Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relative à la modernisation du SIPEUC
Date : Août 2022
Gestionnaire de programme : Directeur, Centre canadien de la statistique de l'éducation
Directeur général, Direction du marché du travail, de l'éducation et du bien-être socioéconomique
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :
Version provisoire du FRP transmise à des fins d'examen au BGPVPCI
Description de l'activité statistique :
Le Système d'information sur le personnel d'enseignement dans les universités et les collèges – Personnel enseignant à plein temps (SIPEUC-PT) est une enquête annuelle réalisée depuis 1937 qui permet de recueillir de l'information comparable à l'échelle nationale sur l'effectif et les caractéristiques socioéconomiques des enseignants à plein temps dans les universités canadiennes. Les universités participantes extraient ces renseignements de leur système d'information sur les ressources humaines (SIRH) pour chaque personne qui était membre du personnel de l'établissement au 1er octobre de l'année universitaire. Ces renseignements sont entrés dans un chiffrier Excel qui est ensuite envoyé à Statistique Canada au moyen du Service de transfert électronique de fichiers (STEF). Les données recueillies dans le cadre de cette enquête sont utilisées d'une manière qui ne permet pas de dévoiler l'identité des individus. Elles sont utilisées par différents clients ayant divers besoins, y compris la réalisation d'études sur les tendances en emploi, l'analyse fondée sur le genre, le renouvellement de la main-d'œuvre, l'analyse des salaires lors de négociations de contrats et la production de statistiques comparatives internationales. Nous recueillons les données du SIPEUC en vertu des articles 3, 7(1) et 22(h) de la Loi sur la statistique. Le SIPEUC est obligatoire en vertu de la Loi sur la statistique.
La population cible de cette enquête est constituée du personnel enseignant à plein temps dans 112 établissements d'enseignement décernant des diplômes (principalement des universités), dont la durée de nomination n'est pas inférieure à 12 mois. Nous recueillons 27 éléments d'information sur chaque membre du personnel enseignant à plein temps dans chaque établissement participant, dont le numéro d'identification unique par établissement, le genre, l'année de naissance, le département, les renseignements sur le salaire, la principale matière enseignée, le rang professoral, l'emploi précédent, l'année de nomination au rang actuel, le type de nomination, l'année de nomination au sein de l'établissement, le premier grade obtenu et le grade le plus élevé obtenu, ainsi que le pays de naissance et le pays d'obtention du plus haut grade.
L'enquête a été annulée en 2012 en raison de réductions budgétaires subies par Statistique Canada. En septembre 2016, elle a été rétablie par l'organisme en réponse, entre autres, à l'intérêt manifesté par le ministre des Sciences de l'époque, qui avait accepté de la financer. Après le rétablissement de l'enquête, un vif intérêt a été constaté par rapport à la possibilité de combler des lacunes statistiques connues sur le personnel enseignant dans les établissements d'enseignement postsecondaire canadiens, sur le plan de la couverture et du contenu. Parmi ces lacunes, il y a le manque de données sur l'équité, la diversité et l'inclusion (EDI) parmi le personnel enseignant à plein temps (autres que les données sur le genre), ainsi que le manque de données sur le personnel à temps partiel ou contractuel.
Au cours de la dernière année, des représentants du Centre canadien de la statistique de l'éducation (CCSE) ont participé à des discussions avec les principaux intervenants en enseignement postsecondaire qui aimeraient aussi combler ces lacunes statistiques et moderniser le SIPEUC au moyen d'une étude de faisabilité. Parmi ces intervenants, il y a le programme Dimensions : équité, diversité et inclusion Canada (qui cherche à déterminer les écarts en matière d'équité dans les établissements d'enseignement postsecondaire et à aider à les combler), Innovation, Sciences et Développement économique Canada, les trois organismes subventionnaires (Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, Conseil de recherches en sciences humaines et Instituts de recherche en santé du Canada), ainsi que la Fondation canadienne pour l'innovation. De plus, le Comité consultatif interétablissements a récemment approché le CCSE au sujet de l'ajout de données sur l'EDI dans le SIPEUC-PT, afin de soutenir la Charte de Scarborough contre le racisme anti-Noir et pour l'inclusion des Noirs.
