Supplément à l’évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés

Date : Octobre 2024

Gestionnaire de programme :

• Directeur, Centre de l'intégration et du développement des données sociales
• Directeur général, Perspectives, intégration et innovation en données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP) sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) de Statistique Canada intitulé « Enquêtes spéciales ». Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes ponctuelles de Statistique Canada, menées au nom d'autres ministères, en vertu de la Loi sur la statistique. Ces « enquêtes spéciales » portent sur divers thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, le marché du travail, le niveau de scolarité et la littératie, ainsi que les données démographiques.

Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique :

Statistique Canada, en vertu de la Loi sur la statistique^Footnote1, mènera le cycle de 2024 de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP), une enquête à participation volontaire menée environ tous les cinq ans au nom de Femmes et Égalité des genres (FEG), à l'appui du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Ce cycle de l'ESEPP combine des questions provenant de trois enquêtes qui permettaient de recueillir des renseignements sur les expériences personnelles de comportements non désirés et de violence vécues dans divers contextes. La plupart des questions ont été tirées des trois enquêtes suivantes : l'ESEPP de 2018, l'Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire (ESIPEP)^Footnote2 de 2019 et l'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail (EIST) de 2020^Footnote3. Quelques questions ont été ajoutées pour aider à clarifier le contexte dans lequel un comportement a été vécu (c.-à-d. au travail, à l'école, en ligne ou dans un autre espace public).

L'ESEPP comprend des questions sur les comportements sexuels inappropriés observés et subis sur le lieu de travail, à l'école, en ligne et dans d'autres lieux publics, ainsi que sur l'impact de ces comportements sur le répondant. Elle comporte également des questions sur les expériences de victimisation avec violence, de violence entre partenaires intimes et d'autres expériences de la vie telles que l'itinérance, ainsi que des questions de suivi sur l'impact de ces expériences, dont la consommation de drogues ou d'alcool, pour les surmonter. L'enquête comprend également des questions sur l'âge, la province de résidence, le code postal, le sexe à la naissance, l'identité de genre, le groupe de population et l'identité autochtone, le statut d'immigration et de citoyenneté, l'état matrimonial, la religion et l'incapacité du répondant. En outre, les renseignements sur les revenus des personnes et des ménages seront couplés à partir du fichier des familles T1 à l'aide de l'Environnement de couplage des données sociales (ECDS) de Statistique Canada^Footnote4. En recueillant de tels renseignements, l'enquête devrait donner un aperçu de la prévalence et de la nature du harcèlement, de la discrimination et la victimisation avec violence dans les foyers, les lieux de travail, les écoles et les espaces publics et en ligne canadiens. Elle permettra également d'explorer les écarts dans ces expériences en fonction de l'âge, du sexe et du genre, de l'orientation sexuelle et des autres facteurs sociodémographiques énumérés ci-dessus, et ainsi d'éclairer les politiques, les lois, les programmes et les services de soutien mis en place pour prévenir et aborder la victimisation.

Ces données seront recueillies auprès des personnes âgées de 15 ans et plus qui vivent dans les 10 provinces et les 3 territoires du Canada, à l'exclusion des personnes vivant dans des réserves et des résidents à temps plein d'institutions (c'est-à-dire six mois ou plus).

Le fichier principal final ne comportant aucun renseignement personnel permettant d'identifier des personnes sera disponible dans les centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada^Footnote5. Les chercheurs pourront se voir accorder l'accès à l'ensemble de données pour effectuer des recherches statistiques spécifiques. Les CDR ne peuvent diffuser que les résultats agrégés qui sont entièrement anonymes et non confidentiels, qui ne comportent aucun identificateur direct et qui sont traités de manière à éviter toute possible réidentification de personnes. On ne prévoit pas partager les données de l'ESEPP.

