Enquête sur la santé mentale et les événements stressants, cycle 2

Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada liée à l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants, cycle 2

Date : Août 2023

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population
Directeur général, Statistique de la santé

Supplément original à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée :
Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada liée à l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants (ESMES)

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Aucune modification apportée au Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Description des changements apportés à l'activité statistique :

Statistique Canada procède au deuxième cycle de l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants (ESMES) en vertu de la Loi sur la statistiqueNote de bas de page 1, au nom de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC). Le premier cycle a permis de recueillir des renseignements ayant permis de mieux comprendre les répercussions des événements stressants sur la santé mentale des Canadiennes et des Canadiens. Il portait sur l'état de santé mentale et le bien-être, le trouble de stress post-traumatique (TSPT), le soutien social et les comportements sains, ainsi que l'accès aux services et aux mesures de soutien en santé mentale et le recours à ces services et mesures. De plus, des renseignements sociodémographiques comme l'âge, le genre, la profession, l'état matrimonial, le code postal, l'identité autochtone, le groupe de population, l'immigration et la citoyenneté, le niveau de scolarité et le revenu ont été inclus. Les adresses électroniques des répondants ayant exprimé leur intérêt à participer à des enquêtes de suivi ont également été recueillies.

Pour le deuxième cycle de l'enquête, le contenu du premier cycle sera répété et de nouvelles questions seront ajoutées afin d'évaluer un plus large éventail de facteurs mettant une personne à risque de vivre des événements stressants. Les nouvelles questions nous permettront également de mieux caractériser les conséquences potentielles des événements stressants sur la santé mentale et la participation au marché du travail. Les questions supplémentaires porteront, entre autres, sur l'incapacité, le sexe à la naissance, l'orientation sexuelle, les problèmes de santé à long terme, le suicide, les caractéristiques des événements stressants et les activités liées au marché du travail. La série de questions concernant la profession utilisée pour le premier cycle a été modifiée afin de mieux saisir l'expérience actuelle et passée de certaines professions présentant un risque élevé. Les adresses électroniques ne seront plus recueillies dans le cadre du questionnaire pour le deuxième cycle, car aucune enquête de suivi n'est prévue.

Dans le cadre de cette enquête-ménage à participation volontaire, des renseignements seront recueillis auprès de personnes âgées de 18 ans et plus qui vivent dans l'une des 10 provinces canadiennes. Le deuxième cycle de l'enquête sera fondé sur la même taille d'échantillon (35 000 répondants) et la même méthodologie qu'au premier cycle.

Raison d'être de l'addenda :

Alors que le Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants traite des risques d'atteinte à la protection des renseignements personnels et à la sécurité pour le premier cycle, le présent addenda porte sur la nouvelle collecte de renseignements personnels de nature délicate pour le deuxième cycle.

Nécessité et proportionnalité :

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour le deuxième cycle de l'ESMES peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

  1. Nécessité : Comme pour le premier cycle, une évaluation rapide et en temps opportun de la santé mentale et du bien-être de la population, y compris des groupes vulnérables, aidera à éclairer le processus décisionnel du gouvernement afin de soutenir les Canadiennes et les Canadiens qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, ainsi que les membres de leur famille. De plus, l'ASPC, qui parraine l'enquête, est tenue de produire des rapports en vertu de la Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique, et utilisera les renseignements pour évaluer la prévalence et les répercussions du TSPT et d'autres problèmes de santé mentale, ainsi que pour informer et pour élaborer des politiques et des programmes afin d'appuyer la planification des ressources en santé mentale.

    Les nouvelles questions du deuxième cycle seront utilisées pour caractériser les coûts sociauxNote de bas de page 2 associés au TSPT et aux groupes vulnérables au sein desquels les taux d'exposition à des événements stressants de la vie et de prévalence du TSPT peuvent être élevés. Plus précisément,

    • Coûts sociaux liés à la participation au marché du travail. De nombreuses personnes atteintes du TSPT indiquent que leurs symptômes ont une incidence sur leur capacité de travailler ou d'aller à l'école, mais l'étendue de ces répercussions est largement inconnue; le nouveau contenu de l'enquête concernant les répercussions des problèmes de santé chroniques sur les activités liées au marché du travail vise à combler cette lacune dans les données.
    • Résultats en matière de santé mentale. L'enquête comblera également les lacunes dans les données sur la planification et les tentatives de suicide. Alors que le premier cycle posait des questions uniquement sur le fait d'avoir sérieusement envisagé le suicide, le deuxième cycle comprendra des questions supplémentaires sur le fait d'avoir fait un plan pour se suicider et sur les tentatives de suicide.
    • Caractérisation des groupes vulnérables. Les données sociodémographiques supplémentaires recueillies (sexe à la naissance, orientation sexuelle, situation vis-à-vis de l'incapacité, problèmes de santé à long terme, antécédents professionnels) sont nécessaires pour l'analyse détaillée des sous-groupes de la population touchée. Les traitements du TSPT ont tendance à être très individualisés et de nombreux facteurs doivent être pris en compte pour qu'ils soient efficaces. Si l'on sait quels groupes présentent le risque le plus élevé de TSPT, il sera possible de déterminer où les programmes de sensibilisation et de traitement sont les plus nécessaires, et d'éclairer les décisions en conséquence.
    • Amélioration de l'évaluation du TSPT. D'autres questions sur la nature d'expériences particulières découlant d'événements stressants ont été ajoutées afin d'améliorer l'évaluation des critères diagnostiques du TSPT.

  2. Efficacité – Hypothèses de travail : Certains groupes ou sous-groupes sont plus susceptibles que d'autres de faire l'expérience du TSPT et d'en subir les répercussions sur leur santé mentale et sur le plan social. La ventilation des résultats selon le sexe à la naissance et le genre, l'orientation sexuelle, les problèmes de santé de longue durée et l'incapacité afin de mettre en évidence les expériences de sous-groupes particuliers peut fournir de nouveaux renseignements et des informations plus nuancées sur les groupes de population vulnérables pouvant servir aux responsables de l'élaboration des politiques.

    Les données sur la santé mentale et ses répercussions, en particulier le TSPT, et les données sur d'autres aspects concernant l'accès aux ressources en santé mentale et le recours à ces ressources sont de nature très délicate. D'autres questions utilisées pour déterminer les groupes vulnérables, comme la situation vis-à-vis de l'incapacité et l'identité sexuelle, sont également de nature délicate. Par conséquent, des spécialistes de Statistique Canada et de l'ASPC ont été consultés sur la portée et la méthodologie les plus efficaces pour l'enquête. Dans la mesure du possible, des questions tirées d'enquêtes existantes ont été utilisées (p. ex. les questions sur le suicide ont été adaptées de celles utilisées pour l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes Note de bas de page 3 de Statistique Canada)Note de bas de page 4. D'autres nouvelles questions au sujet des événements stressants, de la profession et des répercussions sur les activités liées au marché du travail ont été soigneusement examinées par des spécialistes de Statistique Canada et de l'ASPC et ont fait l'objet d'essais qualitatifs.

  3. Proportionnalité : Comme pour le premier cycle et chaque enquête de Statistique Canada, toutes les directives et politiques relatives à la collecte et à la publication des données seront respectées afin d'assurer la confidentialité des données. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres répondants au moment de la déclaration des résultats. Comme c'est le cas pour tous les programmes statistiques de Statistique Canada, des contrôles stricts concernant la divulgation s'appliqueront. Ils garantiront ainsi la non-publication des réponses individuelles et des résultats de petits groupes. Cette approche réduira également toute incidence potentielle sur les populations vulnérables ou des sous-ensembles de population, car le regroupement des résultats protégera la confidentialité des réponses individuelles au sein d'un sous-ensemble particulier de la population. Comme le permet la Loi sur la statistique, les réponses à l'enquête peuvent être communiquées, avec le consentement de chaque répondant, à l'ASPC, à Santé Canada et aux ministères provinciaux ou territoriaux de la Santé, ainsi qu'à l'Institut de la statistique du Québec (pour les résidents du Québec seulement) strictement à des fins statistiques et de recherche, notamment pour faciliter les futures décisions stratégiques. Les résultats appuieront également la prise de décisions au sein de tous les ordres de gouvernement et amélioreront les connaissances relatives à la santé mentale et au bien-être de la population et la compréhension de ces enjeux. Ils aideront en outre à orienter l'élaboration des politiques gouvernementales afin de soutenir les Canadiennes et les Canadiens qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, ainsi que les membres de leur famille.

    Bien que les nouvelles questions sur l'incapacité, le sexe à la naissance, l'orientation sexuelle, les problèmes de santé à long terme et la profession soient de nature délicate, les travaux de recherche laissent croire que les membres de ces groupes sont plus susceptibles de vivre certains types d'événements stressants et peuvent également être exposés à un risque accru d'en subir les effets sur leur santé mentale. Ces questions serviront à déterminer les groupes ayant le plus besoin de mesures de soutien et pourraient guider les décisions de programme liées à la prévention et au traitement des maladies mentales. Les nouvelles questions au sujet des répercussions sur les activités liées au marché du travail et le suicide sont également de nature délicate, mais elles permettront de mieux comprendre les effets des événements stressants chez les personnes touchées, ce qui pourrait mener à des mesures d'atténuation et à des interventions plus efficaces grâce aux changements de politiques qui en découleront. Aucune étude récente, qu'il serait possible de valider ou sur laquelle on pourrait prendre appui, ne porte sur la gamme complète d'indicateurs qui seront inclus dans le questionnaire du deuxième cycle. De plus, compte tenu des répercussions persistantes de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale, les données à ce sujet doivent être obtenues en temps utile. Par conséquent, cette nouvelle collecte de données transversales, portant sur cette combinaison particulière d'indicateurs, est nécessaire pour que les spécialistes et les responsables de l'élaboration des politiques puissent mieux comprendre les tendances et les dynamiques sous-jacentes dans le but de mieux soutenir les personnes et les communautés touchées. Toutes les nouvelles questions et catégories de réponses ont également été soigneusement examinées avec la participation de spécialistes de Statistique Canada et de l'ASPC pour s'assurer qu'elles saisissent correctement les données qui permettront d'élaborer de manière éclairée des politiques et des programmes liés à la santé mentale (y compris le TSPT) et leurs répercussions.