Avant de réaliser une collecte exhaustive de données sur les variables de l'EDI et le personnel contractuel pour toutes les universités faisant partie de la base de sondage du SIPEUC-PT, le CCSE a proposé de réaliser un projet pilote auprès d'un échantillon d'universités de la base de sondage du SIPEUC, qui comprend ce qui suit :
-
l'ajout de l'EDI à la collecte et à la diffusion actuelles du SIPEUC-PT;
-
une évaluation de la faisabilité et de l'efficacité de la collecte d'identificateurs personnels additionnels (prénom, nom de famille et date de naissance) au moyen du SIPEUC-PT, en vue de l'intégration des données à celles du Recensement de la population et d'autres sources de données, ce qui permettrait d'obtenir leurs caractéristiques en matière d'EDI;
-
l'élargissement de la couverture afin d'inclure le personnel à temps partiel et le personnel contractuel (SIPEUC-TP).
Plus précisément, nous proposons d'évaluer, dans le cadre de cette étude de faisabilité, une nouvelle collecte de données sur le personnel enseignant à temps partiel, afin de recueillir certains éléments d'information, dont les suivants :
- le prénom;
- le nom de famille;
- la date de naissance;
- les renseignements sur l'EDI (voir ci-dessous);
- le département;
- la matière enseignée;
- le type de contrat (par session, contrat d'une durée limitée, surcharge et autres);
- l'information sur le salaire;
- la date de début et la date de fin du contrat;
- la charge d'enseignement;
- le nombre de cours donnés;
- le nombre de crédits donnés;
- le nombre d'heures au contrat.
Les renseignements sur l'EDI sont d'intérêt, car ils peuvent servir à cerner et à éliminer les barrières et les inégalités, en plus d'inciter la participation de groupes sous-représentés désignés au sein de la communauté universitaire. La collecte de variables associées aux groupes suivants permettra d'atteindre l'objectif qui est d'accroître la représentation de ces derniers dans le corps enseignant :
- les femmes;
- les Autochtones;
- les personnes ayant une incapacité;
- les membres d'une minorité visible/d'un groupe racisé;
- les personnes LGBTQ2+;
- les personnes qui déclarent appartenir à plus d'un des groupes mentionnés ci-dessus.
Ce projet pilote, qui serait réalisé dans certaines universités canadiennes, nous permettrait de mettre à l'essai une stratégie élargie de collecte de données. Les renseignements recueillis éclaireront la mise au point d'un processus de collecte de ces variables dans le cadre de la collecte générale de données du SIPEUC. Pour garantir l'efficacité du projet pilote, il faudrait disposer d'un mélange équilibré de types d'établissements, soit des établissements de petite, de moyenne et de grande taille, puisqu'on s'attend à ce que chacun ait des défis différents à relever.
Si les résultats du projet pilote sont probants, la prochaine étape consistera à négocier un financement continu pour modifier le SIPEUC-PT et/ou pour créer des enquêtes du SIPEUC-TP pour tous les établissements faisant partie de l'actuelle base de sondage du SIPEUC.
Le projet pilote sera réalisé dans certaines universités canadiennes qui font actuellement partie de la cohorte de Dimensions, et qui participent à la collecte de données du SIPEUC, afin de mettre à l'essai cette stratégie élargie de collecte de données. Statistique Canada communique également avec d'autres établissements qui participent au SIPEUC, afin de déterminer s'ils souhaitent participer à cet exercice ou sont prêts à prendre part au projet pilote et au processus de consultation.
Les universités ci-dessous font partie de la cohorte de Dimensions. Elles seront invitées à participer à notre projet pilote. Nous évaluons actuellement ces universités de la cohorte de Dimensions afin de déterminer leur admissibilité au projet pilote et leur volonté d'y prendre part.
- Université Mount SaintVincent (Nouvelle-Écosse)
- Université Ryerson (Ontario)
- Université Simon Fraser (Colombie-Britannique)
- Université Laval (Québec)
- Université de la Colombie-Britannique (Colombie-Britannique)
- Université de Calgary (Alberta)
- Université du Nouveau-Brunswick (Nouveau-Brunswick)
- Université d'Ottawa (Ontario)
- Université de la Saskatchewan (Saskatchewan)
- Université de Winnipeg (Manitoba)
- Université Vancouver Island (Colombie-Britannique)
- Université Wilfrid Laurier (Ontario)
Raison du supplément :
Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite de la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément est nécessaire avant de procéder avec la collecte de données, en raison de la nature délicate des renseignements recueillis. Puisqu'il s'agit d'un projet pilote, il servira également dans le cadre de l'enquête permanente pour évaluer la meilleure façon d'y ajouter les variables de l'EDI. Statistique Canada prend très au sérieux toute collecte de renseignements personnels délicats. La présente évaluation permettra de veiller à ce que la collecte soit réalisée de manière à protéger les renseignements personnels le mieux possible.
