Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises

Date : Février 2024

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre des projets spéciaux sur les entreprises
Directeur général, Statistique de l'agriculture, de l'énergie et de l'environnement

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada soumet un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) organisationnel afin de décrire, le cas échéant, les renseignements personnels des personnes qui travaillent pour des entreprises, des organismes sans but lucratif et d'autres organisations à titre de bénévoles, ou au sujet des propriétaires, des exploitants ou des décideurs principaux, obtenus dans le cadre d'enquêtes ou d'acquisition de données administratives à des fins d'utilisation par les programmes de la Statistique économique et environnementale de Statistique Canada relevant de la Loi sur la statistique. Le FRP suivant est proposé aux fins d'examen et d'enregistrement en vue de modifier le fichier StatCan PPU 116, Renseignements sociodémographiques sur les principaux décideurs des entreprises.

Renseignements sociodémographiques sur les propriétaires d'entreprise, les décideurs principaux, les employés et les bénévoles

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels des personnes qui travaillent pour des entreprises, des organismes sans but lucratif et d'autres organisations à titre de bénévoles, d'employés, de propriétaires, d'exploitants ou de décideurs principaux, obtenus dans le cadre d'enquêtes ou d'acquisition de données administratives à des fins d'utilisation par les programmes de la Statistique économique et environnementale de Statistique Canada relevant de la Loi sur la statistique. Les renseignements personnels peuvent comprendre le genre, la diversité sexuelle et de genre, l'identité autochtone des membres des Premières Nations (Indiens de l'Amérique du Nord), des Métis ou des Inuit, l'appartenance à une minorité visible, le fait d'avoir une incapacité, la citoyenneté et le statut d'immigrant, le niveau de scolarité et l'âge.

Catégories de personnes : Les propriétaires d'entreprise, les décideurs principaux, les employés et les bénévoles d'organismes sans but lucratif et d'autres organisations ou entreprises qui font partie des programmes de la Statistique économique et environnementale de Statistique Canada.

Objectif : Les renseignements personnels sont utilisés pour produire des données statistiques qui aident à obtenir un aperçu des diverses lacunes liées à l'économie pour divers groupes en situation minoritaire, et servent à éclairer les décisions fondées sur des données probantes concernant le financement et le soutien de groupes particuliers d'entreprises, d'organismes sans but lucratif ou d'autres organisations. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 7 et 8).

Usages compatibles : Lorsqu'ils sont recueillis directement et qu'ils ont fait l'objet d'un consentement éclairé, les renseignements personnels sociodémographiques identificatoires peuvent être communiqués aux organismes de statistique provinciaux et territoriaux et à d'autres organismes gouvernementaux qui ont démontré avoir besoin d'utiliser les données, dans la mesure permise par les dispositions des articles 11 ou 12 de la Loi sur la statistique.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne soient plus requis à des fins statistiques, puis ils sont détruits.

Numéro ADD : 2007/001

Numéro de dossier connexe : Sera attribué par Statistique Canada

Enregistrement (SCT) : Sera attribué par le SCT

Numéro de fichier : StatCan PPU 166

Description de l'activité statistique :

En vertu de la Loi sur la statistiqueFootnote1, Statistique Canada mènera l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises (EFCPME) de 2023, qui en sera à son 10e cycle depuis 1999.

FFinancé par des organismes fédéraux et provinciaux comme Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), la Banque de développement du Canada (BDC), Affaires mondiales Canada (AMC) et Exportation et Développement Canada (EDC), l'EFCPME sera menée tous les trois ans et a pour but de déterminer les types de financement auxquels les petites et moyennes entreprises ont recoursFootnote2. Les données recueillies auprès des entreprises dans le cadre de cette enquête à participation volontaire serviront à produire des renseignements statistiques sur les caractéristiques et les activités de financement des petites et moyennes entreprises, y compris la composition sociodémographique de leurs propriétaires et principaux décideurs.