Raison du supplément :

Même si l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée^Footnote6 (EGFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, y compris l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés, le présent supplément a été élaboré en raison de la nature de l'enquête, qui peut être considérée comme particulièrement sensible. Il comprend de plus les personnes âgées de 15 ans et plus et décrit les mesures supplémentaires mises en œuvre pour aider les répondants pendant le processus de collecte, ainsi que les mesures de protection mise en place concernant l'accès à l'information. Le présent supplément présente également une analyse de la nécessité et de la proportionnalité de cette nouvelle phase de collecte de renseignements personnels. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels dans le cadre de l'ESEPP peuvent être justifiées par rapport au Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : L'ESEPP de 2024 soutiendra le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe^Footnote7, un plan qui a été éclairé par les résultats de l'ESEPP de 2018. Constituant la première enquête de ce type menée au Canada, l'ESEPP de 2018 a fourni des renseignements précieux sur les expériences de violence dans divers segments de la population. Il nous faut mener un deuxième cycle de l'ESEPP pour mesurer l'évolution de la prévalence et de la gravité de la violence fondée sur le sexe au fil du temps, ainsi qu'obtenir de meilleures données intersectionnelles sur les jeunes Canadiens, les populations non binaires, de genre divers et transgenres, ainsi que les populations autochtones du Canada. Le prochain cycle de l'ESEPP comblera également d'importantes lacunes en matière de données concernant l'évolution des taux de violence fondée sur le sexe autodéclarés au Canada après la pandémie de COVID-19.

   Le contenu et la portée de l'ESEPP de 2024 ont été définis à la suite de discussions menées avec un éventail de parties prenantes et d'experts en la matière, notamment des universitaires, des chercheurs, des prestataires de services, des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que Femmes et égalité des sexes (FEG) Canada. Le contenu de l'enquête a été jugé nécessaire pour comprendre, prévenir et aborder les expériences de comportements sexuels inappropriés. De telles expériences comprennent notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou le genre, et la victimisation sexuelle à la maison, au travail, à l'école, dans les espaces publics et en ligne. D'après les recherches effectuées, le risque de subir du harcèlement sexuel et de la victimisation varierait en fonction d'un certain nombre de facteurs, tels que l'âge, le genre, l'orientation sexuelle et d'autres facteurs énumérés ci-dessus. La population cible de cette enquête comprend les personnes âgées de 15 ans ou plus qui vivent au Canada, ainsi que des suréchantillons spécifiques^Footnote8 de jeunes, de minorités de genre et d'Autochtones vivant à l'extérieur des réserves, afin de veiller à recueillir suffisamment de données pour produire des statistiques significatives et publiables, tout en protégeant la confidentialité des personnes interrogées.

   FEG a établi que la collecte de données et la recherche sur les expériences de violence fondée sur le sexe à l'encontre des jeunes constituaient l'un des principaux piliers du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Il est essentiel que les jeunes âgés de 15 à 17 ans fassent partie de la population cible de l'ESEPP, car il a été clairement établi dans les recherches passées que les jeunes sont systématiquement davantage victimes de violence que les adultes plus âgés^Footnote9. Par exemple, les résultats de l'Enquête sociale générale (ESG) sur la sécurité des Canadiens de 2019 indiquent que les personnes âgées de 15 à 24 ans sont davantage victimes de violence (176 incidents pour 1 000 habitants) que les personnes âgées de 35 ans ou plus (135 pour 1 000 habitants)^Footnote10. Selon les résultats du dernier cycle de l'ESEPP, la violence dans les fréquentations est particulièrement répandue chez les 15 à 17 ans, 45 % des répondants dans ce groupe d'âge ayant indiqué avoir subi des violences dans leurs fréquentations au cours de l'année précédant la collecte^Footnote11. La violence sexuelle était plus élevée chez les 15 à 17 ans (60 victimes pour 100 000 habitants) que chez les 18 à 24 ans (43 pour 100 000 habitants) et les plus de 25 ans (9 pour 100 000 habitants). Le taux de violence chez les adolescents âgés de 15 à 17 ans a fluctué au fil du temps, mais les plus récentes données disponibles indiquent que le taux de violence dans ce groupe a augmenté de 33 % entre 2015 et 2022. Les résultats de l'ESG et de l'ESEPP ont toujours montré que la victimisation violente (en particulier la violence entre partenaires intimes et les agressions sexuelles) est considérablement sous-déclarée à la police. En tant que principal véhicule d'enquête de Statistique Canada mesurant la violence entre partenaires intimes, l'ESEPP doit impérativement continuer de recueillir de tels renseignements auprès de sa population cible, y compris les mineurs. En outre, l'ESEPP de 2024 recueillera des données spécifiques sur les cas d'agression et de harcèlement sexuels survenus dans un environnement scolaire ou professionnel; l'évaluation de la prévalence de ces types de victimisation chez les étudiants et les jeunes actifs est importante pour éclairer les politiques et peut être réalisée grâce à l'ESEPP.

