Supplément à l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour la cinquième vague de la Série d’enquêtes sur les gens et leurs communautés – Cohésion sociale et expériences de la discrimination (SEGC-CSED)

Date : Mars 2024

Gestionnaire de programme :

• Directrice, Centre de l’intégration et du développement des données sociales
• Directrice générale, Perspectives, intégration et innovation en données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la Série d’enquêtes sur les gens et leurs communautés sont décrits dans la catégorie de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels énonce les renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes ponctuelles de Statistique Canada, qui ne font pas partie des activités d’enquête habituelles de l’organisme. Ces renseignements portent sur une variété de thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, le marché du travail, l’éducation et la littératie ainsi que les données démographiques.

La catégorie des renseignements personnels « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) est publiée sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.

Description de l’activité statistique

En vertu de la Loi sur la statistique ^{Note de bas de page1}, Statistique Canada mène la cinquième vague de la Série d’enquêtes sur les gens et leurs communautés ^{Note de bas de page2} – Cohésion sociale et expériences de la discrimination (SEGC-CSED). Les données sont recueillies sur une base volontaire. Cette vague permettra de recueillir de nouveaux éléments d’information sur la vision de l’avenir au Canada des répondants, leurs sentiments à l’égard des autres et leurs expériences de la discrimination, en mettant l’accent sur les expériences des immigrants et des personnes racisées, ainsi que des renseignements sur leur perception de leur état de santé général et de leur santé mentale et sur leur bien-être financier. Ce contenu délicat, jumelé à la nature longitudinale et au couplage avec les réponses fournies lors des vagues précédentes et lors du recensement, exige l’élaboration de ce supplément à l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, afin d’évaluer, de décrire et d’atténuer tout risque connexe au chapitre de la vie privée.

Raison du supplément

Comme c’est le cas avec le Supplément à l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour la quatrième vague de la Série d’enquêtes sur les gens et leurs communautés – Participation aux sports communautaires et expériences connexes, alors que l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) porte sur la plupart des risques relatifs à la vie privée et à la sécurité dans le cadre des activités statistiques réalisées par Statistique Canada, ce supplément a été préparé pour encadrer la collecte et l’utilisation de nouveau contenu délicat dans le cadre de la cinquième vague de cette série d’enquêtes. Celle-ci comprend des renseignements sur les sentiments du répondant à l’égard des autres et ses expériences de traitement injuste, de racisme et de discrimination, jumelés à des données sociodémographiques et à d’autres renseignements recueillis lors des vagues précédentes de la série d’enquêtes. Comme c’est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l’utilisation de renseignements personnels pour la cinquième vague de la Série d’enquêtes sur les gens et leurs communautés – Cohésion sociale et expériences de la discrimination (SEGC-CSED) peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada^{Note de bas de page3} :

1. Nécessité

   La cinquième vague de la SEGC traite de sujets tels que la perception qu’a le répondant de son état de santé général et de sa santé mentale, le bien-être financier, la satisfaction à l’égard de l’emploi du temps et la satisfaction à l’égard de l’environnement local. Ces renseignements contribuent à plusieurs indicateurs clés du bien-être des personnes au Canada dans le Cadre de qualité de vie pour le Canada et permettront au gouvernement fédéral de définir les priorités futures au chapitre des politiques et de s’appuyer sur les mesures précédentes pour améliorer la prise de décisions fondées sur des données probantes.

   La cinquième vague comprend également plusieurs questions relatives à la cohésion sociale et à d’autres concepts similaires (p. ex. l’inclusion sociale et les liens sociaux) qui indiquent la force ou la faiblesse relative des liens entre les membres de la société, en mettant l’accent sur les liens au sein des groupes ou entre les groupes. La cohésion sociale entre les groupes est au cœur des travaux du groupe de travail sur la cohésion sociale de la Conférence des statisticiens européens (CSE). La cohésion représente l’action ou l’état de se tenir étroitement ensemble, mettant en évidence le lien ou la distance entre deux unités. Sur le plan social, la distance entre les groupes peut être définie de différentes manières, comme la confiance envers les membres hors groupe (membres de groupes sociodémographiques ou économiques différents de celui de la personne), les sentiments à l’égard des membres hors groupe, et les opinions et valeurs relatives aux membres hors groupe. Les groupes entre lesquels la distance sociale est estimée peuvent être identifiés et définis de différentes manières :

   1. Caractéristiques sociales et démographiques, comme l’ethnicité, la langue, la religion et l’orientation sexuelle.
   2. Convictions politiques ou fondées sur une opinion, comme les opinions ou positions quant à certaines questions comme les changements climatiques, l’avortement ou la vaccination, ainsi que les mesures traditionnelles comme l’appartenance politique et l’idéologie.
   3. Termes économiques, comme les griefs économiques ou la marginalisation, exprimés selon la différenciation et l’opposition du « peuple » à l’égard des institutions, des élites ou du système en général.

   Les questions reposent sur l’examen approfondi de la cohésion sociale préparé pour la CSE et approuvé lors de la réunion plénière en juin 2023. Les mesures des liens interpersonnels et entre les groupes s’ajouteront aux efforts de désagrégation des groupes de population dans le cadre du Plan d’action sur les données désagrégées (PADD), afin de combler le manque de connaissances sur la distance entre les groupes. Les liens interpersonnels et entre les groupes seront essentiels pour mieux comprendre les clivages sociaux liés à la discrimination dans le cadre de la stratégie canadienne de lutte contre le racisme, afin d’améliorer la mesure de l’incidence et la production de rapports sur les résultats.

   Enfin, la cinquième vague aidera le Centre des statistiques sur le genre, la diversité et l’inclusion de Statistique Canada à élaborer un cadre conceptuel sur le racisme et la discrimination, à l’appui de la stratégie canadienne de lutte contre le racisme et du PADD. Ce cadre conceptuel permettra d’opérationnaliser la mesure du racisme et de la discrimination et de déterminer les indicateurs pertinents et les nouvelles questions à inclure dans les futures enquêtes sociales de Statistique Canada. Les questions porteront sur le racisme interpersonnel ou individuel, y compris les formes plus subtiles de racisme qui sont absentes des enquêtes et des fonds de données existants de Statistique Canada.

2. Efficacité – Hypothèses de travail

   Le contenu du questionnaire de la cinquième vague a été élaboré en collaboration avec des spécialistes du domaine du Centre de renseignements et d’innovation en données sociales, de la Division de l’analyse sociale et de la modélisation, du Centre des statistiques sur le genre, la diversité et l’inclusion et de Diversité et Statistique socioculturelle. Le Centre de ressources en conception de questionnaires (CRCQ) de Statistique Canada a fourni des données et une rétroaction pour le questionnaire, après avoir réalisé un ensemble d’interviews servant à vérifier la qualité auprès de personnes qui sont représentatives de l’échantillon. Dans l’ensemble, les participants du CRCQ ont réagi d’une manière positive. Les sujets abordés dans l’enquête étaient d’intérêt général. Aucun problème considérable n’a été observé. On n’a soulevé aucune préoccupation quant au fait que les sujets proposés étaient trop personnels ou délicats.

3. Proportionnalité

   Les questions ont été préparées avec des spécialistes du domaine de manière à combler des lacunes statistiques précises et à soutenir l’élaboration de politiques et de programmes. Bien que la nature délicate des questions sur les expériences de traitement injuste, de racisme et de la discrimination puisse causer de la détresse chez certains répondants, les résultats de cette enquête devraient fournir des données qui contribueront à traiter les questions relatives à une forme plus subtile et négligée du racisme, à savoir le « racisme mineur » ou le « racisme ordinaire », que les autres enquêtes sociales de Statistique Canada ne prennent pas en compte. Cela favorisera l’élaboration du cadre conceptuel sur le racisme et la discrimination à Statistique Canada et pourrait déboucher sur une politique visant à réduire l’occurrence et la prévalence du racisme et de la discrimination au Canada.

4. Autres options

   Les mêmes options examinées dans le Supplément à l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour la quatrième vague de la Série d’enquêtes sur les gens et leurs communautés – Participation aux sports communautaires et expériences connexes (SEGC-PSCE) s’appliquent à la SEGC-CSED.

   Plus précisément, les autres sources des données à recueillir ne sont pas accessibles dans d’autres enquêtes ou fonds de données administratives de Statistique Canada. On a envisagé d’autres plans de sondage que l’enquête par panel pour recueillir ces renseignements, dont une enquête classique. Cependant, le fardeau de réponse imposé à cette population dans le cadre d’une enquête classique aurait probablement nui à la capacité d’obtenir les taux de réponse nécessaires pour produire des statistiques fiables. On a finalement conclu que l’enquête par panel était la méthode de collecte optimale pour produire toutes les données désagrégées requises pour l’analyse sans imposer de fardeau trop élevé aux répondants.

