Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail – addenda

Addenda au supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada liée à la Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail

Date : October 2023

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre canadien de la statistique de l'éducation
Directeur général, Direction du marché du travail, de l'éducation et du bien-être socioéconomique

Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée original

Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada liée à la Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada soumet un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) afin de décrire tout renseignement personnel obtenu de la modification apportée à la Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail aux fins de la Loi sur la statistique. Il est proposé d'examiner et d'enregistrer le FRP suivant.

Systèmes d'information sur les élèves du primaire et du secondaire

Description : Ce fichier décrit les renseignements obtenus des dossiers administratifs d'écoles primaires et secondaires. Il comprend des données démographiques et des renseignements liés aux activités de la personne en tant qu'élève, comme son taux de présence, ses notes et l'achèvement du programme. Les renseignements personnels contenus dans cette banque de données peuvent aussi comprendre le numéro d'identification de l'élève, le numéro d'assurance sociale (NAS), le nom et les coordonnées, ainsi que des renseignements sociodémographiques comme la date de naissance, la citoyenneté et le genre.

Remarque : En plus des exigences indiquées dans le formulaire de demande de renseignements personnels, les particuliers qui demandent les renseignements décrits par cette banque doivent indiquer le nom de l'établissement, le numéro attribué au particulier par l'établissement et l'année ou les années où le particulier a étudié à l'établissement. Les demandes de renseignements personnels seront acheminées à l'établissement qui a fourni l'information en premier lieu.

Catégorie de personnes : Les particuliers qui ont fréquenté un établissement d'enseignement primaire ou secondaire (de la maternelle à la 12e année) situé au Canada au cours d'une année scolaire donnée.

Objet : Les renseignements personnels sont utilisés afin de générer de l'information statistique sur les élèves par province, par type d'établissement, par niveau et par sexe. Les renseignements personnels, y compris le numéro d'assurance sociale, sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 7, 8 et 13) à des fins statistiques seulement.

Usages compatibles : Afin de réduire au minimum le fardeau de réponse et d'améliorer les données d'enquêtes, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements des fichiers de données administratives de l'éducation, avec ceux provenant d'autres fichiers de données administratives et avec les réponses aux enquêtes, y compris, mais sans s'y limiter, au Système d'information sur les étudiants postsecondaires (StatCan PPU 090), au Système d'information sur les apprentis inscrits (StatCan PPU 083), au Fichier sur la famille T1 (StatCan PPU 111), et à la Base de données longitudinales sur les immigrants (StatCan PPU 135) à des fins statistiques seulement.

Numéro d'autorisation d'élimination de documents : 2018/007
Numéro de dossier connexe : StatCan ECT 170
Enregistrement du SCT : À attribuer par le SCT
Numéro de banque : StatCan PPU 089

Description des changements apportés à l'activité statistique

Aux termes de la Loi sur la statistique,^{Note de bas de page 1} le Centre canadien de la statistique de l'éducation (CCSE) de Statistique Canada met à jour la Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail (PLEMT) afin d'ajouter des ensembles de données liés aux populations des écoles primaires et secondaires. Ces données qui seront obtenues à partir des dossiers administratifs des écoles primaires et secondaires viseront à élargir la portée de la plateforme, qui se limite actuellement aux cohortes d'étudiants collégiaux et universitaires, ainsi qu'aux apprentis inscrits. L'ajout de ces ensembles de données montrera comme l'éducation dès le plus jeune âge peut se faire sentir sur les trajectoires des étudiants jusque dans la population active et au-delà, et demeure aligné sur le but original de l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) de la PLEMT^{Note de bas de page 2}.

La Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail (PLEMT) est une plateforme qui contient des ensembles de données sur les études postsecondaires et les apprentissages pouvant être intégrés en toute sécurité et anonymisés. Il s'agit d'une collaboration entre Statistique Canada, Emploi et Développement social Canada (EDSC) et les ministères de l'Éducation des provinces et territoires ou des conseils scolaires de district. Les données de la PLEMT peuvent aider à répondre à une vaste gamme de questions stratégiques relatives à la persévérance, à la réussite, à la mobilité et aux parcours des étudiants et des apprentis. Ces données peuvent également servir à étudier leurs résultats sur le marché du travail. L'ajout d'ensembles de données (supplémentaires) permet aux chercheurs de répondre à une myriade de questions touchant, par exemple, l'incidence des programmes d'aide financière et d'épargne-études sur la poursuite d'études postsecondaires et les résultats, les expériences des immigrants et des étudiants étrangers dans le système postsecondaire canadien, ainsi que les antécédents sociodémographiques et familiaux des étudiants.

Depuis sa création, la PLEMT se concentre principalement sur les transitions et les résultats des étudiants et des apprentis pendant et après leurs études postsecondaires. Cela s'explique en grande partie par le fait que les renseignements sur les études primaires et secondaires n'étaient disponibles qu'au niveau agrégé. Cette évaluation porte sur la soumission de données au niveau des élèves du primaire au secondaire à Statistique Canada, et l'intégration aux données sur les étudiants postsecondaires et les apprentis. L'inclusion de ces données permettra aux décideurs de pouvoir comprendre la trajectoire scolaire complète des étudiants, notamment les façons complexes dont les expériences scolaires à un jeune âge (y compris des facteurs sociodémographiques) peuvent avoir une incidence sur les transitions plus tard et sur l'accès aux études postsecondaires, les transitions vers le marché du travail ainsi que les résultats sociaux et financiers à long terme. Les nouvelles données donnent des renseignements qui n'étaient pas accessibles auparavant sur des facteurs susceptibles d'influer sur la trajectoire scolaire des Canadiens.

Cette information est importante pour le secteur de l'éducation, car elle lui permet d'isoler les facteurs qui donnent lieu à des résultats en éducation défavorables pour des groupes précis d'étudiants, particulièrement ceux qui se heurtent possiblement à des obstacles sociétaux. Elle permet aussi d'élaborer et de surveiller des programmes pour aider les élèves pendant leurs études, donnant ainsi lieu à de meilleurs résultats pour les étudiants et pour l'économie du Canada.

Les principaux ensembles de données de la PLEMT^{Note de bas de page 3} sont le Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP), le Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI) et le Fichier des familles T1 (FFT1) (des données de l'impôt sur le revenu, pour tous les fichiers liés à des fichiers du SIEP ou du SIAI).

La PLEMT vise à élaborer des indicateurs longitudinaux pancanadiens liés aux parcours scolaires; cependant, l'absence de données des écoles primaires et secondaires (de la maternelle à la 12e année) représente une lacune au chapitre des données. Le présent addenda porte sur l'ajout de données des écoles primaires et secondaires tirées des dossiers scolaires d'enfants et de jeunes en tant que fichiers supplémentaires à la PLEMT afin de permettre de mener des analyses longitudinales qui n'étaient pas appuyées par la portée postsecondaire des données administratives recueillies auparavant.   Les nouvelles données sont recueillies sous la forme de dossiers administratifs directement auprès des ministères de l'Éducation provinciaux et territoriaux ou des conseils scolaires qui participent. Les données sont intégrées au moyen de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)^{Note de bas de page 4} afin d'attribuer un numéro d'identification unique et anonyme à chaque dossier. Les ensembles de données analytiques qui en découlent ne contiennent aucune variable d'identification personnelle. L'inclusion de ces données des écoles primaires et secondaires dans la PLEMT permettra de pallier cette lacune de longue date au chapitre des données.

Les ensembles de données analytiques seront créés à deux fins clés : La PLEMT en tant que service et l'intégration de données à la PLEMT :

• La PLEMT en tant que service a lieu dans un environnement sécuritaire de Statistique Canada offert seulement aux chercheurs autorisés des organisations participantes aux fins d'analyse et comprend le couplage des données^{Note de bas de page 5} à des ensembles de données existants de Statistique Canada. En l'occurrence, il y aura une période prédéfinie d'accès exclusif à la plateforme afin d'analyser les ensembles de données soumis pour les organisations participantes qui fournissent les données respectives. À l'heure actuelle, les données du ministère de l'Éducation de l'Ontario, du Toronto District School Board et du Conseil atlantique des ministres de l'Éducation et de la Formation appartiennent au cas d'utilisation de la PLEMT en tant que service. D'autres participants à ce niveau pourraient s'ajouter au fil du temps.

• L'intégration de données à la PLEMT a lieu après la période d'accès exclusif. Les données seront intégrées à la plateforme, à la discrétion du fournisseur de données, et mises à la disposition de tous les chercheurs de Statistique Canada et de chercheurs approuvés^{Note de bas de page 6} (« réputés être employés ») par l'intermédiaire des centres de données de recherche (CDR)^{Note de bas de page 7}. Les données du ministère de l'Éducation de la Colombie-Britannique appartiennent à ce cas d'utilisation. D'autres participants à ce niveau pourraient aussi s'ajouter au fil du temps.

