Globalement, l'objectif des programmes statistiques de Statistique Canada est de donner aux Canadiens accès à des renseignements statistiques actuels, pertinents et de qualité sur l'économie et la société canadiennes en pleine évolution, et qui servent à alimenter les débats de fond, la recherche et la prise de décisions sur les questions d'ordre social et économique. Comme il a été expliqué dans la partie 1.3 ci-dessus, Statistique Canada recueille des renseignements personnels dans le cadre de son mandat défini dans la Loi sur la statistique. Tous ces renseignements sont recueillis aux fins des activités statistiques de l'organisme. En plus de donner à Statistique Canada le pouvoir de recueillir ces renseignements, la Loi sur la statistique exige que ces renseignements soient tenus confidentiels et ne soient pas divulgués d'une manière qui permette d'identifier une personne. Statistique Canada s'est doté d'un processus rigoureux pour déterminer les renseignements qu'il doit recueillir pour tout programme particulier, ainsi que des procédures strictes pour assurer la confidentialité des renseignements.
L'article 22 de la Loi sur la statistique précise la nature des renseignements que Statistique Canada peut couvrir dans le cadre de ses programmes statistiques :
« 22. Sans pour autant restreindre les fonctions attribuées à Statistique Canada par l'article 3 ni porter atteinte à ses pouvoirs ou fonctions concernant des statistiques déterminées qui peuvent être par ailleurs autorisées ou exigées en vertu de la présente loi, le statisticien en chef doit recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier, en ce qui concerne le Canada, des statistiques sur tout ou partie des sujets suivants :
- a) population;
- b) agriculture;
- c) santé et protection sociale;
- d) application des lois, administration de la justice et services correctionnels;
- e) finances publiques, industrielles et commerciales;
- f) immigration et émigration;
- g) éducation;
- h) travail et emploi;
- i) commerce extérieur;
- j) prix et coût de la vie;
- k) forêts, pêches et piégeage;
- l) mines, carrières et puits;
- m) fabrication;
- n) construction;
- o) transport, entreposage et communications;
- p) services d'électricité, de gaz et d'eau;
- q) commerce de gros et de détail;
- r) finance, assurance et immeuble;
- s) administration publique;
- t) services communautaires, commerciaux, industriels et personnels;
- u) tous autres sujets prescrits par le ministre ou par le gouverneur en conseil. »
Comme le décrit son Architecture des activités de programmes (AAP), Statistique Canada compte six programmes de haut niveau. Ces six programmes sont présentés plus en détail dans le rapport de l'AAP, mais en voici un résumé.
L'Annexe 1 de la présente EFVP contient des renseignements sur les catégories de renseignements personnels recueillis par Statistique Canada auprès des répondants ou par des sources de données administratives.
Programme 1 : Statistique économique et environnementale
Grâce au programme de la Statistique économique et environnementale, Statistique Canada crée une source fiable, pertinente et exhaustive de renseignements sur l'économie canadienne dans son ensemble, afin d'éclairer le débat public sur les questions économiques, d'appuyer l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques économiques, et de guider les entreprises dans leur prise de décisions. Ces statistiques permettent de satisfaire diverses exigences législatives, notamment celles prévues dans le Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et l'Entente intégrée globale de coordination fiscale. Ces données sont aussi essentielles à la recherche, à l'élaboration de politiques et aux évaluations menées par les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que par les ministères et organismes fédéraux, y compris la Banque du Canada; le ministère des Finances Canada; Environnement et Changement climatique Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada et Affaires mondiales Canada. Elles sont également largement utilisées par le secteur privé et par les organismes internationaux comme le FMI, l'Organisation de coopération et de développement économiques et les Nations Unies. Parmi les produits du programme figurent les mesures mensuelles et annuelles du produit intérieur brut, l'Indice des prix à la consommation, des indicateurs actuels du commerce de détail et de gros, des statistiques sur les exportations et les importations canadiennes de marchandises, des estimations des revenus et des dépenses agricoles, des statistiques sur le transport et des statistiques nécessaires à l'analyse de la relation entre l'activité humaine et l'environnement au Canada.
La plupart des renseignements recueillis et utilisés dans le cadre du programme 1 ont trait à des entreprises individuelles; ils contiennent donc peu de renseignements personnels. Toutefois, certains renseignements sont recueillis auprès d'entreprises non constituées en sociétés et sont considérés comme des renseignements personnels. De même, des renseignements personnels sur les personnes-ressources de chaque entreprise sont tenus à jour pour faciliter la collecte de renseignements.
