Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour l'Enquête sur les services correctionnels canadiens

Date : mars 2023

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités
Directeur général, Direction de la santé, de la justice, de la diversité et de la population

Mention du fichier de renseignements personnels

L'Enquête sur les services correctionnels canadiens était initialement couverte par le fichier de recherche sur la justice (StatCan PPU 028), mais compte tenu de la nature élargie de l'enquête et de la nature délicate des renseignements personnels recueillis, un nouveau fichier est demandé.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada soumet un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) organisationnel afin de décrire, le cas échéant, les renseignements personnels recueillis par l'Enquête sur les services correctionnels canadiens aux fins de la Loi sur la statistique. Le FRP suivant est proposé aux fins d'examen et d'enregistrement.

Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC)

Description : Ce fichier décrit les renseignements recueillis auprès des programmes de services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada sur les adultes et les jeunes placés sous la surveillance des services correctionnels. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la date de naissance, le sexe, l'identité autochtone, l'appartenance à groupe de minorité visible, la municipalité, le code postal, le numéro d'assurance sociale, le numéro d'identification de la section des empreintes digitales, le numéro d'assurance-maladie provincial ou territorial et le numéro de permis de conduire provincial ou territorial.

Catégorie de personnes : Adultes et jeunes placés sous surveillance dans le cadre de programmes correctionnels provinciaux, territoriaux ou fédéraux au Canada.

Objectif : Les renseignements personnels servent à produire des données et des analyses statistiques à des niveaux désagrégés sur les populations placées sous la surveillance de services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 7, 13 et 22 (d)).

Usages compatibles : Assujettis à la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, les renseignements sur les adultes et les jeunes sous surveillance correctionnelle peuvent être combinés au Recensement de la population et l'Enquête nationale auprès des ménages pour l'évaluation des données désagrégées, aux données sur la population militaire et des anciens combattants, de même qu'aux ensembles de données clés sur la santé afin de mieux comprendre la prévalence des problèmes de santé mentale au sein de la population sous surveillance correctionnelle. De plus, les données de l'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC) seront utilisées pour le dénombrement de résidents des établissements correctionnels afin de produire les chiffres des logements collectifs dans le cadre du Recensement de la population.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne soient plus requis à des fins statistiques, puis ils sont détruits.

Numéro ADD : 2018/001

Renvoi au document numéro : StatCan CCJ 135

Enregistrement (SCT) : En attente d'attribution par le SCT

Numéro de fichier : StatCan PPU 023

Description de l'activité statistique

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) mène l'ESCC en vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}. L'ESCC est une enquête à base de données administratives^{Note de bas de page 2} qui recueille des microdonnées sur les adultes et les jeunes par voie électronique auprès des programmes de services correctionnels au Canada. L'objectif de l'enquête est de constituer une source de renseignements nationale sur les services correctionnels, ce qui est directement lié au mandat du CCSJSC qui consiste à fournir à la communauté juridique et au public des renseignements sur la nature et l'étendue de la criminalité et de la victimisation, ainsi que sur l'administration de la justice pénale et civile au Canada.

Le CCSJSC agit comme coordonnateur au sein d'un partenariat fédéral-provincial-territorial pour la collecte de renseignements sur la justice au Canada. Ce partenariat, connu sous le nom d'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ), est composé de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'administration de la justice au Canada et de représentants de Statistique Canada. L'ENRSJ a guidé l'élaboration de l'ESCC afin de répondre aux besoins en données et de fournir des renseignements sur les indicateurs clés liés à la population sous surveillance correctionnelle aux décideurs fédéraux et provinciaux dans le domaine de la justice et de la sécurité publique, aux gestionnaires des programmes des services correctionnels, aux chercheurs, aux universitaires et au public.

