleurs dans le cadre de l'EPCA visent à recueillir des renseignements personnels agrégés sur des personnes autres que les répondants, ces derniers seront informés au début de la section du module de questionnaire que la participation est volontaire, et qu'ils ont le droit de refuser de fournir ces renseignements.
• Seules des données agrégées seront recueillies, faisant en sorte que les personnes ne seront pas identifiables par le répondant en l'absence de couplage avec d'autres renseignements. Statistique Canada ne tentera pas de réidentifier des personnes à partir des renseignements personnels agrégés recueillis.
• Statistique Canada ne publiera pas de renseignements qui pourraient permettre d'identifier une personne. D'autres suppressions de données seront effectuées sur les produits afin d'atténuer tout risque de réidentification.
• Les répondants ont la possibilité de choisir la réponse « Ne sais pas » ou « Préfère ne pas répondre » pour toutes les questions sur les caractéristiques sociodémographiques agrégées au sujet des travailleurs de leur organisation. Par conséquent, les répondants peuvent répondre à ces questions au mieux de leur connaissance.
• Par ailleurs, bien que les renseignements sociodémographiques sur les travailleurs seront communiqués sous forme agrégée, les répondants sont informés qu'ils peuvent répondre à l'enquête et demander que leurs réponses ne soient pas communiquées à l'extérieur de Statistique Canada en faisant parvenir une lettre d'opposition écrite par la poste au statisticien en chef du Canada dans laquelle ils précisent les organisations avec lesquels ils ne veulent pas que Statistique Canada partage leurs données; de cette manière, leurs réponses ne seront pas communiquées à l'une ou l'autre de ces organisations.^{Note de bas de page 3}

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête est gérable à l'aide des mesures de protection mentionnées précédemment et des mesures actuelles de Statistique Canada décrites dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada.