Date : Octobre 2022
Program manager : Directrice, Diversité et Statistique socioculturelle
Directeur général, Santé, Justice, Diversité et Population
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada a enregistré les Fichiers de renseignements personnels (FRP) pour ses fonds de données personnelles contenues dans toutes les bases de données couplées par l'intermédiaire de l'ESLI. Il s'agit des suivants : la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM) (PPU 135), la Banque de données administratives longitudinales (DAL) (PPU 112), le Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP) (PPU 090), le Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI) (PPU 083), les Recherches sur la santé (PPU 076) et le Recensement de la population et l'Enquête nationale auprès des ménages (PPU 005). L'utilisation aux fins de couplage des renseignements personnels issus des programmes est décrite dans ces FRP en tant qu'utilisations convergentes.
En cas d'intégration de sources de données supplémentaires à l'ESLI, les FRP pertinents sont ajoutés ou mis à jour, selon les besoins.
Veuillez consulter la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements pour obtenir la description de ces fichiers de renseignements personnels.
Description de l'activité statistique
L'Environnement de statistiques longitudinales sur l'immigration (ESLI) est un environnement de couplage sécurisé qui comprend des clés de couplage anonymes permettant de relier un sous-ensemble de bases de données secondaires à l'une des deux bases de données principales; soit la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM), soit la Banque de données administratives longitudinales (DAL). Les couplages par paires des bases de données principales peuvent être effectués à l'aide de l'une des six bases de données secondaires : cinq bases de données administratives sur la santé ou l'éducation – la Base de données sur les congés des patients (BDCP), le Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA), le Système d'information ontarien sur la santé mentale (SIOSM), le Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP), le Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI) – ou le Recensement de la population de 2016. Le programme est mené en vertu de la Loi sur la statistique.Note de bas de page 1 Les bases de données sont catégorisées et décrites comme suit :
| Base de données | Contenu | Nom | Description |
|---|---|---|---|
| Principale | Immigration | Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM) |
La BDIM combine des fichiers de données administratives sur les admissions d'immigrants et sur les permis de résidence non permanente provenant d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à des fichiers de données fiscales provenant de l'Agence du revenu du Canada (ARC).
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| Données fiscales | Banque de données administratives longitudinales (DAL) |
La banque DAL est un échantillon aléatoire représentant 20 % du Fichier des familles T1 (T1FF) de la base de données fiscales.
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| Secondaire | Santé | Base de données sur les congés de patients (BDCP) |
La Base de données sur les congés des patients (BDCP) renferme des données administratives, cliniques et démographiques sur les congés d'hôpital.
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| Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA) |
Le SNISA contient des données sur les soins ambulatoires prodigués à l'hôpital et dans la collectivité, notamment les chirurgies d'un jour, les cliniques communautaires et de consultation externe et les services d'urgence.
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| Système d'information ontarien sur la santé mentale (SIOSM) |
Le SIOSM renferme des données sur les particuliers ayant reçu des services après avoir été admis à des lits réservés à la santé mentale pour adultes en Ontario, ainsi que ceux ayant reçu des services dans des établissements spécialisés en santé mentale pour adultes à l'extérieur de l'Ontario qui soumettent volontairement des données au système d'information.
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| Éducation | Système d'information sur les élèves postsecondaires (SIEP) |
Le SIEP fournit des renseignements détaillés sur les étudiants inscrits et les diplômés des établissements d'enseignement postsecondaire publics du Canada. Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.
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| Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI) |
Le SIAI recueille chaque année des données sous forme de recensement de tous les apprentis enregistrés et de tous les ouvriers qualifiés au Canada.
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| Données démographiques | Recensement de la population (2016) |
Le Recensement de la population (2016) est mené tous les 5 ans en tant que recensement avec plan transversal.
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Développement
Le développement de l'ESLI a été entrepris à l'origine par le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESSC) du gouvernement de l'Ontario, afin de prendre des décisions fondées sur des données probantes à propos des programmes et des services offerts à la cohorte de réfugiés syriens et aux futures cohortes de réfugiés.