Nécessité et proportionnalité :
La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour le SIPEUC se justifient en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.
1. Nécessité :
Il est nécessaire de recueillir des données sur l'EDI et le personnel enseignant contractuel dans les universités pour appuyer la production de statistiques approfondies sur les populations issues de la diversité, en plus de soutenir les efforts consentis par le gouvernement, les organisations non gouvernementales et la société pour lutter contre le racisme systémique, les écarts entre les genres, y compris les écarts de pouvoir entre les hommes et les femmes, et pour intégrer des considérations d'équité et d'inclusion dans la prise de décisions. Enfin, la collecte de données désagrégées plus robustes sur les groupes sous-représentés au sein de la communauté universitaire (EDI et personnel à temps partiel et contractuel) permettra de créer un milieu d'emploi plus équitable dans les universités canadiennes. Ceci inclura un environnement au sein duquel les fonds réservés à la recherche sont répartis en fonction de la représentation des groupes visés au sein de la population canadienne et de la communauté universitaire. Elle permettra également de déterminer dans quelle mesure la précarité des emplois est présente dans la communauté des enseignants universitaires.
En outre, des intervenants clés participant à ce projet s'entendent pour dire que, pour améliorer la représentation des groupes EDI au sein de la communauté universitaire, il faut tout d'abord avoir des données qui vont de pair avec les normes de Statistique Canada sur ces caractéristiques. Il est possible de comparer les données sur les caractéristiques du personnel enseignant aux données de référence figurant dans les sources de Statistique Canada (Recensement de la population, Enquête canadienne sur l'incapacité, Enquête sur le corps professoral et les chercheurs du niveau postsecondaire). À long terme, elles peuvent mesurer les progrès réalisés pour mettre en place une communauté enseignante plus représentative au sein des universités.
Au cours des dernières années, les organismes fédéraux de financement de la recherche ont lancé de nombreuses initiatives pour favoriser un écosystème de recherche plus équitable, plus diversifié et plus inclusif au Canada. Cela repose sur l'idée que, pour avoir une capacité de recherche de classe mondiale, il faut éliminer les obstacles systémiques qui limitent la participation entière de toutes les personnes talentueuses.
Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), sous la direction du Comité de coordination de la recherche au Canada (CCRC), ont créé un plan d'action qui orientera les initiatives et les décisions quand vient le temps de favoriser une transformation à l'échelle du réseau.
Ce plan d'action décrit des mesures pour accroître l'accès équitable et inclusif aux occasions de financement des organismes subventionnaires. Il décrit également comment les organismes subventionnaires peuvent influer sur la mise en place d'un réseau de recherche postsecondaire et d'une culture inclusive au Canada. Cependant, pour pouvoir mesurer les progrès, il faut obtenir des données de qualité sur la représentation des groupes sous-représentés au sein de l'écosystème de recherche au Canada. À l'heure actuelle certains organismes de recherche utilisent des données des États-Unis et du Royaume-Uni, puisqu'ils n'ont pas accès à des données canadiennes comparables.
La plupart des grandes universités canadiennes doivent avoir un plan d'action des Chaires de recherche du Canada, qui définit la feuille de route que l'établissement prévoit utiliser pour atteindre ses cibles en matière d'EDI. Grâce à la réalisation du projet pilote, Statistique Canada pourra évaluer si les données recueillies permettent d'atteindre cet objectif, ou si des éléments d'information additionnels ou moins d'éléments d'information sont nécessaires si la collecte est élargie pour être réalisée auprès de tous les établissements.