Plus précisément, l'EFCPME de 2023 comportera de nouvelles questions (accompagnées de la mention « nouveau » comme indiqué ci-dessous) au sujet des caractéristiques sociodémographiques du décideur principalFootnote3 et du propriétaire de l'entreprise, en plus des renseignements sociodémographiques déjà recueillis au cours des cycles précédents, notamment :

  • Principal décideur :
    • Rôle
    • Âge
    • Niveau de scolarité
    • Langue apprise à la maison
    • Années d'expérience comme gestionnaire ou propriétaire d'entreprise
    • Années de résidence au Canada
    • Lieu de naissance
  • Propriété (en pourcentage seulement) :
    • Femmes
    • Personnes non binaires (nouveau)
    • Autochtones
    • Personnes appartenant à un groupe de minorité visible autre que les Autochtones
    • Personnes ayant une incapacité
    • Membres de la même famille
    • Personnes appartenant aux communautés 2ELGBTQ+ (nouveau)

La propriété majoritaire sera attribuée aux entreprises dont la part de propriété appartenant à un groupe démographique particulier est supérieure à 50 %.

On indiquera au répondant que le questionnaire doit être rempli par le propriétaire ou une personne qui connaît bien les activités de l'entreprise (p. ex. le président, le président du conseil d'administration ou le directeur général) et qui serait en mesure de rendre compte des activités de financement et des caractéristiques de l'entreprise. Dans certains cas, il est possible que le répondant ne soit pas le propriétaire ou le décideur principal de l'organisation, et qu'il ne soit pas en mesure de fournir les renseignements demandés au sujet de ses caractéristiques sociodémographiques. Par conséquent, toutes les questions sociodémographiques comprennent les options de réponse « Préfère ne pas répondre » et « Ne sais pas », et on demande au répondant de répondre à ces questions au mieux de sa connaissance.

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément a été réalisé en raison du caractère possiblement délicat des renseignements sociodémographiques au sujet des propriétaires et des principaux décideurs des entreprises comme la diversité sexuelle et de genre, l'identité autochtone, l'ethnicité, et l'incapacité, qui peuvent être recueillis de façon indirecte auprès de répondants aux enquêtes-entreprises. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour l'EFCPME peut être justifiée par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

  1. Nécessité : Les renseignements sociodémographiques sont nécessaires pour répondre au besoin de données plus désagrégées sur les caractéristiques des propriétaires et des décideurs principaux des petites et moyennes entreprises au Canada. Ce besoin de données est en partie attribuable aux programmes qui visent à appuyer les stratégies destinées aux populations sous-représentées.

Les questions sur les femmes propriétaires contribuent à la compréhension des disparités entre les genres associées aux résultats en matière de financement dans les petites et moyennes entreprises. Par exemple, les renseignements recueillis par l'EFCPME sur le financement des entreprises appartenant à des femmes fournissent des données précieuses qui appuient la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE), dont l'objectif est d'améliorer l'accès des entreprises dirigées par des femmes au financement, à des réseaux et à l'expertise dont elles ont besoin pour démarrer, prendre de l'expansion et accéder à de nouveaux marchés. La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat comprend des programmes d'égalité entre les genres qui soutiennent les entreprises dirigées par des femmes, comme le Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat, le Fonds pour l'écosystème de la SFE et l'Initiative pour l'inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque de la SFE.

Les questions sur la qualité de propriétaire des personnes appartenant aux communautés 2ELGBTQ+ et des personnes non binaires fournissent une vue d'ensemble des caractéristiques sociodémographiques des PME et des renseignements sur leurs activités de financement afin de soutenir des programmes comme le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés 2ELGBTQI+, qui investit dans les entrepreneurs qui s'identifient comme membres de communautés 2ELGBTQI+ en les aidant à surmonter les obstacles systémiques qu'ils rencontrent au moment de démarrer ou de faire croître leur entreprise.

Les questions sur la qualité de propriétaire des Autochtones et des personnes appartenant à d'autres minorités visibles appuient la compréhension des activités de financement destinées à ces populations sous-représentées. L'EFCPME fournit des renseignements précieux aux programmes qui ont pour but de permettre aux entreprises autochtones d'accéder au capital, au financement et aux occasions d'affaires, comme le Programme de démarrage pour jeunes entrepreneur.e.s autochtones et le Programme d'entrepreneuriat autochtone, ainsi que le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires destiné aux propriétaires d'entreprises noirs au Canada.