Ce nouvel environnement de couplage appuie la recherche dans une vaste mesure, en ce qui a trait aux relations entre l'emploi, l'éducation, l'état de santé et l'inclusion sociale avec le temps. Il permet d'effectuer des comparaisons entre le groupe de réfugiés, d'autres types d'immigrants et les Canadiens nés au Canada, afin d'éclairer les politiques provinciales et nationales liées à la réinstallation et à l'intégration de la population des immigrants, et des réfugiés en particulier.
Statistique Canada fera connaître les données statistiques de l'ESLI et sa capacité analytique aux Canadiens par l'intermédiaire d'une variété de produits, tels que les tableaux de données agrégées et les rapports analytiques (p. ex. les articles dans Le Quotidien). Voici des exemples permettant de comprendre dans quelle mesure la société canadienne profitera des résultats : en fournissant des renseignements aux chercheurs et aux décideurs sur les revenus par catégorie d'admission des immigrants; en comparant l'utilisation des ressources de soins de santé par les immigrants à travers les cohortes d'immigrants reçus et en fournissant des précisions sur les caractéristiques avant l'admission des étudiants internationaux qui jouent un rôle important dans la participation aux études postsecondaires et l'achèvement de ces études. Tous ces résultats peuvent être utilisés pour éclairer les futures politiques sur l'immigration qui profiteront au bien-être socioéconomique et général de tous les Canadiens à long terme.
L'intégration d'autres ensembles de données à l'ESLI à l'aide de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS) Note de bas de page 2 décrite en détail ci-dessous sera nécessaire pour traiter des questions de recherches additionnelles connexes. Dans ces nouveaux ensembles de données, les fichiers de renseignements personnels seront ajoutés ou mis à jour, selon les besoins. D'autres années de données provenant de sources existantes incluses peuvent être ajoutées, pour conserver le caractère actuel de l'ESLI.
Protection de la vie privée et confidentialité
Les identificateurs personnels obtenus sur les immigrants et les non-immigrants sont utilisés dans l'ECDS pour attribuer des identificateurs statistiques anonymes qui permettent à Statistique Canada de les relier à d'autres sources d'information en sa possession aux fins d'analyse statistique et de recherche, une fois qu'il en aura obtenu l'approbation, conformément à la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada. Les identificateurs personnels obtenus sont retirés du reste des renseignements et conservés de façon sécuritaire, leur accès étant restreint à un nombre limité d'employés de Statistique Canada ayant une exigence opérationnelle de les consulter, accès qui leur est retiré dès qu'il n'est plus nécessaire. La Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques de Statistique Canada prescrit la durée de leur conservation avant leur élimination.
Les ensembles de données intégrés dans l'ESLI sont assujettis aux exigences de confidentialité de la Loi sur la statistique. Comme pour toutes les données recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, les ensembles de données analytiques intégrés qui sont réservés à la recherche ne renferment aucun identificateur personnel. Un accès est accordé aux chercheurs qui sont considérés comme des employés de Statistique Canada une fois qu'ils ont obtenu leur cote de sécurité et porté un serment de discrétion conformément à la Loi sur la statistique. L'accès aux données est approuvé en cas de besoins particuliers, pour un laps de temps donné, et doit avoir lieu dans des conditions sécurisées comme les bureaux de Statistique Canada, les centres de données de recherche ou l'accès approuvé à un environnement de laboratoire virtuel de données (LVD). Statistique Canada examine minutieusement tous les extrants pour en assurer la confidentialité avant de les retirer du milieu sécurisé ou de les divulguer au public.
Seuls des renseignements statistiques agrégés et non confidentiels seront rendus publics et, par conséquent, aucune personne ne sera identifiable dans les produits divulgués au public. Jamais un renseignement personnel ne sera divulgué sans le consentement de celui qui a recueilli les données à l'origine et l'autorisation du statisticien en chef, selon ce qu'exige la Loi sur la statistique.
Raison du supplément
Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) présente et aborde la plupart des principes et des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément aborde tout nouveau risque lié à la vie privée associé à ce nouvel environnement de données. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.
Nécessité et proportionnalité
L'utilisation de renseignements personnels pour l'ESLI peut être justifiée par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :
1. Nécessité
L'ESLI a été demandé et financé par le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires de l'Ontario. Le MSESSC a confié à Statistique Canada le mandat de créer un environnement de couplage qui lui permettrait d'étudier les résultats des immigrants à travers de multiples indicateurs, dont leur résilience économique, leur situation scolaire, leur intégration sociale et leur santé physique et mentale.
L'ESLI permet l'intégration de différents ensembles de données, tant longitudinales que transversales, afin de faciliter le traitement d'un vaste éventail de questions prioritaires ayant trait à la mobilité des immigrants, à leur situation scolaire, à leur intégration sociale, à leur santé physique et mentale, et des résultats sur le marché du travail en fonction du temps, qu'il serait impossible de traiter à partir des seuls ensembles de données annuelles sous-jacents. L'ESLI facilite la production et la publication d'analyses, d'indicateurs et de tableaux de données portant sur ces sujets.
2. Efficacité
L'ESLI est essentiellement un environnement de données centralisé qui permet d'accéder à des indicateurs pour l'intégration des données et les activités de recherche. Ce nouvel environnement de couplage appuie la recherche dans une vaste mesure, en ce qui a trait aux relations entre l'emploi, l'éducation, la santé physique, la santé mentale et l'inclusion sociale avec le temps.
Les couplages aux données administratives sur la santé et l'éducation ainsi que le Recensement de 2016 permettent d'élargir les indicateurs de recherche pour les DAL et la BDIM. Il permet d'effectuer des comparaisons entre le groupe de réfugiés, d'autres types d'immigrants et les Canadiens nés au Canada, afin d'éclairer les politiques provinciales et nationales liées à la réinstallation et à l'intégration de la population des immigrants, et des réfugiés en particulier.
L'environnement de couplage réduit ou élimine les redondances de certains projets d'intégration des données, p. ex. DAL-BDIM, recensement-BDIM, et réduit les redondances de ces projets de sorte à alléger les fardeaux en matière de finances et de personnel pour les contribuables canadiens ainsi que le gouvernement du Canada.
L'ESLI répond aussi au mandat de Statistique Canada en matière de données désagrégées en offrant de nouveaux indicateurs portant sur tous les Canadiens, et plus particulièrement sur les groupes de population vulnérables, p. ex. les réfugiés syriens.
En tant qu'environnement de couplage de multiples bases de données administratives (et du recensement), il offre des renseignements plus exacts, comme les catégories d'admission des immigrants, que ce qui serait obtenu à partir d'enquêtes, du fait de la taille et de la répartition géographique de la population d'intérêt et de la nature technique de certaines des principales variables.
L'intégration des bases de données administratives, sur l'éducation et sur la santé à la BDIM et aux DAL fournira des renseignements contextuels et sur les résultats pour les immigrants, les résidents non permanents et les Canadiens, comblant ainsi les lacunes statistiques existantes tout en évitant tout fardeau de réponse supplémentaire. Par exemple, les enquêtes à grande échelle donnent peu de renseignements au sujet de l'effet de la « sélection d'immigrants en bonne santé », qui renvoie à une tendance couramment observée, soit que les immigrants arrivent habituellement dans leurs pays d'accueil avec, en moyenne, un meilleur état de santé que celui de leurs homologues nés au pays. Cependant, leur état de santé avantageux disparaît graduellement au fil du temps. Dans ce contexte, les renseignements à propos de l'utilisation des soins de santé tirés des bases de données administratives sur la santé peuvent être utilisés comme données de substitution sur les problèmes de santé, de sorte que les couplages entre la BDIM (ou les DAL) et les données sur la santé agissent comme outil efficace pour examiner le bien-être physique et mental des immigrants et leurs changements au fil du temps.
L'accès à des ensembles de données analytiques ainsi que les clés de jumelage anonyme de l'ESLI élargissent l'accès et les possibilités de recherche pour utiliser les précieux renseignements et permettent aux chercheurs et aux intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux de mener des recherches et des analyses politiques fondées sur des données probantes. L'utilisation de l'ESLI aide les décideurs à élaborer des politiques bien documentées, qui visent à :
- faciliter un processus simple et efficace de réinstallation et d'intégration pour les réfugiés, les nouveaux arrivants et la population des immigrants en général;
- contribuer à bâtir une société canadienne plus saine en améliorant l'accès aux services de santé des résidents canadiens, en particulier les groupes vulnérables;
- accroître les possibilités liées au niveau de scolarité et de compétence chez les enfants et les jeunes désavantagés, tels que ceux qui sont issus de familles réfugiées ou qui habitent dans des régions rurales éloignées;
- améliorer la santé et le bien-être socioéconomique et général de tous les Canadiens, notamment en stimulant le développement économique avec une main-d'œuvre de plus en plus diversifiée, en orientant les travailleurs immigrants vers des emplois qui sont en forte demande et en créant de nouveaux emplois et services qui profitent à l'ensemble des Canadiens.
3. Proportionnalité
La conception des méthodes et pratiques applicables à l'ESLI (et à l'ECDS) vise la protection de la vie privée et des renseignements personnels, tout en conservant la capacité d'intégrer des variables analytiques issues de différentes sources existantes pour combler les lacunes de données.
Plus précisément, en créant des couplages entre la BDIM (ou les DAL) et les bases de données administratives sur la santé et l'éducation ainsi que le recensement, l'ESLI permet d'examiner des phénomènes complexes qui sont souvent difficiles, voire impossibles à comprendre lors de l'analyse des sources de données existantes prises isolément. Il est par exemple possible de comparer les gains des étudiants internationaux après l'achèvement de divers types de programmes d'enseignement ou de formation à l'aide de données administratives au lieu de données d'enquête, ce qui réduit donc considérablement le fardeau imposé aux répondants. Les parcours dans le système d'enseignement postsecondaire peuvent être examinés pour les Canadiens et les étudiants internationaux d'âges et de profils sociodémographiques variés, tandis que les résultats économiques peuvent appuyer l'analyse sur l'utilisation des compétences. Plusieurs années de données administratives existantes permettront d'établir les taux d'achèvement de programme pour les étudiants immigrants comparativement aux étudiants non immigrants ou aux stagiaires au lieu de devoir attendre la fin d'un ou de plusieurs cycles d'une nouvelle enquête.
Au-delà de la population des immigrants, la capacité de recherche de l'ESLI profite à tous les Canadiens. Par exemple, les couplages entre les DAL et les bases de données administratives sur la santé fournissent des renseignements de première ligne sur l'accès des Canadiens aux services de santé selon des données démographiques et des régions géographiques et au fil du temps. De telles enquêtes éclaireront efficacement l'élaboration de politiques qui fournissent des services de soins de santé rapides, accessibles et suffisants à tous les immigrants ainsi qu'aux groupes de population vulnérables et aux Canadiens en général, afin de maintenir en place une main-d'œuvre en santé pour une société et une économie canadienne durables et résilientes.
De plus, l'ESLI permet une désagrégation de données en profondeur pour être en mesure de se concentrer sur des groupes de population particulièrement vulnérables. Au sein de la population des réfugiés, on en sait peu à propos des différences chez les réfugiés pris en charge par le gouvernement, les réfugiés parrainés par le privé et les personnes protégées au Canada, en ce qui a trait à leurs habitudes de mobilité après leur arrivée au Canada, à leur accès aux services de santé, à leurs habitudes d'intégration aux marchés du travail canadiens ainsi qu'à l'accès de leurs enfants au système d'éducation canadien et leurs interactions à l'intérieur de ce système. De telles recherches faciliteront immensément l'ajustement des programmes tels que le Programme d'aide à la réinstallation, favorisant un processus d'intégration sans heurts pour tous les réfugiés.
En résumé, la mise au point de l'ESLI offre des possibilités de recherche additionnelles sur les ensembles de données de base pour éclairer les politiques et les pratiques. Intégrer les ensembles de données administratives actuelles de Statistique Canada permet d'entreprendre de nouvelles analyses statistiques étendues. Cela permet également de prochains travaux de couplage avec d'autres bases de données administratives et axées sur les enquêtes de Statistique Canada — là encore en enrichissant et en élargissant les possibilités analytiques pour mieux éclairer les politiques publiques et la recherche.