Étant donné la nature de cette initiative, les organisations participantes, ainsi que la nature de leur participation (c.-à-d. passer de la PLEMT en tant que service à l'intégration de données de la PLEMT) peuvent changer au fil du temps.

Raison du supplément

L'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée et le Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada liée à la Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail tiennent compte de la plupart des risques liés à la protection des renseignements personnels et à la sécurité que posent les activités statistiques menées par Statistique Canada. Cependant, le présent addenda répond à toute préoccupation supplémentaire en matière de protection des renseignements personnels issue de l'ajout de renseignements personnels d'enfants et de jeunes provenant de données d'écoles primaires et secondaires.

Nécessité et proportionnalité

L'utilisation de renseignements personnels pour la Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail peut se justifier selon le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

• Nécessité : L'inclusion de données d'écoles primaires et secondaires à la Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail est une initiative conjointe entre Statistique Canada et les ministères de l'Éducation des provinces et territoires ou les conseils scolaires de district qui participent afin d'élargir le potentiel d'analyse et l'incidence des ensembles de données administratives existants. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de ces données sont nécessaires pour mieux comprendre le parcours scolaire complet, des études primaires aux études secondaires ou postsecondaires, ou à la formation d'apprenti, et éventuellement aux transitions dans le marché du travail.

L'intégration de ces données à d'autres ensembles de données existants permet de répondre à un vaste éventail de questions stratégiques importantes relatives à l'inscription, à la persévérance, à la réussite, à la mobilité et aux parcours scolaires des étudiants et des apprentis. Ces données peuvent également servir à étudier leurs résultats sur le marché du travail au fil du temps et qui ne peuvent être abordés uniquement dans les ensembles de données administratives des provinces ou des conseils scolaires. D'un point de vue stratégique, de nombreuses administrations veulent savoir dans quelle mesure les systèmes d'éducation de la maternelle à la 12e année mènent les élèves vers des études postsecondaires, principalement pour jauger le perfectionnement d'une main-d'œuvre qualifiée. Ces questions constituent des lacunes actuelles au chapitre des données qui sont de la plus haute importance pour les organisations participantes, ce qui touche au mandat du CCSE^{Note de bas de page 8}. Le fait d'intégrer ces données à la PLEMT palliera les lacunes au chapitre des données, car la PLEMT permet de produire et de publier plus facilement des analyses, des indicateurs et des tableaux de données sur ces sujets. Il s'avère aussi essentiel d'intégrer ces données pour analyser les transferts d'élèves du primaire et du secondaire entre les provinces et les administrations, un sujet pour lequel il existait également une lacune au chapitre des données.

• Efficacité – Hypothèses de travail : L'ajout de données d'écoles primaires et secondaires à la PLEMT améliore les possibilités d'analyse grâce à leur intégration aux sources des données existantes qui contiennent des renseignements contextuels sur les étudiants postsecondaires et les apprentis, ainsi que sur leurs résultats. La meilleure façon de pallier les lacunes actuelles au chapitre des données est d'utiliser des dossiers administratifs, compte tenu de leur exactitude et du fardeau de réponse léger pour les populations incluses. Par exemple, il est plus efficace de déterminer les variables explicatives de l'inscription aux études postsecondaires au moyen d'indicateurs comme les notes obtenues précédemment, les notes de tests standardisés et les anormalités (p. ex., besoins spéciaux) au moyen de données administratives plutôt que de données d'enquête, car elles garantissent l'intégralité et réduisent le fardeau imposé aux Canadiens.

Des écoles individuelles et de nombreuses administrations possèdent leurs propres systèmes d'information sur les élèves complets; l'intégration de ceux-ci à un système national élargira la portée de la couverture et permettra d'examiner les parcours des élèves entre les administrations. Il est maintenant possible de déterminer les taux d'obtention d'un diplôme d'études secondaires grâce à plusieurs années de données administratives plutôt que d'attendre la fin d'un ou plusieurs cycles d'une nouvelle enquête. Dans l'ensemble, l'inclusion des renseignements personnels des élèves de la maternelle à la 12e année permettra d'avoir une image complète des trajectoires liées aux études et au marché du travail, et d'avoir une idée de la façon dont des influences précises au cours des premières années d'éducation les touchent.

Les ensembles de données analytiques anonymisés, mis à la disposition des chercheurs approuvés et des décideurs des CDR de Statistique Canada, offrent des possibilités de recherche élargies. Ils permettent d'utiliser ces renseignements riches afin d'aider à avoir une influence positive sur la trajectoire scolaire des Canadiens dans le système, jusqu'au marché du travail, et donnent lieu à de nouveaux projets avec des intervenants ou d'autres chercheurs universitaires.