   En outre, même si l’Enquête sociale générale (ESG)^{Note de bas de page4} permet de recueillir des renseignements semblables, elle ne répond pas aux besoins en matière d’analyse de la SEGC-CSED. En outre, le suréchantillonage de l’ESG n’atteint pas le niveau de désagrégation nécessaire pour déterminer les disparités entre les groupes racisés et non racisés, les immigrants et les non-immigrants par rapport à ces sujets.

Facteurs d’atténuation

Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé acceptable en appliquant les mesures de sécurité actuelles de Statistique Canada décrites dans son évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, notamment les mesures décrites dans le Supplément à l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour la quatrième vague de la Série d’enquêtes sur les gens et leurs communautés – Participation aux sports communautaires et expériences connexes :

Ressources

On juge que certaines questions de la SEGC-CSED sont de nature délicate, car elles sont associées à l’expérience d’une personne comme victime ou témoin de traitement injuste, de racisme ou de discrimination. Des ressources pertinentes seront fournies aux répondants parmi les renseignements pour les participants aux enquêtes. On indiquera aux intervieweurs de fournir les ressources si un répondant éprouve de la détresse. En outre, on donnera la possibilité aux répondants de sauter des questions.

Consentement

Dans le courriel d’invitation et le questionnaire électronique ou lors de l’interview téléphonique, on informera les personnes retenues dans le cadre de la SEGC-CSED du caractère volontaire de la participation avant qu’on leur pose des questions.

Confidentialité

Les variables qui permettent d’identifier directement les répondants seront retirées des fichiers de données à la première étape du traitement des données et stockées dans un emplacement sécurisé dont l’accès est contrôlé. Les variables qui pourraient identifier indirectement les répondants sont examinées et modifiées au besoin afin d’en protéger les renseignements personnels et la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Les données seront minutieusement analysées et des contrôles de la divulgation additionnels appropriés seront utilisés avant la publication et la communication des données (dans les CDR et autres) afin de veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.

Couplage des données

Le couplage des données de la SEGC-CSED et d’autres sources sert à des études statistiques, à évaluer la qualité des données et l’incidence de la non-réponse, à améliorer et à faciliter la vérification et l’imputation des données et au remplacement direct des données en présence de non-réponse partielle lorsque la qualité est jugée appropriée. Le fichier de couplage servira seulement à Statistique Canada, à des fins de recherche, de développement et de traitement méthodologiques.

Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage et les fichiers administratifs respectent les politiques, les directives et les lignes directrices sur la sécurité des technologies de l’information à Statistique Canada. Lorsque le couplage est requis, il est effectué au moyen d’identificateurs statistiques anonymisés (les « clés de couplage ») et par conséquent, aucun fichier couplé ne contient d’identificateurs personnels comme le nom, le numéro de téléphone et l’adresse (à l’exception du code postal). Ces identificateurs statistiques anonymisés sont utilisés pour établir des liens avec d’autres sources d’information à des fins statistiques seulement. Les identificateurs personnels obtenus sont retirés du reste des renseignements et stockés en toute sécurité. Leur accès est restreint aux personnes qui ont une exigence opérationnelle approuvée à leur égard, et cet accès est supprimé lorsqu’il n’est plus nécessaire.

Transparence

Avant l’enquête, les répondants seront informés du fait qu’il s’agit d’une enquête volontaire, et de l’objet de l’enquête, ce qui leur permettra de déterminer s’ils souhaitent y participer. Ces renseignements figureront dans le courriel d’invitation, le questionnaire électronique et sur la page Web de la SEGC-CSED, en plus d’être fournis par les intervieweurs.

Par ailleurs, même si les participants aux groupes de discussion n’ont soulevé aucune préoccupation durant la mise à l’essai du questionnaire, les répondants seront avertis de la nature délicate des questions sur les expériences de la discrimination, ils pourront sauter des questions, en plus de recevoir de l’information sur les ressources pertinentes^{Note de bas de page5}. En outre, les intervieweurs ont suivi une formation pour fournir des ressources pertinentes aux répondants qui affichent des signes de détresse, en plus de leur offrir la possibilité de sauter les questions délicates.

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure qu’avec les mesures de protection existantes de Statistique Canada, notamment celles décrites dans le Supplément à l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour la quatrième vague de la Série d’enquêtes sur les gens et leurs communautés – Participation aux sports communautaires et expériences connexes, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à continuer d’accepter et de gérer le risque.