Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada concernant la Série d'enquêtes auprès des membres des Premières Nations, des Métis et des Inuit

Date : Mai 2024

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de l'intégration et du développement des données sociales
Directeur général, Direction des perspectives, de l'intégration et de l'innovation en données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la Série d'enquêtes auprès des membres des Premières Nations, des Métis et des Inuit sont décrits dans la catégorie de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels énonce les renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes ponctuelles de Statistique Canada, qui ne font pas partie des activités d'enquête habituelles de l'organisme. Ces renseignements portent sur une variété de thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, la population active, l'éducation et la littératie ainsi que les données démographiques.

La catégorie des renseignements personnels « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) est publiée sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements, sur le site Web de Statistique Canada.

Description de l'activité statistique :

En vertu de la Loi sur la statistique^Footnote1 , Statistique Canada mène à compter de 2024 la nouvelle Série d'enquêtes auprès des membres des Premières Nations, des Métis et des Inuit (SEMPNMI). Il s'agit d'enquêtes à participation volontaire.

La SEMPNMI est une nouvelle série d'enquêtes par panel^Footnote2 qui comprend de trois à cinq enquêtes dont l'objectif est de combler les lacunes statistiques décelées par les partenaires autochtones et du gouvernement fédéral. Il existe des lacunes complètes ou partielles au chapitre des données relatives aux peuples autochtones pour divers indicateurs relevant de thèmes sociaux, comme l'accès aux soins de santé et les expériences en la matière, la discrimination dans le contexte des soins de santé, l'incidence de la hausse des prix sur l'alimentation et le logement, le bien-être, la préparation aux situations d'urgence et l'accès à l'eau potable. Certaines questions de l'enquête peuvent être jugées délicates, notamment les questions sur le racisme et la discrimination dans le contexte des soins de santé, la santé mentale, la satisfaction à l'égard de la vie, la sécurité alimentaire et le revenu. Par exemple, l'un des indicateurs pour lesquels il existe une lacune statistique est celui des besoins non satisfaits en matière de soins de santé mentale, un indicateur de la qualité de vie.

La série d'enquêtes a également été élaborée en fonction d'une analyse des indicateurs qui vont de pair avec les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada Commission de vérité et réconciliation du Canada : Appels à l'action, les appels à la justice figurant dans le rapport final | FFADA, de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que le Cadre d'indicateurs canadien pour les objectifs de développement durable et le Cadre de qualité de vie pour le Canada du Carrefour de la qualité de vie.

Les unités d'échantillonnage pour la série d'enquêtes sont les répondants qui ont participé à l'Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) de 2022^Footnote3 . À la fin du questionnaire de l'EAPA, on a demandé aux répondants de fournir leur adresse de courriel ou leur numéro de téléphone s'ils acceptaient qu'on communique avec eux pour participer à des enquêtes futures, comme des enquêtes par panel.

Pour réduire le fardeau de réponse et accroître la valeur analytique des données, on procède au couplage de microdonnées pour les données recueillies lors de l'Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) 2022, alors que des renseignements recueillis dans le cadre de l'EAPA sont couplés à des microdonnées de chaque vague de la série d'enquêtes. Les variables planifiées à coupler sont des variables démographiques, comme le sexe, le genre, l'orientation sexuelle, le niveau de scolarité et l'âge. Ces variables seront couplées aux données recueillies dans le cadre de la Série d'enquêtes auprès des membres des Premières Nations, des Métis et des Inuit, car il est important de comprendre les obstacles à l'accès aux soins de santé et la discrimination qui touchent ces groupes démographiques. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes sont évalués dans le cadre de l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^Footnote4. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^Footnote5 et sont évaluées en fonction des principes de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada^Footnote6. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^Footnote7.

On ne prévoit pas partager les microdonnées de la SEMPNMI. Seules des statistiques agrégées non confidentielles et des analyses conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Pour assurer la disponibilité des données du programme et l'accès à celles-ci, on cherchera à utiliser les mécanismes d'accès existants de Statistique Canada, comme le Centre fédéral de données de recherche (CFDR), le réseau des centres de données de recherche (CDR)^Footnote8, l'accès à distance en temps réel (ADTR) et le Laboratoire virtuel de données (LVD). Les données seront également accessibles dans des formats agrégés sur le site Web de Statistique Canada. Toutes les données sont contrôlées selon les règles normalisées de StatCan en matière de divulgation et de confidentialité des données avant d'être publiées.

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée^Footnote9 (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément a été élaboré pour tenir compte de la collecte et de l'utilisation de renseignements délicats, ainsi que des renseignements sociodémographiques et d'autres renseignements recueillis lors de l'Enquête auprès des peuples autochtones. Les données délicates portent sur certains sujets, comme la discrimination dans le contexte des soins de santé et l'accès aux services de santé, la confiance dans les institutions, l'incidence de la hausse des prix et le revenu. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour la Série d'enquêtes auprès des membres des Premières Nations, des Métis et des Inuit peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : Les peuples autochtones sont sous-représentés dans un certain nombre de grandes enquêtes nationales. Les données fourniront des renseignements et combleront les lacunes statistiques dans les domaines de l'accès aux soins de santé, de la discrimination dans le contexte des soins de santé, du bien-être, de l'incidence de la hausse des prix, de la préparation aux situations d'urgence et de l'accès à l'eau potable pour les membres des Premières Nations vivant hors réserve, les Métis et les Inuit. On a déterminé les lacunes statistiques en réalisant un examen des données existantes sur les Autochtones, une revue de la littérature sur les lacunes en matière de données sur les Autochtones au cours des 15 dernières années, et en fonction des commentaires des partenaires autochtones et fédéraux et des discussions menées avec ceux-ci.

   Il est crucial que les communautés, les gouvernements et les organisations autochtones interagissent constamment avec Statistique Canada pour garantir la pertinence et la nécessité des activités de collecte de données de l'organisme. La SEMPNMI recueillera de l'information sur des sujets délicats, mais importants pour les peuples autochtones au Canada. Certaines des données recueillies permettront de combler des lacunes complètes ou partielles pour d'importants indicateurs globaux utilisés par le gouvernement pour assurer la planification et la budgétisation pour tous les Canadiens. Il est important que les Premières Nations, les Métis et les Inuit soient représentés dans les données. Ces renseignements permettront de faire la lumière sur les inégalités et de promouvoir l'équité et l'inclusion, ce qui aidera à prendre des décisions éclairées en matière de politiques et de programmes pour les Premières Nations, les Métis et les Inuit.

2. Efficacité – Hypothèses de travail : La SEMPNMI répondra à l'objectif et au besoin établis qui sont d'accroître la visibilité des peuples autochtones dans les statistiques nationales du Canada. Les enquêtes par panel représentent la méthode la plus efficace pour identifier cette population difficile à atteindre et s'appuient sur les données de l'EAPA et du recensement. Puisque l'échantillon de la série d'enquêtes par panel est constitué de répondants à l'EAPA qui ont accepté de participer à des enquêtes futures, chaque questionnaire est plus court que celui d'une enquête traditionnelle. Chaque enquête de la série d'enquêtes par panel est limitée à 20 questions puisque le même groupe de répondants est interviewé sur des sujets divers tous les deux mois au cours d'une période d'environ un an. En outre, les résultats de l'ensemble de la série d'enquêtes par panel sont rendus accessibles au cours de l'année qui suit, par rapport à deux à trois ans pour une enquête traditionnelle, ce qui permet un accès rapide aux résultats sur les Premières Nations, les Métis et les Inuit.

   Chacune des enquêtes de la série a été conçue pour permettre une diffusion nationale selon l'identité autochtone, c'est-à-dire selon les membres des Premières Nations vivant hors réserve, les Métis et les Inuit.

   On a déterminé que les variables qui seront recueillies représentent des lacunes statistiques sur les Premières Nations, les Métis et les Inuit, grâce à une analyse des données existantes, à une revue de la littérature sur les lacunes statistiques sur les Autochtones au cours des 15 dernières années, et à une mobilisation importante des partenaires autochtones et fédéraux.

3. Proportionnalité : La population de cette enquête est composée de 6 200 répondants à l'Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) qui ont accepté qu'on communique avec eux à nouveau lors d'enquêtes futures. On juge que cet échantillon peut répondre à l'objectif de l'enquête qui est de produire de nouveaux indicateurs pour lesquels peu de données existent sur les populations autochtones.

   Le Centre de la statistique et des partenariats autochtones (CSPA) de Statistique Canada a mis en place une stratégie de mobilisation pour veiller à ce que le contenu de l'enquête couvre les thèmes importants dont il a discuté avec les partenaires fédéraux et autochtones, tout en étant adapté aux différences culturelles et pertinent. Les partenaires autochtones nationaux continuent de participer à l'élaboration du contenu des enquêtes de la série (SEMPNMI). Le contenu qui a suscité des inquiétudes a été révisé en conséquence.

   Comme c'est le cas pour tout nouveau contenu d'enquête, la SEMPNMI a fait l'objet d'essais auprès des Premières Nations, des Métis et des Inuit afin de s'assurer que les questions sont pertinentes, claires, délicates et appropriées. Tout en reconnaissant que certaines questions sont délicates, les participants ont indiqué qu'elles étaient importantes pour assurer une sensibilisation à l'égard des nouveaux enjeux.

   Comme c'est le cas dans le cadre d'autres enquêtes par panel, il n'est pas nécessaire de recueillir, dans le cadre de la SEMPNMI, de nombreux renseignements personnels sociodémographiques requis pour l'analyse, comme l'âge, le genre, l'orientation sexuelle et le niveau de scolarité, puisqu'ils sont accessibles grâce aux couplages de microdonnées planifiés avec le questionnaire de l'Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) de 2022. Les répondants n'auront donc pas à transmettre les mêmes renseignements personnels à maintes reprises à Statistique Canada, ce qui limite la portée des renseignements recueillis uniquement aux nouveaux renseignements requis. Les renseignements personnels, comme l'âge, le genre, l'orientation sexuelle et le niveau de scolarité, seront ajoutés au fichier des microdonnées de la SEMPNMI, car il est important de comprendre les obstacles à l'accès aux soins de santé et la discrimination qui touchent ces groupes démographiques.