Les questions sur la qualité de propriétaire des personnes ayant une incapacité fournissent aux programmes comme le Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité (en anglais seulement) des données sur les caractéristiques de financement destiné à cette population et éclairent la prise de décisions au moment d'accorder du capital financier pour aider les entrepreneurs ayant une incapacité à accéder à un réseau de professionnels des affaires, des services et d'autres ressources.

Les questions sur la qualité de propriétaire de membres d'une même famille contribuent à la compréhension du processus décisionnel applicable à l'entrepreneuriat familial, car le comportement économique de ce type d'entreprises peut différer de celui d'autres PME en ce qui concerne les activités de croissance, les sources de financement et la planification de la relève.

Plus particulièrement, on s'attend à ce qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada utilise les renseignements agrégés et non identificatoires produits par l'EFCPME pour étudier la disponibilité du financement pour les PME et pour recommander des changements de politique à l'appui de ces entreprises. D'autres ministères sont appelés à utiliser cette information à des fins d'élaboration de programmes de portée nationale et régionale et de planification des politiques. En outre, on s'attend à ce que les entreprises utilisent cette information pour analyser le marché ou pour comparer leur rendement avec celui d'une entreprise de taille semblable au sein d'une même industrie. Par ailleurs, les associations industrielles pourraient se servir de cette information pour mesurer le rendement des industries et développer les marchés, tandis que les fournisseurs de financement aux PME pourraient utiliser l'information pour déterminer s'il existe des lacunes dans leurs services.

En fin de compte, les renseignements sociodémographiques aideront les décideurs à prendre en main les inégalités et les disparités potentielles qui touchent de façon disproportionnée les groupes de population sous-représentés. Ces renseignements seront essentiels pour éclairer l'évaluation de programmes à partir de données probantes et pour continuer l'élaboration des programmes décrits ci-dessus et bien d'autres encore. Ils pourraient même mener à l'élaboration de nouveaux volets de programme axés sur des groupes précis d'entrepreneurs.

Voici quelques exemples de rapports et d'études sur les données démographiques liées à la propriété de PME qui ont été réalisés par ISDE ou Statistique Canada à l'aide des résultats de l'EFCPME :

  1. Efficacité — Hypothèses de travail : Les questions visant à obtenir des renseignements sociodémographiques ont été rédigées en collaboration avec l'équipe du contenu harmoniséFootnote4 de Statistique Canada afin de répondre aux besoins de cette enquête-entreprise. Ces questions ont pour objet de recueillir des renseignements sur les propriétaires d'entreprise et les caractéristiques du décideur principal qui peuvent mener à la production de renseignements statistiques permettant de mieux comprendre l'expérience de divers groupes de la population.

Bien que les renseignements sociodémographiques sur le décideur principal soient associés à une personne identifiable, les renseignements sur le propriétaire d'entreprise porteront uniquement sur le pourcentage de propriétaires qui s'identifient comme étant des femmes, des personnes non binaires, des membres de communautés 2ELGBTQ+, des Autochtones, des personnes appartenant à divers groupes racisés, des membres d'une même famille et les personnes ayant une incapacité afin de ventiler les données relatives aux entreprises canadiennes dont les propriétaires appartiennent à des groupes sous-représentés. Par conséquent, l'efficacité de la collecte de renseignements sur les propriétaires pourrait s'avérer limitée, car il peut s'agir d'une réponse fournie par personne interposée et pour laquelle l'exactitude ne peut pas être validée.

  1. Proportionnalité : À défaut de pouvoir recueillir des données sociodémographiques, des lacunes statistiques pourraient persister dans les profils de propriétaires d'entreprise et de principaux décideurs, ainsi que dans leurs activités de financement, ce qui privera les décideurs des renseignements dont ils ont besoin pour élaborer des politiques efficaces. La collecte de ces données permet de surveiller la participation afin d'établir des mesures de base sur la participation des groupes sous-représentés, lesquelles serviront à mieux comprendre leur participation aux entreprises canadiennes. Ces mesures devraient, par ailleurs, mener à la mise en œuvre de politiques fondées sur des données probantes dans l'environnement financier et améliorer la participation des groupes de population sous-représentés.

