Date : juillet 2022
Gestionnaire de programme : Directeur, Division de l'investissement, des sciences et de la technologie (DIST)
Directeur général/directrice générale, Direction de la statistique économique
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada soumet un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) organisationnel afin de décrire, le cas échéant, les renseignements personnels concernant les principaux décideurs des entreprises qui sont recueillis sur une base volontaire à la fin des enquêtes-entreprises obligatoires aux fins de la Loi sur la statistique, comme l'Enquête sur les technologies de pointe (ETP) et l'Enquête sur l'innovation et les stratégies d'entreprise (EISE). Le FRP suivant est proposé aux fins d'examen et d'enregistrement.
Renseignements sociodémographiques sur les principaux décideurs des entreprises
Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels relatifs aux principaux décideurs des entreprises, qui sont recueillis sur une base volontaire à la fin des enquêtes-entreprises obligatoires. Les renseignements personnels peuvent inclure le genre, la diversité sexuelle et de genre, l'identité autochtone, l'appartenance à une minorité visible, l'incapacité, la citoyenneté et le statut d'immigrant, le niveau de scolarité et le groupe d'âge.
Catégorie de personnes : Principaux décideurs des entreprises qui participent aux enquêtes-entreprises.
Objet : Les renseignements personnels sont utilisés pour produire des données statistiques qui permettent de faire la lumière sur divers écarts constatés sur le plan économique au sein de différents groupes minoritaires, et pour éclairer la prise de décisions fondées sur des données probantes en ce qui concerne le financement et le soutien offert à des groupes précis d'entreprises. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 7 et 8).
Usages compatibles : Lorsqu'ils sont recueillis directement auprès du principal décideur avec le consentement éclairé de ce dernier, ces renseignements personnels sociodémographiques peuvent être communiqués aux organismes de statistique provinciaux et territoriaux ainsi qu'à d'autres organismes gouvernementaux qui ont démontré avoir besoin d'utiliser les données, dans la mesure permise par les dispositions des articles 11 ou 12 de la Loi sur la statistique.
Normes de conservation et de : Les renseignements sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne soient plus requis à des fins statistiques, puis ils sont détruits.
Numéro ADD : 2007/001
Renvoi au document numéro : En attente d'attribution par Statistique Canada
Enregistrement (SCT) : En attente d'attribution par le SCT
Numéro de fichier : StatCan PPU 166
Description de l'activité statistique
L'Enquête sur les technologies de pointe (ETP) et l'Enquête sur l'innovation et les stratégies d'entreprise (EISE) sont des enquêtes-entreprises obligatoires menées en vertu de la Loi sur la statistique. Les données recueillies dans le cadre de ces enquêtes portent sur l'adoption, l'utilisation, le développement et les obstacles à l'adoption de diverses technologies de pointe ainsi que sur l'innovation et les stratégies des entreprises. En raison de la nécessité de disposer de données plus désagrégées sur les types d'entreprises qui sont à la traîne et qui ont besoin d'un soutien en matière d'innovation et d'adoption de technologies, une section sur les caractéristiques du principal décideur de l'entreprise, à laquelle le répondant est libre de répondre ou non, a été ajoutée aux enquêtes de l'année de référence 2022.
Les questionnaires de ces deux enquêtes doivent être remplis par le principal décideur ou la personne qui connaît le mieux les technologies de pointe ou l'innovation. Il peut s'agir de l'entrepreneur, du directeur général, d'un cadre supérieur, du dirigeant principal de l'information (DPI), du directeur de l'exploitation ou de toute autre personne occupant un poste équivalent au sein de l'entreprise. Selon la taille de l'entreprise, le principal décideur pourrait être le propriétaire majoritaire, le président du conseil d'administration ou le directeur général de l'entreprise. Le répondant devra confirmer s'il est le principal décideur. Dans certains cas, le répondant à l'enquête pourrait ne pas être le principal décideur, il répondra alors aux questions du mieux qu'il peut.
- Genre (homme, femme, autre genre)
- Diversité sexuelle et de genre (p. ex. s'identifie comme une personne LGBTQ2+)
- Peuples autochtones (Premières Nations, Métis, Inuit)
- Minorité visible
- Incapacité
- Néo-Canadien
- Plus haut niveau de scolarité (uniquement pour l'ETP)
- Groupe d'âge (tranches de 10 ans) (uniquement pour l'ETP)
Toutes les questions de cette section sont facultatives et le répondant a la possibilité de répondre « Ne sait pas ». En outre, les réponses à ces questions facultatives ne seront pas communiquées sous forme de microdonnées à des organismes à l'extérieur de Statistique Canada.