   Un échantillon de 145 000 personnes dans les provinces et de 5 000 personnes dans les territoires a été jugé nécessaire sur le plan méthodologique pour produire des statistiques de qualité qui représentent des événements potentiellement rares dans différents segments de la population. Des changements ont été apportés pour augmenter la taille de l'échantillon de l'ESEPP, en incluant notamment des suréchantillons spécifiques de jeunes, de minorités de genre et d'Autochtones (vivant à l'extérieur des réserves). Ces modifications ont été apportées à la stratégie d'échantillonnage pour remédier aux limites des enquêtes précédentes, où la petite taille des échantillons empêchait la ventilation des résultats selon la région géographique et d'autres facteurs sociodémographiques d'intérêt (par exemple, les minorités de genre, les Premières Nations, les Métis et les Inuits). Des décennies de recherche et de collecte de données ont révélé que les populations autochtones, en particulier les femmes et les jeunes filles autochtones, sont victimes de manière disproportionnée de crimes violents. Ainsi, l'un des piliers centraux du plan d'action national illustre l'importance de prévenir et d'aborder la violence fondée sur le sexe à l'égard des femmes et des jeunes filles autochtones. Il s'harmonise par ailleurs bien avec le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe ainsi que le Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées. De nombreux ministères s'adressent à Statistique Canada pour obtenir ces précieuses données sur la victimisation des Autochtones. La collecte de ces données s'harmonise également avec le Plan d'action sur les données désagrégées (PADD) de Statistique Canada, puisque l'inclusion d'un suréchantillon d'Autochtones augmente la probabilité de pouvoir ventiler les données en fonction de l'identité autochtone (Premières Nations, Métis, Inuits) et du sexe, permettant ainsi, entre autres, de mieux comprendre les facteurs de risque liés à la victimisation, à l'identité autochtone et au sexe. Comme il est primordial de produire des données de qualité sur la victimisation, en particulier pour les populations autochtones, Statistique Canada doit impérativement tenir compte de l'identité autochtone dans la collecte de ces données par l'entremise de l'ESEPP. 

   Les résultats du cycle de 2018 de l'ESEPP ont été évoqués dans le rapport « Résultats de l'Indice de genre des ODD 2024 », dans lequel il est possible de constater qu'aucun pays n'a jusqu'à présent réalisé la promesse d'égalité des sexes décrite dans les Objectifs de développement durable 2030 de l'Organisation des Nations Unies. Le rapport sur l'indice de genre des ODD mentionne que les résultats de l'ESEPP de 2018 font état de taux plus élevés d'agressions physiques et sexuelles chez les femmes autochtones au Canada, comparativement aux femmes non autochtones. Le rapport souligne les difficultés liées à la collecte de renseignements sur la violence fondée sur le sexe et cite l'ESEPP comme un bon exemple d'efforts déployés par le Canada pour améliorer la collecte de données sur la victimisation avec violence des femmes et des peuples autochtones. Les résultats de l'ESEPP sont manifestement importants non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour l'ensemble de la communauté internationale.

