Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada concernant le Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Date : Avril 2022

Gestionnaires de programme : Directrice, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités

Directeur général, domaine spécialisé du recensement, Direction des perspectives, de l'intégration et de l'innovation en données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « statistiques de la criminalité » de Statistique Canada (numéro de fichier : StatCan PPU 029). Le Programme DUC permet de recueillir des renseignements personnels dans le but de produire des statistiques sur la nature et l'étendue de la criminalité au Canada, et de décrire les circonstances entourant les affaires criminelles, ainsi que les caractéristiques des victimes et des auteurs présumés. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 7 et 13).

Le FRP des statistiques de la criminalité est publié sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.

Description de l'activité statistique

Statistique Canada réalise le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) en vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}. Le Programme DUC sert à recueillir des données sur les affaires criminelles qui ont été signalées aux services de police et dont le bien-fondé a été établi par ces derniers. Parmi les renseignements recueillis par les services de police, il y a des renseignements personnels, comme le nom, la date de naissance, le genre et les caractéristiques des victimes et des auteurs présumés impliqués dans des affaires criminelles, ainsi que des renseignements sur la nature et l'étendue des affaires.

Le programme vise à mesurer l'incidence de la criminalité au sein de la société canadienne ainsi que ses caractéristiques. Les renseignements sont utilisés par les décideurs fédéraux et provinciaux ainsi que par les chercheurs privés et publics.

Plus de 1 000 services de police et détachements distincts répondent à l'enquête, comprenant plus de 190 corps de police différents. À compter de 2022, la Police militaire des Forces canadiennes fera partie des répondants actifs à l'enquête, et elle sera tenue de fournir les mêmes renseignements que ceux que fournissent déjà les autres services de police.

Vous trouverez des renseignements concernant le Programme DUC sur la page du site Web de Statistique Canada qui s'intitule Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde les risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, dont le Programme DUC, en raison de la nature délicate des renseignements recueillis et dans le contexte du dossier actuel des inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes (FAC) et au ministère de la Défense nationale (MDN), le présent supplément décrit les mesures mises en œuvre pour protéger la vie privée et la confidentialité des renseignements. De plus, il informe les Canadiens que la Police militaire des Forces canadiennes participera dorénavant activement au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) et qu'elle fournira des données sur les affaires relevant du Code criminel et des lois fédérales les régissant. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada garantit que les éléments de protection de la vie privée et de contrôle de la vie privée sont consignés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte de renseignements personnels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) par la Police militaire des Forces canadiennes peut être justifiée en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.

