Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada liée au projet Profils des victimes de la violence liée aux gangs : Analyse d'une cohorte de la Colombie-Britannique

Date : Décembre 2022

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités
Directeur général, Direction de la santé, de la justice et des enquêtes spéciales

Mention du fichier de renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du projet Profils des victimes de la violence liée aux gangs : Analyse d'une cohorte de la Colombie-Britannique sont décrits dans la catégorie de renseignements personnels « Services relatifs à l'infrastructure statistique » de Statistique Canada. La catégorie de renseignements personnels désigne les documents portant sur les services relatifs à l'infrastructure statistique (p. ex. élaboration de concepts, soutien aux activités de collecte et de diffusion, prestation de conseils et d'aide technique) offerts selon le principe de récupération des coûts et adaptés aux besoins en statistiques des clients externes, comme d'autres ministères du gouvernement fédéral.

Catégorie de renseignements personnels « Services relatifs à l'infrastructure statistique » (numéro de dossier : StatCan OPE 610) est publié sur le site Web de Statistique Canada sous la plus récente version des Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique

En vertu de la Loi sur la statistique^Footnote1, Statistique Canada a conclu une entente avec l'unité mixte d'enquête sur le crime organisé de la Colombie-Britannique (Combined Forces Special Enforcement Unit of British Columbia, ci-après l'Unité mixte) pour étudier les effets de la violence liée aux gangs dans la province. L'étude nécessitera la transmission de renseignements personnels par l'Unité mixte qui seront utilisés conjointement avec les bases de données existantes de Statistique Canada pour produire un rapport anonymisé et agrégé et possiblement d'autres publications anonymisées et agrégées. Aucun renseignement personnel provenant des bases de données de Statistique Canada permettant d'identifier une personne ne sera transmis à l'Unité mixte ou inclus dans les produits découlant de l'étude. Les renseignements personnels transmis par l'Unité mixte serviront strictement à cette activité. Tous les identificateurs seront détruits dès que l'étude sera terminée, et Statistique Canada ne conservera aucun renseignement personnel permettant d'identifier une personne transmis par l'Unité mixte à la suite de cette étude.

Le présent projet a vu le jour à la suite d'une demande de l'Unité mixte, qui tient un répertoire des victimes de violence liée aux gangs qui comprend des données concernant les personnes dans l'ensemble de la province qui ont été victimes d'un homicide ou d'une tentative d'homicide attribuable à des gangs soupçonnée ou confirmée. L'Unité mixte cherche à avoir une meilleure compréhension des profils des victimes et de leur cheminement dans le système de justice et d'autres systèmes sociaux, ce qui nécessitera le couplage de la cohorte de l'Unité mixte avec d'autres sources de données sociales détenues par Statistique Canada.

L'Unité mixte fournira à Statistique Canada des données tirées du Projet d'environnement de gestion de l'information sur les dossiers de la Police (Police Records Information Management Environment, ci-après le projet PRIME) et du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) par l'entremise du processus d'acquisition sécurisé des données de Statistique Canada, qui comprend notamment l'utilisation du Service de transfert électronique de fichiers (TEF) chiffré pour le transfert des données sur les serveurs sécurisés de Statistique Canada surveillés par des groupes de sécurité dans Active Directory. Les données du projet PRIME fourniront des renseignements détaillés sur les victimes d'homicides et de tentatives d'homicide attribuables à des gangs en Colombie-Britannique entre 2006 et 2020, plus précisément sur les événements entourant les affaires d'homicide ou de tentative d'homicide. Ces données contiendront les noms, les dates de naissance, la race et la dernière adresse connue ou le code postal minimal. Les données du CIPC détailleront les condamnations criminelles, les accusations criminelles, les mandats en suspens et les accusations en instance ainsi que les dossiers sur les congés des patients des victimes. Les données du projet PRIME et du CIPC peuvent contenir des données sur les mineurs.

Pour que Statistique Canada puisse effectuer l'analyse requise, les données seront couplées à d'autres ensembles de données de Statistique Canada au moyen de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)^Footnote2, y compris les ensembles de données suivants :

• l'Enquête sur les services correctionnels canadiens
• le Recensement de la population de 1991, 1996, 2001, 2006, 2011 et 2016
• la Base de données sur les congés des patients
• le Profil vectoriel de l'assurance-emploi
• l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle
• la Base de données longitudinales sur l'immigration
• le Système national d'information sur les soins ambulatoires
• le Système d'information sur les étudiants postsecondaires
• le Système d'information sur les apprentis inscrits
• le Fichier maître sur les particuliers T1
• les fichiers T4 Sommaire et T4 Supplémentaire

Cela permettra de déterminer les contacts entre la victime et le système de justice pénale, le système de soins de santé et les services d'emploi et d'aide sociale. Un couplage avec la Base canadienne de données de l'état civil — Décès dans l'ECDS sera utilisé pour valider le couplage des victimes d'homicide.