2. Efficacité : D'après les recherches effectuées, seule une petite partie des comportements sexuels inappropriés et des agressions sexuelles sont signalés aux services policiers. De tels incidents ne figurent donc pas dans les rapports officiels sur la criminalité^Footnote12. La réalisation d'enquêtes pour recueillir ces renseignements directement auprès des individus constitue donc actuellement le seul moyen de produire des estimations du harcèlement et de la violence sexuels déclarés et non déclarés. Les renseignements obtenus dans le cadre de l'ESEPP fourniront aux décideurs et aux analystes des données statistiques permettant de mieux comprendre les expériences des Canadiens en matière de sécurité personnelle et de savoir si ces expériences ont été signalées à la police, comme le demande l'ESEPP.

   Les données produites par l'ESEPP ont été et seront utilisées pour éclairer un certain nombre de stratégies et de projets fédéraux et internationaux comme ceux mentionnés ci-dessus. Les données des cycles précédents de cette enquête ont notamment effectivement contribué à dresser le portrait le plus complet des expériences de violence fondée sur le sexe au Canada à ce jour.

   Il faut établir un large échantillon, comportant des suréchantillons de jeunes, de minorités de genre et d'autochtones, pour désagréger efficacement les expériences déclarées en fonction des lieux géographiques, de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité autochtone, du groupe de population et d'autres facteurs sociodémographiques qui sont associés à un risque plus élevé de victimisation avec violence.

   Outre les questions tirées de l'ancienne ESIPEP et de l'ancienne EIST, l'ESEPP comprend également du contenu qui a servi dans d'autres enquêtes de Statistique Canada et qui mesure efficacement la victimisation au sein de la population générale (par exemple, l'Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens [ESG sur la victimisation]), ainsi que des échantillons plus ciblés (par exemple, le Sondage sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes [SISFAC]). Ces enquêtes ont fourni des renseignements pertinents et précieux qui ont également permis d'étudier la prévalence du harcèlement sexuel au fil du temps.

3. Proportionnalité : Il faudra établir un large échantillon, comportant des suréchantillons de jeunes, de minorités de genre et d'Autochtones, pour mieux désagréger les facteurs associés à un risque plus élevé de victimisation avec violence. Cela permettra ainsi aux décideurs de mettre en œuvre des politiques qui profitent directement aux populations auprès desquelles les renseignements seront recueillis.

   Les résultats de l'enquête profiteront au public en éclairant les politiques, les lois, les programmes et les services de soutien visant à prévenir et à traiter la victimisation.

4. Solutions de rechange : Les données existantes sur la criminalité provenant de sources administratives se limitent aux événements officiellement déclarés qui atteignent le seuil de criminalité. C'est la raison pour laquelle les statistiques officielles sur la criminalité sont reconnues pour sous-estimer considérablement les taux réels de victimisation sexuelle dans la population. Par conséquent, les données des questionnaires autodéclarés recueillis directement auprès des répondants sont nécessaires pour évaluer le taux réel de victimisation violente subie par le grand public au Canada.

   Peu de sources ont recueilli des renseignements sur les expériences autodéclarées de victimisation avec violence au Canada et aucune ne l'a fait depuis plusieurs années; la source la plus récente qui a fourni de telles données est l'ESG sur la sécurité des Canadiens de 2019, laquelle comportait des questions sur la sécurité personnelle et les comportements criminels subis. L'ESG n'a toutefois pas permis de recueillir des renseignements sur le contexte ou les milieux dans lesquels ces expériences se sont produites, et ne contient donc pas les détails qui seront fournis par l'ESEPP. En outre, ces résultats datent de cinq ans et ne peuvent plus être considérés comme une représentation exacte du Canada en 2024. Par ailleurs, la nouvelle ESG sur la sécurité des Canadiens ne devrait pas être publiée avant le printemps 2027.

   Même si plusieurs autres enquêtes antérieures de Statistique Canada ont abordé les sujets traités dans l'ESEPP de 2024, leurs résultats datent également de plusieurs années et doivent être mis à jour pour pouvoir analyser les tendances et s'assurer que les décideurs et les prestataires de services aux victimes utilisent les données les plus récentes permettant d'éclairer la prise de décision.

   Enfin, la collecte de données à partir de sources administratives dépourvues de renseignements sociodémographiques ne permettrait pas d'étudier et de comprendre clairement les facteurs de risque et les groupes de population les plus touchés, ce qui créerait des renseignements potentiellement peu fiables susceptibles d'entraîner des interventions inefficaces.

Facteurs d'atténuation :

Bien que le prochain cycle de l'ESEPP comporte un contenu sensible, le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête a été jugé gérable grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada qui sont décrites dans l'évaluation générique des incidences sur la vie privée de Statistique Canada et aux mesures supplémentaires prises pour l'ESEPP. Parmi les facteurs d'atténuation d'une importance particulière dans le cadre de cette enquête, mentionnons les éléments suivants :

Consultations et tests
Statistique Canada a réalisé des activités de mobilisation et de consultation auprès des parties prenantes, telles que des discussions de groupe et des observations écrites de la part de groupes d'intérêt et d'anciens utilisateurs de données d'enquête. Parmi les partenaires et les parties prenantes consultés figurent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les groupes de revendication, les organisations autochtones, les organisations non gouvernementales [ONG] et les universitaires. 

Deux séries de tests qualitatifs du contenu ont été menées à la suite des consultations. La première série visait à déterminer la faisabilité de l'ESEPP de 2024 et à solliciter la rétroaction des répondants concernant leurs impressions générales et leurs réactions au questionnaire. La deuxième série a permis de tester l'impact des modifications et des ajouts apportés à l'enquête après la première série de tests. Certaines questions ont été jugées délicates par les répondants, mais beaucoup ont également exprimé leur soutien à ce qu'elles fassent partie de l'enquête, car ils considèrent que les renseignements sont nécessaires et précieux.

Consentement 
Tous les répondants seront informés de la nature délicate de l'enquête avant d'y participer, par l'entremise de lettres d'invitation et de rappel, ainsi que des écrans d'introduction du questionnaire électronique, lesquels comprennent une description de l'objectif de l'enquête et des renseignements sur la confidentialité des réponses. Les répondants seront également informés dans les lettres d'invitation et de rappel, ainsi que dans le questionnaire lui-même, de la nature volontaire de leur participation à l'enquête.

Comme pour les autres enquêtes de Statistique Canada, le consentement parental des mineurs âgés de 15 ans et plus ne sera pas demandé pour l'ESEPP, car on peut raisonnablement s'attendre à ce que des répondants de cette tranche d'âge comprennent la nature de l'enquête à laquelle ils acceptent de participer, les questions posées, l'utilisation de leurs renseignements personnels et la confidentialité des réponses à l'enquête. Ainsi, on estime que les mineurs âgés de 15 ans et plus comprendront suffisamment ces renseignements pour prendre une décision éclairée concernant leur participation à cette enquête volontaire.

Accès aux renseignements personnels 
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, un parent ou un tuteur légal peut demander l'accès aux informations fournies par un mineur au nom de ce dernier. Toutefois, conformément à l'article 25 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les demandes d'accès aux réponses à l'enquête fournies par un mineur, émanant d'un parent ou d'un tuteur légal, dont on peut raisonnablement penser qu'elles mettraient en danger la sécurité du mineur si elles étaient divulguées au parent ou au tuteur légal, ne seront pas divulguées afin de protéger le mineur. Ainsi, seuls les répondants eux-mêmes, qu'ils soient majeurs ou mineurs, peuvent demander et obtenir les renseignements recueillis à leur sujet dans le cadre de l'ESEPP.