L'atteinte à la vie privée connexe est proportionnelle aux avantages liés à la recherche, aux politiques et autres qu'offre l'ESLI aux groupes de population vulnérables, aux immigrants et aux Canadiens en général. Dans la plupart des cas, les données présentant le plus grand risque d'intrusion en matière de vie privée sont des renseignements personnels de base (p. ex. date de la demande, pays de naissance, code postal) pour les personnes revendiquant le statut de réfugié, puisque des risques sont alors associés à toute identification (en particulier si ces personnes résident dans une région peu densément peuplée identifiée par code postal). En ce qui a trait aux couplages de données du recensement, les renseignements issus des recensements pourraient aussi permettre d'identifier des groupes racisés parmi les immigrants. Ces renseignements sont cependant également les plus importants pour la BDIM, ainsi que pour la sous-population des immigrants des DAL, puisqu'ils sont nécessaires à une intégration robuste de données longitudinales. En raison du petit nombre de certains groupes racisés et de réfugiés, ces derniers pourraient aussi courir le risque d'être identifiés à partir des dossiers de données administratives sur la santé et l'éducation, particulièrement lorsqu'ils sont par la suite regroupés par catégories d'immigrants, programmes de réfugiés, pays d'origine et destinations d'arrivée, etc.
Après l'application des règles de diffusion de Statistique Canada, cette atteinte à la vie privée est jugée minime et le risque de réidentification externe est faible. Cette intrusion minimale donnera lieu à la prestation de meilleurs services aux immigrants (y compris les réfugiés) et à la création de politiques qui améliorent le processus d'établissement, profitant en définitive non seulement à la population des immigrants, mais aussi à la société et à l'économie canadiennes dans leur ensemble. Les responsables politiques peuvent accéder aux produits d'analyse et de statistique à partir de l'ESLI pour élaborer de nouvelles politiques et de nouveaux programmes. De la même manière, les prestataires de services aux immigrants peuvent accéder aux données afin de déterminer les services nécessaires en vue d'aider les immigrants à s'installer au Canada avec succès.
Fondée sur la BDIM et les DAL, l'ESLI partage aussi les préoccupations de ces deux bases de données. Par exemple, les microdonnées fiscales fournissent des renseignements détaillés sur l'industrie d'emploi et les sources de revenu de chacun, ainsi que des données d'immigration indiquant les pays d'origine et l'année d'immigration. Dans certains cas, le code postal provenant de microdonnées fiscales (le niveau géographique le plus bas de la base de données) peut être un niveau géographique suffisamment bas pour permettre l'identification des personnes présentant des caractéristiques uniques, par exemple, les groupes de population minoritaires habitant dans des régions éloignées. Toutefois, des données infraprovinciales sont souvent nécessaires pour répondre aux besoins des personnes à leur lieu de résidence (pour guider les politiques locales et les services de soutien de façon plus efficace); toute diffusion fait l'objet des règles de suppression de Statistique Canada minimisant le risque d'une telle réidentification. La situation socioéconomique des immigrants, en particulier, varie selon le lieu de résidence, le nombre d'années depuis l'admission et les caractéristiques avant l'admission, appuyant ainsi l'utilisation de ces renseignements personnels comme étant proportionnelle au bien public découlant de cette utilisation.
4. Autres options
L'ESLI procure des clés pour apparier les enregistrements annuels en fonction du temps. Sans cette option pour obtenir des données longitudinales détaillées, l'analyse des parcours des Canadiens et des résidents permanents et non permanents à travers les établissements d'enseignement ou de soins de santé est impossible. Les indicateurs longitudinaux qui utilisent ces clés fournissent les trajectoires changeantes au fil du temps et améliorent les capacités analytiques de la BDIM et des DAL. L'appariement des données administratives aux données supplémentaires sur la santé et l'éducation permet l'analyse à un niveau de géographie accru et permet l'analyse pour les sous-populations vulnérables. Dans un environnement sécurisé approuvé, les employés et les personnes réputées être employées peuvent analyser les liens entre les caractéristiques de population au fil du temps et les futurs résultats sur le marché du travail, les soins de santé ou l'éducation sur une base annuelle. Aucune autre source ne permet une analyse aussi détaillée. Les sources d'enquête sont limitées par la taille de l'échantillon, les taux de réponse, une collecte moins fréquente et le manque de granularité des données. En outre, Statistique Canada a des preuves de longue date du fait que les taux de réponse aux enquêtes longitudinales diminuent considérablement avec le temps, ce qui entraîne des biais et réduit nettement la qualité et l'exactitude. C'est pourquoi la majorité des enquêtes longitudinales ont été abandonnées.
