Supplément à l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relatif à l’Enquête nationale sur le cannabis de 2023

Date : Juin 2023

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population
Directeur général, Direction de la statistique de la santé

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis et utilisés dans le cadre de l’Enquête nationale sur le cannabis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels intitulé « Enquêtes sur la santé » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements personnels des répondants des enquêtes sur la santé menées par Statistique Canada.

Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes sur la santé » (numéro de fichier : StatCan PPU 806) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l’activité statistique :

Statistique Canada mène actuellement l’Enquête nationale sur le cannabis (ENC), en vertu de la Loi sur la statistique^{Footnote 1}, pour le compte de Santé Canada. L’Enquête nationale sur le cannabis a été effectuée par Statistique Canada en 2018, 2019 et 2020, et était jugée comme couverte par l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada. L’enquête vise à obtenir des renseignements détaillés sur les habitudes en matière de cannabis des Canadiens et des Canadiennes, y compris leurs comportements d’achat et de consommation, afin de mieux comprendre les types de produits de cannabis que la population canadienne consomme, la manière dont elle accède à ces produits et les retombées économiques pour le Canada.

Cette enquête-ménage à participation volontaire permet de recueillir des renseignements auprès de personnes de 18 ans et plus qui vivent dans les 10 provinces du Canada et qui n’habitent pas dans des logements collectifs ou qui ne vivent pas dans une réserve. 

Les sujets couverts par les cycles précédents de l’ENC comprennent les comportements de consommation de cannabis, la consommation de différents produits de cannabis, les sommes dépensées pour des produits de cannabis, les changements dans les habitudes de consommation à la suite de la légalisation, les symptômes du contrôle affaibli découlant de la consommation de cannabis et la consommation de cannabis au volant. Le cycle de 2023 permettra de recueillir également des renseignements sur les comportements liés à l’achat de cannabis sur les marchés légaux et illégaux, ainsi que sur la culture du cannabis à domicile. 

Les renseignements sociodémographiques tels que l’âge, le genre, le code postal, le niveau de scolarité, le revenu, la santé générale et la santé mentale continueront d’être recueillis. On recueillera également des renseignements sur l’identité autochtone, le groupe de population (population racisée), l’orientation sexuelle et les problèmes de santé de longue durée (incapacité).

Un fichier principal de microdonnées sera produit et rendu accessible dans les centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada^{Footnote 2}. Un fichier de microdonnées destiné à l’utilisation publique^{Footnote 3} pourrait également être produit, après avoir été soumis à des processus standards de contrôle de la divulgation afin d’atténuer le risque de réidentification.

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée cerne la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques de Statistique Canada, ce supplément a été élaboré pour tenir compte de la nature délicate des nouveaux renseignements recueillis au cours du cycle de 2023. Cela comprend des renseignements relatifs à la participation à des activités illégales, et du contenu sociodémographique tel que l’identité autochtone, le groupe de population, l’orientation sexuelle et les problèmes de santé de longue durée (incapacité). Comme c’est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte de renseignements personnels pour l’Enquête nationale sur le cannabis (ENC) peut être justifiée sur la base du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : La collecte de renseignements sur les habitudes de consommation et d’achat de cannabis depuis 2018 s’est avérée essentielle pour comprendre les répercussions de la légalisation du cannabis au Canada. Les données recueillies revêtent une importance cruciale pour surveiller l’évolution des habitudes de consommation de cannabis, les effets du cannabis sur les résultats de santé et sociaux, la manière dont les Canadiens et les Canadiennes ont accès au cannabis, et l’efficacité des stratégies de réduction des méfaits, telles que les programmes d’éducation et de prévention. Les décideurs, les chercheurs en santé et les autres Canadiens et Canadiennes bénéficieront de ces renseignements, lesquels serviront à éclairer les stratégies, les politiques et les programmes axés sur les données qui ont trait à la consommation de cannabis au Canada. Le défaut de recueillir ces données pourrait mener à des politiques mal informées susceptibles de nuire aux Canadiens et aux Canadiennes. Par exemple, sans données sur les habitudes d’achat, les autorités ne seront peut-être pas en mesure de réglementer adéquatement le marché légal ou de veiller à ce que les consommateurs aient accès à des produits de cannabis sûrs et ayant fait l’objet d’un contrôle de la qualité.

   Il est important d’inclure des questions sur l’orientation sexuelle, l’incapacité, la population racisée et l’identité autochtone dans l’Enquête nationale sur le cannabis (ENC) pour bien comprendre les comportements et les expériences en lien avec le cannabis au sein de groupes de population divers. Même avant la légalisation, certaines populations avaient été cernées comme ayant des taux plus élevés de consommation de cannabis et comme étant plus vulnérables aux méfaits liés au cannabis et à la dépendance au cannabis. En recueillant des données sur ces variables sociodémographiques, l’ENC peut appuyer la conception de programmes de prévention et d’intervention ciblés qui répondent aux besoins et aux défis propres à ces populations. Par exemple, si les données d’enquête révèlent des taux plus élevés de consommation de cannabis chez certains groupes vulnérables ou certaines communautés, il est possible de concevoir des campagnes d’information ciblées afin de sensibiliser les membres de ces groupes aux risques potentiels et de leur offrir des ressources afin d’adopter des pratiques de consommation plus sûres. Les données peuvent également faire la lumière sur l’efficacité des stratégies de réduction des méfaits, dont les programmes d’éducation, pour réduire les méfaits liés au cannabis. Les décideurs peuvent se servir de cette information pour peaufiner les politiques existantes ou en élaborer de nouvelles qui cadrent mieux avec les besoins et les expériences de populations diverses.

   L’inclusion de ces variables sociodémographiques s’harmonise bien avec les objectifs d’évaluation des programmes associés à la Loi sur le cannabis (projet de loi C-45), y compris l'examen législatif de la Loi sur le cannabis. L’ENC respecte par ailleurs les principes d’équité, d’inclusivité et de représentation exacte qui sont définis dans le cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada. Elle vise à aborder les répercussions sur la santé et les habitudes de consommation de cannabis des peuples autochtones, des communautés racisées, des femmes et d’autres populations qui sont confrontées à des obstacles à la participation ou à un risque accru de préjudice. Les renseignements sociodémographiques recueillis dans le cadre de l’ENC s’harmonisent bien avec les principes de surveillance qui sont mis en lumière dans le cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada. Cette enquête reconnaît la nécessité d’établir des indicateurs de référence et des activités de surveillance à l’échelle de la population afin de mesurer l’incidence des changements qui découlent de la légalisation du cannabis. En recueillant des renseignements sur ces variables sociodémographiques, l’ENC aide à mettre en place des pratiques exemplaires grâce à des efforts continus de surveillance, lesquels fournissent des données essentielles pour éclairer la prise de décisions fondées sur des données probantes, l’élaboration de politiques et l’évaluation rétrospective de la Loi sur le cannabis.

   Il est nécessaire d’inclure ces variables pour améliorer la capacité de l’Enquête à brosser un tableau complet des comportements liés au cannabis. En incluant de telles variables, l’ENC vise à donner un aperçu des disparités ou des variations qui pourraient subsister dans la consommation du cannabis, ainsi que des comportements observés parmi divers groupes sociodémographiques. Ces renseignements sont importants pour élaborer des interventions, des politiques et des programmes ciblés qui répondent à des besoins et à des défis particuliers de diverses populations. Même s’il n’est pas en mesure d’établir de corrélations directes entre des sous-groupes de population et des comportements liés au cannabis, Statistique Canada continuera d’aborder l’analyse des constatations de l’enquête avec prudence et sensibilité. Il veillera également à ce que les interprétations analytiques s’alignent sur les recherches actuelles et ne causent pas de préjudice ou ne perpétuent pas de stéréotypes.

   L’inclusion de la variable portant sur l’orientation sexuelle dans l’ENC concorde avec les pratiques des enquêtes bien établies de Statistique Canada qui permettent de recueillir des données sur la consommation de cannabis, comme l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine, et l'Enquête canadienne sur l’alcool et les drogues. L'Enquête canadienne sur le cannabis de Santé Canada comprend également cette variable. En s’harmonisant avec ces enquêtes existantes, l’ENC garantit l’uniformité des pratiques de collecte de données et permet de comparer plus facilement les diverses enquêtes sur la santé et la consommation de substances qui ont été menées au fil du temps au Canada.

