Février 2020
Gestionnaires de programme : Directeur adjoint, Centre de renseignements et d'innovation en données sociales
Directeur, Centre de renseignements et d'innovation en données sociales
Directrice générale, Domaines spécialisés du recensement, Direction des perspectives sociales, de l'intégration et de l'innovation
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada élabore un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) institutionnel pour décrire tous les renseignements personnels obtenus de la part des ambulanciers paramédicaux, des services de police et des organismes de santé et de soins de longue durée, tant à l'échelle municipale que provinciale, ainsi que ceux issus des registres des stupéfiants existants, pour les besoins de la Loi sur la statistique. Le FRP suivant est proposé à des fins de consultation et d'enregistrement.
Initiative sur les stupéfiants, l'usage de substances et le bien-être communautaire
Description : Ce fichier décrit les renseignements obtenus de la part des services de police, des services paramédicaux et des organismes de santé et de soins de longue durée, tant à l'échelle municipale et provinciale que fédérale, au sujet de personnes chez qui l'usage d'opioïdes, de méthamphétamines en cristaux et d'autres types de stupéfiants a mené à une consommation problématique de substances ou à une surdose présumée. Les renseignements personnels peuvent comprendre le prénom, le nom de famille, la date de naissance, l'âge, le sexe, l'adresse, le code postal, le numéro de téléphone et le numéro provincial d'assurance-maladie, ainsi que des renseignements relatifs à la surdose présumée, y compris les accusations au criminel qui pourraient avoir été portées contre la personne, l'historique des contacts entre la police et les personnes identifiées, le traitement reçu, les renseignements sur la facturation des soins de santé, les services de soins de santé reçus et l'information concernant l'administration de tout médicament contrôlé.
Catégorie de personnes : Les personnes (y compris les mineurs) identifiées par les services de police, les services paramédicaux et les organismes de santé et de soins de longue durée chez qui l'usage de stupéfiants a mené à une consommation problématique de substances ou à une surdose présumée entre 2015 et aujourd'hui.
But : Les renseignements personnels sont utilisés pour produire des données analytiques qui mettront en évidence les principaux facteurs de risque d'une surdose de drogue et permettront de mieux comprendre la population la plus à risque. Ces résultats aideront les travailleurs de première ligne, les décideurs et les responsables de programmes des secteurs de la santé, de la justice et de l'emploi à déterminer les possibilités d'interventions multisectorielles. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur la statistique (articles 3, 7, 8 et 13).
Usages compatibles : Les renseignements sont utilisés uniquement à des fins de statistique et de recherche. Assujetties à la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, les données recueillies dans le cadre de la présente Initiative peuvent être couplées à celles provenant de sources administratives ou d'autres enquêtes décrites dans ce chapitre, incluant, sans s'y limiter, les Données des coroners et des médecins légistes canadiens (StatCan PPU 809), le Fichier des familles T1 (StatCan PPU 111), le Recensement de la population et Enquête nationale auprès des ménages (StatCan PPU 005) et les données sur la santé. Les renseignements identificatoires sont requis à des fins de couplage d'enregistrements seulement, pour produire des données analytiques plus robustes. Un fichier de recherche contenant des enregistrements individuels, sans nom ni autre identificateur direct, peut être partagé à des fins de statistique et de recherche avec les organisations qui participent à l'Initiative sur les stupéfiants, l'usage de substances et le bien-être communautaire en vertu d'un arrêté de divulgation discrétionnaire et avec l'autorisation du fournisseur de données, conformément aux dispositions du paragraphe 17(2) de la Loi sur la statistique.
Normes de conservation et de destruction : L'information est conservée jusqu'à ce qu'elle ne soit plus requise à des fins statistiques, puis elle est détruite.