La création d'une nouvelle enquête longitudinale capable de saisir les mêmes variables sur la quantité de temps requise pour l'analyse longitudinale nécessiterait beaucoup de temps et de ressources, ajouterait un fardeau de réponse significativement plus élevé aux répondants et serait assujettie aux restrictions d'enquête susmentionnées qui pourraient diminuer la précision ou la qualité des données d'enquête comparativement aux données administratives en question.
Qui plus est, les sources des données administratives sur la santé et l'éducation comportent des données objectives et exactes recueillies par des professionnels formés qui utilisent des systèmes de classification préétablis. De tels renseignements sont beaucoup plus fiables que ce qu'il serait possible d'obtenir par l'intermédiaire d'enquêtes qui recueillent des renseignements autodéclarés souvent biaisés par les souvenirs, les sentiments et les jugements des répondants. Par exemple, la BDCP reçoit l'information directement des établissements de soins actifs (ou de leur autorité régionale/de santé ou ministère de la Santé respectif), en mettant l'accent sur les résultats cliniques normalisés axés sur le patient. Depuis 2004-2005, tous les enregistrements de la BDCP ont été déclarés dans l'ICD-10-CA (la Classification internationale des maladies et des problèmes de santé connexes) et la CCI (Classification canadienne des interventions en santé).Note de bas de page 3 Les zones de liste du SNISA sont la Liste de présentation de plaintes (élément d'information 136) et les Diagnostics de congé du service des urgences (élément d'information 137). Le Thésaurus canadien des diagnostics en médecine d'urgence (CED-DxS) comporte plus de 800 diagnostics en termes courants, qui sont jumelés aux codes de l'ICD-10-CA.Note de bas de page 4 Le SIOSM recueille des données à l'aide de la version 2.0 de l'instrument d'évaluation des résidents– santé mentale (RAI-MH), un outil clinique normalisé servant à évaluer périodiquement les bénéficiaires de soins aux patients hospitalisés en santé mentale.Note de bas de page 5 Toutes ces bases de données administratives sur la santé appuient la collecte et l'analyse des résultats cliniques, de l'utilisation des systèmes de santé et des rapports sur le rendement. De la même manière, les deux bases de données administratives sur l'éducation recueillent des renseignements subjectifs à propos de l'inscription des étudiants aux programmes des établissements d'enseignement postsecondaire et de l'achèvement de ces programmes (y compris les écoles de métiers et de formation professionnelle) d'un bout à l'autre du pays. Avec les couplages à ces bases de données administratives, les capacités analytiques de la BDIM et des DAL sont grandement accrues, grâce à l'utilisation des sources d'information les plus fiables et objectives, tout en réduisant le fardeau des répondants et les coûts de collecte des données.
Facteurs d'atténuation
Les ensembles de données intégrés de l'ESLI ne comportent aucun identificateur personnel et sont assujettis aux exigences de confidentialité de la Loi sur la statistique. Des clés de couplage anonymes sont créées à l'aide de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS) à partir duquel a été réalisée une évaluation séparée des facteurs relatifs à la vie privée. De plus, le principe de protection de la vie privée de la collecte limitée est appliqué aux couplages de données, qui se limitent à l'intégration d'une seule base de données principale à une seule base de données secondaire à la fois, permettant ainsi d'atténuer encore plus les risques susmentionnés :
| Principale | Secondaire | ||
|---|---|---|---|
| Une seule de ce qui suit : | BDIM | Intégrée à l'un des éléments suivants : | BDCP |
| SNISA | |||
| SIOSM | |||
| DAL | SIEP | ||
| SIAI | |||
| Recensement | |||
Les identificateurs personnels obtenus sur les immigrants, les résidents non permanents et les Canadiens sont utilisés dans l'ECDS pour attribuer des identificateurs statistiques anonymes qui permettent à Statistique Canada de les relier à d'autres sources d'information en sa possession aux fins d'analyse statistique et de recherche, une fois qu'il en aura obtenu l'approbation, conformément à la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada. Les identificateurs personnels obtenus sont retirés du reste des renseignements et conservés de façon sécuritaire, leur accès étant restreint à tout au plus 25 employés de Statistique Canada ayant une exigence opérationnelle de les consulter, accès qui leur est retiré dès qu'il n'est plus nécessaire. La Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques de Statistique Canada prescrit la durée de leur conservation avant leur élimination. Comme mentionné, les revendicateurs du statut de réfugié, qui habitent plus particulièrement dans des régions peu populeuses ou qui sont issus de petits groupes racisés, pourraient encore être exposés à un risque accru de nouvelle identification. Pour protéger la confidentialité des répondants, tout groupe formé d'un petit nombre de membres sera agrégé à de plus grands groupes, par exemple, en utilisant un niveau plus élevé de classification géographique ou en agrégeant un certain groupe ethnique ou pays d'origine avec ses groupes ethniques ou pays adjacents.