Sécurité sur le Web
À l'instar de la plupart des enquêtes de Statistique Canada, l'ESEPP utilisera un questionnaire électronique [QE], rempli par le répondant seul ou avec l'aide d'un intervieweur, qui sera hébergé sur un site Web sécurisé et chiffré. En raison de la nature délicate de l'ESEPP, le QE a fait l'objet de tests supplémentaires afin de relever tout risque pour les répondants susceptibles de se trouver dans une situation de violence ou de contrôle. Les résultats de ces tests ont démontré que le QE est sécuritaire et qu'il est peu probable qu'une personne autre qu'un répondant puisse avoir accès à ses réponses. Le portail du QE comprend plusieurs mesures de sécurité destinées à protéger les renseignements personnels et privés des répondants, notamment l'obligation d'utiliser un code d'accès sécurisé [CAS] pour accéder à l'enquête, la protection par mot de passe pour ceux qui souhaitent arrêter de répondre aux questions et terminer leur questionnaire à un autre moment, et une période de temps imparti de 120 minutes après laquelle les réponses sont verrouillées et un code ou un mot de passe est nécessaire pour accéder à nouveau à l'enquête. Une fois qu'une enquête a été soumise, il est impossible pour quiconque d'accéder à nouveau aux réponses de l'enquête.

En plus des mesures normales de sécurité en place pour tous les QE de Statistique Canada, on a jouté un « bouton panique » dans la partie la plus délicate de l'enquête, soit le bloc sur la violence entre partenaires intimes [VPI]. Les répondants verront les instructions relatives au bouton panique avant d'entrer dans ce bloc de questions, lesquelles expliquent que le bouton sera disponible dans le coin supérieur droit de l'écran. Lorsqu'un répondant clique sur le bouton panique, a) il redirige immédiatement ce dernier vers les questions qui ne sont pas de nature délicate (données démographiques), sans qu'il soit possible de revenir à la section délicate; et b) les questions sur la VPI sont supprimées de l'historique du navigateur. Ce type de bouton panique est couramment utilisé sur les sites Web qui fournissent des renseignements aux victimes de violence entre partenaires intimes. Il a par ailleurs a été utilisé dans plusieurs autres enquêtes de nature délicate menées par Statistique Canada (notamment, l'EIST et l'ESG sur la sécurité des Canadiens mentionnées ci-dessus). Le bouton panique a été testé tout au long de l'élaboration de l'enquête. Il s'est avéré être un outil simple et facile à comprendre lors des tests qualitatifs.

Services de soutien 
Étant donné que les questions de l'enquête peuvent susciter des réactions émotionnelles chez les répondants, les coordonnées de services d'aide et de ressources pour les victimes de violence seront mises à leur disposition à plusieurs moments lors de l'enquête, à la fois avant et après les blocs de questions de nature délicate. Ces ressources de soutien ont été tirées du Répertoire des services aux victimes du ministère de la Justice. De plus amples renseignements sur ces services seront fournis à la page « Renseignements pour les participants aux enquêtes (RPE) » de l'ESEPP de Statistique Canada. Les intervieweurs téléphoniques et le personnel du service d'assistance disposeront également de ces renseignements à fournir aux répondants.

Formation à l'intention des intervieweurs
Comme les questions de l'ESEPP peuvent susciter des réactions émotionnelles chez certains répondants, les intervieweurs qui mèneront les interviews auprès des répondants recevront une formation sur la délicatesse et à la préparation personnelle, en plus de leur formation habituelle. Tous les intervieweurs et les superviseurs qui travailleront sur l'ESEPP recevront une formation pour les aider à se préparer à poser des questions difficiles et personnelles avec délicatesses, et à gérer l'impact émotionnel des histoires qu'ils entendent de la part des répondants. La formation sera dispensée par un professionnel de la santé mentale ayant de l'expérience en soutien aux premiers intervenants et aux victimes de crimes violents. Le prestataire de services de formation sera également disponible pour des séances de rapport ponctuelles, si un soutien supplémentaire est nécessaire tout au long de la période de collecte. La nécessité d'organiser ces séances de rapport sera déterminée en consultation avec la Division de la planification et de la recherche en matière de collecte et les gestionnaires de la collecte des données travaillant dans les bureaux régionaux.

Conclusion :

Cette évaluation permet de conclure que, grâce aux mesures de sécurité existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle :

Le présent supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, la directrice générale de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme mentionné dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.