Date : Novembre 2023
Gestionnaire de programme : Directeur, Centre des mesures directes de la santé
Directeur général, Division de la statistique de la santé
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada soumet un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) organisationnel pour décrire tous les renseignements personnels recueillis dans le cadre des activités d'acquisition de données administratives et des enquêtes volontaires sur la santé buccodentaire du Programme de statistique de la santé buccodentaire. Le FRP suivant est proposé aux fins d'examen et d'enregistrement. (Voir l'annexe 1)
Description de l'activité statistique
Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé qu'un programme national de soins dentaires sera mis en œuvre par Santé Canada. Par conséquent, 23,1 millions de dollars seront versés à Statistique Canada sur deux ans « afin de recueillir des données sur la santé buccodentaire et l'accès aux soins dentaires au Canada, ce qui éclairera la mise en place du Régime canadien de soins dentaires ».
Le programme national de soins dentaires vise à offrir une couverture dentaire aux Canadiens non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $, sans quote-part pour ceux dont le revenu familial est inférieur à 70 000 $. La mise en œuvre de ce programme permettra de s'attaquer aux iniquités liées à la santé buccodentaire, comme les différences dans les résultats en matière de santé entre les différentes sous-populations et les obstacles à l'accès aux soins buccodentaires des divers groupes sociodémographiques. Ce programme est mis en œuvre par l'entremise du Régime canadien de soins dentaires (RCSD)Note de bas de page 1, qui remplacera la Prestation dentaire canadienne (PDC) provisoireNote de bas de page 2. Santé Canada est le principal intervenant du programme pour le RCSD, mais il comptera sur l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour l'administration de la PDC provisoire, sur Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour la tenue à jour des données sur les demandeurs du RCSD et sur un tiers fournisseur de services (Sun Life) pour l'administration du RCSD.
À ce titre, Statistique Canada, en vertu de la Loi sur la statistiqueNote de bas de page 3, met sur pied le Programme de statistique de la santé buccodentaire (PSSB) pour combler les besoins en matière de données au moyen d'une stratégie globale intégrée axée sur deux activités de base : de nouvelles enquêtes sur la santé buccodentaire ainsi que l'acquisition et l'intégration de données administratives. Cette stratégie relative aux données vise à recueillir des données pour évaluer et produire de l'information sur l'état de santé buccodentaire autodéclaré des Canadiens, et suivre l'évolution des besoins en matière de soins buccodentaires et des résultats liés à la santé buccodentaire. La stratégie relative aux données permettra également à Santé Canada de suivre le rendement de la PDC et du RCSD, l'incidence de la PDC et du RCSD sur l'infrastructure dentaire canadienne ainsi que les mesures autodéclarées de la santé buccodentaire des Canadiens. Santé Canada n'est pas un partenaire financier dans le cadre de cette initiative et ne recevra aucune microdonnée de Statistique Canada. Cependant, Statistique Canada et Santé Canada signeront un protocole d'entente décrivant l'engagement des deux organisations à gérer le PSSB, en veillant à ce que le programme soit en mesure de fournir les renseignements statistiques nécessaires pour orienter de façon exacte et adéquate le RCSD de façon continue.
Enquêtes sur la santé buccodentaire
Le PSSB recueillera et intégrera les activités d'enquête suivantes :
Enquête canadienne sur la santé buccodentaire (ECSB) : L'ECSB sera une enquête à participation volontaire qui recueillera des renseignements directement auprès des ménages participants des 10 provinces canadiennes. L'ECSB se fondera sur un échantillon de 55 000 logements canadiens au sein desquels un adulte de 18 ans et plus sera sélectionné aléatoirement pour participer à l'enquête. Le répondant sélectionné répondra également au questionnaire au nom des personnes de 17 ans et moins du ménage. Le premier cycle aura lieu en 2023.
Afin de mieux comprendre l'état de santé buccodentaire des Canadiens, l'ECSB recueillera des renseignements sur :
- l'autoévaluation de la santé buccodentaire;
- les connaissances concernant les programmes de santé buccodentaire financés par l'État et l'accès aux soins dentaires;
- les dépenses liées à la santé buccodentaire;
- la couverture d'assurance maladie buccodentaire.
Les résultats de l'enquête aideront à mieux comprendre la santé buccodentaire, les facteurs de risque et la couverture d'assurance des Canadiens afin d'éclairer les politiques et de surveiller les changements dans la santé buccodentaire des Canadiens au fil du temps. L'enquête appuiera le déploiement de services de soins dentaires pour tous les Canadiens et comblera les lacunes afin de soutenir le RCSD.
Le PSSB indiquera aux participants, avant qu'ils ne commencent à répondre au questionnaire, que leurs réponses pourraient être combinées à des variables sociodémographiques et socioéconomiques telles que la langue parlée à la maison, le statut d'immigrant et le revenu familial tirées du Recensement de la population de 2021 de Statistique Canada, de la Base de données longitudinales sur l'immigration, du Fichier administratif principal du revenu personnel, ainsi que du Fichier des familles T1 de l'impôt sur le revenu afin de limiter davantage le fardeau d'un long questionnaire pour les répondants et d'accroître l'exactitude des résultats. Les répondants recevront les coordonnées de Statistique Canada pour qu'ils puissent communiquer avec le ministère s'ils ont des questions ou des préoccupations concernant le couplage de fichiers.Note de bas de page 4
Les cycles futurs du PSSB pourraient également inclure la collecte de mesures directes de la santé physique dans un centre d'examen mobile (CEM) de Statistique CanadaNote de bas de page 5, semblables à celles utilisées dans l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) de Statistique Canada, auprès de la population canadienne en général, en mettant l'accent sur les prestataires du RCSD. L'inclusion de mesures physiques directes, comme des évaluations de la santé buccodentaire par des professionnels de la santé buccodentaire, serait essentielle pour cerner les tendances en matière de santé buccodentaire au Canada et fournir des données probantes pour soutenir le RCSD.Note de bas de page 6
Statistique Canada mènera également une enquête obligatoire auprès des fournisseurs de soins dentaires, l'Enquête auprès des fournisseurs de soins buccodentaires (EFSB)Note de bas de page 7. Cette enquête, qui ciblera les entreprises et non les particuliers, ne recueillera aucun renseignement personnel à l'exception des coordonnées des répondants à l'enquête menée auprès des entreprises ou des renseignements sur les entreprises non constituées en société, qui sont abordés dans l'EFVP générique de Statistique Canada (partie 3, programme 1). L'EFSB et toute autre enquête semblable menée auprès des entreprises sont hors de la portée de la présente EFVP.
Acquisition et intégration de données administratives
Le PSSB recueillera et intégrera également les données administratives suivantes au sujet des personnes qui participent à la PDC et au RCSD :
- Données sur les bénéficiaires de la PDC : La PDC est administrée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) depuis novembre 2022. Par conséquent, l'ARC tient à jour un fichier de la PDC qui fournit des renseignements socioéconomiques sur le bénéficiaire et sa famille, y compris son nom, sa date de naissance, son numéro d'assurance sociale ou de personne à charge, son adresse, son revenu, son employeur et son fournisseur de soins dentaires.
- Données sur l'adhésion des demandeurs au RCSD : Une fois mis sur pied, le RCSD sera administré par EDSC, ce qui lui permettra de conserver des données sur le demandeur et sa famille pour les Canadiens qui souhaitent adhérer au RCSD, y compris leur nom, leur date de naissance, leurs coordonnées, leur numéro d'assurance sociale (NAS), leur numéro d'identification de membre au régime, la langue de communication préférée et l'accès aux soins dentaires privés.
- Données sur les demandes de règlement des clients du RCSD : Les données sur les demandes de règlement des clients du RCSD seront recueillies et traitées par un administrateur tiers (Sun Life)Note de bas de page 8 qui sera chargé de faciliter le système de demandes de règlement au nom de Santé Canada. Cela comprendra des renseignements sur le numéro d'identification du membre, la nature des soins dentaires (procédure), les montants à rembourser, le coût de l'intervention, ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise ayant fourni les services de soins dentaires.
Les données combinées aideront les administrateurs et les décideurs à mieux comprendre la population admissible qui désire obtenir des soins dentaires. De plus, les données d'adhésion au RCSD seront utilisées en vue de générer une base de sondage personnalisée pour les futures enquêtes dont il a été question plus haut. Le numéro d'assurance sociale ou d'identification de la personne à charge et le numéro d'identification du membre du régime ainsi que d'autres identificateurs directs sont nécessaires pour coupler les microdonnées des personnes de manière efficace et précise des ensembles de données et des sources.Note de bas de page 9
- Fonds de données existants de Statistique Canada : Les données administratives de la PDC et du RCSD seront intégrées aux fonds de données existants de Statistique Canada dans l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)Note de bas de page 10, comme la Base de données longitudinales sur l'immigration, le Fichier administratif principal du revenu personnel, le Fichier des familles T1 de l'impôt sur le revenu et le Recensement de la population de 2021, afin de brosser un tableau clair et complet des populations ayant besoin de soins dentaires, des obstacles aux soins dentaires, de l'admissibilité de la sous-population à la PDC et/ou au RCSD, ainsi que de toute lacune dans la participation au programme. Les données seront ventilées par région et caractéristiques socioéconomiques. Ces connaissances permettront de mieux comprendre les populations qui sont admissibles aux programmes de soins dentaires, de mettre en évidence les problèmes entourant l'accès aux soins buccodentaires et d'aider les décideurs à concevoir des stratégies de sensibilisation ciblées, à gérer les risques pour l'approvisionnement en soins dentaires et à s'assurer que les populations admissibles ont accès aux prestations et reçoivent les soins buccodentaires dont elles ont besoin.
En résumé, le PSSB comprendra ce qui suit :
| Source de données | Nom de l'ensemble de données – ancien – fréquence et type de collecte ou d'acquisition de données | Fournisseur de données; population ciblée | VariablesNote de bas de page 11 |
|---|---|---|---|
| Nouvelles activités d'enquête de Statistique Canada | ECSB : Population générale — enquête transversale par échantillon menée annuellement (questionnaire) | Collecte directe auprès d'un répondant du ménage, âgé de 18 ans ou plus, sélectionné aléatoirement, en plus de tous les membres du ménage par procuration; population générale |
|
| Collecte directe auprès d'un répondant du ménage, âgé de 18 ans ou plus, sélectionné aléatoirement, en plus des membres du ménage de moins de 18 ans par procuration; population générale |
|
||
| ECSB : Composante Mesures directes de la santé physique — fréquence à déterminer | Population cible à déterminer | Évaluation physique directe par un spécialiste de la santé buccodentaire de Statistique Canada en utilisant les protocoles de l'ECMS de 2022. L'EFVP serait mise à jour avec un addenda pour traiter de tous les renseignements détaillés supplémentaires. | |
| EFSB (enquête auprès des entreprises) — semestrielle (tous les deux ans) | Collecte directe auprès de fournisseurs de soins dentaires choisis de façon aléatoire | L'EFSB est une enquête menée auprès des entreprises. Par conséquent, elle ne recueillera aucun renseignement personnel à l'exception des coordonnées des répondants à l'enquête menée auprès des entreprises ou des renseignements sur les entreprises non constituées en société, qui sont abordés dans l'EFVP générique de Statistique Canada (partie 3, Programme 1) et qui, à ce titre, ne sont pas visés par la présente EFVP. | |
| Nouvelle acquisition de données administratives | PDC : Fichier de données sur les bénéficiaires – 2020-2024 (fin prévue du programme) – mensuel | Agence du revenu du Canada (ARC); bénéficiaires de la PDC seulement |
|
| RCSD : Fichier de données sur l'adhésion des demandeurs – à partir de décembre 2023 – mensuel | Emploi et Développement social Canada (EDSC); demandeurs du RCSD seulement |
|
|