1. Nécessité :
   Les avantages généraux que procurent les données du Programme DUC aux Canadiens ont été bien définis en ce qui concerne ce qui suit :
   • Dresser un tableau complet de la criminalité au Canada;
   • Soutenir les services de police et d'autres intervenants du système de justice quand vient le temps de planifier les ressources et d'élaborer des programmes à l'intention de la communauté policière;
   • Soutenir la prise de décisions concernant la répartition des ressources policières, la définition de normes provinciales et aux fins de comparaison avec d'autres services et provinces ou territoires;
   • Fournir des renseignements pour élaborer des politiques et des lois, évaluer de nouvelles initiatives ayant trait à la législation, et établir des comparaisons avec d'autres pays;
   • Aider les médias, les universitaires et les chercheurs à se servir de ces données pour examiner des questions particulières concernant la criminalité.
   Jusqu'à maintenant, le taux de réponse des répondants des services de police participant au Programme DUC atteint quasiment 100 %. Cependant, il manque encore certains répondants, ce qui empêche le programme de tenir compte de tous les crimes signalés aux services de police au Canada. Parmi les quelques répondants manquants, il y a la Police militaire des Forces canadiennes (PMFC). La PMFC est chargée de l'application des lois et des règlements dans les établissements des Forces armées canadiennes (FAC) au Canada et à l'étranger. Elle sert l'ensemble de la communauté des FAC, dont les membres de la Force régulière et de la Force de réserve, les employés civils, les cadets et les membres de la famille. Parmi ses responsabilités principales, la PMFC doit signaler les affaires associées à des infractions militaires ou criminelles et mener des enquêtes sur celles-ci, et réaliser d'autres tâches policières, comme la circulation et les enquêtes sur les accidents de circulation qui relèvent du Programme DUC.
   Pour dresser le portrait le plus exact de la criminalité au Canada, il est important que tous les services de police participent au Programme DUC. En outre, la PMFC a indiqué vouloir participer au Programme DUC, afin de faire preuve de transparence en ce qui concerne les crimes commis dans les bases militaires partout au pays. Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a donc collaboré avec la PMFC pour qu'elle participe au Programme DUC. Conformément à la Politique visant à informer les utilisateurs sur la qualité des données et la méthodologie^{Note de bas de page 2} de Statistique Canada, les utilisateurs des données du Programme DUC seront informés de l'ajout de la PMFC parmi les répondants du Programme DUC, ainsi que de la qualité des données et de la méthodologie pertinentes sur la page Web^{Note de bas de page 3} du Programme DUC dans la Base de métadonnées intégrée (BMDI).
   La PMFC déclarera les mêmes renseignements que les participants actuels au Programme DUC, notamment des renseignements personnels sur les victimes et les auteurs présumés impliqués dans des affaires criminelles au Canada. Le fichier de données du programme, sans identificateurs directs, à part le code postal et la date de naissance, sera mis à la disposition des chercheurs dans les centres de données de recherche (CDR^{Note de bas de page 4}), lorsque les demandes d'accès aux données à des fins de recherche statistique sont approuvées. Les directives et les politiques de Statistique Canada sur la publication des données seront suivies pour assurer la confidentialité de toutes les données diffusées par les CDR. Seuls des résultats agrégés – totalement anonymisés et non confidentiels, ne comprenant pas d'identificateurs directs, excluant ainsi la possibilité d'identifier des personnes – pourront être diffusés par les CDR. Statistique Canada conservera ces données aussi longtemps que nécessaire à des fins statistiques, afin de procéder à l'analyse des répercussions à long terme.
   Il est possible de coupler les données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) à d'autres ensembles de données pour les activités de production de données spécialisées, comme la mise à jour de l'Indice de gravité de la criminalité (IGC), ainsi que les projets à recouvrement des coûts ou d'autres projets spécialisés qui portent sur des questions de recherche ou des lacunes statistiques particulières dans le domaine de la justice. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page 5}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page 6}, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalité^{Note de bas de page 7}. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 8}.
2. Efficacité – Hypothèses de travail :
   Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) est une source de données administratives qui extrait, tous les mois, des fichiers des services de police depuis leurs systèmes de gestion des dossiers. Il s'agit de la seule source de données qui recueille des renseignements sur toutes les affaires criminelles signalées par les services de police canadiens. Il s'agit de la principale source d'information, au Canada, quand vient le temps de surveiller la nature et l'étendue des crimes signalés aux services de police partout au pays. C'est pourquoi le fait d'ajouter la Police militaire des Forces canadiennes (PMFC) permettra de dresser un portrait plus exhaustif de la criminalité au Canada.