• Proportionnalité : La participation à ce projet, ainsi que le niveau de participation, est déterminée par les conseils scolaires ou les ministères de l'Éducation provinciaux et territoriaux participants, car ce sont eux à qui l'on a confié les renseignements personnels et qui ont le pouvoir juridique de les communiquer à Statistique Canada.^{Note de bas de page 9} L'utilisation de la PLEMT en tant que service afin de mener des analyses exclusivement sur leurs ensembles de données ne signifie pas nécessairement que les données seront intégrées à la PLEMT aux fins de recherche et d'analyse par Statistique Canada et par les personnes réputées être employées des CDR. Cette décision appartient à l'organisation d'origine. Le partage de données pour la PLEMT est couvert dans les ententes concernant le partage de données pertinentes élaborées aux termes de la Loi sur la statistique et convenues avec chaque institution. Ces ententes fournissent des restrictions appropriées à l'utilisation et à la communication des données partagées afin de soutenir le partage de données et de réduire tout risque résiduel à la vie privée des personnes touchées.

Les renseignements personnels ajoutés à la PLEMT ou utilisés dans celle-ci permettent à Statistique Canada de pallier les lacunes au chapitre des données relatives aux expériences scolaires au cours des premières années et de leur incidence sur les résultats à long terme des étudiants. Cela permet, en retour, aux décideurs de prendre des décisions fondées sur les données relatives aux programmes scolaires, en évaluant les programmes par rapport aux résultats à long terme. Ce type de recherche pourrait avoir une grande incidence positive sur ces résultats, améliorer l'accès aux études postsecondaires et donner de meilleurs résultats en général lorsqu'une personne arrive sur le marché du travail. Il s'agit d'un objectif important, qui est directement lié au mandat de Statistique Canada^{Note de bas de page 10} et à ceux des organisations participantes qui fournissent les données.

• Solutions de rechange : À l'heure actuelle, il n'existe aucune option de rechange d'indicateurs de rendement longitudinaux comme les taux de réussite, entre autres, dans le domaine de l'éducation qui couvre la population de la maternelle à la 12e année. L'intégration de données administratives d'élèves du primaire et du secondaire aux étudiants postsecondaires et aux apprentis inscrits est actuellement la seule façon de mener une analyse plus élargie et plus en profondeur des indicateurs de parcours scolaire. Pour l'instant, aucune autre source de données ne permet d'analyser les relations entre les parcours des étudiants et leurs résultats sur le marché du travail sur une base longitudinale.

Les enquêtes sont limitées en raison du coût, de la taille de l'échantillon et de la nécessité d'avoir des données plus granulaires, des taux de réponse et de la collecte moins fréquente. Statistique Canada a constaté que les taux de réponse aux enquêtes longitudinales baissent considérablement au fil du temps, ce qui pourrait créer des biais et réduire la qualité et l'exactitude.

Facteurs d'atténuation

Le risque général de préjudice aux personnes touchées a été considéré comme maîtrisable au moyen des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada. On mettra un accent particulier sur les mesures suivantes :

• Dans les cas de la PLEMT en tant que service, les fournisseurs de données utiliseront les données issues du couplage dans l'ECDS pour analyser leurs populations étudiantes.
• Ces couplages de microdonnées et ceux qui suivront continueront de suivre le processus d'examen et d'approbation standard et obligatoire, qui comprend la présentation de propositions bien documentées. Si de tels couplages comprennent des renseignements personnels, un résumé du couplage de microdonnées approuvé doit être publié sur le site Web de Statistique Canada.
• Tous les chercheurs qui auront accès aux données doivent être réputés être employés de Statistique Canada et avoir un projet de recherche approuvé et une cote de sécurité valide. Ils doivent aussi avoir fait le « serment ou affirmé leur engagement à garder le secret professionnel » aux termes de l'article 6 de la Loi sur la statistique.
• L'accès aux données est approuvé à une fin et pour une période précises, et doit se produire dans un lieu sécurisé comme les bureaux de Statistique Canada ou les centres de données de recherche.
• Statistique Canada contrôle tous les extrants afin d'en assurer la confidentialité avant qu'ils ne soient retirés de l'environnement sécurisé ou présentés au public, ce qui garantit qu'aucune personne ne puisse être identifiée directement ou indirectement.

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de sécurité existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé la présente Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.