Les données sur les contacts subséquents avec le système de justice pénale représentent l'un des besoins les plus importants. Il s'agit d'une priorité clé en matière de justice établie par les sous-ministres responsables de la justice et de la sécurité publique, ainsi que par d'autres décideurs et administrateurs de la justice. Pour répondre à ce besoin, Sécurité publique Canada et le CCSJSC ont élaboré un programme pancanadien sur les contacts subséquents – ou « nouveaux contacts » – avec le système de justice pénale. L'ESCC fournit les renseignements sur les services correctionnels nécessaires pour ce programme. De plus, des consultations récentes ont été menées dans le cadre de la mobilisation relative à la Stratégie de données désagrégées et d'analyse des services correctionnelsauprès de répondants de points de vue et d'horizons variés, y compris des groupes et organisations autochtones et racisés, les organismes correctionnels, les universitaires et d'autres parties gouvernementales intéressées à l'échelle nationale, provinciale ou territoriale. La mobilisation a permis de cerner le besoin pour Statistique Canada d'élaborer des indicateurs fondés sur la population et des indicateurs de nouveaux contacts à l'aide de données désagrégées pour mesurer la représentation des sous-populations dans les systèmes correctionnels, et le besoin d'analyser plus à fond les relations entre la surreprésentation et les facteurs socioéconomiques et les facteurs liés à la santé mentale. L'ESCC est la seule source de renseignements de grande qualité sur les personnes placées sous la surveillance du système correctionnel qui peut être combinée à des données sur la population en général pour fournir ces indicateurs et permettre l'analyse de ces enjeux critiques relatifs à la justice afin de répondre aux besoins en données.

Statistique Canada a commencé l'élaboration de l'ESCC en 2014 et la collecte en 2016. L'enquête est actuellement mise en œuvre dans six secteurs de compétence : Terre-Neuve-et-Labrador (services correctionnels pour les jeunes seulement), Nouvelle-Écosse, Ontario (services correctionnels pour les adultes seulement), Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique. Le CCSJSC élargit maintenant la couverture de l'enquête pour inclure les autres services correctionnels provinciaux et territoriaux ainsi que les services correctionnels fédéraux. Ces intervenants sont les suivants :

• Ministère de la Justice et de la Sécurité publique de Terre-Neuve-et-Labrador
• Services communautaires et correctionnels de l'Île-du-Prince-Édouard
• Ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick
• Ministère de la Sécurité publique du Québec
• Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
• Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires de l'Ontario – division jeunesse
• Ministère de la Justice du Manitoba – Services correctionnels
• Services correctionnels du Yukon
• Ministère de la Santé et des Services sociaux du Yukon
• Ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest, Services correctionnels
• Ministère de la Justice du Nunavut – Services correctionnels
• Service correctionnel du Canada

Pour atteindre l'objectif de l'enquête, Statistique Canada recueille des renseignements personnels sur les personnes sous surveillance correctionnelle partout au pays, notamment :

• Les identificateurs directs des personnes placées sous la surveillance de services correctionnels (lorsqu'ils sont disponibles et autorisés par le programme correctionnel) :
• nom
• pseudonymes
• adresse (code postal)
• date de naissance
• numéro d'assurance sociale
• numéro SED-CIPC
• numéro du permis de conduire
• numéro d'assurance-maladie
• Les renseignements démographiques sur la personne placée sous surveillance (p. ex. sexe, identité autochtone, groupe racisé).
• Son statut judiciaire pendant sa surveillance par les services correctionnels.
• Les infractions et les conditions liées aux diverses ordonnances d'un tribunal.
• Les événements liés à la personne qui surviennent pendant sa période de surveillance.
• Les résultats de toute évaluation des besoins de la personne qui a été menée pendant son placement dans les services correctionnels.

L'ESCC fournit de l'information au public, aux médias, aux universitaires et aux chercheurs sur les tendances des services correctionnels, ainsi que des renseignements démographiques sur la population sous surveillance correctionnelle au Canada. Les résultats de l'enquête, y compris l'information sur les admissions aux services correctionnels ainsi que le nombre de personnes sous surveillance par les services correctionnels et leurs caractéristiques, sont publiés chaque année dans une série de tableaux de données sur le site Web de Statistique Canada. De plus, les analyses thématiques spéciales dans les publications Juristat^{Note de bas de page 3}ainsi que les études de couplage d'enregistrements à l'aide des données de l'ESCC explorent les principaux enjeux auxquels le système de justice pénale est confronté. L'élargissement de la couverture de l'ESCC signifie que ces mesures et analyses peuvent être produites à l'échelle nationale, comblant ainsi les lacunes statistiques et répondant aux besoins en données cernés à l'heure actuelle par les intervenants provinciaux, territoriaux et fédéraux du système de justice.