Numéro ADD : 2007/001
Renvoi au document numéro : StatCan SSD 040
Enregistrement (SCT) : En attente d'attribution par le SCT
Numéro de fichier : StatCan PPU 814
Description de l'activité statistique
L'Initiative sur les stupéfiants, l'usage de substances et le bien-être communautaire (ci-après appelée « l'Initiative ») est une série de projets dans le cadre desquels Statistique Canada recueillera des données sur les personnes (y compris les mineurs) victimes d'une surdose de drogue présumée, afin de produire des données analytiques qui aideront à déterminer les principaux facteurs de risque et à mieux comprendre les personnes les plus à risque de faire une surdose de drogue et un usage problématique de substances. Dans le cadre de cette Initiative, chaque projet sera mené en mettant l'accent sur une municipalité, une région, une province, un territoire ou le pays dans son ensemble et sera déterminé en collaboration avec les principaux intervenants de tous les ordres de gouvernement (municipal, provincial et fédéral). Un projet pilote a été mené en 2017 en collaboration avec la Ville de Surrey, en Colombie-Britannique. Celui-ci a fourni des données pertinentes et de grande qualité sur la crise des opioïdes dans la Ville de Surrey, dont les intervenants de première ligne et les décideurs se sont servis pour élaborer les politiques et les programmes antidrogues utilisés pour sauver la vie de Canadiens. Le succès de ce projet pilote a mené à l'élaboration de l'Initiative sur les stupéfiants, l'usage de substances et le bien-être communautaire, laquelle fournira des données sur les stupéfiants et d'autres substances qui sont essentielles pour aider les travailleurs de première ligne, les décideurs et les responsables de programmes à mieux identifier, comprendre et servir les personnes les plus à risque dans diverses municipalités à l'échelle nationale.
Pour rassembler les données nécessaires à cette Initiative, Statistique Canada colligera les données administratives obtenues de la part des ambulanciers paramédicaux, des services de police, des organismes de santé et de soins de longue durée, tant à l'échelle municipale que provinciale, ainsi que celles issues des registres des stupéfiants existants concernant les personnes qui ont fait une surdose présumée d'opioïdes, de méthamphétamines en cristaux et d'autres types de stupéfiants connus pour leur important effet néfaste sur les Canadiens et les collectivités partout au pays. Les données ainsi obtenues serviront à créer une cohorte d'étude formée de victimes d'une surdose de drogue présumée afin de fournir des observations utiles sur les personnes les plus à risque de surdose. Les données demandées comprennent les identificateurs personnels des victimes de surdose à des fins de couplage d'enregistrements et d'analyse. Les identificateurs personnels comprennent le prénom, le nom de famille, la date de naissance, l'âge, le sexe, l'adresse, le code postal, le numéro de téléphone et le numéro provincial d'assurance-maladie.
L'information demandée sera couplée à d'autres données administratives accessibles à Statistique Canada, y compris les données des coroners, les données fiscales, les données du recensement et les données sur la santé. Les données analytiques générées par cette Initiative aideront les travailleurs de première ligne, les décideurs et les responsables de programmes des secteurs de la santé, de la justice et de l'emploi à déterminer les possibilités d'interventions multisectorielles en leur permettant de prendre des décisions fondées sur des données probantes et l'examen des politiques efficaces. La capacité de coupler les renseignements sur une même personne qui proviennent des divers services (y compris le système de justice pénale) est essentielle pour mieux identifier, comprendre et servir les personnes les plus à risque. Tous les renseignements recueillis seront utilisés uniquement à des fins statistiques.
Raison du supplément
Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément décrit la nécessité, la proportionnalité ainsi que les facteurs d'atténuation relatifs à la présente Initiative compte tenu du caractère délicat des renseignements.
Nécessité et proportionnalité
La collecte et l'utilisation de renseignements personnels dans le cadre de l'Initiative sur les stupéfiants, l'usage de substances et le bien-être communautaire peuvent se justifier par le critère en quatre parties proposé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :
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Nécessité : L'information générée par ces projets servira à combler des lacunes statistiques en bonifiant le corpus de connaissances sur les déterminants sociaux des nouveaux problèmes liés à l'usage de drogues comme la crise des opioïdes. L'Initiative répond à la demande des collectivités qui souhaitent obtenir des données et des analyses détaillées sur les stupéfiants dans leurs collectivités, selon le principe du recouvrement des coûts. Les renseignements provenant de diverses bases de données externes sont indispensables dans le cadre de cette initiative, étant donné que Statistique Canada n'a accès à l'heure actuelle qu'au Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA) et à la Base de données sur les congés des patients (BDCP). Ces deux bases de données sont d'importantes sources d'information, mais elles ne fournissent pas suffisamment de détails aux fins de l'Initiative. Par exemple, dans la BDCP et le SNISA, les méthamphétamines en cristaux font partie d'un groupe de stimulants plus vaste, mais aucune information détaillée propre aux méthamphétamines en cristaux n'est fournie.
Ces données aideront à mettre en évidence les principaux facteurs de risque et à mieux comprendre les personnes les plus à risque de faire une surdose de drogue, ce qui améliore la capacité de cerner et de saisir les possibilités d'intervention dans la collectivité. L'intégration de ces données et les indicateurs générés par ces projets permettront aux intervenants de première ligne et aux décideurs de mieux adapter les politiques et les programmes qui visent à sauver des vies et à prévenir les surdoses mortelles.
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Efficacité : L'information recueillie sera couplée à celle d'autres bases de données de Statistique Canada, comme les données des coroners, les données fiscales, les données du recensement et les données sur la santé. L'intégration de ces données produira des résultats analytiques regroupés actuels, pertinents et de grande qualité qui aideront les secteurs de la santé, de la justice et de l'emploi à déterminer les possibilités d'interventions multisectorielles en leur permettant de prendre des décisions fondées sur des données probantes et l'examen des politiques efficaces concernant la crise des opioïdes et la question des méthamphétamines. L'efficacité du modèle de projet a déjà été démontrée par les résultats du projet pilote mené dans la Ville de Surrey, dont les intervenants de première ligne et les décideurs se sont servis pour élaborer les politiques et les programmes antidrogues utilisés pour sauver la vie de Canadiens.
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Proportionnalité : Les données demandées représentent l'information minimale nécessaire pour former la cohorte et produire les résultats analytiques demandés. Ces résultats analytiques peuvent mettre en évidence les caractéristiques démographiques des victimes de surdose, ainsi que les facteurs de risque et de protection associés à ces surdoses. Le produit analytique est élaboré en collaboration avec les principaux intervenants afin de mieux cerner leurs besoins en matière de données. Les fichiers et les variables demandés ne représentent que les données nécessaires pour produire de l'information analytique agrégée de grande qualité. Le projet pilote à Surrey a servi de modèle à l'Initiative sur les stupéfiants, l'usage de substances et le bien-être communautaire afin de déterminer les types et la quantité de variables nécessaires pour produire les indicateurs demandés. Étant donné que le travail effectué dans le cadre de l'Initiative repose sur des travaux déjà entrepris par Statistique Canada, les exigences en matière de qualité ont déjà été évaluées et ne peuvent être modifiées sans diminuer la qualité du produit analytique final. Dans le cadre du projet pilote à Surrey, plusieurs bases de données administratives ont été acquises, chacune d'entre elles contenant environ neuf identificateurs personnels utilisés pour coupler l'information avec celle d'autres bases de données. De plus, diverses variables sur la gravité de l'incident ont été recueillies selon le type de base de données, notamment le type d'appel fait aux services d'urgence pour demander un service, le traitement administré le cas échéant, le résultat final de l'appel (par exemple, si un premier répondant a été envoyé) et les renseignements sur la facturation. Jusqu'à 70 variables supplémentaires sur la gravité de l'incident pourraient être demandées en fonction de la base de données concernée et de l'analyse que l'intervenant recherche. Bien que des identificateurs personnels soient requis pour le couplage d'enregistrements, toutes les stratégies d'atténuation des risques ont été mises en œuvre et sont décrites ci-dessous dans la section « Facteurs d'atténuation ».
La proportionnalité a également été envisagée en fonction du caractère délicat des données et de l'éthique :
- Caractère délicat des données : Malgré le caractère quelque peu délicat des données demandées, aucune question concernant leur caractère délicat n'a été soulevée au cours du projet pilote à Surrey et l'intérêt public général qui découle de l'Initiative en justifie la collecte.
