Date : Février 2024
Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de projets spéciaux sur les entreprises
Directeur général, Statistique de l’agriculture, de l’énergie et de l’environnement
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada demande une modification au fichier de renseignements personnels (FRP), StatCan PPU 116, Renseignements sociodémographiques sur les principaux décideurs des entreprises afin décrire, le cas échéant, les renseignements personnels des personnes qui travaillent pour des entreprises, des organismes sans but lucratif et d’autres organisations à titre de bénévoles, ou au sujet des propriétaires, des exploitants ou des décideurs principaux, obtenus dans le cadre d’enquêtes ou d’acquisition de données administratives à des fins d’utilisation par les programmes de la Statistique économique et environnementale de Statistique Canada relevant de la Loi sur la statistique.
Renseignements sociodémographiques sur les propriétaires d’entreprise, les principaux décideurs, les employés et les bénévoles
Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels des personnes qui travaillent pour des entreprises, des organismes sans but lucratif ou d’autres organisations, en possèdent ou en exploitent, à titre de bénévoles, d’employés ou de principaux décideurs, obtenus dans le cadre d’enquêtes ou d’acquisition de données administratives à des fins d’utilisation par les programmes de la Statistique économique et environnementale de Statistique Canada relevant de la Loi sur la statistique. Les renseignements personnels peuvent inclure le sexe, la diversité sexuelle et la diversité de genre, l’identité autochtone (Premières Nations [Indien de l’Amérique du Nord], Métis ou Inuk [Inuit]), l’appartenance à une minorité visible, la situation vis-à-vis l’incapacité, la citoyenneté et le statut d’immigrant, la scolarité et l’âge.
Catégorie de personnes : Propriétaires d’entreprise, décideurs principaux, employés et bénévoles d’organismes sans but lucratif et d’autres organisations ou entreprises qui font partie des programmes de la Statistique économique et environnementale de Statistique Canada.
Objet : Les renseignements personnels sont utilisés pour produire des données statistiques qui aident à obtenir un aperçu des diverses lacunes liées à l’économie pour divers groupes en situation minoritaire, et servent à éclairer les décisions fondées sur des données probantes concernant le financement et le soutien de groupes particuliers d’entreprises, d’organismes sans but lucratif ou d’autres organisations. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 7, 8).
Usages compatibles : Lorsqu’ils sont recueillis directement et qu’ils ont fait l’objet d’un consentement éclairé, les renseignements personnels sociodémographiques identificatoires peuvent être communiqués aux organismes de statistique provinciaux et territoriaux et à d’autres organismes gouvernementaux qui ont démontré avoir besoin d’utiliser les données, dans la mesure permise par les dispositions des articles 11 ou 12 de la Loi sur la statistique.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés jusqu’à ce qu’ils ne soient plus requis à des fins statistiques, puis ils sont détruits.
Numéro ADD : 2007/001
Renvoi au document numéro : Sera attribué par Statistique Canada
Enregistrement (SCT) : Sera attribué par le SCT
Numéro de fichier : StatCan PPU 166
Description de l’activité statistique :
L’Enquête canadienne sur la prestation de services de garde (ECPSG) est menée par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistiqueFootnote 1. Cette enquête volontaire à fréquence irrégulière est financée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et a pour objet de recueillir des renseignements sur la prestation, au Canada, de services de garde destinés aux enfants de 12 ans à l’échelle nationale, provinciale et territoriale. Les renseignements sur la dotation et la formation du personnel, les services fournis, les inscriptions et les frais quotidiens sont recueillis auprès des fournisseurs de services de garde agréés et non agréés, en centre et en milieu familial.
À partir du cycle d’enquête de 2024, quatre questions sociodémographiques concernant seulement les exploitants de service de garde en milieu familial seront posées :
- Genre
- Premières Nations (Indien de l’Amérique du Nord), Métis ou Inuk (Inuit)
- Immigrant reçu au cours des 10 dernières années
- Personne ayant une incapacité
Les exploitants de service de garde en milieu familial comptent pour environ 69 % des fournisseurs de service de garde au Canada. Ces services étant souvent dirigés et exploités par la même personne, les réponses aux questions sociodémographiques seront donc habituellement données directement par la personne concernée.
Les répondants peuvent choisir les options « Préfère ne pas répondre » ou « Ne sait pas » aux questions relatives au genre de l’exploitant du service de garde en milieu familial, à son identité autochtone de Premières Nations, Métis ou Inuk (Inuit), à son statut d’immigrant reçu au Canada dans les 10 dernières années et à sa situation de personne ayant une incapacité. De plus, le répondant peut laisser une question sans réponse et poursuivre l’enquête. Ainsi, le répondant peut choisir de répondre à ces questions au meilleur de ses connaissances, ou de ne pas y répondre. De plus, les répondants sont informés, au début du questionnaire, que le propriétaire ou l’exploitant du service de garde est la personne la mieux placée pour participer à l’enquête.