   Toutes les directives et politiques de Statistique Canada quand vient le temps d'obtenir des données administratives en vertu de la Loi sur la statistique et de diffuser des données sont respectées. L'information diffusée ne divulgue pas de renseignements permettant d'identifier les victimes ou les auteurs présumés impliqués dans une affaire criminelle signalée par un service de police. En outre, la PMFC participe à des discussions avec le CCSJSC, afin de déterminer si des règles de contrôle de la confidentialité additionnelles s'appliquant à ses données sont nécessaires pour assurer la confidentialité des victimes ou des auteurs présumés.
   Les données du Programme DUC sont représentatives de la criminalité au Canada. Elles sont désagrégées au niveau géographique provincial et des régions métropolitaines de recensement (RMR^{Note de bas de page 9}), ainsi qu'au niveau de l'affaire. Les renseignements sur les victimes et les auteurs présumés, dont l'âge et le genre, sont regroupés pour garantir l'anonymat. Plus précisément, le CCSJSC ne diffuse aucun tableau et aucun tableau croisé qui peut permettre d'identifier, de manière directe ou non, une victime ou un suspect en particulier en fonction des détails de l'infraction. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.
   En collaboration avec le CCSJSC, la PMFC a établi que ses données seront diffusées systématiquement à un niveau de géographie supérieur, alors que les données des bases militaires individuelles seront réunies en vue de la publication, et ajoutées au cumul national seulement. Aucune répartition provinciale ne sera permise pour des raisons de confidentialité. En outre, la PMFC et le CCSJSC mèneront des discussions pour déterminer si d'autres règles de divulgation par recoupements seront nécessaires pour les données de la PMFC.
3. Proportionnalité :
   Plus de 1 000 services de police et détachements distincts, comprenant plus de 190 corps de police différents, dont désormais la Police militaire des Forces canadiennes, recueillent des renseignements personnels, comme le nom, la date de naissance, le genre et les caractéristiques de la victime et des auteurs présumés impliqués dans des affaires criminelles, ainsi que des renseignements sur la nature et l'étendue des affaires. Pour dresser le portrait le plus exact de la criminalité au Canada, il est important que tous les services de police participent au Programme DUC.
   Les données recueillies dans le cadre du Programme DUC fournissent à la communauté policière des renseignements clés aux fins d'analyse de la criminalité, de planification des ressources et d'élaboration de programmes.
   Les administrations municipales et provinciales utilisent les données pour prendre des décisions éclairées au chapitre de la répartition des ressources policières, définir des normes provinciales et faire des comparaisons avec d'autres services de police et instances. Dans le cas du gouvernement fédéral, le Programme DUC fournit des renseignements qui sont utilisés dans l'élaboration de politiques et de mesures législatives, l'évaluation de nouvelles initiatives législatives, et l'établissement de comparaisons avec l'étranger.
   Le Programme DUC propose également des renseignements au public général sur la nature et l'étendue des crimes signalés à la police et des tendances en matière de criminalité au Canada. En outre, les médias, les universitaires et les chercheurs se servent de ces données pour examiner des questions particulières concernant la criminalité.
   Toutes les données extraites des fichiers administratifs des services de police sont évaluées attentivement pour tenir compte des besoins et lacunes statistiques particuliers. L'Association canadienne des chefs de police consulte constamment le Comité des informations et statistiques policières (CISP).
   La proportionnalité a également été envisagée en fonction de l'éthique :
   Sensibilité des données : Les données recueillies auprès de la PMFC pourraient être de nature délicate en raison du dossier d'inconduites sexuelles actuel au sein des FAC et du MDN. Il est peu probable que des renseignements délicats soient divulgués, car ces données seront traitées conformément aux pratiques actuelles de Statistique Canada et à celles propres au Programme DUC. En particulier, les variables d'identificateurs personnels (comme le nom et la date de naissance des victimes et des auteurs présumés) seront supprimées des données. Seul un nombre limité d'employés selon le principe du « besoin de savoir » y aura accès. Ces données ne sont jamais divulguées.
   Les chercheurs autorisés qui ont accès aux fichiers de microdonnées du Programme DUC dans les CDR doivent appliquer des règles de contrôle de la confidentialité bien encadrées pour utiliser les données à des fins de recherche. En plus, il a été établi que la PMFC, en collaboration avec le CCSJSC, pourrait créer des règles de contrôle de la confidentialité additionnelles qui pourraient s'appliquer, s'il y a lieu, à ses données propres. Ces règles seront uniformes à l'échelle des bases militaires sur lesquelles les renseignements seront recueillis.
4. Solutions de rechange :
   La Police militaire des Forces canadiennes (PMFC) ne participe pas actuellement au Programme DUC. C'est pourquoi les statistiques de la criminalité au Canada diffusées chaque année par Statistique Canada ne tiennent pas compte des affaires signalées en vertu du Code criminel canadien par ce corps de police. Le fait d'inclure la PMFC comme répondant actif permettra de combler cette lacune statistique.

Facteurs d'atténuation

On considère que certaines variables comprises dans le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), comme le nom, la date de naissance et le genre, sont des renseignements délicats, puisqu'ils identifient directement les personnes ayant des interactions avec un service de police dans le contexte d'une affaire criminelle. Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que des mesures additionnelles mises en place pour le Programme DUC. Les données recueillies auprès de la PMFC pourraient être perçues comme étant des renseignements délicats en raison du dossier d'inconduites sexuelles au sein des FAC et du MDN. Des mesures de protection additionnelles s'appliqueront donc aux cas particuliers signalés par la PMFC.

Mesures pour toutes les enquêtes de Statistique Canada

La section suivante décrit certaines mesures qui s'appliquent à toutes les enquêtes, ainsi que des mesures de protection particulièrement importantes dans le cas du Programme DUC.

Depuis 1962, le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) permet de recueillir des données agrégées déclarées par les services de police. Depuis 1988, il permet de recueillir les données sur les affaires qui tiennent compte des caractéristiques de toutes les affaires criminelles, des victimes et des auteurs présumés. Le succès continu du Programme DUC fondé sur l'affaire dépend de la collaboration et de la participation des services de police partout au Canada. Statistique Canada met beaucoup de soin à ne pas trahir la confiance qu'ont les services de police répondants en Statistique Canada relativement à la protection de l'information qu'ils ont fournie. Les dispositions relatives à la confidentialité stipulées à l'alinéa 17(1)b) de la Loi sur la statistique exigent que les caractéristiques des affaires, des auteurs présumés ou des victimes ne soient pas diffusées publiquement^{Note de bas de page 10}.

En plus des exigences législatives figurant dans la Loi sur la statistique, le gouvernement du Canada et Statistique Canada ont établi plusieurs politiques relatives à la collecte et au stockage de renseignements statistiques de nature délicate, comme les données recueillies dans le cadre du Programme DUC; celles-ci comprennent la Politique sur la sécurité du gouvernement^{Note de bas de page 11} du gouvernement fédéral, ainsi que la Politique sur la sécurité de la TI et la Politique sur la protection des renseignements personnels et la confidentialité de Statistique Canada.

Pour assurer le respect de ces exigences en matière de sécurité, des mesures de sécurité matérielle sont mises en place, en fonction desquelles les données, y compris celles du Programme DUC, sont stockées dans un endroit sécurisé dont l'accès est contrôlé et limité aux personnes autorisées en fonction du « besoin de savoir ». Plus précisément, l'accès aux données est contrôlé par les permissions de fichiers qui ne sont accordées que pour permettre un accès minimal nécessaire dans le cadre de la prestation de services de programme. Tous les employés de Statistique Canada, y compris toute personne réputée être employée^{Note de bas de page 12}, qui participent à la production de statistiques, connaissent leur obligation de protéger la confidentialité et les sanctions juridiques s'appliquant à la divulgation illicite de renseignements.

En outre, tous les identificateurs directs (dans le cas du Programme DUC, le nom, la date de naissance et l'adresse des victimes et des auteurs présumés) sont supprimés des fichiers de données lors du traitement des données du Programme DUC. Les fichiers qui renferment ces variables sont stockés dans un endroit sécurisé distinct (serveur). Des pratiques et procédés sécurisés sont utilisés lors de la production de statistiques. L'accès à des renseignements protégés se fonde strictement sur le principe du « besoin de savoir ». Il est limité uniquement aux personnes dont les responsabilités professionnelles actuelles exigent un accès à ces renseignements.

Mesures pour le Programme DUC

Voici quelques mesures additionnelles qui s'appliquent au Programme DUC :

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) de Statistique Canada prend également des mesures particulières pour assurer la confidentialité des données. Lorsque des utilisateurs de données ont accès à des microdonnées, par exemple, par l'intermédiaire des Centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada, des lignes directrices sur le contrôle de la confidentialité propres au Programme DUC ont été établies, afin d'empêcher la diffusion de renseignements potentiellement délicats sur les caractéristiques d'une personne ou d'une affaire précise.

De manière générale, ces mesures visent les données du Programme DUC accessibles dans les CDR à des fins de recherche et d'analyse statistiques. Les résultats de cette analyse peuvent être exportés hors des CDR.

Données du Programme DUC accessibles dans les CDR

• Un examen de toutes les variables du Programme DUC a été réalisé afin de déterminer lesquelles pourraient être accessibles dans les CDR et lesquelles ne le seraient pas. Des variables ont été exclues pour l'une des principales raisons suivantes :
  • Identificateurs directs – Les variables qui permettent d'identifier des personnes ou des affaires en particulier, comme le nom de la victime, le nom de l'auteur présumé, le numéro dactyloscopique des empreintes digitales et le numéro du rapport de police (le numéro du dossier de l'affaire). Ces variables ne sont rendues accessibles dans les CDR en aucune circonstance.
  • Problèmes liés à la qualité des données – La qualité des données déclarées par les services de police est mauvaise ou inconnue.
• Les risques de divulgation de renseignements confidentiels que pourraient représenter les catégories de réponses de certaines variables du Programme DUC ont été également pris en considération, car il se pourrait que ces réponses révèlent des renseignements de nature délicate concernant l'affaire, l'auteur présumé ou la victime. Par exemple, l'heure et la date précises d'une affaire pourraient être particulièrement révélatrices. Il ne faut donc pas les diffuser. Lorsque des données sont présentées en fonction de ces variables (comme un tableau croisé du type d'infraction selon l'heure de l'affaire), le chercheur doit réunir les heures en plages de 6 heures. C'est pourquoi les catégories de réponse délicates ont été réunies, lorsque c'était nécessaire, en une catégorie plus générique afin de diminuer le risque de divulgation.
• De même, les codes des infractions criminelles saisies dans le Programme DUC ont été examinés afin de déterminer si la diffusion d'information pour certains codes d'infraction pourrait soulever des problèmes de confidentialité. Les codes d'infractions délicates, comme celles associées aux agressions sexuelles touchant les enfants, sont réunis en une seule catégorie regroupant les « autres infractions d'ordre sexuel ». Ils sont donc agrégés ou regroupés en fonction d'un code plus générique pour réduire tout risque de divulgation.
• Enfin, les variables conservées ont été examinées afin de repérer les variables pouvant être délicates (c.-à-d. les identificateurs indirects ou les variables délicates), qui, seules ou combinées à d'autres, risqueraient de révéler de l'information confidentielle. Une fois que les variables pouvant être délicates ont été déterminées, des règles de contrôle de la divulgation ont été élaborées pour gérer les préoccupations qu'elles suscitent en matière de confidentialité.

Résultats de recherche et d'analyse du Programme DUC qui peuvent être exportés des CDR

Pour que les résultats statistiques découlant de l'analyse des données du Programme DUC puissent être exportés, avec une autorisation, des CDR, il faut respecter les règles de contrôle de la confidentialité suivantes.

Tout d'abord, il est impossible d'exporter des résultats statistiques des CDR s'ils peuvent entraîner l'identification d'une victime, d'un auteur présumé ou d'une affaire en particulier.

Dans le cas des tableaux de fréquences (c.-à-d. qui contiennent des chiffres, des taux et des totaux), l'analyste du CDR utilise une méthode de notation afin de déterminer le « score du risque de divulgation » pour chaque tableau. Le score est fondé sur la nature et le niveau de détail des variables dans le tableau, et il augmente en fonction du nombre de variables délicates. Les variables pouvant être plus délicates, c'est-à-dire celles qui comportent un plus grand risque d'identification ou qui risquent davantage de révéler des caractéristiques pouvant être attribuées à une personne ou à une affaire en particulier, reçoivent un score plus élevé. Le score le moins élevé, soit « 0 », est attribué aux variables dont le risque de divulgation est extrêmement faible, alors qu'un score de « 8 » est donné lorsque le risque de divulgation est extrêmement élevé. Les chercheurs attribueront eux-mêmes les scores aux tableaux. Après avoir calculé le score total du risque de divulgation pour un tableau, le chercheur, en consultation avec l'analyste du CDR, compare le score du tableau avec le seuil établi afin de déterminer s'il est possible ou pas de diffuser le tableau.

Dans le cas du Programme DUC, le seuil du risque de divulgation est fixé à 7. Les tableaux de fréquences dont le score se situe au seuil ou en deçà de celui-ci peuvent être diffusés sans changement, quelle que soit la fréquence par cellule. Les tableaux ayant un score du risque de divulgation qui dépasse le seuil ne peuvent pas être diffusés. Dans les cas où le score du tableau dépasse le seuil, les chercheurs pourront songer à supprimer au moins une des variables délicates ou à utiliser une variable agrégée pour réduire le score total du tableau.

Sinon, à part quelques exceptions, les chercheurs peuvent choisir d'appliquer un processus d'arrondissement contrôlé (au facteur 5) à leurs tableaux. L'analyste du CDR s'assurera que le programme d'arrondissement a été exécuté correctement.

Mesures pour les données de la PMFC fournies dans le cadre du Programme DUC

En collaboration avec le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC), il a été déterminé que la Police militaire des Forces canadiennes (PMFC) souhaite que les données sur toutes ses bases soient publiées, ensemble, comme s'il s'agissait d'un seul répondant, et qu'elles soient uniquement ajoutées au cumul national (aucune répartition provinciale pour des raisons de confidentialité). En outre, des mesures, comme le cumul de certains types d'infractions pour éviter la diffusion de données désagrégées pouvant permettre d'identifier des personnes ou des règles de contrôle de la confidentialité précises visant les données de la PMFC, pourraient être élaborées par la PMFC et Statistique Canada, s'il y a lieu, afin d'accroître la protection de la confidentialité.

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux facteurs d'atténuation supplémentaires décrits ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, ainsi que la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada, et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé L'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.