   Afin de mieux comprendre les habitudes de consommation et d’achat de cannabis au Canada, les responsables de l’ENC ont accru la taille de son échantillon, la faisant passer de 12 000 individus lors des cycles précédents à 18 200 individus au cours du cycle de 2023. Cette augmentation de la taille de l’échantillon s’avère nécessaire pour assurer la qualité statistique^{Footnote 4} de l’enquête, permettant par le fait même de réaliser une analyse plus robuste des données et de les désagréger par sous-groupes de la population. Grâce à un échantillon plus vaste et plus représentatif, l’ENC peut fournir des estimations et des aperçus plus précis des comportements liés au cannabis et de leurs variations entre les différents groupes sociodémographiques. Cette qualité statistique accrue permettra aux chercheurs, aux décideurs et aux professionnels de la santé de mieux comprendre les nuances et les complexités des habitudes de consommation de cannabis, ainsi que de prendre des décisions éclairées à la lumière des constatations tirées. Cela permettra également de fournir suffisamment de réponses pour publier des résultats agrégés qui protègent bien les renseignements personnels des répondants.

2. Efficacité - Hypothèses de travail : Afin d’assurer l’efficacité des renseignements personnels recueillis et utilisés dans le cadre de l’ENC, des mesures rigoureuses ont été prises, aussi bien dans les cycles antérieurs que pour le cycle de 2023 à venir. Les questions relatives au cannabis ont été tirées d’enquêtes bien établies, comme l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) et l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN). Ces questions ont déjà fait l’objet d’essais qualitatifs qui ont permis de confirmer leur efficacité à recueillir des renseignements pertinents sur les comportements liés au cannabis. En misant sur des questions provenant d’enquêtes bien établies, l’ENC bénéficie d’une expérience avérée dans la collecte de données exactes. Ces questions permettent également de comparer les résultats de l’ENC à ceux de l’ESCC et de l’ECTN, et ainsi de mieux interpréter et analyser les données, tout en offrant de précieux renseignements sur les tendances, les habitudes et les comportements liés à la consommation de cannabis au fil du temps.

   D’autres variables portant sur des renseignements personnels ont été incluses dans le cycle de 2023 de l’ENC afin de mieux saisir les données liées aux sous-populations souhaitées, et ainsi de mieux comprendre la mesure à laquelle les comportements liés au cannabis peuvent varier d’un groupe à l’autre. Elles ont également été tirées d’enquêtes existantes de Statistique Canada. Ces variables ont aussi été soigneusement examinées et assujetties à des processus complets d’essai et de validation afin de garantir leur efficacité en tant qu’indicateurs des caractéristiques et des comportements clés de la population.

   Le fait d’utiliser des questions bien établies et rigoureusement testées et d’élargir l’éventail des variables utilisées au cours du cycle de 2023 permet aux responsables de l’ENC de maintenir un cadre solide pour recueillir et utiliser efficacement des renseignements personnels. L’inclusion de ces nouvelles variables s’harmonise bien avec les pratiques exemplaires de Statistique Canada en matière de recherche par enquête. Cela permet par ailleurs à l’ENC de répondre plus efficacement aux besoins particuliers de diverses populations et d’aborder les expériences que celles-ci vivent. Ces mesures garantissent que l’ENC est bien outillée pour donner un aperçu fiable et utile des comportements liés au cannabis et de leurs répercussions sur divers groupes de population.

3. Proportionnalité : L’ENC est un outil essentiel pour surveiller l’évolution des tendances de la consommation de cannabis depuis sa légalisation au Canada et pour comprendre les répercussions d’un tel changement sur la santé, les résultats sociaux, et l’économie canadienne. Plusieurs ajustements seront apportés dans le cycle de 2023 de l’ENC afin d’inclure de nouvelles variables. Dans le cadre de ce processus, certaines questions des cycles précédents de l’ENC seront retirées proportionnellement au nombre de questions qui seront ajoutées. Plus particulièrement, les questions liées à l’incidence de la législation sur la décision de faire l’essai du cannabis ou de modifier ses habitudes de consommation, la perte de contrôle liée à la consommation de cannabis ainsi que l’usage de ce stupéfiant tout en conduisant un véhicule motorisé ne seront plus incluses. Le cycle de 2023 vise plutôt principalement à recueillir des données sur les habitudes de consommation et d’achat de cannabis, ainsi que sur les caractéristiques sociodémographiques. Ces questions spécifiques ont été retirées afin de simplifier l’enquête et d’allouer davantage de ressources à l’obtention de renseignements détaillés sur ces domaines clés.