2. Efficacité – Hypothèses de travail :
Le projet pilote a pour objectif d'analyser les avantages et désavantages de la collecte de renseignements sur l'EDI (appartenance à une minorité visible, identité autochtone, situation vis-à-vis de l'incapacité, identité de genre, orientation sexuelle) sur les enseignants universitaires, que ce soit au moyen de l'intégration des données ou d'une collecte directe dans le cadre d'une collecte de données sur l'EDI interne réalisée par les universités. Nous voulons également évaluer la faisabilité et l'efficacité de la collecte d'identificateurs personnels additionnels (prénom, nom de famille et date de naissance), afin d'explorer la possibilité de coupler les données avec celles du Recensement de la population et d'autres sources de données, ce qui permettrait d'obtenir ou de déterminer indirectement leurs caractéristiques en matière d'EDI. Ce pourrait être une option pour les établissements plus petits qui disposent d'un nombre inférieur de ressources pour recueillir et fournir à Statistique Canada des données sur l'EDI pour leurs enseignants à plein temps et à temps partiel ou dont la couverture lors de la collecte était faible.
On a déterminé un certain nombre de défis en ce qui concerne la collecte de données auprès des fonds de données internes des établissements. Au cours de la dernière ronde de consultations sur l'expansion du SIPEUC, les parties s'entendaient pour dire que cette expansion serait très utile. Cependant, il existe des défis. Par exemple, dans le cas des établissements ayant adopté une collecte de données sur l'EDI, ils devront peut-être revoir les ententes dans le cadre desquelles les données ont été recueillies au départ, afin d'obtenir une permission avant de partager ces renseignements avec Statistique Canada. Ces renseignements sont auto-déclarés par le personnel enseignant à l'établissement. Pour différentes raisons, ce ne sont pas toutes les personnes choisissent de déclarer des caractéristiques relatives à l'EDI (peur de représailles de l'employeur, peur de ne pas pouvoir obtenir la permanence et de passer d'un rang à un autre, biais inhérents et autres). Certaines données sur l'EDI peuvent être plus délicates, comme l'identité de genre, l'orientation sexuelle ou la situation vis-à-vis de l'incapacité. Les données déclarées dans le SIPEUC viennent des systèmes de ressources humaines. Certains enseignants universitaires souhaitent peut-être éviter que les données en matière d'EDI qu'ils déclarent se retrouvent dans les dossiers des ressources humaines. C'est pourquoi le couplage de données au moyen des identificateurs personnels pourrait réduire ce défi.
Lorsque les résultats du projet pilote auront été analysés, on pourra recommander une approche relative à la collecte pour la base de sondage complète du SIPEUC. En fonction des résultats de l'analyse, on pourrait adopter une approche hybride pour la collecte des caractéristiques en matière d'EDI pour la base complète :
- dans le cas des universités qui peuvent déclarer les renseignements sur l'EDI, cela pourrait être fait directement;
- dans le cas des universités qui n'ont pas mis en place une collecte de données sur l'EDI ou dont le mécanisme avec lequel les données sur l'EDI sont recueillies ne permet pas le partage des données avec Statistique Canada, la collecte d'identificateurs personnels pour faciliter le couplage de données avec le celles du Recensement de la population pourrait être une option.
Au cours des années 1990, Statistique Canada a recueilli des données sur le personnel enseignant à temps partiel avec un succès mitigé. Parmi les défis, il y a le fait que le personnel enseignant à temps partiel n'est pas syndiqué. Les établissements ne sont pas aussi prompts à recueillir de l'information sur lui. En outre, la définition de personnel à temps partiel dans l'enquête n'était pas claire et bien comprise par les répondants.
3. Proportionnalité :
Une collecte de données sur l'EDI et le personnel enseignant contractuel dans les universités appuiera la production de statistiques de plus grande qualité sur les populations issues de la diversité. Elle soutiendra également les efforts du gouvernement, des organisations non gouvernementales et de la société visant à lutter contre le racisme systémique, les écarts entre les genres, y compris les écarts de pouvoir entre les hommes et les femmes, et pour intégrer des considérations d'équité et d'inclusion dans la prise de décisions. Finalement, la collecte de données désagrégées plus robuste sur les groupes sous-représentés au sein de la communauté universitaire (groupes de l'EDI et personnel à temps partiel et contractuel) contribuera à un milieu d'emploi plus équitable dans les universités canadiennes. Cela comprend un environnement au sein duquel les fonds réservés à la recherche sont répartis en fonction de la représentation des groupes considérés au sein de la population canadienne et de la communauté universitaire. Cela permettra également d'établir l'envergure de la précarité des emplois dans la communauté des enseignants universitaires. Même si ces nouvelles variables sont délicates, le projet pilote nous permet d'évaluer l'avantage proportionnel qu'elles procurent, surtout en ce qui concerne le risque pour le respect de la vie privée de ces enseignants.
