Date : Janvier 2020
Gestionnaires de programme :
- Directeur, Centre de l'intégration et du développement des données sociales
- Directrice générale, Direction des perspectives sociales, de l'intégration et de l'innovation
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)
Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail (EIST) sont présentés dans le FRP « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le FRP renvoie aux renseignements recueillis au moyen d'enquêtes ponctuelles de Statistique Canada menées pour le compte d'autres ministères, conformément à la Loi sur la statistique. Les enquêtes spéciales portent sur divers sujets socioéconomiques, y compris la santé, le logement, le marché du travail, l'éducation et la littératie, ainsi que sur les données démographiques.
Le FRP « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 026) est publié sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.
Description de l'activité statistique
Statistique Canada mènera l'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail à participation volontaire pour le compte du ministère fédéral des Femmes et de l'Égalité des genres en réponse à la stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. L'enquête donnera un aperçu de la fréquence et de la nature du harcèlement sexuel, de la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, ainsi que de la victimisation sexuelle dans le cadre d'une quelconque activité liée au travail au Canada.
Les questions de l'enquête concernent les caractéristiques, les répercussions et les déclarations des expériences susmentionnées, ainsi que les perceptions à l'égard de la culture en milieu de travail. Elles porteront également sur l'âge, la province de résidence, le code postal, le genre à la naissance, l'identité et l'expression de genre, le lieu de naissance, l'immigration et la citoyenneté, le revenu personnel et celui du ménage, la religion et l'incapacité du répondant. L'enquête comprend des questions précises à propos des emplois ou des activités que les répondants ont eus au cours des douze mois précédant la collecte. Les répondants ont la possibilité d'indiquer le nom de leurs employeurs, ou d'utiliser un surnom à des fins de protection de la vie privée, et le titre de leurs postes.
Ces renseignements seront recueillis auprès de personnes âgées de 15 ans et plus vivant dans les dix provinces du Canada et ayant travaillé au cours de leur vie. Les résultats seront présentés par province, dans la mesure du possible, ainsi que par industrie et profession.
Raison du supplément
Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP générique) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément décrit les mesures supplémentaires, qui se trouvent ci-après sous « Facteurs d'atténuation », mises en œuvre pour la collecte des renseignements et l'accès à ceux-ci compte tenu du caractère délicat des questions posées. Ce supplément présente également une analyse de la nécessité et de la proportionnalité de cette nouvelle collecte de renseignements personnels.
Nécessité et proportionnalité
La collecte et l'utilisation de renseignements personnels dans le cadre de l'EIST peuvent se justifier par le critère en quatre parties proposé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :
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Nécessité : L'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail appuiera la stratégie du gouvernement du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Le contenu et la portée de l'enquête sont en partie définis selon les discussions tenues avec différents intervenants et spécialistes du domaine, comme des universitaires, des chercheurs, des fournisseurs de services, des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres. Le contenu de l'enquête, y compris les renseignements personnels demandés, a été jugé nécessaire pour comprendre et, en fin de compte, prévenir et contrer les expériences de comportements sexuels inappropriés. Cela englobe la discrimination fondée sur le genre, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et la victimisation sexuelle en milieu de travail. Les recherches laissent entendre que le risque de subir de la victimisation et du harcèlement sexuels varie selon un certain nombre de facteurs, dont bon nombre nécessitent la collecte de renseignements personnels, notamment l'âge. La collecte de données non identifiables ne permettrait pas de déterminer ces facteurs de risque et entraînerait des interventions potentiellement inefficaces.
Les recherches sur le harcèlement sexuel ont permis de cerner certains facteurs de risque comme le sexe, l'éducation, le revenu, l'appartenance à une minorité visible, la situation vis-à-vis de l'incapacité et l'état matrimonial. Les données seront analysées en fonction de ces facteurs afin de déterminer s'ils sont également associés à un risque accru de victimisation et de harcèlement sexuels dans le milieu de travail en particulier.
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Efficacité : La réalisation d'enquêtes est la seule façon d'obtenir des estimations sur le harcèlement sexuel, qu'il soit déclaré ou non. Cela est indispensable à l'entière compréhension de la portée du harcèlement sexuel en milieu de travail et à la mise en place de mesures préventives. Un échantillon de 50 000 personnes a été jugé nécessaire par les méthodologistes afin de produire des statistiques de qualité qui représentent des événements possiblement rares, comme les agressions sexuelles au travail.
L'enquête permettra de combler une lacune dans les estimations provinciales et régionales sur le harcèlement sexuel, la victimisation sexuelle et la discrimination fondée sur le genre, l'identité de genre et l'orientation sexuelle dans le cadre d'une quelconque activité liée au travail au Canada, ainsi que de compléter les taux de criminalité enregistrés. Ces données récentes, pertinentes et de grande qualité aideront à éclairer les codes de conduite en milieu de travail, ainsi que d'autres politiques, lois et programmes conçus pour prévenir l'inconduite sexuelle en milieu de travail et y réagir. Par conséquent, les résultats de l'enquête permettront aux gouvernements canadiens, à tous les niveaux, et aux employeurs d'aborder deux piliers, à savoir la prévention et l'intervention du système juridique et judiciaire.
D'autres enquêtes de même nature ont été menées par Statistique Canada, notamment :
- Le Sondage sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes (SISFAC)
- L'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP)
- L'Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire (ESIPEP)
- L'Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation
- Enquête sociale générale – Les Canadiens au travail et à la maison // ESG
Ces enquêtes fournissent des renseignements précieux et sont également utilisées pour étudier la fréquence du harcèlement sexuel au fil du temps.
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Proportionnalité : La proportionnalité a été envisagée selon les éléments suivants : le caractère délicat et l'éthique :
- Caractère délicat : L'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail est une enquête à participation volontaire. Aussi, la méthode de collecte est semblable à d'autres enquêtes-ménages volontaires. Étant donné que les renseignements de celles-ci sont fournis volontairement, le risque lié à la haute sensibilité de cette méthode de collecte est considéré comme faible. Toutefois, la nature des questions de cette enquête est plus délicate et la population visée comprend des mineurs. C'est pourquoi des facteurs d'atténuation supplémentaires (ci-après) sont mis en œuvre pour veiller à ce que les méthodes de collecte soient proportionnelles aux besoins en matière de données.
- Éthique : L'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail a été élaborée à l'aide d'enquêtes antérieures semblables utilisées comme précédents en vue de déterminer les pratiques exemplaires, particulièrement en ce qui a trait à aider les victimes à obtenir du soutien et à réduire le fardeau de réponse. De plus, la base de sondage exclut les unités ayant été sélectionnées pour les enquêtes semblables susmentionnées, précisément afin d'alléger le fardeau de ces répondants. D'autres mesures sont prises pour réduire le fardeau et soutenir les répondants à l'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail (voir les « Facteurs d'atténuation » ci-après).
Les données recueillies dans le cadre de l'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail contiendront seulement les variables nécessaires à l'atteinte des objectifs statistiques de l'enquête. Les pratiques exemplaires normalisées pour les enquêtes-ménages en ce qui concerne la collecte et la publication des données seront suivies. Les avantages pour le public des résultats de l'enquête, qui devraient éclairer les politiques, les lois, les programmes et les services de soutien visant à améliorer la culture en milieu de travail et les activités liées au travail sur le plan national, semblent être proportionnels à la potentielle atteinte à la vie privée des 50 000 participants échantillonnés pour cette enquête volontaire.
- Solutions de rechange : Peu de sources ont réuni des données sur la victimisation sexuelle autodéclarée en milieu de travail. En 2016, l'Enquête sociale générale a permis de mieux comprendre le harcèlement sexuel dans le cadre d'une enquête portant essentiellement sur le thème plus vaste des Canadiens au travail et à la maison. En 2017, Insights West, une entreprise d'études de marché, a interrogé des femmes dans le seul but de déterminer si elles sont victimes de harcèlement sexuel au travail et la fréquence à laquelle cela se produit. La même année, le ministère Emploi et Développement social Canada a mené une enquête auprès de 1 000 personnes et organisé des consultations du public pour mieux comprendre les types de comportements de harcèlement qui surviennent dans les milieux de travail au Canada. Toutefois, aucune autre source d'information de qualité ne fournit de renseignements complets et approfondis tels que les caractéristiques, les répercussions et les déclarations de ces incidents ou les industries et les cadres dans lesquels ils se produisent. Par ailleurs, les données actuelles sur les crimes provenant de sources de données administratives se limitent souvent à des événements déclarés officiellement qui atteignent le seuil de la criminalité et qui, on le sait, sous-représentent considérablement les taux réels de victimisation sexuelle dans la population. Par conséquent, il existe des lacunes statistiques et plus de renseignements sont nécessaires pour aider à orienter les politiques, les lois, les programmes et les services de soutien qui préviennent ces comportements en milieu de travail et y réagissent.