- Éthique : Dans le cadre de ce travail, de nombreux experts ont été consultés jusqu'à maintenant. Ceux-ci comprennent des experts de Statistique Canada, mais aussi des experts des gouvernements provinciaux et des administrations municipales. Dans le cadre de cette Initiative, Statistique Canada s'est associée au groupe de la Simcoe-Muskoka Opioids Strategy (SMOS), composé d'experts qui œuvrent dans les secteurs de la santé, de la justice et de l'emploi. Aucun enjeu d'ordre juridique connu ne découle de l'Initiative puisque les données demandées proviennent d'administrateurs de données qui ont le pouvoir de les partager avec Statistique Canada. En vertu de la structure de gouvernance commune du projet, bien qu'on ne prévoie pas mobiliser les Canadiens en général, les personnes ayant une expérience vécue se voient offrir la possibilité de prendre connaissance du produit analytique et de le commenter avant sa diffusion. La crise des opioïdes ne montre aucun signe de ralentissement et touche des milliers de Canadiens et de collectivités partout au pays. Compte tenu de la gravité de la crise et du bien commun qui pourrait découler du projet grâce à une meilleure compréhension des personnes les plus à risque de faire une surdose de drogue, les avantages du projet surpassent ses inconvénients.
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Solutions de rechange : À l'heure actuelle, Statistique Canada ne dispose d'aucune source d'information importante concernant les incidents de surdose. Par exemple, pour le projet pilote à Surrey, nous avons reçu de la part d'ambulanciers paramédicaux des données qui se sont révélées cruciales pour la formation de la cohorte d'étude. Actuellement, Statistique Canada n'a pas accès aux données détaillées recueillies par les ambulanciers paramédicaux. Non seulement le nombre de personnes qui ont fait une surdose est sous-estimé dans les sources de données administratives existantes auxquelles Statistique Canada a accès, notamment le Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA), la Base de données sur les congés des patients (BDCP) et la Base de données sur les décès de la Statistique de l'état civil (BCDECD), mais celles-ci ne contiennent pas autant de détails que les bases de données demandées. Les bases de données qui ne sont pas suffisamment détaillées réduisent l'exactitude des indicateurs produits, ce qui rend difficile la détermination des principaux facteurs de risque et des sous-populations les plus à risque de faire une surdose. De plus, il n'existe aucune source unique pour ces données, ce qui confirme l'importance de recourir aux capacités et à l'expertise de Statistique Canada pour procéder à l'intégration des sources de données externes afin de créer une base de données exhaustive pour l'Initiative.
Facteurs d'atténuation
Couplage d'enregistrements
Les renseignements identificatoires sont requis à des fins de couplage d'enregistrements seulement, pour produire des analyses plus précises. Dès la réception des fichiers, les données identificatoires et les renseignements analytiques seront stockés séparément. Tous les renseignements identificatoires qui figurent sur les fichiers analytiques seront remplacés par une clé d'identification personnelle anonymisée. Les renseignements identificatoires seront accessibles uniquement pour les personnes qui en ont absolument besoin et qui font partie de l'équipe de projet de moins de huit personnes.
Divulgation
Un fichier de recherche contenant des enregistrements individuels, sans nom ni autre identifiant direct, pourrait être partagé à des fins de statistique et de recherche avec les organisations qui participent à l'Initiative en vertu d'un arrêté de divulgation discrétionnaire et avec l'autorisation du fournisseur de données, conformément aux dispositions du paragraphe 17(2) de la Loi sur la statistique.
Accès aux renseignements personnels
Statistique Canada a déterminé que les renseignements recueillis sur des mineurs ne seront pas divulgués aux parents ou aux tuteurs qui demandent l'accès aux renseignements personnels de leur enfant. Si les valeurs et les systèmes de croyances parentaux diffèrent de ceux du mineur, le fait de divulguer les renseignements sur le mineur à ses parents ou à son tuteur pourrait compromettre sa sécurité. Quant aux personnes elles-mêmes, elles peuvent demander et obtenir les renseignements recueillis à leur sujet, qu'elles soient adultes ou mineures.
Conclusion
Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de l'organisme, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.
Approbation officielle
Le présent supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par l'agente principale de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe, Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada. Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Eric Rancourt
Directeur général
Méthodes statistiques modernes et Science
des données
Linda Howatson-Leo
Dirigeante principale de la protection
des renseignements personnels
Lynn Barr-Telford
Statisticienne en chef adjointe
Statistique sociale, de la santé et du travail
Anil Arora
Statisticien en chef du Canada