   Deux autres questions seront retirées, soit celle qui porte sur l’état matrimonial et celle qui demande aux répondants d’indiquer leur activité principale, telle que l’emploi ou les études. Une telle mesure permettra de simplifier l’enquête et de veiller à l’intégration efficace des nouvelles variables introduites en 2023.

   Il a été jugé que la taille de l’échantillon de 18 200 personnes vivant dans les 10 provinces du Canada constituait le minimum requis pour respecter les lignes directrices de Statistique Canada concernant la qualité. Cette augmentation de la taille de l’échantillon est considérée comme bien proportionnée pour obtenir des résultats publiables sur le nouveau contenu, ainsi que pour désagréger les résultats entre divers sous-groupes de population. Une attention particulière a été portée pour s’assurer que chaque question réponde avec exactitude aux questions de recherche et contribue à éclairer les futures décisions sur les politiques liées à la consommation de cannabis.

   Les ajustements qui ont été apportés au cycle de 2023 de l’ENC reflètent la nature évolutive de l’enquête, ainsi que l’engagement continu à recueillir des données pertinentes et utiles. Ces modifications contribuent à optimiser la portée de l’enquête et garantissent une utilisation efficace du temps des répondants, tout en continuant d’offrir un aperçu utile des habitudes de consommation de cannabis et des facteurs connexes. Les constatations devraient appuyer les stratégies, les politiques et les programmes fondés sur des données probantes qui sont liés à la consommation de cannabis au Canada. Comme il a été mentionné précédemment, sans ses données, les décideurs ne disposeraient pas de renseignements précieux sur la consommation de cannabis, et seraient donc susceptibles d’élaborer des politiques non éclairées qui pourraient porter préjudice à la population canadienne. Par conséquent, les avantages de l’ENC pour les Canadiens et les Canadiennes peuvent être considérés comme proportionnels à son caractère intrusif sur le plan de la vie privée.

4. Solutions de rechange : Des consultations ont été effectuées auprès de partenaires internes et externes au sujet des données administratives existantes et des autres enquêtes portant sur les comportements de consommation de cannabis des Canadiens et des Canadiennes, telles que l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) et l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN). D’autres sources de données ont été explorées, mais aucune n’offrait la combinaison d’indicateurs sociodémographiques, de santé et de cannabis requise pour répondre à l’objectif premier de l’enquête, soit d’obtenir des renseignements détaillés sur les habitudes des gens qui achètent et consomment du cannabis.

Facteurs d’atténuation :

Certaines questions de l’ENC sont considérées comme étant de nature délicate, car elles portent sur la consommation de substances et l’achat illégal de cannabis parmi divers sous-groupes sociodémographiques. Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé acceptable en appliquant les mesures de sécurité actuelles de Statistique Canada qui sont décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée. Ces mesures comprennent les suivantes :

• Transparence
  Avant l’enquête, les répondants seront informés de l’objet et des sujets de l’enquête, leur permettant de déterminer s’ils souhaitent y participer. Ces renseignements seront fournis au moyen de lettres d’invitation et de rappel, en plus d’être réitérés au début du questionnaire. Il leur sera également communiqué le caractère volontaire de leur participation dans la lettre d’invitation, celle de rappel et dans le questionnaire lui-même avant qu’ils répondent aux questions. Des rappels de la confidentialité précéderont également les questions qui pourraient être perçues comme plus délicates. Des renseignements sur l’enquête, ainsi que le questionnaire, seront également disponibles sur le site Web de Statistique Canada.

• Confidentialité
  Afin d’atténuer le risque de réidentification, les réponses individuelles seront groupées avec celles d’autres répondants lors de la déclaration des résultats. Les réponses individuelles et les résultats des très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Les données seront minutieusement analysées et prises en compte avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée. 

Conclusion :

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de sécurité existantes de Statistique Canada ainsi qu’aux mesures d’atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.