Date : Novembre 2023
Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de l'intégration et du développement des données sociales
Directeur général, Perspectives, intégration et innovation en données sociales
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)
Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la Série d'enquêtes sur les gens et leurs communautés sont décrits dans la catégorie de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels énonce les renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes ponctuelles de Statistique Canada, qui ne font pas partie des activités d'enquête habituelles de l'organisme. Ces renseignements portent sur une variété de thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, le marché du travail, l'éducation et la littératie ainsi que les données démographiques.
La catégorie des renseignements personnels « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) est publiée sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.
Description de l'activité statistique
En vertu de la Loi sur la statistique,Note de bas de page 1 Statistique Canada réalise la Série d'enquêtes sur les gens et leurs communautés (SEGC) depuis octobre 2022. Les données sont recueillies sur une base volontaire. Cette série d'enquêtes est réalisée dans le cadre du Plan d'action sur les données désagrégées (PADD), qui faisait partie du budget de 2021 du gouvernement du Canada. Elle permet de recueillir de l'information sur les expériences vécues de sous-populations précises au Canada, comme les groupes racisés et les immigrants. Chaque collecte des données d'enquête de la série (vague) comprend le contenu d'un questionnaire qui change en fonction des nouveaux besoins en données. Elle cherche globalement à fournir des renseignements sur des intersections, comme celles entre l'identité racisée et le statut d'immigrant et différents sujets sociaux affichant des lacunes statistiques particulières associées au niveau de granularité des données. Les trois premières vagues de la série d'enquêtes, soit Participation communautaire (SEGC-PC/vague 1), Sport, culture en milieu de travail, engagement politique et valeurs partagées (SEGC-SCMTEPVP/vague 2), et Qualité de vie, sources d'information et confiance (SEGC-QVSIC/vague 3), ont été financées à l'interne, par l'intermédiaire de l'initiative du Plan d'action sur les données désagrégées. La quatrième vague, soit Participation aux sports communautaires et expériences connexes (SEGC-PSCE/vague 4), sera financée par Patrimoine canadien.
L'échantillon de la première vague de la SEGC comprenait 70 000 personnes qui représentaient la population canadienne âgée de 15 ans et plus sélectionnées à partir de la base de sondage du questionnaire détaillé du Recensement de 2021. Il y avait un suréchantillonnageNote de bas de page 2 de personnes ayant déclaré appartenir à des groupes des minorités visibles et d'immigrants au Canada, afin de veiller à ce qu'un nombre suffisant de données soient saisies pour pouvoir diffuser des statistiques désagrégées sur les sous-groupes pertinents qui correspondent aux lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada. L'échantillon initial de la SEGC comprenait deux sous-échantillons divisés de manière égale de 35 000 personnes chacun. À la fin du premier questionnaire, on a demandé aux répondants de fournir leur adresse de courriel ou leur numéro de téléphone s'ils acceptaient qu'on communique avec eux pour participer aux enquêtes futures de la série.
Les répondants qui ont fourni des coordonnées valides ont ensuite servi à créer un échantillon de répondants visés pour les vagues subséquentes, soit 35 773 personnes. Cette méthodologie, aussi désignée par le nom enquête par panel, utilise de manière répétitive le même groupe de répondants qui ont fourni leurs coordonnées à ces fins lors de toutes les vagues subséquentes. Si les répondants qui avaient accepté, dans le passé, de participer à la SEGC changent d'idée, ils peuvent arrêter de participer et se retirer en communiquant avec Statistique Canada au moyen des coordonnées fournies dans l'invitation par courriel ou lors de l'interview téléphonique.
Les vagues 1 à 3 de la SEGC ont recueilli moins de renseignements personnels délicats et détaillés. Par exemple, la vague 1 a permis de recueillir de l'information sur la présence de problème de santé de longue durée ou d'incapacité généralisée, au lieu de données granulaires sur ces problèmes de santé. Ainsi, tout risque associé à la vie privée a été évalué dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes statistiques de Statistique Canada (EFVP).
La 4e vague de la SEGC, soit Participation aux sports communautaires et expériences connexes (SEGC-PSCE), recueillera du nouveau contenu au sujet de la participation des répondants aux sports, en mettant l'accent sur l'expérience des immigrants et des personnes racisées à titre de victimes ou de témoins de traitement injuste, de racisme et de discrimination dans les sports, et de la participation à des rôles non athlétiques dans le sport. Ce contenu délicat, jumelé à la nature longitudinale et au couplage avec les réponses fournies lors des vagues précédentes et lors du recensement, exige l'élaboration de ce supplément à l'EFVP générique, afin d'évaluer, de décrire et d'atténuer tout risque potentiel connexe au chapitre de la vie privée.
Pour réduire le fardeau du répondant et accroître la valeur analytique des données, on couple des microdonnées longitudinales pour toutes les données recueillies lors de chaque vague de la SEGC et avec les données sociodémographiques du questionnaire détaillé du Recensement de 2021, alors que des renseignements recueillis dans le cadre de la SEGC-PC sont couplés à des renseignements de vagues précédentes. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique CanadaNote de bas de page 3. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie,Note de bas de page 4 et sont évaluées en fonction des principes de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.Note de bas de page 5 Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada.Note de bas de page 6
On ne prévoit pas partager les microdonnées de la SEGC. Pour assurer la disponibilité des données du programme et l'accès à celles-ci, on cherchera à utiliser les mécanismes d'accès existants de Statistique Canada, comme le Centre fédéral de données de recherche (CFDR), le réseau des centres de données de recherche (CDR), l'accès à distance en temps réel (ADTR) et le Laboratoire virtuel de données (LVD). Les données seront également accessibles dans des formats agrégés non confidentiels sur le site Web de Statistique Canada.
Raison du supplément
Alors que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) porte sur la plupart des risques relatifs à la vie privée et à la sécurité dans le cadre des activités statistiques réalisées par Statistique Canada, ce supplément a été préparé pour tenir compte de la collecte et de l'utilisation de nouveau contenu délicat dans le cadre de la 4e vague de cette série d'enquêtes qui comprend de l'information sur l'expérience du répondant à titre de victime ou de témoin de traitement injuste, de racisme et de discrimination, jumelée à des données sociodémographiques et à d'autres renseignements recueillis lors des vagues précédentes de la série d'enquêtes. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.
Nécessité et proportionnalité
La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour la 4e vague de la Série d'enquêtes sur les gens et leurs communautés – Participation aux sports communautaires et expériences connexes (SEGC-PSCE) peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :
Nécessité
Les trois premières vagues de la SEGC ont été financées à l'interne par le Plan d'action sur les données désagrégées (PADD), alors que la 4e vague, la SEGC-PSCE, soutient le PADD et est financée par Patrimoine canadien. Elle porte sur les questions associées à l'équité, à la diversité et à l'inclusion dans le sport, y compris le soutien aux groupes démographiques habituellement sous-représentés dans le domaine, afin de produire des renseignements statistiques détaillés au moyen des caractéristiques personnelles des répondants, ce qui permettra de souligner les similitudes et les différences entre les groupes et parmi ceux-ci. Les données serviront à fournir des renseignements et à combler les lacunes statistiques sur l'environnement social et culturel au Canada qui sont associées aux obstacles à la participation à des sports de différents groupes démographiques. Elles y parviendront en mettant en évidence les attitudes et l'expérience vécue de groupes de population particuliers, comme les groupes racisés et les immigrants, au chapitre de leur participation aux sports, des rôles non athlétiques qu'ils occupent dans le domaine du sport et de l'expérience en ce qui concerne le traitement injuste, le racisme et la discrimination dans le milieu des sports communautaires au Canada. Les renseignements cherchent à soutenir les politiques, l'élaboration de programmes et les décisions en matière de financement, et à fournir des données probantes pour certains projets, comme l'initiative Le sport communautaire pour tous du Programme de soutien au sport de Patrimoine canadienNote de bas de page 8 ou la mise en œuvre du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport,Note de bas de page 9 qui ont tous les deux pour objectif de promouvoir l'accessibilité au sport au Canada et l'équité dans les sports.
La méthodologie d'enquête par panel doit être utilisée avec la méthodologie de suréchantillonnage en raison de la faible prévalence de certains répondants visés (groupes racisés et immigrants) au sein de la population générale, afin de gérer le fardeau de réponse et la fatigue, tout en continuant de pouvoir extraire des renseignements importants. Dans les deux cas, on cherche finalement à pouvoir produire et publier des statistiques désagrégées confidentielles robustes qui respectent les lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada.
Dans le cadre de la SEGC-PSCE, on a envisagé d'exclure les quelque 1 500 mineurs âgés de 15 ans et plus de l'échantillon de la SEGC. Cependant, cette initiative ferait en sorte que les conclusions statistiques ne seraient pas représentatives de la population canadienne. Il est important de recueillir et d'analyser les renseignements des mineurs âgés de 15 ans et plus dans le cadre de la SEGC-PSCE, puisque ce groupe d'âge participe souvent à des sports à un taux de prévalence supérieur à celui des autres groupes d'âge. Cela signifie que leurs expériences aideront à combler les lacunes statistiques existantes qui ont été déterminées, en plus de représenter un groupe démographique visé important. Ces personnes ont accepté de participer à la série d'enquêtes, et ont indiqué qu'elles voulaient répondre aux nouveaux enjeux au chapitre des données. Tout comme les autres répondants de la SEGC, si un mineur choisit, à tout moment, de ne plus participer, il peut sauter la question ou demander d'être retiré de la série.
Efficacité – Hypothèses de travail :
La SEGC-PSCE est la méthode la plus efficace pour combler les lacunes statistiques déterminées par Sport Canada en ce qui concerne les questions relatives à l'équité, à la diversité et à l'inclusion des groupes démographiques habituellement sous-représentés dans le sport. Plus précisément, en raison de la prévalence inférieure des groupes racisés et des immigrants au sein de la population générale, en opposition avec la nécessité de produire un nombre accru de données désagrégées détaillées sur ces sous-populations, la SEGC utilise le Recensement de la population de 2021 de Statistique Canada comme base de sondage. La base de sondage a été stratifiée en fonction des groupes racisés, du statut d'immigrant et de la région géographique, afin de pouvoir produire des estimations fiables pour les domaines d'intérêt. Le groupe non racisé a également été échantillonné en même temps que les groupes racisés afin de garantir la couverture de l'ensemble de la population cible et à titre de comparaison avec les groupes racisés. Les différences de taux d'échantillonnage entre les divers groupes cibles permettent d'effectuer plus d'analyses intersectionnelles et désagrégées avec cette enquête qu'avec une enquête dont le plan d'échantillonnage repose sur la population générale.
Grâce à la méthodologie d'enquête par panel, Statistique Canada peut coupler les renseignements (comme les données sociodémographiques et d'autres renseignements analytiques recueillis) d'un répondant qui participe à toutes les vagues de l'enquête, réduisant le fardeau de réponse lors des vagues subséquentes, en éliminant la nécessité de demander à maintes reprises les mêmes renseignements. En outre, il faut utiliser une enquête par panel avec suréchantillonnage en raison de la faible prévalence attendue des sous-groupes et des variables d'intérêt (groupes racisés et immigrants; expériences), afin de pouvoir recueillir et publier des statistiques désagrégées confidentielles fiables sur ces facteurs.
Le contenu du questionnaire de la 4e vague a été créé en collaboration avec des spécialistes du domaine de Patrimoine canadien et de la Diversité et Statistique socioculturelle au sein de Statistique Canada. Le Centre de ressources en conception de questionnaires (CRCQ) de Statistique Canada a fourni des données et une rétroaction pour le questionnaire, après avoir réalisé un ensemble d'interviews servant à vérifier la qualité auprès de personnes qui sont représentatives de l'échantillon. Dans l'ensemble, les participants du CRCQ ont réagi d'une manière positive. Les sujets abordés dans l'enquête étaient d'intérêt général. Aucun problème considérable n'a été observé. On n'a soulevé aucune préoccupation quant au fait que les sujets proposés étaient trop personnels ou délicats.
Ces techniques d'enquête, jumelées au contenu du questionnaire, permettent de produire efficacement des statistiques robustes qui respectent les lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada et fournissent des données sur les différences et similitudes au chapitre des expériences vécues parmi les minorités visibles et immigrants et entre ceux-ci, par rapport au reste de la population canadienne.
Proportionnalité
Des questions ont été établies avec Patrimoine canadien, afin de combler des lacunes statistiques précises et de soutenir l'élaboration de politiques et de programmes dans le milieu du sport au Canada. Alors que la nature délicate des questions sur l'expérience relative au traitement injuste, au racisme et à la discrimination dans un contexte sportif peut causer de la détresse chez certains répondants, les résultats de cette enquête devraient fournir des données qui aideront à tenir compte des enjeux relatifs à l'équité, à la diversité et à l'inclusion des groupes démographiques habituellement sous-représentés dans les sports, ce qui pourrait permettre de réduire l'occurrence et la prévalence du racisme et de la discrimination dans ce milieu au Canada. Même si les participants aux groupes de discussion n'ont souligné aucune préoccupation durant la mise à l'essai du questionnaire, les répondants pourront sauter des questions, en plus d'obtenir de l'information sur les ressources pertinentes. En outre, les intervieweurs ont suivi une formation pour fournir des ressources pertinentes aux répondants qui affichent des signes de détresse, en plus de leur offrir la possibilité de sauter les questions délicates.
En outre, dans le cadre de la SEGC-PSCE, il n'est pas nécessaire de recueillir de nombreux renseignements personnels sociodémographiques requis pour l'analyse, comme l'âge, le genre, la scolarité, la connaissance des langues, le statut d'immigrant et le groupe racisé, puisqu'ils ont été recueillis lors des vagues antérieures de la SEGC ou sont accessibles grâce aux couplages de microdonnées planifiés avec le questionnaire détaillé du Recensement de la population de 2021. Les répondants n'auront donc pas à transmettre les mêmes renseignements personnels à maintes reprises à Statistique Canada, ce qui limite la portée des renseignements recueillis lors des vagues subséquentes uniquement aux nouveaux renseignements requis.