Les questions ont été adaptées en collaboration avec l'équipe du contenu harmonisé de Statistique Canada afin de répondre aux besoins de notre enquête-entreprise. Les modules à contenu harmonisé comprennent des concepts, des définitions, des classifications et des formulations normalisées qui se prêtent à de multiples modes de collecte. Ces questions permettront de faire la lumière sur les écarts relatifs à l'adoption et à l'utilisation de technologies de pointe ainsi que sur les écarts en matière d'innovation en entreprise observés chez divers groupes minoritaires. Les ministères pourront ainsi prendre des décisions fondées sur des données probantes en ce qui concerne le financement et le soutien à accorder à des groupes précis d'entreprises.
Raison du supplément
Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, le présent supplément est nécessaire parce qu'il s'agit d'enquêtes-entreprises dans le cadre desquelles des renseignements personnels sur le principal décideur de l'entreprise — comme le genre, la diversité sexuelle et de genre, l'origine ethnique, le groupe d'âge et le niveau de scolarité — seront recueillis de façon indirecte auprès de la personne-ressource qui répond à l'enquête-entreprise. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada permet de s'assurer que les éléments de protection des renseignements personnels sont documentés et appliqués.
Nécessité et proportionnalité
L'Enquête sur les technologies de pointe et l'Enquête sur l'innovation et les stratégies d'entreprise permettront de recueillir des renseignements sur les caractéristiques du principal décideur de l'entreprise, telles que le genre, la diversité sexuelle et de genre, l'origine ethnique, le groupe d'âge et le niveau de scolarité. Ces renseignements personnels seront fournis par un répondant qui peut ou non être le principal décideur. Une question sera posée pour confirmer si le répondant de l'entreprise est le principal décideur à la fin de la section sur les renseignements personnels. La collecte de renseignements sur les caractéristiques du principal décideur de l'entreprise se justifie au regard du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :
1. Nécessité
Dans le cadre du budget fédéral de 2021, Statistique Canada a obtenu des fonds pour produire des données désagrégées qui permettraient de déterminer comment les groupes minoritaires s'en sortent comparativement à leurs homologues non minoritaires. Les parties concernées, comme Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISED), ont également exprimé le besoin de comprendre si les entreprises appartenant à des groupes minoritaires ou dont le principal décideur fait partie d'un groupe minoritaire obtiennent des résultats différents de ceux obtenus par leurs homologues non minoritaires.
La collecte de renseignements sur les caractéristiques du principal décideur de l'entreprise profitera aux Canadiens, car elle permettra de faire la lumière sur les écarts observés dans l'adoption et l'utilisation des technologies de pointe ainsi qu'en matière d'innovation en entreprise pour diverses entreprises dirigées par des groupes minoritaires. Les ministères pourront ainsi prendre des décisions fondées sur des données probantes en ce qui concerne le financement et le soutien à accorder à des groupes précis d'entreprises.
2. Efficacité – Hypothèses de travail
Les renseignements sur les caractéristiques du principal décideur de l'entreprise sont recueillis auprès d'un échantillon d'environ 13 000 entreprises dans le cas de l'ETP et d'environ 15 000 entreprises dans le cas de l'EISE. Ces renseignements seront recueillis pour la première dans le cadre de chacune de ces enquêtes. Les répondants seront libres de répondre ou non à ces questions portant sur des renseignements personnels. Avant la collecte, un processus de prise de contact préliminaire sera mené afin de maximiser la probabilité que le répondant sélectionné pour l'enquête soit le principal décideur de l'entreprise. Dans certains cas, le répondant à l'enquête pourrait ne pas être le principal décideur, de sorte que le répondant devra répondre à ces questions au mieux de ses connaissances. Les renseignements personnels qui seront recueillis comprennent le genre et la diversité sexuelle et de genre du principal décideur. Ils permettront également de savoir si le principal décideur s'identifie comme étant autochtone (Premières nations, Métis ou Inuit), s'il fait partie d'une minorité visible, s'il a une incapacité ou s'il est un Néo-Canadien. La majorité des questions sont rédigées dans un format Oui/Non. Cette section comprend également des questions sur le groupe d'âge et le niveau de scolarité le plus élevé du principal décideur. Le répondant a la possibilité de répondre « Ne sait pas » à toutes les questions.
L'objectif de ces questions est de désagréger les données relatives aux entreprises canadiennes dont le principal décideur appartient à un groupe minoritaire. Il importe de souligner qu'aucune statistique sur le nombre ou la proportion de propriétaires d'entreprises appartenant à ces catégories ne sera publiée (p. ex. le nombre ou le pourcentage d'entreprises dont le principal décideur est autochtone). Ces variables seront plutôt utilisées pour stratifier les données et produire des estimations sur l'adoption de technologies et l'innovation en entreprise selon ces catégories.
3. Proportionnalité
Les données recueillies permettront aux ministères de mieux comprendre les écarts observés dans l'adoption et l'utilisation des technologies de pointe ainsi qu'en matière d'innovation en entreprise pour diverses entreprises dirigées par des groupes minoritaires. Les ministères pourront ainsi prendre des décisions fondées sur des données probantes en ce qui concerne le financement et le soutien à accorder à des groupes précis d'entreprises, ce qui constitue une priorité pour le gouvernement fédéral.
Étant donné la nécessité accrue de comprendre comment les groupes minoritaires s'en sortent dans le milieu des affaires, Statistique Canada envisage d'ajouter ces questions aux enquêtes-entreprises, car celles-ci font partie des normes élaborées par le Groupe de travail sur les normes du Plan d'action sur les données désagrégées. Les questions ont été adaptées en collaboration avec l'équipe du contenu harmonisé de Statistique Canada.
Dans la section sur les caractéristiques du principal décideur, le répondant a la possibilité de répondre « Ne sait pas » à toutes les questions. La majorité des questions sont rédigées de façon à obtenir une réponse « oui » ou « non ».
L'enquête ne demande pas au répondant de fournir les identificateurs personnels du principal décideur de l'entreprise (p. ex. son nom, son titre ou son poste). En outre, la taille de l'échantillon a été limitée à la plus petite taille possible permettant d'atteindre les objectifs.
4. Autres options
L'Enquête sur les technologies de pointe et l'Enquête sur l'innovation et les stratégies d'entreprise sont des enquêtes-entreprises obligatoires qui utilisent le Registre des entreprises comme base de sondage. Pour l'année de référence 2022, une nouvelle section facultative a été ajoutée afin de recueillir des renseignements sur les caractéristiques du principal décideur. Les autres modes de collecte de ces renseignements comprennent les suivants :
- La collecte directe auprès du principal décideur de l'entreprise au moyen de questions de sélection supplémentaires – ce mode de collecte pourrait cependant réduire le taux de réponse et compromettre la capacité à produire des statistiques selon les différents groupes minoritaires.
- Coupler les renseignements sur ces caractéristiques au moyen d'autres enquêtes ou fichiers administratifs – il s'agit toutefois d'un processus long et complexe. Le seul ensemble de données qui comprend des données sur ces types de caractéristiques est le recensement, et seule une partie des Canadiens a été invitée à répondre au questionnaire détaillé dans lequel ces questions étaient posées. Par conséquent, le taux de couplage serait assez faible.
Facteurs d'atténuation
Certaines questions contenues dans l'Enquête sur les technologies de pointe et l'Enquête sur l'innovation et les stratégies d'entreprise sont considérées comme délicates, car elles portent sur la santé (incapacité), les origines ethniques et raciales et l'orientation sexuelle. Il se peut que le répondant à l'enquête ne soit pas le principal décideur. Si tel est le cas, le répondant devra répondre aux questions sur les caractéristiques démographiques du principal décideur au mieux de ses connaissances. Une question sera posée pour confirmer si le répondant de l'entreprise est le principal décideur à la fin de la section sur les renseignements personnels. La section contenant ces questions est facultative et le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête a été jugé gérable compte tenu des mesures de protection mises en place par Statistique Canada, qui sont décrites dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada. Le répondant a également la possibilité de répondre « Ne sait pas » à toutes les questions. En outre, les réponses à ces questions facultatives ne seront pas communiquées sous forme de microdonnées à des organisations extérieures à Statistique Canada.
Conclusion
Cette évaluation a permis de conclure que le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada qui sont décrites.
Approbation officielle
Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et le statisticien en chef adjoint du Secteur de la statistique économique.
Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme mentionné dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Le statisticien en chef du Canada a approuvé cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.