Les répercussions du couplage de microdonnées^Footnote3 et des activités statistiques connexes de Statistique Canada sur la vie privée ont été évaluées dans l'Environnement de couplage de données sociales – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée^Footnote4 et l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^Footnote5.

Statistique Canada partagera l'analyse subséquente avec l'Unité mixte sous la forme de résultats agrégés et de toute conclusion tirée d'un rapport qui pourrait être diffusé dans un article de Juristat^Footnote6. Toute analyse diffusée à l'extérieur de Statistique Canada sera entièrement anonymisée et non confidentielle, sans identificateurs personnels directs, ce qui empêche ainsi d'identifier les personnes. Les données utilisées dans le cadre de ce projet ne seront pas rendues accessibles dans les centres de données de recherche ni ailleurs qu'à Statistique Canada et seront détruites au terme du projet.

Les éléments de renseignements personnels, la méthode de collecte, le pouvoir juridique de recueillir les renseignements, le fichier de renseignements personnels (FRP) pertinent, le système d'entreposage et l'emplacement des données ainsi que le but de la collecte sont énumérés à l'annexe 1 — Tableau des éléments de renseignements personnels.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite de la plupart des risques pour la protection des renseignements personnels et la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, le présent supplément est réalisé en raison de la nature délicate des données entourant la victimisation. Par ailleurs, le supplément met l'accent sur le fait qu'aucune des données ou des analyses qui en découlent ne sera utilisée à des fins administratives, opérationnelles ou à des fins d'enquête. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

L'utilisation de renseignements personnels pour l'activité peut être justifiée par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : La recherche a démontré que les membres de gangs ont des comportements antisociaux^Footnote7 et souvent violents^Footnote8. En plus des risques particuliers pour la santé des membres de gangs, y compris la toxicomanie, le port d'armes à feu, les arrestations, la vente de drogues illicites, les difficultés familiales, les comportements sexuels à risque élevé, les blessures intentionnelles non mortelles, les homicides, les gangs et leurs comportements criminels ont un effet néfaste sur les collectivités et la sécurité publique^Footnote9. La Colombie-Britannique a observé les effets négatifs des activités des gangs sur la collectivité, comme la violence liée aux drogues, aux armes à feu, aux jeux illégaux et à d'autres activités criminelles. En fait, les données de l'Unité mixte font état de plus de 500 homicides et tentatives d'homicide attribuables à un gang en Colombie-Britannique entre janvier 2006 et décembre 2020, ce qui démontre la fréquence et la gravité de la violence liée aux gangs dans la province. Ces incidents ont touché plus de 30 secteurs de compétence de la province et se sont même produits dans des établissements comme les établissements correctionnels.

   Grâce à cette analyse, Statistique Canada vise à fournir des renseignements qui permettront d'acquérir une connaissance approfondie des victimes de violence liée aux gangs (homicide et tentative d'homicide) et d'examiner les trajectoires longitudinales et les antécédents de vie qui ont mené des personnes à devenir des victimes de violence liée aux gangs. Pour cette raison, les données provenant de l'Unité mixte et, en particulier, les indicateurs personnels, sont nécessaires pour le couplage aux données administratives dans l'ECDS de Statistique Canada. Le couplage de microdonnées fonctionne mieux à l'aide d'indicateurs personnels comme les noms, la date de naissance et les adresses, car ils permettent d'identifier le plus précisément les mêmes personnes provenant de différentes sources de données. Sans identificateurs personnels, un couplage exact de ces données administratives et, par conséquent, cette analyse ne serait pas possible.

   Les variables à inclure dans le couplage et l'analyse, ainsi que la justification de l'inclusion des diverses bases de données et variables, se trouvent à l'annexe 1.

   Bien que les données sur la race soient particulièrement sensibles et puissent potentiellement mener à des stéréotypes et causer du tort à certains groupes vulnérables, elles sont incluses en tant que variable pour veiller à ce que les parcours de vie des personnes de différentes origines raciales soient consignés le plus fidèlement possible, ce qui cadre avec les efforts de Statistique Canada pour effectuer des analyses à l'aide de données désagrégées^Footnote10. Fort de nombreuses années d'expérience dans la production de rapports sensibles et soignés sur les personnes liées aux gangs, y compris les Autochtones et d'autres groupes racisés, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) de Statistique Canada veillera à ce que l'information soit présentée d'une manière qui ne stigmatise pas des groupes particuliers.