Programme 2 : Statistique socioéconomique
Au moyen du programme de la Statistique socioéconomique, Statistique Canada fournit des données intégrées et des analyses pertinentes sur les caractéristiques démographiques et socioéconomiques des personnes, des familles et des ménages, de même que sur les principaux facteurs qui ont des répercussions sur leur bien-être. Ces renseignements servent à appuyer les priorités gouvernementales essentielles, l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de politiques sociales, à éclairer la discussion sur les enjeux démographiques et socioéconomiques, et à guider le processus de prise de décisions fondée sur des données probantes. Ils servent aussi à satisfaire les exigences énoncées dans les lois et règlements dans des domaines comme le travail, l'immigration, les langues officielles et l'équité en matière d'emploi. Les résultats constituent des données obtenues de sources administratives et d'enquêtes et de l'intégration des données et servent à nous renseigner sur un large éventail de sujets comme le travail, le revenu, la santé, la scolarité, la justice, le tourisme, la diversité et l'inclusion, la dynamique des populations et le mieux-être social. Les données produites sont largement utilisées par les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations non gouvernementales ainsi que par les ministères et organismes fédéraux. En outre, le programme fournit des renseignements, des analyses et des mesures concernant les installations, les organismes et les systèmes financés par les fonds publics qui visent à répondre aux besoins socioéconomiques et matériels des Canadiens, ainsi que sur les résultats des services fournis, par exemple dans les domaines de la justice, de la santé et de l'éducation.
La majorité des renseignements recueillis et utilisés dans le cadre du programme 2 ont trait à des personnes; ils sont donc considérés comme des renseignements personnels. Pour les programmes relatifs à des établissements tels que des écoles et des hôpitaux, des renseignements personnels sur les personnes-ressources de chaque établissement sont tenus à jour pour faciliter la collecte de renseignements.
Programme 3 : Recensements
Par le programme des Recensements, Statistique Canada fournit des renseignements et des analyses statistiques qui permettent de mesurer les changements qui touchent la population du Canada et ses caractéristiques démographiques, de même que le secteur agricole. Ces renseignements servent à guider le processus de prise de décisions dans les secteurs public et privé, et à éclairer la recherche et l'analyse dans des domaines d'intérêt pour la population canadienne. Le programme comprend le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture. Il permet de satisfaire aux exigences statistiques établies ainsi qu'aux exigences énoncées dans les lois et règlements et dans les instruments de réglementation. Le Recensement de la population ainsi que le Recensement de l'agriculture sont obligatoires en vertu de la Loi sur la statistique. De plus, le Recensement de la population est prescrit par la Loi constitutionnelle. Le Recensement de la population fournit des données détaillées sur des sous-groupes de population et pour de petites régions géographiques, données qui sont nécessaires pour évaluer l'incidence des initiatives stratégiques ciblées, et sert de base pour d'autres enquêtes statistiques. Le Recensement de l'agriculture dresse un portrait complet du secteur agricole à l'échelle nationale, provinciale, territoriale et infraprovinciale. Les données produites sont utilisées comme données de référence aux fins du programme de la Statistique agricole, dont les données alimentent le Système canadien des comptes macroéconomiques pour former la composante agricole du produit intérieur brut.
La majorité des renseignements recueillis et utilisés dans le cadre du Recensement de la population sont relatifs à des personnes; ils sont donc considérés comme des renseignements personnels. Des coordonnées sont aussi recueillies dans le cadre du Recensement de la population pour les logements collectifs.
Le Recensement de l'agriculture dresse un portrait complet du secteur agricole à l'échelle nationale, provinciale, territoriale et infraprovinciale, et est obligatoire aux termes de la Loi sur la statistique. Pour les programmes liés au Recensement de l'agriculture, les renseignements recueillis auprès des fermes non constituées en sociétés sont des renseignements personnels. Les coordonnées des fermes sont tenues à jour pour faciliter la collecte de renseignements.
Programme 4 : Services statistiques à frais recouvrables
Par le programme des Services statistiques à frais recouvrables, Statistique Canada mène des enquêtes spéciales afin de recueillir de nouvelles données, produit des statistiques de grande qualité qui ne font actuellement pas partie des fonds de données de l'organisme, et mène des projets d'analyse spéciaux sur demande afin de répondre aux besoins particuliers des institutions fédérales, provinciales et territoriales et d'autres clients.
Les renseignements personnels pour ce programme sont les mêmes que pour les trois premiers programmes, selon la nature de chaque activité à frais recouvrables.
