Supplément à l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada à propos du Sondage éclair sur la COVID 19 et ses répercussions sur les fonctionnaires fédéraux (SECRFF)

Date : Mai 2020

Gestionnaires de programme :

  • Directeur, Centre de l'intégration et du développement des données sociales
  • Directeur général, Direction des domaines spécialisés du recensement, des perspectives sociales, de l'intégration et de l'innovation

Renvoi au fichier de renseignements personnels (FRP)

Sans objet, car aucun identificateur personnel direct n'est recueilli ni conservé.

Description de l'activité statistique

Par suite de la pandémie de COVID-19 et de l'ampleur des perturbations que cela provoque au sein du milieu de travail dans l'ensemble de la fonction publique fédérale du Canada, Statistique Canada mène un Sondage éclair sur la COVID-19 et ses répercussions sur les fonctionnaires fédéraux (SECRFF); il s'agit d'une série de courts questionnaires thématiques pour recueillir des renseignements auprès des employés sur différents sujets, comme la santé mentale et le bien-être, l'environnement de travail actuel, le leadership et le soutien, et l'avenir du travail. Certaines questions de base demeureront les mêmes dans chaque questionnaire, à quoi s'ajoutera un contenu thématique cyclique. La méthodologie utilisée repose sur l'approche participative, et les répondants accéderont aux questionnaires dans le portail anonyme qui se trouve sur la page Web de Statistique Canada. Le sondage sera mis à l'essai auprès des employés de Statistique Canada; il pourrait également être étendu aux employés de l'ensemble de la fonction publique.

Les questionnaires du SECRFF, qui est à participation volontaire, ne recueillent pas d'identificateurs personnels directs comme le nom ou l'âge. Ils recueillent plutôt des renseignements personnels comme le groupe d'âge, le genre, le statut d'Autochtone, l'appartenance à une minorité visible et la situation de handicap. Les questionnaires recueillent également les renseignements suivants sur l'employé, par exemple le ministère ou l'organisme où il travaille, son unité organisationnelle, sa situation professionnelle actuelle, son groupe professionnel ainsi que sa province ou son territoire de travail. Donc, les participants ne communiqueront pas d'identificateurs personnels directs, mais ils fourniront des renseignements personnels et des renseignements sur leur travail. Ces renseignements seront traités conformément aux protocoles normalisés de protection de la vie privée. La participation et les réponses des personnes demeureront anonymes; les personnes ne seront pas identifiées de manière délibérée.

Le SECRFF contient des questions sur la santé mentale et le bien-être et un nombre aussi limité que possible de questions à réponse libre, qui pourraient donner lieu à la divulgation de renseignements de nature délicate. Le caractère délicat des questions à réponse libre variera selon le thème du sondage, mais les réponses à ces questions sont volontaires. Enfin, dans le cadre du SECRFF, on recueille les adresses électroniques des participants, sur une base volontaire, pour les inviter dans l'avenir à participer à des projets de recherche connexes. Les résultats agrégés seront présentés en fonction de paramètres démographiques, par exemple l'âge, la région, l'unité organisationnelle et le groupe professionnel.

Raison du supplément

Tandis que l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité qui sont liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, le présent supplément décrit les mesures supplémentaires (sous la rubrique Facteurs d'atténuation ci-après) qui sont mises en œuvre pour la collecte des renseignements et l'accès à ceux-ci, compte tenu du fait que les renseignements fournis par les participants peuvent être de nature délicate. Ce supplément présente également une analyse de la nécessité et de la proportionnalité de cette nouvelle série de sondages.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels dans le cadre du SECRFF peuvent faire l'objet d'une évaluation selon le critère en quatre volets proposé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :

  1. Nécessité : La pandémie de COVID-19 a des répercussions importantes sur Statistique Canada et sur l'ensemble de la fonction publique fédérale, sur les services offerts et sur la façon dont les employés travaillent. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du SECRFF sont nécessaires pour permettre à Statistique Canada de disposer de données plus fiables à propos des répercussions de la COVID-19 sur les fonctionnaires fédéraux. Les résultats aideront les ministères et organismes publics participants à cerner les principaux défis auxquels font face les fonctionnaires fédéraux dans différents contextes, aussi bien au travail qu'à la maison, de même qu'à savoir quels sont les principaux besoins des fonctionnaires, puis à élaborer des outils et des mesures pour les aider pendant la pandémie et après. En outre, les résultats du SECRFF seront utiles pour déterminer si le gouvernement du Canada atteint ses objectifs pendant la pandémie de COVID-19, plus particulièrement ceux consistant à offrir un milieu de travail agile, inclusif et bien outillé, et à maintenir un environnement de travail sain sous l'angle de la santé mentale en milieu de travail (ce qui englobe le télétravail).

    La collecte de renseignements de nature délicate au moyen de questions sur la santé mentale et d'autres questions à réponse libre est un autre élément nécessaire pour atteindre l'objectif du SECRFF. Une bonne santé mentale est une condition essentielle à la santé et au bien-être général; or, l'environnement de travail peut avoir une incidence sur la santé mentale d'une personne. En cette période difficile, le gouvernement du Canada doit continuer de prendre toutes les mesures raisonnables pour instaurer et maintenir des milieux de travail sains et sécuritaires (ce qui inclut le télétravail). Considérant le caractère sans précédent de la pandémie de COVID-19, on ne sait pas quelles répercussions cela peut entraîner sur la santé mentale et sur d'autres aspects de la vie. Il est nécessaire de poser des questions à réponse libre pour bien saisir ces répercussions ainsi que pour recueillir des suggestions sur la façon d'améliorer le milieu de travail actuel.

  2. Efficacité : Comme il est urgent de recueillir des renseignements, la méthodologie qui sera utilisée pour administrer le SECRFF repose sur l'approche participative, afin de minimiser l'incidence sur l'infrastructure gouvernementale interne et de maximiser la participation des employés. Ainsi, les questionnaires seront mis à la disposition des fonctionnaires fédéraux sur le site Web de Statistique Canada. Cette méthodologie s'est révélée efficace dans le cadre de plusieurs projets de Statistique Canada ayant trait à la COVID-19, dont Impacts de la COVID-19 sur les Canadiens : Série de collecte de données, l'Enquête canadienne sur la situation des entreprises et Répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les étudiants du niveau postsecondaire.

  3. Proportionnalité : Les données du SECRFF sont recueillies au moyen du portail anonyme, ce qui permet de préserver l'anonymat des participants et de limiter les préoccupations relatives à la protection de la vie privée.

    Des spécialistes de Statistique Canada et du SCT ont été consultés au sujet de la portée et de la méthodologie du SECRFF. Un certain nombre de questions du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) ont été incorporées au SECRFF. Il s'agit d'une mesure utile, car ces questions ont déjà fait l'objet d'essais qualitatifs, et les résultats de cette série de collecte de données pourront être comparés à ceux du SAFF, ce qui rendra possible une meilleure interprétation des résultats.

    Les données recueillies contiendront uniquement les variables requises aux fins des objectifs statistiques du SECRFF. Les directives et les politiques de Statistique Canada en matière de collecte et de publication des données seront respectées afin d'assurer la confidentialité des données. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres participants aux fins de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats relatifs à de très petits groupes ne seront jamais communiqués à des ministères ou organismes publics. Dans l'éventualité où le sondage est mené à l'échelle de la fonction publique, un petit nombre d'employés du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) auront accès aux données à des fins de travaux statistiques et de recherche; ces employés devront se conformer aux exigences de sécurité et de confidentialité applicables aux autres enquêtes menées par Statistique Canada, telles que décrites dans la Loi sur la statistique. Les répondants seront informés de la chose dans l'introduction au sondage.

    On estime que les avantages tirés des constatations du sondage – qui devraient aider à orienter les services de soutien visant à améliorer les milieux de travail et à étayer le leadership exercé dans les ministères et organismes – sont proportionnels aux risques reliés à la protection de la vie privée.

  4. Autres données : À l'heure actuelle, il n'existe aucune autre source permettant d'obtenir des renseignements à propos des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les fonctionnaires fédéraux.

Facteurs d'atténuation

On estime que certaines des questions du SECRFF présentent un caractère délicat, parce qu'elles ont trait à la santé mentale et au bien-être des personnes, ou parce qu'il s'agit de questions à réponse libre, de sorte que les réponses fournies pourraient contenir par inadvertance des renseignements de nature délicate; toutefois, le risque global de préjudice pour les participants au sondage est jugé être gérable grâce aux mesures d'atténuation décrites ici.

Consultations

Un processus de consultation simplifié sera mis en œuvre avant le lancement de chaque questionnaire. Cela peut comprendre des activités de mobilisation avec les centres stratégiques du SCT, le Bureau du Conseil privé et d'autres groupes de parties prenantes, comme les représentants des agents négociateurs.

Consentement

Tous les participants seront informés à l'avance du fait que leur participation au SECRFF est facultative, ainsi que du sujet de chaque questionnaire de la série. On leur rappellera en outre que leur participation est volontaire dans l'invitation, avant de passer aux questions. Enfin, les participants seront informés que, en cas de lancement à l'échelle de la fonction publique, un petit nombre d'employés du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada auront accès aux données à des fins de travaux statistiques et de recherche, et que ces employés devront se conformer aux exigences de sécurité et de confidentialité applicables aux autres enquêtes menées par Statistique Canada, telles que décrites dans la Loi sur la statistique.

Étalonnage

Bien que les questionnaires fondés sur l'approche participative ciblent les fonctionnaires en poste à Statistique Canada, et peut-être aussi le personnel d'autres ministères et organismes participants en cas de lancement à l'échelle de la fonction publique, on s'attend à ce qu'il soit difficile de contacter les employés pendant la pandémie de COVID-19. Par ailleurs, étant donné que l'approche participative ne permet pas d'établir un groupe contrôlé de répondants, il faut s'attendre à ce qu'il y ait des problèmes de couverture de la population, ce qui pourrait avoir une incidence sur la qualité des résultats. Un étalonnage, ou rajustement des résultats, d'après des totaux de population connus de la fonction publique pourrait permettre une meilleure interprétation des résultats, en réduisant certains des écarts connus entre les participants et les non-participants. Toutefois, même si un étalonnage est effectué, on ne pourra faire d'inférences pour l'ensemble de la population d'intérêt.

Services de soutien

Afin d'appuyer les participants, Statistique Canada incorporera aux questionnaires la liste des ressources pangouvernementales fiables qui suivent concernant la COVID-19 :

Statistique Canada ajoutera d'autres ressources lorsque cela sera pertinent par rapport à un sujet abordé dans la série.

Conclusion

La conclusion de l'évaluation est que, considérant les mesures de protection prises par Statistique Canada, les risques résiduels sont négligeables ou sont tels que Statistique Canada est prêt à les assumer et à les gérer.

Approbation officielle

La dirigeante principale de la protection des renseignements personnels de Statistique Canada, le directeur général, Méthodes statistiques modernes et science des données, et la statisticienne en chef adjointe, Statistique sociale, de la santé et du travail, ont examiné le présent supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et recommandent son approbation. Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada, et il est responsable des opérations de l'organisme, notamment le secteur de programme cité dans ce supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Eric Rancourt
Directeur général,
Méthodes statistiques modernes et science des données

Linda Howatson-Leo
Dirigeante principale de la protection des renseignements personnels

Lynn Barr-Telford
Statisticienne en chef adjointe
Statistique sociale, de la santé et du travail

Anil Arora
Statisticien en chef du Canada

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