4. Autres options : D'autres sources pour les sujets faisant l'objet d'une collecte dans le cadre de la SEMPNMI ne sont pas disponibles dans d'autres enquêtes ou dans des fonds de données administratives de Statistique Canada propres aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuit. D'autres options pour remplacer l'enquête par panel, comme une enquête traditionnelle, ont été envisagées, mais les enquêtes par panel constituent la meilleure méthode pour les nouvelles activités de collecte de données, pour les raisons suivantes :

   1. L'échantillon de cette série d'enquêtes est constitué des répondants à l'EAPA 2022 qui ont accepté qu'on communique à nouveau avec eux lors d'enquêtes futures, de sorte que le fardeau de réponse est minime.
   2. Le temps qui s'écoule entre la collecte et la diffusion de toutes les enquêtes de cette série est d'environ un an, alors qu'il peut s'écouler jusqu'à trois ans entre la collecte et la diffusion des enquêtes traditionnelles, ce qui permet d'obtenir des résultats quasiment en temps réel.
   3. Une analyse des lacunes statistiques et un examen des fonds de données existants de Statistique Canada ont été réalisés pour s'assurer précisément que les données recueillies dans le cadre de la SEMPNMI permettront de combler les lacunes statistiques ciblées et importantes touchant les membres des Premières Nations vivant hors réserve, les Métis et les Inuit.

   En outre, la SEMPNMI est conçue pour permettre une analyse fondée sur les distinctions des peuples autochtones au niveau national, ce qui signifie que les données peuvent être diffusées de manière distincte pour les Premières Nations, les Métis et les Inuit. Bien que d'autres enquêtes de Statistique Canada puissent inclure des populations autochtones dans leur échantillon, les résultats ne permettent pas toujours d'effectuer une analyse fondée sur des distinctions à l'échelle nationale en fonction de l'identité autochtone. De manière générale et dans la mesure du possible, on conseille de publier les statistiques par membres des Premières Nations, Métis et Inuit séparément plutôt que de les publier pour l'ensemble des populations autochtones. Les Premières Nations, les Métis et les Inuit sont des populations distinctes qui présentent des caractéristiques socioéconomiques et démographiques très différentes les unes des autres. C'est pourquoi l'utilisation d'un instrument rapide, comme les panels en ligne, ciblant les trois groupes et visant à combler des lacunes particulières en matière de données, est un outil important pour améliorer le bien-être des peuples autochtones au Canada.

Facteurs d'atténuation :

Certaines questions de la SEMPNMI peuvent être jugées délicates, car elles portent sur le racisme et la discrimination dans le contexte des soins de santé et au travail, la santé mentale, la satisfaction à l'égard de la vie, l'incidence de la hausse des coûts du logement et de l'alimentation et le revenu.

Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que des mesures additionnelles. Il s'agit notamment des mesures suivantes, qui revêtent une importance particulière dans le contexte de cette enquête :

• Étant donné la nature délicate de certaines questions, les répondants auront accès à une liste de ressources en matière de santé mentale dans le questionnaire électronique ainsi que sur la page Web Renseignements pour les participants aux enquêtes.
• Les répondants auront la possibilité de sauter une question s'ils ne se sentent pas à l'aise d'y répondre.
• Les intervieweurs auront suivi une formation sur le soutien en santé mentale et auront accès à des renseignements en la matière. Ils pourront en faire état aux répondants qui affichent des signes de détresse causés par les questions de nature délicate et leur donner l'occasion de les sauter.
• Comme dans le cas de toutes les enquêtes, les répondants seront informés, au moyen du courriel d'invitation, du questionnaire et du site Web de Statistique Canada, du fait que la participation est volontaire et de la nature de l'enquête. Dans le courriel d'invitation, on rappellera également aux répondants qu'ils ont participé à l'EAPA et qu'ils ont accepté de participer à de futures enquêtes. L'enquête sera accessible dans les quatre langues officielles du Nunavut (inuktitut, inuinnaqtun, anglais et français), comme l'exige l'Accord du Nunavut.
• Les variables qui permettent d'identifier directement les répondants seront retirées des fichiers de données à la première étape du traitement des données et stockées dans un emplacement sécurisé dont l'accès est contrôlé. Les variables qui pourraient permettre d'identifier indirectement les répondants sont examinées et modifiées au besoin afin d'en protéger les renseignements personnels et la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux externes. Les données seront minutieusement analysées et des contrôles de la divulgation additionnels appropriés seront utilisés avant la publication et la communication des données (dans les CDR et autres) afin de veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.

Conclusion :

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et à celles qui sont décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle :

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.