Facteurs d'atténuation
Le contenu de l'enquête comprend des questions concernant le fait d'être témoin et d'être victime de comportements sexuels inappropriés, de discrimination fondée sur le genre, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et d'agression sexuelle. Le contenu a fait l'objet de deux contrôles en personne, y compris une vérification volontaire de son caractère délicat afin de cerner et de régler les sources éventuelles de préjudice pour les futurs répondants. Comme prévu, les répondants aux essais ont jugé que certaines questions étaient de nature délicate, mais le risque de préjudice général pour les participants à l'enquête a été considéré comme gérable au moyen des mesures d'atténuation décrites ci-dessous.
Consentement
Tous les répondants seront informés du caractère délicat du contenu de l'enquête avant d'y participer au moyen d'une lettre et d'un dépliant expliquant l'objectif de celle-ci. Il leur sera également communiqué le caractère volontaire de leur participation dans la lettre d'invitation, dans la lettre de rappel et dans le questionnaire lui-même avant qu'ils répondent aux questions.
Pour l'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail, il ne sera pas nécessaire d'obtenir le consentement parental des mineurs. Dans le cadre de toute collecte de données auprès des mineurs, la décision de Statistique Canada de demander le consentement du parent ou du tuteur légal d'un mineur est fondée sur ce qui devrait être raisonnablement compris par celui-ci. Statistique Canada a tenu compte des facteurs comme la capacité de comprendre les questions de l'enquête et de prendre une décision éclairée quant à leur participation, leurs réponses et l'utilisation de leurs renseignements personnels. La ligne directrice de Statistique Canada en ce qui concerne la majorité des enquêtes consiste à demander le consentement parental pour les répondants âgés de moins de 15 ans. Cette enquête ne constitue pas une exception à cet égard, et les mineurs âgés de 15 ans et plus sont considérés comme ayant la compréhension nécessaire pour prendre une décision éclairée quant à leur participation à cette enquête volontaire.
Accès aux renseignements personnels
Statistique Canada a déterminé que les réponses aux questions à caractère délicat recueillies auprès des mineurs ne seront pas divulguées aux parents ou aux tuteurs demandant l'accès aux renseignements personnels de leur enfant. Si les valeurs et les systèmes de croyances parentaux diffèrent de ceux du mineur, le fait le divulguer les réponses à l'enquête du mineur à ses parents ou à son tuteur pourrait compromettre sa sécurité. Quant aux répondants, ils peuvent demander et obtenir les renseignements recueillis à leur sujet, qu'ils soient adultes ou mineurs.
Services de soutien
Compte tenu du fait que les questions de l'enquête pourraient susciter des réactions émotionnelles de la part des répondants, les coordonnées de services de soutien et de ressources à l'intention des victimes de violence sexuelle seront mises à la disposition des répondants de diverses façons, notamment dans le dépliant envoyé aux répondants, dans le questionnaire de l'enquête ainsi que sur le site Web de Statistique Canada. Les intervieweurs chargés des enquêtes téléphoniques et le personnel du bureau d'assistance pourront également transmettre ces renseignements aux répondants. Les intervieweurs chargés des enquêtes téléphoniques recevront, par ailleurs, une formation supplémentaire donnée par un psychologue clinicien certifié sur la façon de mener des interviews difficiles avec des répondants susceptibles être perturbés par le contenu de l'enquête. En outre, les intervieweurs recevront une formation et des ressources en matière de stratégies pour prendre soin d'eux durant la période de collecte.
Commentaires
À la fin du questionnaire de l'enquête, nous avons inclus une série de questions pour comprendre le ressenti et les répercussions de l'enquête sur les répondants. Nous espérons être en mesure de tirer les mêmes conclusions que d'autres enquêtes sur le sujet, à savoir que même si ce sujet est de nature délicate, les répondants apprécient être entendus, se sentent valorisés et croient que l'enquête comporte des avantages.
Conclusions
Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de l'organisme, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.
Approbation officielle
Le présent supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par la dirigeante principale de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada. Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada, et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Eric Rancourt
Directeur général,
Méthodes statistiques modernes et science des données
Linda Howatson-Leo
Dirigeante principale de la protection des renseignements personnels
Lynn Barr-Telford
Statisticienne en chef adjointe
Statistique sociale, de la santé et du travail
Anil Arora
Statisticien en chef du Canada