Bon nombre des programmes qui utiliseront ces renseignements agrégés et non identificatoires le feront dans le but de remédier aux inégalités et aux disparités qui touchent les groupes de population sous-représentés, ce qui permettra à tous les groupes de la population de participer de façon plus vaste et plus équitable aux possibilités de financement des entreprises, de manière à encourager les futures générations d'entrepreneurs et de propriétaires d'entreprise à mettre en place un solide réseau d'entreprises diversifiées au Canada. Par conséquent, on considère que la collecte des nouvelles données sociodémographiques est proportionnelle aux avantages potentiels.

  1. Autres options : Collecte directe auprès des personnes travaillant au sein de l'organisation par l'intermédiaire de questions de présélection supplémentaires. Compte tenu du principe de protection des renseignements personnels de la collecte directe, selon lequel les renseignements personnels devraient être recueillis directement auprès de la personne concernée, dans ce contexte statistique non administratif, le fait de garantir une collecte directe limitera le taux de réponse et compromettra la capacité du programme à produire des statistiques sur ces groupes minoritaires qui sont conformes aux lignes directrices de Statistique Canada concernant la qualité. De plus, cette méthode est plus fastidieuse pour les répondants aux enquêtes, car elle nécessite la collecte de renseignements supplémentaires sur chacun des propriétaires lorsqu'il y en a plus d'un, alors que la collecte prévue ne demande que les caractéristiques sociodémographiques des propriétaires en pourcentage

Couplage des variables sociodémographiques d'autres enquêtes ou fichiers administratifs. Le seul ensemble de données couplables de Statistique Canada qui contient ces types de variables est le Recensement de la population, et seulement une partie des Canadiens ont été invités à répondre au questionnaire complet dans lequel ces questions ont été posées. Par conséquent, le taux de couplage serait également trop faible pour satisfaire aux lignes directrices de Statistique Canada concernant la qualité.

Par conséquent, la méthode choisie a été désignée comme étant la façon la plus efficace de répondre au besoin de renseignements sociodémographiques tout en demeurant la moins envahissante sur le plan de la vie privée, car seule la quantité minimale de renseignements identificatoires est recueillie.

Facteurs d'atténuation :

Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé acceptable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi qu'au moyen des mesures suivantes :

  • Statistique Canada ne publie pas de renseignements qui pourraient permettre d'identifier une personne. D'autres suppressions de données seront effectuées sur les produits afin d'atténuer tout risque de réidentification.
  • Les répondants ont la possibilité de participer à l'enquête en choisissant la réponse « Ne sais pas » ou « Préfère ne pas répondre » pour toutes les questions sur les caractéristiques sociodémographiques agrégées au sujet du ou des propriétaires de leur organisation. Par conséquent, les répondants peuvent répondre à ces questions au mieux de leur connaissance.
  • Les renseignements sociodémographiques sont recueillis uniquement dans le contexte de l'entreprise. Statistique Canada ne tentera pas de réidentifier des personnes à partir des renseignements personnels recueillis.
  • L'information sera diffusée au niveau de l'entreprise seulement (c.-à-d. que les résultats concerneront les entreprises appartenant à différents groupes sociodémographiques, et ne porteront pas sur les groupes sociodémographiques proprement dits).
  • Les répondants sont informés qu'ils peuvent répondre à l'enquête et demander que leurs réponses ne soient pas communiquées à l'extérieur de Statistique Canada en faisant parvenir une lettre d'opposition écrite par la poste au statisticien en chef du Canada dans laquelle ils précisent les organisations avec lesquels ils ne veulent pas que Statistique Canada partage leurs données; de cette manière, leurs réponses ne seront pas communiquées à l'une ou l'autre de ces organisations.Footnote5

Conclusion :

Cette évaluation a permis de conclure que le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête est acceptable à l'aide des mesures de protection mentionnées précédemment et des mesures actuelles de Statistique Canada décrites dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada.

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