Programme 5: Centres d'expertise
Par le programme des Centres d'expertise, Statistique Canada offre un soutien dans des domaines de spécialisation précis, principalement à d'autres programmes de l'organisme. Plus précisément, pour les programmes de renseignements statistiques, Statistique Canada élabore et met en œuvre dans le cadre du programme une méthodologie statistique de pointe; des solutions de technologie de l'information, des concepts normalisés et des systèmes de classification ainsi qu'un ensemble intégré de registres des adresses, des établissements et des entreprises (lesquels incluent les exploitations agricoles, les autres entreprises et les organisations). Par ce programme, Statistique Canada offre également un soutien opérationnel au personnel des activités de collecte de données dans le cadre des enquêtes et des recensements. Afin d'appuyer les divers programmes et clients externes de Statistique Canada, celui-ci mène tout un éventail d'études analytiques axées sur les enjeux actuels et émergents qui préoccupent la population canadienne. Ce programme couvre les activités de recherche et de développement dans plusieurs domaines, tels que la méthodologie statistique, la collecte de données et les activités opérationnelles. Enfin, le programme inclut les activités associées à la diffusion au public des renseignements de l'organisme, y compris la production des bases de données en ligne et la publication du Quotidien, le bulletin de diffusion officielle de Statistique Canada.
Les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme 5 sont liés au soutien des activités des programmes statistiques. Des renseignements personnels sur les clients de Statistique Canada sont également tenus à jour et utilisés.
Programme 6 : Services internes
Les services internes comprennent des groupes d'activités et de ressources connexes administrés de façon à répondre aux besoins des programmes et à remplir les autres obligations générales d'un organisme. Ces groupes sont les suivants : les services de gestion et de surveillance; les services des communications; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion des finances; les services de gestion de l'information; les services des technologies de l'information; les services de gestion des biens; les services de gestion du matériel; les services de gestion des acquisitions; et les autres services administratifs. Les services internes ne comprennent que les activités et les ressources qui s'appliquent à l'échelle d'un organisme plutôt que celles fournies à un programme en particulier.
Les renseignements personnels qui sont recueillis, tenus à jour et utilisés dans le cadre du programme 6 ne sont pas touchés par la présente EFVP générique.
Identificateurs
En ce qui concerne les renseignements personnels recueillis et tenus à jour par Statistique Canada, il importe de noter qu'il existe deux catégories d'identificateurs.
A – Les identificateurs personnels directs
Les identificateurs personnels directs sont ceux qui peuvent être utilisés pour l'identification immédiate d'une personne, comme un nom et une adresse, ainsi que des numéros d'identification personnels tels que le numéro d'assurance sociale et le numéro d'assurance maladie provincial.
Les identificateurs personnels directs sont rarement utilisés dans les analyses statistiques. Ils le sont davantage dans les opérations statistiques : la collecte et le traitement. Par exemple, les noms des personnes sont utilisés au moment de communiquer avec les ménages pour identifier les membres du ménage auprès desquels nous voulons recueillir des renseignements. Pour les interviews téléphoniques, un numéro de téléphone résidentiel ou un numéro de téléphone sans fil est recueilli et utilisé. Les identificateurs personnels sont utilisés dans le traitement des données lorsque, par exemple, un couplage d'enregistrements a lieu. Statistique Canada fait correspondre le nom d'une personne dans un fichier de données au même nom dans un autre fichier de données.
Seules les personnes ayant « besoin de savoir » pour exécuter leurs fonctions ont accès aux identificateurs personnels directs, et ce, uniquement pour la période pour laquelle cet accès est nécessaire.
B – Les identificateurs personnels indirects
Même sans identificateur personnel, il est possible, dans certains cas, qu'une combinaison de renseignements permette d'identifier une personne et, par conséquent, que ces renseignements soient considérés comme des renseignements personnels. Par exemple, une personne très âgée pourrait être identifiée, même si son nom n'apparaît pas, si elle est la seule personne de cette ville à avoir cet âge. Les identificateurs personnels indirects sont des situations dans lesquelles les renseignements recueillis aux fins de l'analyse statistique pourraient permettre d'identifier une personne. Souvent, les identificateurs personnels indirects peuvent être combinés à d'autres identificateurs personnels indirects ou à des renseignements externes pour identifier une personne. Statistique Canada s'est doté de procédures pour déterminer si des renseignements permettent l'identification de personnes, puisque de tels renseignements sont considérés comme confidentiels aux termes de la Loi sur la statistique et sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.