| Fichier de données sur les demandes de règlement des membres du RCSD – à partir de 2024 – mensuel | Administrateur tiers – SunLife; demandeurs du RCSD seulement |
|
|
| Fonds de données existants de Statistique Canada (Enquête ou Acquisition de données administratives) | Recensement de la population de 2021 | Statistique Canada; tous les résidents au Canada |
|
| Fichier des familles T1 | Statistique Canada; toutes les personnes ayant rempli une déclaration de revenu T1 ou reçu des prestations fédérales pour enfants, ainsi que leur conjoint et enfants dans les fichiers administratifs obtenus auprès de l'Agence du revenu du Canada pour l'année de référence. |
|
|
| Fichier administratif principal du revenu personnel | Statistique Canada; toutes les personnes touchant un revenu qui peuvent être identifiées dans les fichiers administratifs obtenus auprès de l'ARC pour l'année de référence. |
|
|
| Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM) | Statistique Canada; tous les immigrants au Canada et les résidents non permanents |
|
Le PSSB pourrait conclure des ententes pour partager des renseignements personnels de personnes identifiables avec leur consentement. Avant d'accorder leur consentement ou de refuser, les répondants seront invités, par l'intervieweur ou dans la question sur la demande de consentement au partage de données, à consulter chaque personne du ménage au nom de laquelle ils répondent, y compris les mineurs. La disponibilité des données du programme et l'accès à ces dernières seront axés sur l'utilisation des mécanismes d'accès sécurisés existants de Statistique Canada, comme le Centre fédéral de données de recherche (CFDR), le réseau des Centres de données de recherche (CDR)Note de bas de page 12, l'accès à distance en temps réel (ADTR), le Laboratoire virtuel de données (LVD) et les Services d'analyse des donnéesNote de bas de page 13 comme l'Espace de travail d'analyse avancée. Ces espaces de travail virtuels continuent d'offrir des environnements numériques contrôlés sécurisés et fiables dans lesquels Statistique Canada peut gérer et surveiller l'accès contrôlé et l'utilisation des ensembles de données par les personnes autorisées travaillant sur des travaux de recherche approuvés. Ces personnes ont prêté le serment d'office de Statistique Canada pour devenir des employés réputés en vertu de la Loi sur la statistique (articles 5 et 6). Les extrants de ces espaces de travail numériques continuent d'être surveillés et examinés par les experts en contrôle de la divulgation de Statistique Canada avant leur diffusion dans l'environnement virtuel. Les données seront également disponibles dans des formats agrégés non confidentiels sur le site Web de Statistique Canada.
La nécessité et la proportionnalité pour le PSSB, ainsi que la collecte et l'utilisation de chaque ensemble de données sont décrites ci-dessous.
Raison du supplément
Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite de la plupart des risques d'atteinte à la vie privée et à la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, le présent supplément traite des risques particuliers en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité associés à la collecte de renseignements personnels concernant les adultes et les mineurs au moyen d'une combinaison d'enquêtes et d'acquisitions de données administratives, y compris des renseignements sociodémographiques, financiers, sur la santé et la santé mentale de nature délicate. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.
Nécessité et proportionnalité
La collecte et l'utilisation de renseignements personnels dans le cadre du programme peuvent être justifiées par rapport au Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :
1. Nécessité
Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 23 millions de dollars sur deux ans pour que Statistique Canada recueille des données et produise des statistiques afin de combler les lacunes en matière de données sur la santé buccodentaire et l'accès aux soins dentaires et d'éclairer le déploiement du RCSD et son impact éventuel sur les Canadiens, en soulignant en particulier la nécessité de ventiler les données par région et par caractéristiques socioéconomiques. Par conséquent, les données recueillies par le PSSB sont nécessaires pour suivre les changements liés à la santé buccodentaire des Canadiens, ainsi que l'accès aux services de soins dentaires et leur utilisation, en plus d'aider les décideurs dans les transformations prévues touchant la prestation des services de soins dentaires. Cela aidera les Canadiens et les décideurs à mieux comprendre le contexte canadien des soins dentaires, ainsi qu'à éclairer le déploiement et la mise en œuvre du RCSD.
1.1 Modes et méthodes de collecte
Une combinaison de modes et de méthodes de collecte est nécessaire pour recueillir efficacement et en temps opportun des données pertinentes et exactes capables de fournir des renseignements statistiques solides sur la santé buccodentaire et d'appuyer la mise en œuvre et l'administration du RCSD au Canada par Santé Canada. Le couplage de microdonnées permettra d'établir un couplage d'information distincte, mais pertinente sur les personnes, ce qui permettra d'analyser de multiples variables connexes.
1.1.1 Enquêtes
La collecte directe auprès des répondants aux enquêtes est nécessaire pour recueillir des renseignements à jour sur la santé buccodentaire, l'accès aux soins dentaires, la connaissance des programmes de santé buccodentaire financés par l'État et la couverture d'assurance. L'article 3 de la Loi sur la statistique appuie cette activité en ordonnant à Statistique Canada de « a) recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier des renseignements statistiques sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population et sur l'état de celle-ci ».
1.1.2 Acquisitions de données administratives
Les acquisitions de données administratives sont nécessaires pour obtenir les renseignements consignés par les programmes de soins dentaires qui, par nécessité, contiendront les renseignements les plus exacts et les plus à jour sur les fournisseurs de services et les services offerts. Les données administratives sont utilisées à de nombreuses fins statistiques différentes, y compris le remplacement ou le complément de la collecte directe de données afin de réduire le fardeau des répondants et le soutien des opérations statistiques fondamentales, comme la création de bases de sondage, la conception d'échantillons d'enquête, la validation, l'imputation, l'estimation et la mesure de la qualité d'autres données. L'article 3 de la Loi sur la statistique appuie cette activité en ordonnant à Statistique Canada de « d) veiller à prévenir le double emploi dans la collecte des renseignements par les ministères; et e) en général, favoriser et mettre au point des statistiques sociales et économiques intégrées concernant l'ensemble du Canada et chacune des provinces, et coordonner des projets pour l'intégration de telles statistiques. »
1.1.3 Fonds de données existants de Statistique Canada
Les fonds existants de Statistique Canada, comme le Recensement de la population, sont nécessaires pour élaborer une base de sondage exacte qui représente fidèlement la population canadienne et pour produire des pondérations statistiques appropriées pour les produits statistiques. D'autres fonds de données, comme la Base de données longitudinales sur l'immigration et le Fichier des familles T1, sont requis afin de fournir des renseignements sociodémographiques, sur les immigrants, sur le revenu et sur les entreprises qui sont pertinents et exacts sans accroître le fardeau des répondants. Encore une fois, l'article 3 de la Loi sur la statistique appuie cette activité en ordonnant à Statistique Canada de « d) veiller à prévenir le double emploi dans la collecte des renseignements par les ministères; et e) en général, favoriser et mettre au point des statistiques sociales et économiques intégrées concernant l'ensemble du Canada et chacune des provinces, et coordonner des projets pour l'intégration de telles statistiques. »
1.2 Types d'information
Les renseignements recueillis et utilisés dans le PSSB comprennent les renseignements personnels des mineurs, car le RCSD prévoit une assistance pour que les mineurs puissent obtenir des soins dentaires.
1.2.1 Renseignements sociodémographiques (enquêtes, acquisitions de données administratives, fonds de données existants de Statistique Canada)
1.2.1.1 Enquêtes
Des renseignements sociodémographiques seront recueillis à partir d'enquêtes et permettront de valider et d'évaluer statistiquement les disparités en matière de soins dentaires, les iniquités en matière de santé et les facteurs de risque associés à la santé buccodentaire des Canadiens. Ces renseignements permettront une analyse statistique désagrégée qui est représentative de la population canadienne. Cela comprend des renseignements sur le sexe des répondants et des mineurs du ménage, qui sont tenus de produire des données sur les disparités entre les sexes et l'identité transgenre en ce qui a trait à la santé buccodentaire.Note de bas de page 14
1.2.1.2 Acquisitions de données administratives
Les acquisitions de données administratives sont nécessaires afin de produire de l'information sur les caractéristiques régionales et sociodémographiques des Canadiens qui désirent obtenir de l'aide financière afin de réduire les obstacles, comme les coûts, associés à l'accès ou à la réception de soins buccodentaires. Des identificateurs personnels directs sont également requis pour assurer l'exactitude des couplages effectués, afin de respecter les lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada.
1.2.1.3 Fonds de données existants de Statistique Canada
Les couplages de données seront effectués à l'aide des données du Recensement de la population de 2021, de la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM), du Fichier des familles T1 de l'impôt sur le revenu et du Fichier administratif principal du revenu personnel afin de compléter les enquêtes et les acquisitions de données administratives avec des renseignements régionaux et socioéconomiques. Tous les couplages de données seront effectués conformément à la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada et satisferont aux priorités établies par le gouvernement du Canada.
Ensemble, ces données produiront une vue d'ensemble de la santé buccodentaire des Canadiens, ce qui aidera les décideurs et les Canadiens à évaluer le déploiement du RCSD et ce qui mettra en évidence les préoccupations potentielles en matière d'accès aux soins dentaires au sein des sous-populations.
1.2.2 Renseignements sur le revenu (enquêtes, acquisitions de données administratives et fonds de données existants de Statistique Canada)
1.2.2.1 Enquêtes
Des renseignements supplémentaires sur le revenu net du ménage et de la famille seront obtenus en couplage avec le Fichier des familles T1 et le Fichier administratif principal du revenu personnel afin d'évaluer les caractéristiques socioéconomiques des Canadiens qui adhéreront au RCSD, ce qui aidera les décideurs et les Canadiens à mieux comprendre les relations entre la santé buccodentaire et les indicateurs socioéconomiques.
1.2.2.2 Acquisitions de données administratives
Les renseignements sur le revenu net du ménage et de la famille seront recueillis au moyen du fichier de données sur les bénéficiaires de la PDC. Si des données sur le revenu sont manquantes dans le fichier de données sur les bénéficiaires de la PDC, ces renseignements feront l'objet d'une recherche dans le Fichier des familles T1 et dans le Fichier administratif principal du revenu personnel. L'information sur le revenu est nécessaire pour produire des statistiques sur les caractéristiques socioéconomiques et régionales des Canadiens qui désirent obtenir des soins buccodentaires. Ces renseignements aideront les Canadiens et les décideurs à mieux comprendre les caractéristiques économiques nuancées des Canadiens à l'aide de ce programme de prestations, ce qui éclairera la mise en œuvre et l'administration du Programme de soins dentaires du Canada.
1.2.2.3 Fonds de données existants de Statistique Canada
En ce qui concerne les données sur l'adhésion des demandeurs au RCSD et les fichiers de données sur les demandes de règlement des membres, les renseignements sur le revenu seront liés au Fichier des familles T1 et au Fichier administratif principal du revenu personnel et seront nécessaires pour produire des statistiques sur les caractéristiques socioéconomiques et régionales des Canadiens qui désirent obtenir des soins buccodentaires.