   La capacité de coupler des renseignements sur une même personne au moyen de leurs données sur le revenu, le niveau de scolarité, l'immigration, la santé et d'autres données dans divers services sociaux et tout au long de leur vie avant de devenir une victime d'un gang, fait partie intégrante de la capacité de déterminer les facteurs de risque liés à l'appartenance à un gang et à la victimisation.

   Le présent projet aidera Statistique Canada à remplir son mandat statistique qui consiste à fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure sociale du Canada pour l'élaboration et l'évaluation des politiques et des programmes publics, de même qu'à améliorer la prise de décisions dans les secteurs public et privé, pour le bien de tous les Canadiens. Plus précisément, cet effort fondé sur les données améliorera la capacité de l'Unité mixte de concevoir un programme communautaire éclairé qui pourrait être financé par le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) ou le Fonds d'action en prévention du crime (FAPC) de Sécurité publique Canada, ainsi que par les volets de financement provinciaux. Si ces programmes étaient couronnés de succès, ils pourraient être appliqués partout au pays.

   De plus, ce projet fait la promotion de l'utilisation de normes et de pratiques statistiques saines en améliorant les méthodes et les systèmes statistiques grâce à des études de recherche et des projets conjoints.

2. Efficacité – Hypothèses de travail : Grâce aux identificateurs personnels des ensembles de données de l'Unité mixte, Statistique Canada sera en mesure d'établir une correspondance entre les événements de la vie des victimes d'homicides attribuables à des gangs et d'homicides aidés par des gangs au moyen des fonds de données administratives contenus dans l'ECDS. Des indicateurs personnels de grande qualité, comme les noms et les dates de naissance, sont nécessaires pour faire en sorte que le couplage soit effectué le plus exactement possible.

   Les données couplées permettront d'acquérir une connaissance approfondie des victimes de violence liée aux gangs, y compris de leurs trajectoires et de leurs antécédents de vie jusqu'au moment où elles sont devenues des victimes de violence. L'intégration de ces données administratives supplémentaires aux enregistrements relatifs aux victimes permettra aux chercheurs de Statistique Canada d'examiner la façon dont les victimes ont interagi tout au long de leur vie avec différentes entités gouvernementales, comme le système de justice pénale, le système de soins de santé et les services d'emploi et d'aide sociale et autres entités. Plus précisément, l'analyse par grappes^Footnote11 de données couplées permettra de déterminer les principaux facteurs de risque associés à la probabilité de joindre des gangs, d'entrer en contact avec la police, les tribunaux et les services correctionnels, ainsi que de devenir victime de violence liée aux gangs. L'analyse de survie^Footnote12 servira ensuite à estimer la force de la relation entre les facteurs de risque et la victimisation, ce qui permettra ensuite d'explorer quelles interventions auraient la plus grande incidence. Des exemples de variables couplées aux fins d'analyse se trouvent dans l'annexe.

   Grâce à cette connaissance approfondie découlant de l'analyse agrégée, l'Unité mixte espère orienter une meilleure allocation des ressources pour les initiatives de lutte contre les activités des gangs. L'analyse effectuée dans le cadre du présent projet fournira des résultats pertinents sur le plan des politiques et des programmes en aidant à cerner les facteurs contextuels qui sont les plus étroitement liés à l'affiliation à un gang et à la violence liée aux gangs, ce qui pourrait aider à façonner des programmes conçus pour s'attaquer aux facteurs de risque relevés.

3. Proportionnalité : La taille de l'échantillon à utiliser dans le cadre de ce projet est relativement petite et on ne s'attend pas à ce que chaque personne faisant partie de l'échantillon se retrouve dans toutes les sources de données, ce qui signifie que le bassin d'observations couplées sera encore plus petit. Toutes les données, malgré leur nature délicate, qui pourraient mener à un couplage sont donc essentielles pour atteindre l'objectif du projet. Malgré leur nature délicate de l'un ou l'autre des renseignements personnels recueillis par l'entremise de l'Unité mixte sur chaque personne concernée, ils sont essentiels à la collecte pour obtenir la meilleure qualité possible de couplage et d'analyse permettant de tirer des conclusions nettes qui pourront faire l'objet de mesures de suivi. Les données qui seront utilisées dans le cadre du présent projet ont déjà été recueillies, ce qui élimine la nécessité d'assujettir les victimes à un fardeau supplémentaire. Les fichiers et les variables utilisées ne représentent que les données nécessaires pour produire de l'information analytique agrégée de grande qualité.

   Dans le cadre de la préparation du présent projet, des consultations ont eu lieu avec le CCSJSC, le Comité d'éthique des données (CED), le Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information (BGPVPCI) et l'ECDS à Statistique Canada ainsi qu'avec l'Unité mixte, pour veiller à ce que seules les données nécessaires soient incluses dans ce projet.

   Bien que les données utilisées dans le cadre de ce projet soient de nature délicate, leur analyse permettra à l'Unité mixte d'améliorer les activités de prévention et d'intervention auprès des personnes à risque en éclairant les politiques et en aidant les programmes visant à empêcher les résidents de la Colombie-Britannique d'adopter un mode de vie criminel. Comme nous l'avons mentionné plus haut, ces efforts visent à protéger la vie et le bien-être des personnes à risque.

4. Autres options : Les données du projet PRIME et du CIPC fournies par l'Unité mixte sont des enregistrements uniquement disponibles auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en Colombie-Britannique. Il n'y a pas de façon d'obtenir ces données actuellement à la disposition de Statistique Canada autrement qu'en communiquant avec chacun des détachements régionaux de la GRC. La collecte de ces renseignements directement auprès des victimes imposerait un fardeau excessif aux victimes, et ne serait pas possible dans tous les cas.

Facteurs d'atténuation

Les renseignements qui seront fournis par l'Unité mixte aux fins de la présente analyse comprennent :

• les noms
• la date de naissance
• la race
• la dernière adresse connue ou le code postal minimal
• les condamnations criminelles antérieures
• les accusations criminelles
• les mandats en suspens et les accusations en instance
• les dossiers sur les congés des patients

Ces données sont de nature délicate, car elles concernent les victimes d'homicides attribuables à des gangs et d'homicides aidés par des gangs et peuvent comprendre des données relatives à des mineurs.

Le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête a été considéré comme gérable avec les mesures de protection existantes de Statistique Canada décrites dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada, dont les suivantes sont particulièrement importantes pour ce projet : les identificateurs personnels seront séparés des autres données et remplacés par une clé de couplage anonymisée. Les identificateurs personnels seront stockés de façon sécuritaire et distincte du fichier d'analyse, et seront accessibles uniquement à l'équipe de projet de Statistique Canada selon le principe du besoin de savoir.

Il convient de noter qu'aucun renseignement du dossier d'enquête ne sera divulgué par l'Unité mixte à Statistique Canada, et que Statistique Canada ne fournira aucun identificateur à l'Unité mixte. Les données ne seront utilisées qu'à des fins de recherche (c.-à-d. analyse et préparation de rapports agrégés aux fins de diffusion) et ne seront pas utilisées à des fins administratives, opérationnelles ou à des fins d'enquête.

Conclusion

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Références

• Adams, Jennifer J, Jesenia M. Pizarro "Patterns of Specialization and Escalation in the Criminal Careers of Gang and Non-Gang Homicide Offenders", Criminal Justice and Behaviour 41, no 2 (2013) : p. 237-255.
• Babchishin, K.M., L-A. Keown et K.P. Mularczyk. Débouchés économiques des délinquants sous responsabilité fédérale au Canada : Un bref aperçu. Sécurité publique Canada, 2021.
• Boyce, Jillian, Sun Te et Shannon Brennan. Profil économique des contrevenants en Saskatchewan. Juristat, Statistics Canada, 2018.
• Pyrooz, David C. "From Colors and Guns to Caps and Gowns? The Effects of Gang Membership on Educational Attainment", Journal of Research in Crime and Delinquency 51, no 1 (2014) : p. 56-87.
• Felson, R.B. et J. Staff "Committing Economic Crime for Drug Money.", Crime and Delinquency 63, no 4 (2017) : p. 375-390.
• Ibrahim, Dyna. La victimisation avec violence, la discrimination et les perceptions concernant la sécurité : perspective des immigrants, Canada, 2014. Juristat, Statistics Canada, 2018.
• May, J.P., D. Hemenway, A. Hall "Do criminals go to the hospital when they are shot?", Injury Prevention 8 (2002) : p. 236-238.

Acronymes utilisés :

CCSJSC

Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités

CSRBS

Centre de la statistique du revenu et du bien-être socioéconomique

CIMT

Centre de l'information sur le marché du travail

CDSP

Centre de données sur la santé de la population

CCSE

Centre canadien de la statistique de l'éducation

DSS

Diversité et Statistique socioculturelle

DOR

Division des opérations du recensement