Les activités suivantes ont été entreprises à ce jour : couplage de l'ESCC avec les bases de données statistiques internes, plus précisément le couplage de l'ESCC avec le Recensement de la population et l'Enquête nationale auprès des ménages pour l'évaluation des données désagrégées, ainsi que le couplage avec le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC2) et l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle pour étudier les nouveaux contacts avec le système de justice pénale. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page 4}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page 5}, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels ainsi que de nécessité et de proportionnalité^{Note de bas de page 6}. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 7}.

Statistique Canada utilisera des fichiers analytiques pour produire des tableaux statistiques présentant des données agrégées non confidentielles et des rapports analytiques tels que des rapports destinés à Juristat. Les fichiers analytiques anonymisés de l'ESCC ainsi que les données intégrées sur les services correctionnels et les tribunaux de juridiction criminelle seront également transmis aux centres de données de recherche (CDR)^{Note de bas de page 8} de Statistique Canada afin de faciliter la recherche sur des questions clés en matière de justice, comme les nouveaux contacts, dans un environnement de recherche sûr. Des lignes directrices sur le contrôle de la confidentialité propres à l'ESCC seront élaborées pour empêcher la divulgation de renseignements potentiellement sensibles qui ont trait aux caractéristiques d'une personne en particulier. Les chercheuses et chercheurs doivent devenir des personnes réputées être employées de Statistique Canada pour avoir accès aux données des CDR. De plus, l'accès n'est accordé qu'une fois qu'une proposition de recherche est approuvée.

Les plans à l'étude comprennent également le couplage avec les données sur la population militaire et des anciens combattants, ainsi que le couplage avec d'autres ensembles de données par l'entremise de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)^{Note de bas de page 9}afin d'explorer les questions pertinentes pour la communauté juridique (par exemple, la prévalence des problèmes de santé mentale au sein de la population sous surveillance correctionnelle). De plus, les données de l'ESCC seront utilisées pour le dénombrement de résidents des établissements correctionnels pour les chiffres des logements collectifs dans le Recensement de la population^{Note de bas de page 10}.

Raison du supplément

Bien que l'Bien que l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite de la plupart des risques pour la vie privée et la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément a été élaboré en raison de son ampleur (à la fois en ce qui concerne le nombre de variables recueillies et la couverture élargie des secteurs de compétence) et la sensibilité globale des renseignements personnels demandés par rapport aux personnes touchées. De plus, la collecte de renseignements personnels comprend les jeunes, ce qui accroît le niveau de sensibilité de la collecte de renseignements personnels. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

L'utilisation de renseignements personnels pour l'Enquête sur les services correctionnels canadiens peut être justifiée par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : L'information provenant de l'ESCC éclaire les programmes des services correctionnels sur la nécessité et l'élaboration de programmes pour répondre à des besoins précis (c.-à-d. la santé physique et mentale des personnes sous surveillance correctionnelle, les programmes de réadaptation et de traitement) et pour gérer la capacité de l'installation et le cheminement des causes, ce qui entraîne de nombreux avantages potentiels et directs pour les populations visées.

   Statistique Canada a besoin des renseignements personnels pour produire des renseignements exacts sur la population sous surveillance correctionnelle au Canada afin de réaliser le mandat statistique de l'organisme, et plus précisément pour produire des renseignements démographiques à un niveau désagrégé sur les populations placées sous la surveillance de services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada. Les besoins nationaux en données de l'ESCC (c.-à-d. les variables d'enquête) ont été établis en consultation avec l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ) Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ), le partenariat fédéral-provincial-territorial établi en vue de la collecte de renseignements sur la nature et l'étendue de la criminalité et sur l'administration de la justice civile et pénale au Canada.