1.2.3 Renseignements sur l'entreprise (enquêtes, acquisitions de données administratives et fonds de données existants de Statistique Canada)
Le PSSB recueillera des renseignements sur les entreprises au moyen de l'Enquête auprès des fournisseurs de soins buccodentaires (EFSB). Toutefois, comme il a été mentionné plus haut, aucun renseignement personnel ne sera recueilli autre que les coordonnées d'affaires ou les renseignements d'entreprises non constituées en personne morale. Par conséquent, ces renseignements s'inscrivent hors de la portée de la présente EFVP. Des renseignements commerciaux sur les fournisseurs de services (cabinets de soins dentaires) seront également recueillis dans le cadre des activités d'acquisition de données administratives et serviront à donner un aperçu de l'accès des Canadiens aux soins dentaires et des coûts associés aux soins. Les renseignements concernant les fournisseurs de soins dentaires, comme l'adresse du bureau et le coût de l'intervention, permettront de comprendre l'accès aux soins dentaires, comme la distance moyenne de déplacement entre les résidences de patients et leur fournisseur de soins dentaires par province ou sous-population. Ces données feront partie intégrante de l'information nécessaire pour que Statistique Canada puisse respecter l'engagement du gouvernement du Canada de définir l'état actuel de l'infrastructure de soins dentaires du Canada et les obstacles potentiels à l'accès aux soins. Les décideurs et les Canadiens ont besoin de cette information pour prendre des décisions éclairées.
1.2.4 Renseignements sur la santé (enquêtes, acquisitions de données administratives, fonds de données existants de Statistique Canada)
1.2.4.1 Enquêtes
La collecte de renseignements sur la santé liés à la santé buccodentaire, à la santé générale et à la santé mentale des particuliers, combinée à des renseignements sociodémographiques, est nécessaire pour cerner les facteurs de risque et les iniquités en matière de santé au sein des sous-populations. La collecte de renseignements sur la santé mentale, en combinaison avec de l'information sur la santé buccodentaire, comme des douleurs chroniques à la bouche et non traitées ou des habitudes de brossage et de soie dentaire, est nécessaire pour comprendre les associations possibles, et l'orientation de ces associations, entre la santé mentale, les comportements en matière de santé buccodentaire, l'accès aux services de soins dentaires, l'état de santé buccodentaire et la qualité de vie globale. À la suite du lancement du RCSD, ces renseignements de base seront utilisés pour comparer et évaluer les améliorations à la santé buccodentaire des Canadiens au fil du temps avec les données recueillies dans le cadre de futures enquêtes.
1.2.4.2 Acquisitions de données administratives
Des renseignements supplémentaires sur la santé buccodentaire concernant les Canadiens qui adhèrent au RCSD et qui présentent une demande de règlement en vertu de celui-ci seront obtenus à partir des dossiers administratifs. Ces données sur les demandes de règlement comprendront des informations sur la procédure et son coût. Cette information est nécessaire pour déduire des aspects de la santé buccodentaire et de l'approche des Canadiens à l'égard des comportements liés à la santé buccodentaire (p. ex. les procédures sont-elles préventives ou à des fins de traitement?). Cela est particulièrement pertinent parce que le RCSD aimerait éliminer les obstacles et améliorer la santé buccodentaire des populations ayant des problèmes de santé buccodentaire et d'accès aux soins buccodentaires.
1.2.4.3 Fonds de données existants de Statistique Canada
Les données sur l'adhésion des demandeurs au RCSD seront complétées par des renseignements sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées au moyen d'un couplage avec le Fichier des familles T1. Cela est nécessaire pour mesurer le rendement du RCSD et pour comprendre les obstacles potentiels à l'adhésion au programme et à son utilisation. Le couplage avec le Recensement de la population de 2021 permettra également de produire des statistiques relatives aux incapacités. Cela est nécessaire pour brosser un portrait global des caractéristiques socioéconomiques et régionales de la santé buccodentaire, y compris des populations vivant avec une incapacité.
1.2.5 Renseignements sur la couverture de l'assurance dentaire (enquêtes, acquisitions de données administratives)
La collecte d'informations sur la couverture de l'assurance dentaire à partir des activités d'acquisition de données administratives et des enquêtes sur la santé buccodentaire fournira des informations sur le statut d'adhésion des demandeurs au RCSD, et des attestations sur toute couverture d'assurance maladie fournie par des régimes d'assurance privés, d'emploi ou gouvernementaux. Cette information sera utilisée pour comprendre les caractéristiques sociodémographiques des Canadiens qui n'ont pas de couverture d'assurance maladie buccodentaire, ce qui aidera à éclairer les Canadiens et les décideurs quant à la mise en œuvre du RCSD.
2. Efficacité – Hypothèses de travail
Le PSSB vise à recueillir et à analyser efficacement de l'information sur l'état actuel et futur de la santé buccodentaire et des soins dentaires au Canada au moyen de la collecte continue des ensembles de données et des enquêtes susmentionnées. Toutes les directives et politiques de Statistique Canada pour la collecte, le couplage, le partage et la diffusion des données administratives et d'enquête et des renseignements seront respectées.
2.1 Modes et méthodes de collecte
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'efficacité des enquêtes, des acquisitions de données administratives et des activités de couplage de Statistique Canada, veuillez consulter le document de Statistique Canada intitulé Les statistiques : le pouvoir des données! 3.3.1 Modes de collecte, 3.4.5 Couplage d'enregistrements ou lignes directrices de Statistique Canada concernant la qualité. L'analyse de la protection des renseignements personnels de ces activités statistiques normalisées de Statistique Canada se trouve dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada.
2.2 Types d'information
2.2.1 Renseignements sociodémographiques
Les questionnaires d'enquête et la base de sondage ont été élaborés conformément aux processus et aux méthodologies de Statistique Canada, en veillant à ce que les résultats soient représentatifs de la population et fournissent un nombre suffisant de répondants pour permettre l'analyse, la diffusion et la publication de la protection des renseignements personnels. Les questions d'enquêtes sociodémographiques sont fondées sur des enquêtes antérieures de Statistique Canada, comme l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) de 2022 et l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) de 2022. Les enquêtes seront administrées à l'aide d'un questionnaire électronique autodéclaré avec suivi téléphonique.
Les dossiers administratifs de la PDC et du RCSD contiendront des renseignements sur le demandeur et pourraient contenir des renseignements sur sa famille, s'ils sont inclus au moment de la saisie des données. Ces données comprendront des renseignements sur tous les Canadiens qui ont adhéré à la PDC ou au RCSD ou qui ont demandé une couverture en vertu de l'un ou l'autre de ces programmes. Les données permettront donc d'obtenir des estimations de la plus haute qualité des caractéristiques sociodémographiques des Canadiens qui désirent avoir un meilleur accès à des soins buccodentaires.
La collecte de renseignements sociodémographiques permettra d'évaluer les disparités en matière de soins dentaires, les iniquités en matière de santé et les facteurs de risque associés à la santé buccodentaire des Canadiens et de produire des estimations de qualité à l'échelle de la population qui sont représentatives des adultes, des ménages et/ou des enfants canadiens vivant dans les 10 provinces canadiennes. Ces données pourraient, par exemple, indiquer la composition ou les types de ménages admissibles au RCSD à mesure que le programme est déployé par niveau de participants admissibles, aidant ainsi les Canadiens et les décideurs à le mettre en œuvre.
2.2.2 Renseignements sur le revenu
Comme il n'y a que quelques programmes publics de santé buccodentaire offerts aux Canadiens, les soins buccodentaires sont généralement fournis par des entreprises privées avec des coûts qui peuvent constituer un obstacle potentiel à ceux qui ont besoin d'un traitement. Afin de mieux comprendre les caractéristiques économiques des Canadiens qui désirent obtenir des soins buccodentaires dans le cadre de la PDC et du RCSD, des renseignements exacts et opportuns sur le revenu seront obtenus à partir des dossiers administratifs appropriés et des fonds de données existants de Statistique Canada. L'analyse des renseignements sur le revenu des bénéficiaires de la PDC aidera à discerner les caractéristiques de la population admissible au RCSD. De plus, l'information sur le revenu peut aider à discerner les populations admissibles au RCSD qui n'ont pas encore adhéré au régime, aidant ainsi davantage les Canadiens et les décideurs à le mettre en œuvre.
2.2.3 Renseignements sur les entreprises
Les renseignements géographiques sur les cabinets de soins dentaires seront obtenus au moyen des données sur les demandes de règlement des bénéficiaires de la PDC et des membres du RCSD. Les traitements et les coûts connexes seront également obtenus au moyen des données sur les demandes de règlement du RCSD. L'information sur l'endroit où les Canadiens reçoivent leurs soins dentaires fournira un portrait plus clair du lieu où les Canadiens obtiennent leurs soins dentaires et des exigences futures prévues qui seront imposées à des fournisseurs de soins dentaires spécifiques à la suite de la mise en œuvre du RCSD.
2.2.4 Renseignements sur la santé
Les questions liées à la santé incluses dans les enquêtes sur la santé buccodentaire sont fondées sur des enquêtes antérieures de Statistique Canada, comme l'ECMS de 2022 et l'ESCC de 2022. La comparaison et l'analyse entre les données recueillies dans le cadre des enquêtes sur la santé buccodentaire et les données sur la santé recueillies dans le cadre de ces autres enquêtes permettront de surveiller efficacement les changements dans les tendances concernant la santé buccodentaire des Canadiens au fil du temps et d'éclairer l'élaboration et le maintien des politiques. Des enquêtes sur la santé buccodentaire seront recueillies chaque année pour une analyse comparative efficace à l'avenir.
2.2.5 Couverture de l'assurance dentaire
Les données sur la couverture de l'assurance dentaire indiqueront la cohorte de répondants qui prévoient adhérer au RCSD avant et après sa mise en œuvre. En tirant parti des données sur la couverture de l'assurance dentaire provenant des activités d'acquisition de données administratives et des enquêtes sur la santé buccodentaire, le PSSB contribuera également à améliorer la stratégie d'échantillonnage des enquêtes pour les futures activités d'acquisition de données administratives et enquêtes, rehaussant ainsi efficacement la qualité des produits statistiques qui en résultent.
3. Proportionnalité
Bien que les renseignements personnels recueillis par le PSSB auprès de différentes sources puissent être considérés comme sensibles, on s'attend à ce que des avantages tels que l'amélioration de l'accès des Canadiens aux soins buccodentaires et la réduction des inégalités en matière de santé buccodentaire au Canada en découlent. Un examen attentif a été mené pour éviter de nuire à la vie privée des répondants, et nous avons par conséquent limité le nombre de questions de l'enquête et intégrer des couplages de données dans la mesure du possible afin d'accroître l'exactitude et de réduire le fardeau des répondants. La collecte de données directement auprès des particuliers dans le cadre d'enquêtes sur la santé buccodentaire, combinée à la collecte de données indirectes provenant d'activités d'acquisition de données administratives, permettra d'obtenir des renseignements proportionnels sur les obstacles à la santé buccodentaire dans la population générale ainsi que chez les personnes qui désirent obtenir des soins et y avoir accès, respectivement. Les données de l'enquête comprendront des renseignements sur tous les Canadiens, quel que soit leur statut d'admissibilité au RCSD (p. ex. couverture d'assurance, déplacements vers les cabinets dentaires, etc.), tandis que les données administratives du RCSD fourniront des renseignements supplémentaires sur la sous-population qui a adhéré au régime. Cette combinaison d'information permettra aux décideurs de disposer des données probantes nécessaires pour évaluer le RCSD, par exemple en déterminant si le programme améliore l'équité en santé chez les Canadiens. On s'attend à ce que le PSSB fournisse des renseignements représentatifs et de grande qualité sur la santé buccodentaire et l'accès aux soins dentaires au Canada en élargissant et en comblant les lacunes dans les données qui ne sont pas visées par d'autres enquêtes de Statistique Canada.
4. Solutions de rechange
Bien que Statistique Canada recueille certains renseignements sur la santé buccodentaire dans le cadre d'enquêtes comme l'ECMS et l'ESCC, les activités de collecte du PSSB tireront parti de données nouvelles et plus complètes sur la santé buccodentaire. De plus, comme le gouvernement du Canada a besoin de données opportunes et cohérentes sur la santé buccodentaire des Canadiens, la nature cyclique du contenu sur la santé buccodentaire de l'ECMS et de l'ESCC de Statistique Canada, qui n'est incluse dans une mesure limitée que tous les quelques cycles d'enquête, une enquête spécialement consacrée à la santé buccodentaire demeure la seule option viable pour obtenir des renseignements complets et à jour sur les soins buccodentaires et les facteurs connexes. De plus, malgré l'utilisation de données administratives et d'activités de couplage de microdonnées pour combler les lacunes dans les données et réduire le fardeau des répondants, une enquête transversale sur la santé buccodentaireNote de bas de page 15 demeure nécessaire pour compléter ces activités par des renseignements au sujet des maladies et d'autres variables non saisies dans les données, qui sont fournis directement par des personnes touchées. D'autres sources de données ont été envisagées avant de procéder à cette enquête, et plusieurs questions sur la santé buccodentaire d'autres enquêtes de Statistique Canada, comme l'ECMS et l'ESCC, ont été réutilisées ou modifiées pour cette enquête afin de réaliser une enquête de base exhaustive sur la santé buccodentaire.
Il n'existe pas de solution de rechange viable à la collecte de données administratives directement auprès des programmes de la PDC et du RCSD eux-mêmes, car il n'existe aucun autre programme national semblable à partir duquel on peut tirer des données administratives sur la santé buccodentaire. Le PSSB sera la première source principale de données complètes sur la santé buccodentaire, mais il aura une efficacité limitée s'il n'est pas complété par les intégrations de données administratives, au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles. Par conséquent, la combinaison choisie de données d'enquête et de données administratives est essentielle pour fournir des renseignements sur l'état de la santé buccodentaire au Canada de manière efficace et objective, sans substitutions appropriées.
Facteurs d'atténuation
Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé acceptable en appliquant les mesures de sécurité actuelles de Statistique Canada qui sont décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée. Ces mesures comprennent les suivantes :
Transparence
Avant la collecte de l'Enquête canadienne sur la santé buccodentaire, les répondants seront informés que la participation à l'enquête est volontaire. On leur fera part de l'objectif de l'enquête, des ententes de partage potentielles et du couplage de données prévu, ce qui leur permettra de décider s'ils désirent participer et s'ils consentent à partager leurs renseignements.
Au début de l'enquête :
Objectif de l'enquête
Statistique Canada et Santé Canada se sont associés pour mener l'Enquête canadienne sur la santé buccodentaire. Cette enquête annuelle permet de recueillir de l'information auprès des Canadiens sur leur santé buccodentaire, y compris leur capacité de payer, leurs difficultés à dénicher des services buccodentaires, leurs expériences avec le système de soins buccodentaires et leurs besoins en matière de soins.
De plus, l'enquête recueille de l'information sur les connaissances des Canadiens au sujet des programmes de santé buccodentaire financés par l'État et de l'accès au remboursement de soins dentaires et à la couverture d'assurance afin de mieux comprendre l'état de la santé buccodentaire. Les résultats de cette enquête serviront à éclairer les politiques et à surveiller les changements ayant trait à la santé buccodentaire des Canadiens au fil du temps.
Couplage d'enregistrements
Afin d'améliorer les données de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada combinera les renseignements que vous fournissez avec les renseignements du Recensement de la population, de la Base de données longitudinales sur l'immigration et des données fiscales de l'Agence du revenu du Canada.
Statistique Canada pourrait également combiner les renseignements que vous fournissez avec d'autres sources de données d'enquête ou administratives.
À la fin de l'enquête :
Ententes concernant le partage de données
Afin d'éviter le dédoublement des enquêtes, Statistique Canada pourrait conclure des ententes pour partager les données de cette enquête avec des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé. Pour les résidents du Québec, Statistique Canada pourrait également conclure une entente avec l'Institut de la statistique du Québec afin de partager les mêmes renseignements.
Ces organisations acceptent de garder les données confidentielles et de ne les utiliser qu'à des fins statistiques.
Acceptez-vous de partager les données fournies?
Si vous répondez au nom d'autres personnes, veuillez consulter chaque personne.
Les répondants pourront répondre « oui » ou « non » ; s'ils répondent « non », leurs informations seront exclues de tous les fichiers de partage connexes.
L'objectif de l'enquête sera communiqué au moyen d'une brochure, d'une invitation et de lettres de rappel qui seront envoyées séparément aux répondants ciblés. L'objectif sera également réitéré au début du questionnaire. La brochure, la lettre d'invitation, les lettres de rappel et le questionnaire lui-même rappelleront aux répondants que leur participation est volontaire avant qu'on leur pose des questions. Des renseignements sur l'enquête, y compris une copie du questionnaire, seront également disponibles sur le site Web de Statistique Canada.
En ce qui concerne l'acquisition de données administratives, les Canadiens qui adhèrent au RCSD sont informés que les renseignements qu'ils fournissent pour accéder à ces prestations sont recueillis et gérés conformément à la Loi sur le ministère de la Santé, à la Loi sur les mesures de soins dentaires, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et à d'autres lois applicables. En outre, en présentant une demande d'adhésion au RCSD, ils consentent à l'utilisation et à la divulgation de leurs renseignements dans le but d'évaluer la mise en œuvre du régime.
Confidentialité
Comme c'est le cas pour tous les programmes de Statistique Canada, les variables qui identifient directement les répondants seront séparées des fichiers de données à la première étape du traitement des données et placées dans un endroit sûr auquel seules les personnes ayant un besoin de connaître les renseignements peuvent avoir accès. Les variables qui pourraient permettre d'identifier indirectement les répondants sont également examinées et modifiées au besoin afin de mieux protéger les renseignements personnels et la confidentialité des répondants avant la publication et la diffusion. Les réponses individuelles fournies dans une enquête seront regroupées avec celles d'autres personnes lors de la communication des résultats. En outre, une analyse minutieuse des données sera effectuée avant la publication et le partage des données agrégées afin de s'assurer que les communautés marginalisées et vulnérables ne sont pas touchées de manière disproportionnelle.
Couplage des données
Les mesures de sécurité pour les clés de couplage et les fichiers de données administratives respectent les politiques, les directives et les lignes directrices en matière de sécurité des technologies de l'information de Statistique Canada et du gouvernement du Canada. Lorsqu'un couplage est requis, il n'est effectué qu'après un examen rigoureux et une approbation, conformément à la Directive sur les couplages de microdonnées de Statistique Canada, à l'aide d'identificateurs statistiques anonymisés (« clés de couplage »). Par conséquent, aucun fichier couplé ne contient d'identificateurs personnels directs comme le nom, le numéro de téléphone ou l'adresse (à l'exception du code postal). Les identificateurs personnels utilisés pour créer des clés de couplage sont retirés du reste de l'information et stockés en toute sécurité avec un accès très restreint, réservé aux personnes ayant un besoin de savoir, qui est révoqué lorsqu'il n'est plus nécessaire.
Conclusion
Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de sécurité existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.
Approbation officielle
Le présent supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.
Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Le statisticien en chef du Canada a approuvé la présente Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Annexe 1 : Fichier de renseignements personnels
Programme de statistique de la santé buccodentaire
Description : Ce fichier décrit les renseignements obtenus des répondants aux enquêtes sur la santé buccodentaire de Statistique Canada et des dossiers administratifs connexes des personnes qui ont présenté une demande à la Prestation dentaire canadienne et/ou au Régime canadien de soins dentaires, qui ont adhéré à l'un ou l'autre de ces programmes ou qui ont reçu un remboursement ou des paiements en vertu de l'un ou l'autre de ces programmes. Ces dossiers proviennent de l'Agence du revenu du Canada, d'Emploi et Développement social Canada et du tiers administrateur du Régime canadien de soins dentaires. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la personne-ressource, des renseignements biographiques, la biométrie, le statut de citoyenneté, le niveau de scolarité, la langue, des renseignements médicaux et sur la santé, la situation d'emploi, l'état matrimonial, des renseignements sur la famille (nom du conjoint, genre, langue de communication préférée, et nom et âge des personnes à charge), le revenu personnel et familial, le remboursement des services reçus ou la couverture payée, le numéro de carte d'assurance maladie provinciale et le numéro d'assurance sociale. Des renseignements supplémentaires tels que des renseignements sur la couverture d'assurance privée ou gouvernementale des demandeurs, leur fournisseur de soins dentaires (comme l'adresse du bureau) et des renseignements sur les rendez-vous chez le dentiste (coûts et dates) peuvent également être recueillis.
Remarque : En plus des exigences précisées sur le formulaire de demande de renseignements personnels, les personnes qui ont participé à une enquête sur la santé et qui demandent des renseignements décrits dans ce fichier doivent fournir le nom de l'enquête à laquelle elles ont participé, l'année au cours de laquelle l'enquête a été menée et leur adresse à ce moment-là.
Catégorie de personnes : Le grand public et les familles canadiennes ou les particuliers qui ont présenté une demande à la Prestation dentaire du Canada et au Régime canadien de soins dentaires, qui adhèrent ou ont adhéré à l'un ou l'autre de ces programmes, ou qui ont présenté une demande de règlement en vertu de l'un ou l'autre de ces programmes.
Objet : Les renseignements personnels sont utilisés, sous forme agrégée, pour l'analyse statistique et la recherche de diverses tendances et questions liées à la santé buccodentaire au fil du temps, afin d'améliorer la santé des Canadiens et la prestation de services de santé buccodentaire grâce à des recherches continues à tous les ordres de gouvernement. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 4, 7, 8 et 13).
Usages compatibles : Les données acquises pourraient comprendre le couplage des données des enquêtes et des bases de données ci-dessus et d'autres fonds de données de Statistique Canada afin d'atteindre les objectifs de ces études. Les renseignements sans nom ni autres renseignements d'identification peuvent être communiqués à des organismes de l'extérieur tels d'autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des chercheurs universitaires, comme le permettent les dispositions des articles 12 et 17(2) de la Loi sur la statistique, à des fins statistiques et de recherche.
Normes en matière de conservation et d'élimination : Les renseignements sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne soient plus nécessaires à des fins statistiques, après quoi ils seront détruits.
Numéro d'autorisation d'élimination de documents : 2018/007
Numéro de dossier connexe : StatCan HLT 080
Enregistrement du SCT : Sera attribué par le SCT
Numéro de fichier : StatCan PPU 036