Par conséquent, le risque général pour les personnes dont les renseignements figurent dans l'ESLI a été jugé gérable grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada décrites dans l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada. Celles-ci comprennent notamment les suivantes :
Collecte
Les renseignements sont transmis par voie électronique à Statistique Canada à l'aide d'un protocole de transfert de fichiers sécurisé.
Stockage et traitement
Des mesures de gestion de l'accès en fonction de l'identité et des rôles sont en place, conformément aux principes du privilège minimal et du besoin de savoir. L'accès est limité aux employés qui démontrent un besoin valide d'accéder aux données. Les données sont entièrement chiffrées lorsqu'elles ne sont pas utilisées ou lorsqu'elles sont transférées, comme l'exige la politique du gouvernement du Canada, et les clés de chiffrement sont gérées par le gouvernement du Canada pour veiller à ce que les données ne puissent être déchiffrées que par les utilisateurs autorisés. La mise en œuvre de la technologie d'informatique en nuage de Statistique Canada est harmonisée avec la Direction des services d'informatique en nuage du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) y compris l'approche et les procédures en matière de gestion des risques de sécurité de l'informatique en nuage du gouvernement du Canada.
Après le traitement initial, Statistique Canada génère un identificateur statistique, afin de faciliter l'intégration des données. Conformément aux pratiques habituelles, à la suite de couplages avec d'autres sources de renseignements, les identificateurs directs, comme le nom et l'adresse, sont supprimés des données afin de contribuer à protéger les renseignements et la confidentialité.
Accès
L'accès de Statistique Canada à toute donnée confidentielle est étroitement surveillé. L'accès aux renseignements comprenant des identificateurs personnels est uniquement accordé à un nombre limité d'employés ayant besoin de ces données pour travailler.
Le but de rendre l'ESLI accessible aux chercheurs autorisés (en tant que personnes réputées être employéesNote de bas de page 6) par l'intermédiaire des centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada est de faciliter l'accès des données pour les utilisateurs, tout en appliquant les exigences en matière de sécurité des microdonnées. L'accès à l'ESLI aux CDR est uniquement accordé après un contrôle de sécurité et selon le principe du « besoin de savoir ».
Diffusion
La Loi sur la statistiqueNote de bas de page 7 constitue le fondement juridique du respect du caractère confidentiel des renseignements personnels que Statistique Canada recueille. Statistique Canada ne divulgue aucun renseignement confidentiel à des tiers sans l'autorisation du fournisseur de données d'origine et du statisticien en chef, conformément à la Loi sur la statistique.
Statistique Canada publie uniquement des renseignements statistiques agrégés ou des fichiers de microdonnées à grande diffusion anonymisées dans le cadre de sa stratégie générale de diffusion.
Transparence
Le site Web de Statistique Canada présente des renseignements sur les ensembles de données disponibles sur l'ESLI par le biais de ses centres de données de recherche et sur les projets de recherche basés sur l'ESLI. Ce supplément à l'EFVP de Statistique Canada sera aussi mis à la disposition du public sur le site Web de Statistique Canada.
Conclusion
La présente évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de l'organisme, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.
Approbation officielle
Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.
Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Le statisticien en chef du Canada a approuvé l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.