   En 2021, Statistique Canada a également sollicité de nombreux partenaires d'intérêt, notamment des groupes communautaires autochtones et racisés, et a sollicité des commentaires par l'entremise de la Engagement on Corrections Representation Data and Analysis Strategy, sur l'élaboration de son programme statistique, y compris l'ESCC. La mobilisation a permis de cerner plusieurs besoins en matière de données, dont la nécessité pour Statistique Canada d'élaborer des indicateurs fondés sur la population et des indicateurs de nouveaux contacts à l'aide de données désagrégées pour mesurer la surreprésentation des sous-populations dans les systèmes correctionnels, et le besoin d'analyser plus à fond les relations entre la surreprésentation et les facteurs socioéconomiques et les problèmes économiques et de santé mentale.

   L'ESCC permet d'élaborer ces indicateurs et offre des possibilités de couplage d'enregistrements pour répondre à ces besoins de recherche. Par exemple, les renseignements sur les caractéristiques des délinquants recueillis par l'ESCC, comme le sexe, l'identité autochtone et l'appartenance à des groupes racisés, permettent l'intégration des statistiques sur les populations et les services correctionnels afin de créer des mesures reposant sur les populations pour traiter des enjeux comme la surreprésentation de certains groupes (p. ex. les Autochtones et la population noire) dans les programmes de services correctionnels au Canada.

   De plus, les préoccupations liées à la surreprésentation des Autochtones et des personnes racisées dans le système de justice pénale canadien ont révélé d'importantes lacunes au chapitre de la disponibilité des données désagrégées^{Note de bas de page 11}. La couverture étendue de l'ESCC permet de désagréger les données et d'étudier les facteurs socioéconomiques ayant une incidence sur la surreprésentation, comme la santé mentale, la toxicomanie, l'itinérance, le revenu et l'éducation, non seulement au sein des services correctionnels, mais aussi dans les systèmes sociaux et judiciaires plus larges. Les données de l'ESCC peuvent aider à éclairer les programmes des services correctionnels sur la nécessité et l'élaboration de programmes pour répondre aux besoins particuliers des personnes sous surveillance correctionnelle, comme les besoins en santé mentale, les programmes de réadaptation et de traitement, ainsi que des programmes visant une intégration communautaire réussie.

   Les identificateurs personnels recueillis par l'ESCC permettent de coupler les données de l'ESCC avec des ensembles de données administratives clés sur la santé (comme les données de la Base de données de l'état civil, du Système national d'information sur les soins ambulatoires et de la Base de données sur les congés des patients) afin de mieux comprendre, par exemple, les nouveaux contacts, la surreprésentation, la prévalence des problèmes de santé mentale au sein de la population sous surveillance correctionnelle. Cette information est nécessaire pour combler les lacunes statistiques et répondre aux besoins cernés par les sous-ministres responsables de la justice et de la sécurité publique ainsi que par d'autres décideurs et intervenants dans le système de justice, y compris tous les programmes de services correctionnels provinciaux, territoriaux et fédéraux au Canada. Les renseignements tirés de l'ESCC fournissent le contexte social et économique de la population correctionnelle et permettent la prise de décisions fondées sur des données probantes. Le portrait national complet du système correctionnel, nécessaire pour une analyse exhaustive des nouveaux contacts, par exemple, n'est possible qu'avec la participation de tous les secteurs de compétence à l'ESCC. La couverture complète permet d'analyser tous les secteurs de compétence provinciaux, territoriaux et fédéraux, ce qui est le plus pertinent pour tous les Canadiens.