  4. Autres options : Les mesures de l'orientation sexuelle, de la situation vis-à-vis de l'incapacité, des pensées suicidaires et des tentatives de suicide, et de la productivité au travail sont posées, ou été posées, dans le cadre d'autres enquêtes de Statistique Canada (p. ex. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, Enquête sur la COVID-19 et la santé mentale). Toutefois, ces enquêtes ne comprennent pas de mesures exhaustives du TSPT et des répercussions connexes sur le plan social et sur la santé mentale.

    Les sources de données administratives qui permettraient d'obtenir les nouveaux renseignements requis ont été examinées, mais il n'est pas possible d'identifier les personnes atteintes d'un TSPT, diagnostiqué ou non, au moyen des options existantes et potentielles de Statistique Canada.

    La possibilité d'utiliser l'approche participative ou des méthodes d'enquête par panel en ligne a été étudiée. Toutefois, suivant les discussions entre les méthodologistes et les spécialistes du domaine de la santé en santé de Statistique Canada et de l'ASPC, on a établi qu'une enquête transversale d'au moins 35 000 unités était encore une fois nécessaire pour produire des résultats par province fiables et exacts qui respectent les lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada.

    Par conséquent, il a été déterminé qu'un nouveau cycle d'enquête était nécessaire pour recueillir ces renseignements.

Facteurs d'atténuation :

Comme au premier cycle, certaines questions qui seront posées au deuxième cycle de l'ESMES sont jugées de nature délicate en ce qui a trait à la santé mentale et au bien-être d'une personne. Le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête est considéré comme gérable, avec les mesures de protection existantes de Statistique Canada qui sont décrites dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada et dans le Supplément de l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants. Ces mesures comprennent les suivantes :

  • Ressources en santé mentale
    Comme pour les autres enquêtes sur la santé mentale menées par Statistique Canada, les ressources en santé mentale et les coordonnées des personnes-ressources seront envoyées par la poste aux répondants avec l'invitation à participer à l'enquête, et leur seront également fournies au début de l'enquête, ainsi que grâce à un bouton d'aide dans le questionnaire électronique. De plus, lors des suivis téléphoniques des cas de non-réponse, les intervieweurs seront formés et outillés afin d'offrir des ressources en santé mentale et des coordonnées aux répondants à l'enquête.
  • Transparence
    Avant la collecte, les personnes sélectionnées pour participer à l'enquête seront clairement informées que l'enquête est à participation volontaire. Elles seront également informées de l'objet et des sujets de l'enquête, afin de pouvoir prendre une décision éclairée quant à leur participation. Cet avis à tous les participants éventuels sera donné par écrit sur le questionnaire ou verbalement par l'intervieweur avant que des questions ne soient posées. Les sujets abordés dans le cadre de l'enquête comprendront les comportements et les symptômes de santé mentale associés à la dépression, à l'anxiété et au trouble de stress post-traumatique (TSPT), le risque de suicide, la toxicomanie, les répercussions sociales du TSPT, la santé mentale en général, ainsi que l'accessibilité et l'utilisation du soutien et des services en matière de santé mentale. Ces renseignements seront fournis au moyen d'invitations et de lettres de rappel, et ils seront répétés au début du questionnaire. Des renseignements sur l'enquête, ainsi que le questionnaire, seront également disponibles sur le site Web de Statistique Canada.
  • Confidentialité
    Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres répondants au moment de la déclaration des résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés. Après une analyse minutieuse des données, une réflexion sera menée avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée. Comme le permet la Loi sur la statistique et seulement avec le consentement des répondants, les réponses aux enquêtes peuvent être communiquées à l'ASPC, à Santé Canada et aux ministères provinciaux et territoriaux de la Santé, strictement à des fins statistiques et de recherche et conformément aux exigences de sécurité et de confidentialité de Statistique Canada.

Conclusions :

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

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