Autres options
Les autres sources des données à recueillir dans le cadre de la SEGC-PSCE ne sont pas accessibles dans d'autres enquêtes ou fonds de données administratives de Statistique Canada. On a envisagé d'autres plans de sondage que l'enquête par panel pour recueillir ces renseignements, dont une enquête classique. Cependant, le fardeau de réponse imposé à cette population dans le cadre d'une enquête classique aurait probablement nui à la capacité d'obtenir les taux de réponse nécessaires pour produire des statistiques fiables. On a finalement conclu que l'enquête par panel était la méthode de collecte optimale pour produire toutes les données désagrégées requises pour l'analyse sans imposer de fardeau trop élevé aux répondants.
En outre, même si l'Enquête sociale générale (ESG)Note de bas de page 10 recueille des renseignements semblables, elle ne recueille pas de données permettant de combler les lacunes statistiques particulières déterminées par Patrimoine canadien en fonction de ses besoins analytiques, comme le racisme et la discrimination dans le sport. En outre, le suréchantillonnage de l'ESG n'atteint pas le niveau de désagrégation nécessaire pour déterminer les disparités entre les groupes racisés et non racisés, les immigrants et les non-immigrants par rapport à ces sujets.
Facteurs d'atténuation
Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé acceptable en appliquant les mesures de sécurité actuelles de Statistique Canada qui sont décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée. Ces mesures comprennent les suivantes :
Ressources
On juge que certaines questions de la SEGC-PSCE sont de nature délicate, car elles sont associées à l'expérience d'une personne comme victime ou témoin d'un traitement injuste, de racisme ou de discrimination. Des ressources pertinentes seront fournies aux répondants parmi les renseignements pour les participants aux enquêtes. On indiquera aux intervieweurs de fournir les ressources si un répondant éprouve de la détresse. En outre, on donnera la possibilité aux répondants de sauter des questions.
Consentement
Dans le courriel d'invitation et le questionnaire électronique ou lors de l'interview téléphonique, on informera les personnes retenues dans le cadre de la SEGC-PSCE du caractère volontaire de la participation avant qu'on leur pose des questions.
Confidentialité
Les variables qui permettent d'identifier directement les répondants seront retirées des fichiers de données à la première étape du traitement des données et stockées dans un emplacement sécurisé dont l'accès est contrôlé. Les variables qui pourraient identifier indirectement les répondants sont examinées et modifiées au besoin afin d'en protéger les renseignements personnels et la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Les données seront minutieusement analysées et des contrôles de la divulgation additionnels appropriés seront utilisés avant la publication et la communication des données (dans les CDR et autres) afin de veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.
Couplage des données
Le couplage de données de la SEGC-PSCE et d'autres sources sert à des études statistiques, à évaluer la qualité des données et l'incidence de la non-réponse, à améliorer et à faciliter la vérification et l'imputation des données et au remplacement direct des données en présence de non-réponse partielle lorsque la qualité est jugée appropriée. Le fichier de couplage servira seulement à Statistique Canada, à des fins de recherche, de développement et de traitement méthodologiques.
Les mesures de sécurité prises pour protéger les clés de couplage et les fichiers administratifs respectent les politiques, les directives et les lignes directrices sur la sécurité des technologies de l'information à Statistique Canada. Lorsque le couplage est requis, il est effectué au moyen d'identificateurs statistiques anonymisés (les « clés de couplage ») et par conséquent, aucun fichier couplé ne contient d'identificateurs personnels comme le nom, le numéro de téléphone et l'adresse (à l'exception du code postal). Ces identificateurs statistiques anonymisés sont utilisés pour établir des liens avec d'autres sources d'information à des fins statistiques seulement. Les identificateurs personnels obtenus sont retirés du reste des renseignements et stockés en toute sécurité. Leur accès est restreint aux personnes qui ont une exigence opérationnelle approuvée à leur égard, et cet accès est supprimé lorsqu'il n'est plus nécessaire.
Transparence
Avant l'enquête, les répondants seront informés du fait qu'il s'agit d'une enquête volontaire, et de l'objet de l'enquête, ce qui leur permettra de déterminer s'ils souhaitent y participer.
Ces renseignements figureront dans le courriel d'invitation, le questionnaire électronique et sur le site Web de la SEGC-PSCE, en plus d'être fournis par les intervieweurs.
Conclusion
Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et à celles qui sont décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.
Approbation officielle
Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.
Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Le statisticien en chef du Canada a approuvé l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.