2. Efficacité – Hypothèses de travail : Cette itération visant à étendre la couverture de l'ESCC permet d'obtenir des données plus cohérentes et précises dans tous les secteurs de compétence. Étant donné que l'ESCC était auparavant en cours de collecte, Statistique Canada a validé l'efficacité de la collecte de ces renseignements directement auprès des établissements pour produire des statistiques sur la population sous surveillance par des services correctionnels. L'itération actuelle élargit maintenant la collecte afin d'accroître la couverture de l'ensemble de données et, par conséquent, l'efficacité des renseignements qui sont obtenus.

   Les renseignements personnels recueillis et couplés à partir des bases de données existantes serviront à améliorer la capacité d'analyse afin d'examiner l'ensemble des populations sous surveillance par des services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux à l'échelle nationale une fois la couverture complète en place. De plus, à mesure que de nouveaux secteurs de compétence mettront en œuvre l'ESCC, un plus grand nombre de populations correctionnelles dans les régions pourront faire l'objet d'études plus exhaustives et d'une meilleure compréhension, rehaussant du même coup la qualité de l'ensemble de l'analyse de l'ESCC.

   Les nouvelles perspectives découlant de l'inclusion de l'ensemble des populations correctionnelles fédérales, provinciales et territoriales dans l'ESCC amélioreront les indicateurs traditionnels pour l'établissement de rapports sur les données désagrégées, comme les taux d'incarcération selon l'identité autochtone et le groupe racisé. L'itération fournira également des indicateurs plus pertinents, comme les nouveaux contacts pour les personnes remises en liberté afin de répondre aux besoins des intervenants du système de justice.

3. Proportionnalité : L'ESCC recueille des identificateurs directs, comme le nom, l'adresse et la date de naissance des personnes sous surveillance correctionnelle, ainsi que des caractéristiques démographiques et des renseignements relatifs à leurs périodes de surveillance (p. ex. leur statut judiciaire de détenu, des renseignements sur l'infraction et l'incident). Les identificateurs directs saisis par l'ESCC sont essentiels aux études de couplage d'enregistrements proposées. Ces indicateurs directs seront envoyés à l'équipe de couplage pour l'établissement de couplages à d'autres ensembles de données de Statistique Canada.

   Seules les variables requises pour atteindre les objectifs statistiques de l'enquête seront demandées afin d'atténuer les répercussions possibles sur la vie privée des personnes concernées sous surveillance correctionnelle. Toutes les données recueillies par l'ESCC sont considérées comme les données minimales requises pour combler les lacunes et répondre aux besoins en données cernés par les sous-ministres, l'ENRSJ et d'autres partenaires et intervenants dans le cadre de la mobilisation relative à la Stratégie de données désagrégées et d'analyse des services correctionnels.

   Les pratiques exemplaires normalisées en ce qui concerne la collecte et la publication des données administratives seront suivies. Les identificateurs personnels seront retirés du fichier analytique dès que possible sur le plan opérationnel et conformément aux pratiques de Statistique Canada, telles qu'elles sont décrites dans l'EFVP générique de l'organisme^{Note de bas de page 12}. Les avantages pour le public des résultats de la recherche devraient éclairer les politiques et mener à des changements positifs au sein des services et des programmes correctionnels au Canada.

   Les données de l'ESCC aident à répondre au besoin d'éclairer les approches fondées sur des données probantes en matière de prévention de la criminalité et de programmes de lutte contre la criminalité visant à réduire la récidive, ainsi que les programmes conçus pour la réadaptation, l'intégration communautaire et la sécurité publique. De plus, les mesures fondées sur la population et les indicateurs de la surreprésentation dérivés de l'ESCC sont avantageux pour concevoir des programmes adaptés à la culture, s'attaquer aux inégalités et mobiliser les collectivités de façon significative. Ces mesures et analyses ainsi que la capacité de désagrégation des données ne sont possibles qu'avec l'utilisation des renseignements personnels recueillis par l'ESCC. Les avantages potentiels et les changements positifs aux programmes et services sociaux et aux services liés à la justice semblent proportionnels aux risques globaux pour la vie privée.

4. Autres options : Le fait de demander aux secteurs de compétence des renseignements qui ont déjà été saisis dans les données administratives, puis de les coupler à d'autres sources de données administratives, constituerait un fardeau extrêmement lourd et serait probablement de bien moindre qualité, surtout en ce qui concerne l'exactitude en raison d'erreurs de rappel. Dans l'ensemble, la collecte de données d'enquête auprès des particuliers n'est pas recommandée par rapport à la collecte de données administratives et au couplage de microdonnées subséquent, car il s'agit de la seule méthode pour déterminer le profil des personnes pour ce qui est de la compréhension des tendances sociales, économiques, sanitaires et démographiques liées à la population correctionnelle.

   Les données administratives des programmes de services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada représentent la seule source d'information pratique et exacte pour recueillir des données et satisfaire aux exigences nationales en matière de données de l'ESCC approuvées par l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique en 2014.

   Le fondement de l'ESCC est une ancienne enquête, l'Enquête intégrée sur les services correctionnels (EISC), qui recueille également des microdonnées sur les services correctionnels pour certains secteurs de compétence. Cependant, plusieurs variables sociodémographiques incluses dans l'ESCC (p. ex., statut d'Autochtone, situation d'emploi et niveau de scolarité) ne respectent pas les normes statistiques actuelles, et les identificateurs personnels recueillis sont insuffisants pour permettre le couplage d'enregistrements avec d'autres sources de données administratives. Plusieurs secteurs de compétence ne répondent plus à l'EISC et répondent maintenant à l'ESCC.

   L'ESCC vise à remplacer entièrement l'EISC, ainsi que la plupart des composantes des autres enquêtes sur les services correctionnels qui recueillent des données agrégées seulement et ne permettent pas la désagrégation des données ou le couplage d'enregistrements (c.-à-d. l'Enquête sur les services correctionnels pour adultes, l'Enquête sur les services communautaires et le placement sous garde des jeunes et le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels). Par conséquent, l'administration de l'ESCC simplifie la collecte et la production des données, réduit le fardeau des répondants, améliore la qualité des données et accroît l'actualité de la diffusion des données.

   L'ESCC est la seule source d'information recueillie conformément aux exigences nationales normalisées qui permet l'analyse de données désagrégées^{Note de bas de page 13}par catégories, comme le sexe, l'identité autochtone et le groupe racisé pour les populations correctionnelles au Canada.

Facteurs d'atténuation

Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée en mettant l'accent sur les mesures suivantes :

• L'ESCC utilise un système de traitement des données distinct pour les identificateurs personnels qui maintient une séparation stricte entre les identificateurs personnels et les autres éléments de données recueillis par l'enquête. Le système a mis en œuvre des mesures de sécurité améliorées :
• (un système de permissions à deux niveaux) pour les fichiers d'identificateurs personnels;
• les données sont stockées et traitées séparément;
• les données ne sont accessibles qu'à trois employés responsables du traitement des données et de la création de fichiers analytiques;
• les données ne sont jamais divulguées.
• Statistique Canada applique des pratiques strictes de confidentialité et des processus rigoureux d'assurance de la qualité des données pendant toutes les activités de production et de diffusion.
• Des spécialistes de Statistique Canada ont été consultés afin de veiller à ce que la collecte de données pour l'ESCC soit effectuée de façon éthique. Les risques de divulgation par recoupement sont aussi faibles que possible, car l'accès aux données personnelles est limité à un petit nombre de personnes (à tout moment, moins de 10 personnes peuvent consulter ces données).
• Les fichiers de données analytiques ne contiendront que des numéros d'identification anonymisés et ne contiendront aucun renseignement permettant d'identifier directement une personne.
• Aux fins du couplage d'enregistrements, à aucun moment du processus du couplage d'enregistrements les données personnelles ne sont réunies avec les données analytiques en un même ensemble de données.
• Les produits de l'ESCC sont vérifiés par des analystes spécialisés et des méthodologistes pour s'assurer que l'identité des personnes sous la surveillance de services correctionnels n'est jamais divulguée directement ou indirectement.

Conclusion

La présente évaluation conclut qu’avec les mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.