Raison du supplément :
Bien que l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément a été mené en raison de la nature potentiellement délicate des renseignements sociodémographiques concernant les exploitants de service de garde en milieu familial. Comme c’est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.
Nécessité et proportionnalité
La collecte de renseignements personnels pour l’Enquête canadienne sur la prestation des services de garde peut être justifiée en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :
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Nécessité : Les services de garde faisaient partie du budget de 2021, en vue d’appuyer la création de places en service de garde abordables et de grande qualité dans l’ensemble du pays. L’ECPSG est dotée d’une enveloppe de 95 millions de dollars qui était destinée dans le budget de 2017Footnote 2 à la collecte de données et à la recherche sur les services de garde pour combler les lacunes de données au Canada en ce qui a trait aux fournisseurs de service de garde en milieu familial. Ces derniers répondent à une vaste gamme de besoins en matière de services de garde et il est important de savoir s’ils sont représentatifs de la population qu’ils desservent. On s’attend à ce que le renforcement de la capacité du secteur des services de garde à l’échelle nationale nécessite de soutenir divers groupes afin qu’ils perfectionnent leurs compétences et puissent prendre des rôles de leadership plus importants, de renforcer leurs capacités entrepreneuriales et des compétences en affaires des groupes sous-représentés (comme les communautés autochtones, les femmes, les immigrants et les personnes ayant une incapacité), d’accroître les échanges sur les expériences dans le secteur, les pratiques exemplaires et les connaissances pour que les groupes sous-représentés puissent gérer la transformation, et de renforcer le secteur des services de garde en incorporant les points de vue d’un ensemble plus diversifié des acteurs du secteur. Des données, une analyse et des informations améliorées peuvent mettre en évidence les iniquités et promouvoir l’équité et l’inclusion dans la prestation de programmes et de services et la mise en œuvre de décisions politiques.
La collecte de ces données permet d’établir des indicateurs de référence sur la participation des groupes sous-représentés (c.-à-d., la mesure dans laquelle chacun des groupes est représenté parmi les fournisseurs de services de garde en milieu familial et comment ils se comparent à la représentation des enfants desservis dans la population).
Emploi et Développement social Canada (EDSC) et d’autres ministères du gouvernement du Canada utiliseront les données obtenues pour mieux comprendre le secteur des services de garde et faire des recommandations aux ministères chargés des politiques relativement à l’élaboration de programmes de services de garde au Canada et au soutien de ces programmes. Les données permettront également au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux chercheurs de mieux soutenir et d’encourager la collaboration dans le secteur des services de garde.
Notamment, les données sociodémographiques recueillies peuvent aider à renforcer le secteur en menant à la formulation de politiques qui reflètent mieux la diversité des collectivités canadiennes, améliorent la collaboration entre les différentes administrations, consolident et soutiennent la confiance du public envers le secteur et améliorent les services aux clients. De plus, ces données peuvent servir à orienter les éventuelles stratégies sur le personnel des services de garde.
Les questions sur le statut d’immigrant et l’identité autochtone des fournisseurs de service de garde en milieu familial aident à mieux connaître le personnel des services de garde en milieu familial du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. L’ECPSG peut fournir des indications sur le lien entre la faible rémunération dans ce secteur presque entièrement occupé par des femmes et ses caractéristiques démographiques, notamment que près de la moitié sont des immigrants ou des résidents non permanents. De plus, comparativement peu d’information a été recueillie sur les fournisseurs autochtones de services de garde en milieu familial. Il est possible que cette information soit pertinente pour mieux comprendre la prestation de services de garde dans l’ensemble du pays. Notamment, le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (CAGJEA) représente le travail du gouvernement du Canada et des peuples autochtones qui ont élaboré conjointement un cadre transformateur destiné aux Autochtones et qui reflète les cultures uniques, les aspirations et les besoins des enfants des Premières Nations, des Inuit et des Métis dans l’ensemble du Canada. Ces renseignements sur la prestation de services de garde autochtones en milieu familial dans l’ensemble du pays seront essentiels pour évaluer l’efficacité du CAGJEA.
Les questions sur le genre et les personnes ayant une incapacité fournissent une vue complète de la population des exploitants de services de garde en milieu familial. La connaissance de la répartition selon le genre et de la prévalence des personnes ayant une incapacité parmi les exploitants de services de garde fournit des indications précieuses sur les disparités dans le secteur. Par exemple, la mesure dans laquelle chacun des groupes est représenté parmi les fournisseurs de services de garde en milieu familial et la comparaison à la représentation des enfants desservis dans la population.
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Efficacité - Hypothèses de travail : Bien que la participation à l’enquête soit volontaire et que les répondants puissent choisir « Préfère ne pas répondre » ou « Ne sait pas » comme réponse à certaines questions, on s’attend à ce que ceux qui choisiront de fournir les renseignements le feront avec le plus d’exactitude possible. De plus, dans les instructions relatives à l’enquête, le propriétaire ou l’exploitant du service de garde est désigné comme la personne la mieux placée pour répondre aux questions de l’enquête, ce qui augmente la probabilité de collecte directe de renseignements personnels. Si les réponses sont obtenues par personne interposée, la petite taille des services de garde est un élément important, puisqu’on s’attendrait raisonnablement à ce que les autres personnes du service de garde connaissent ces renseignements ou refusent d’y répondre ou choisissent « Préfère ne pas répondre » ou « Ne sait pas », si elles ne sont pas au courant.
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Proportionnalité : Les données seront recueillies pour mieux comprendre la participation des groupes de population sous-représentés à ce secteur d’activité, ce qui permettra la mise en place de politiques fondées sur des données probantes dans le secteur des services de garde afin d’encourager une participation généralisée. Les cinq variables démographiques sont les données minimales nécessaires pour représenter, au mieux, les diverses communautés du Canada, comme établi par des spécialistes de Statistique Canada et d’EDSC et sont recueillies uniquement dans les services de garde en milieu familial, qui représentent environ 69 % des fournisseurs de services de garde au Canada. Les pratiques, dans le secteur des services de garde, varient grandement selon les provinces et territoires; il est donc nécessaire de pouvoir compter sur de bonnes données de chaque administration. Par conséquent, l’échantillon a été conçu pour soutenir la production d’estimations de qualité au niveau provincial et au niveau territorial. De plus, le couplage au seul ensemble de données couplable de Statistique Canada qui contient ces types de variables – le formulaire long du Recensement de la population, auquel seulement une partie des Canadiens devait répondre – mènerait à un taux de couplage qui serait trop bas pour respecter les Lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada.
Cet effort vise essentiellement à aplanir les iniquités et les disparités touchant les groupes de population sous-représentés, ce qui permettrait une plus grande participation dans l’ensemble du secteur des services de garde et encouragerait les futures générations d’exploitants de service de garde. Par conséquent, la collecte de nouveaux renseignements sociodémographiques est jugée proportionnelle aux possibles avantages.
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Autres options : D’autres modes de collecte des renseignements sociodémographiques ont été étudiés, mais en raison de leurs limites, la collecte volontaire des renseignements sociodémographiques à propos des exploitants reste la méthode la plus efficace pour répondre aux besoins établis.
Collecte directe auprès des exploitants par l’intermédiaire de questions de sélection supplémentaires : Malgré la possibilité d’une plus grande exactitude, l’ajout des questions de sélection pour confirmer que le répondant à l’enquête est également l’exploitant de l’entreprise est également un fardeau supplémentaire pour les répondants, limitant le taux de réponse et compromettant la capacité du programme à produire, pour ces groupes minoritaires, des statistiques qui respectent les Lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada.
Couplage des variables sociodémographiques des autres enquêtes ou fichiers administratifs : Le seul ensemble de données couplable de Statistique Canada qui contient ces types de variables est le formulaire long du Recensement de la population, auquel seulement une partie des Canadiens devait répondre. Par conséquent, le taux de couplage serait trop bas pour respecter les Lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada.
Facteurs d’atténuation :
Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l’aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi qu’au moyen des mesures suivantes :
- Les répondants seront informés, au début, que la participation à l’enquête est volontaire et qu’ils ont le droit de refuser de fournir des renseignements.
- Les participants peuvent choisir de répondre « Préfère ne pas répondre » ou « Ne sait pas » aux questions relatives au genre, à l’identité de Premières Nations, Métis ou Inuk (Inuit), immigrant reçu au Canada dans les 10 dernières années et personne ayant une incapacité.
- Les répondants peuvent laisser une question sans réponse et passer aux autres questions.
- Les répondants sont informés, au début du questionnaire, que le propriétaire ou l’exploitant du service de garde est la personne la mieux placée pour participer à l’enquête.
- Statistique Canada ne tentera pas de réidentifier des personnes à partir des renseignements personnels recueillis.
- Statistique Canada ne diffusera pas de renseignements qui permettraient d’identifier une personne. D’autres suppressions de données seront effectuées afin d’atténuer tout risque de réidentification.
Conclusion :
Cette évaluation a permis de conclure que le risque global de préjudice est gérable à l’aide des mesures mentionnées précédemment et des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada.