Date : Janvier 2019
Gestionnaires de programme :
- Larry MacNaab, directeur, Division des enquêtes spéciales
- Lynn Barr-Telford, directrice générale, Direction de la santé, de la justice et des enquêtes spéciales
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)
Les renseignements personnels recueillis au moyen de l'Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire sont décrits dans le FRP « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Ce FRP renvoie aux renseignements recueillis par l'intermédiaire d'enquêtes ponctuelles de Statistique Canada, qui sont menées pour le compte d'autres ministères, conformément à la Loi sur la statistique. Les enquêtes spéciales portent sur une variété de thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, la population active, l'éducation et la littératie ainsi que les données démographiques.
Le FRP « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.
Description de l'activité statistique
Statistique Canada mènera une enquête à participation volontaire intitulée Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire pour le compte du ministère fédéral des Femmes et de l'Égalité des genres en réponse à la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. L'enquête donnera un aperçu de la prévalence et de la nature de la victimisation sexuelle chez les étudiants postsecondaires, y compris le fait d'être témoin et de faire l'objet de comportements sexuels inappropriés, de harcèlement fondé sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, et d'agression sexuelle. Le contenu de l'enquête comprend également des questions portant sur les caractéristiques, les conséquences et la déclaration de ces expériences, ainsi que sur les connaissances et la perception des étudiants quant à l'efficacité des procédures et des services de soutien à leur établissement postsecondaire. Ces renseignements seront recueillis auprès d'adultes âgés de 18 à 24 ans (de 17 à 24 ans dans la province de Québec) qui fréquentent actuellement ou qui ont fréquenté des établissements postsecondaires au cours de leur vie.
Raison du supplément
Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés à cette activité statistique, ce supplément décrit les mesures supplémentaires (voir la rubrique Facteurs d'atténuation) mises en œuvre pour la collecte des renseignements et l'accès à ceux-ci compte tenu du caractère délicat des questions posées. Ce supplément démontre également la nécessité d'obtenir ces renseignements personnels.
Nécessité et proportionnalité
La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour l'Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire peuvent être justifiées par rapport au critère en quatre parties proposé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :
- La nécessité : L'enquête comblera une lacune dans la qualité des estimations nationales et régionales concernant le harcèlement sexuel, la victimisation et le harcèlement fondés sur le sexe et la sexualité au sein de la population étudiante postsecondaire, un groupe précédemment identifié comme étant à risque de victimisation. Le contenu de l'enquête et les critères d'inclusion dans l'Étude sont le résultat de séances de mobilisation virtuelles et en personne ayant pour objectif de cerner les besoins en information d'une vaste gamme d'intervenants et d'experts en la matière, y compris des universitaires, des chercheurs, des fournisseurs de service, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres.
- L'efficacité : La grande qualité, l'actualité et la pertinence des données produites à partir de l'enquête appuieront l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes pour appuyer la Stratégie du gouvernement du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.
- La proportionnalité : Il a été évalué qu'un échantillon d'une taille de 54 000 répondants était optimal sur le plan méthodologique afin de produire des statistiques de qualité qui sont représentatives d'événements d'une prévalence possiblement faible (c.-à-d. agressions sexuelles) à l'échelle régionale au sein de la population étudiante postsecondaire. On estime que les avantages publics des résultats de l'enquête, qui devraient éclairer les politiques, les lois, les programmes et les services de soutien visant à améliorer le mieux‑être et la sécurité des étudiants, l'emportent sur l'intrusion éventuelle dans la vie privée des participants à cette enquête volontaire.
- Les autres solutions possibles : À l'heure actuelle, aucune autre source de données de qualité sur la victimisation sexuelle autodéclarée n'est disponible. Les données actuelles sur les crimes, accessibles auprès de sources de données administratives, se limitent souvent à des événements déclarés officiellement qui entourent le seuil de la criminalité et qui, croit-on, sous‑représentent considérablement les taux réels de victimisation sexuelle dans la population.
Facteurs d'atténuation
Consentement
On informera les participants que leur participation est volontaire avant de leur poser des questions. Aux fins de l'Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire, le consentement parental des mineurs ne sera pas demandé. Pour toute collecte auprès des mineurs, la décision de Statistique Canada de demander le consentement du parent ou du tuteur légal d'un mineur est fondée sur ce que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que le mineur comprenne. Statistique Canada a pris en considération des facteurs comme la capacité de comprendre les questions de l'enquête et de prendre une décision éclairée quant à leur participation, leurs réponses et l'utilisation de leurs renseignements personnels. Par conséquent, la ligne directrice pour la majorité des enquêtes de Statistique Canada consiste à demander le consentement parental pour les répondants âgés de moins de 15 ans. Cela ne s'applique pas à la présente enquête.
Le caractère délicat des questions
Les questions de l'enquête portent sur la sécurité individuelle, y compris le fait d'être témoin et de faire l'objet de comportements sexuels inappropriés, de harcèlement fondé sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, et d'agression sexuelle.
Le contenu de l'enquête est passé à travers deux rondes d'essais en personne, y compris une ronde volontaire d'essais du caractère délicat afin de cerner et de traiter les sources éventuelles de préjudice pour les futurs répondants. Comme prévu, les répondants aux essais ont confirmé que certaines questions étaient délicates, mais on a estimé que le risque de préjudice général pour les participants à l'enquête était gérable au moyen des mesures d'atténuation décrites ci-dessous.
Tous les répondants seront informés du caractère délicat du contenu de l'enquête avant d'y participer au moyen d'une lettre et d'une brochure sur l'enquête pour en expliquer l'objet.
Compte tenu du fait que les questions de l'enquête pourraient susciter des réactions émotionnelles de la part des répondants, des renseignements pour joindre des services de soutien et des ressources pour les victimes de violence sexuelle seront rendus accessibles aux répondants dans différents formats, dont la brochure envoyée par la poste aux répondants, dans le questionnaire de l'enquête ainsi que sur le site Web de Statistique Canada. Les intervieweurs et les membres du personnel du bureau d'aide pourront également fournir ces renseignements aux répondants, le cas échéant. Les intervieweurs de l'enquête recevront une formation d'un psychologue clinicien sur la façon de gérer les interviews difficiles et les répondants perturbés par le contenu de l'enquête. En outre, les intervieweurs recevront une formation et des ressources sur les stratégies pour prendre soin de soi pendant la période de collecte.
Accès aux renseignements personnels
Statistique Canada a établi que les réponses aux questions délicates recueillies auprès de mineurs ne seront pas divulguées aux parents ou aux tuteurs qui demandent l'accès aux renseignements personnels de leur enfant étant donné que la divulgation de ces renseignements pourrait éventuellement causer un préjudice à l'enfant.
Conclusion
Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.