De plus, il existe beaucoup de preuves anecdotiques montrant que les enseignants des groupes sous-représentés sont désavantagés en termes d'avancement, de passage d'un rang à un autre et de salaire. Cependant, il n'existe pas de source d'information nationale comparable pour évaluer ce point.
Même si les parties intéressées peuvent réaliser elles-mêmes une collecte de données, elles reconnaissent que Statistique Canada a fait ses preuves quand vient le temps de recueillir et de protéger des données délicates. Puisque le SIPEUC-PT est une collecte de données établie et respectée, on considère que le fait d'ajouter des questions sur l'EDI à celle-ci facilitera la collecte de ces données, en plus de protéger les renseignements personnels et la confidentialité des répondants.
Le projet pilote permettra à Statistique Canada d'évaluer les défis relatifs à la déclaration, ainsi que le degré de délicatesse associé à la déclaration de tels renseignements. Tout facteur de risque impossible à prévoir fera probablement partie des résultats du projet. Ce projet pilote a pour objectif de recueillir des données auprès d'un ensemble d'universités, qu'elles soient de petite taille, de moyenne taille ou de grande taille, représentant adéquatement les régions géographiques. On s'attend à définir les défis découlant de cette collecte de données avant le lancement d'une collecte de données à grande échelle. Ce projet pilote vise à évaluer si cette collecte de données est possible dans toutes les universités.
4. Autres options :
À l'heure actuelle, il n'y a aucune collecte de données centralisée pour les caractéristiques en matière d'EDI du personnel enseignant au Canada ou sur le personnel contractuel dans les établissements d'enseignement postsecondaire. Il est impossible d'utiliser une collecte ponctuelle de données sur le personnel enseignant et les chercheurs dans les établissements d'enseignement postsecondaire pour établir des valeurs de référence, car la collecte ne se fondait pas sur une base de sondage unifiée.
Les organismes subventionnaires (CRSNG, CRSH et IRSC) disposent d'un questionnaire de déclaration volontaire pour tous les candidats pour les Chaires de recherche du Canada. Ce n'est qu'un sous-ensemble d'enseignants dans les universités canadiennes. Il ne représente pas l'ensemble du personnel enseignant au Canada. Il est donc impossible d'utiliser cette source pour définir des valeurs de référence pour cette population.
Alors qu'une collecte de données sur le personnel contractuel (personnel enseignant à temps partiel) a été faite au cours des années 1990, elle a été annulée en raison de problèmes de couverture. Les pratiques exemplaires et leçons retenues de cette collecte de données serviront lors de la mise en œuvre possible d'une collecte de données à grande échelle, si elle est jugée appropriée, après l'analyse des résultats du projet pilote.
L'Association canadienne des professeures et professeurs d'université a également réalisé une étude ponctuelle sur le nombre d'employés contractuels en présentant des demandes d'accès à l'information aux universités. Cependant, cette approche n'est pas viable à long terme.
Des associations provinciales ont fait des études ponctuelles sur le personnel contractuel. Cependant, ces études sont sporadiques, et n'ont pas pris la forme d'une collecte uniforme de données.
L'étude de faisabilité a pour objectif d'analyser les avantages et désavantages de la collecte de renseignements sur l'EDI sur les enseignants universitaires, que ce soit au moyen de l'intégration des données ou d'une collecte directe dans le cadre d'une collecte interne de données sur l'EDI réalisée par les universités. En outre, elle cherche à établir les paramètres et définitions qui serviront à déterminer et à recueillir des données sur le personnel contractuel dans les universités canadiennes. Les renseignements obtenus dans le cadre de toutes les collectes de données existantes sur ce personnel serviront lors de l'élaboration de l'étude de faisabilité et de la collecte de données permanente si elle est jugée possible.
Facteurs d'atténuation :
Lorsqu'elles sont recueillies dans les universités, les données sur l'EDI sont auto-déclarées par le personnel enseignant. Ce ne sont pas toutes les personnes qui choisissent de déclarer des caractéristiques relatives à l'EDI pour différentes raisons (peur de représailles de l'employeur, peur de ne pas pouvoir obtenir la permanence et de passer d'un rang à un autre, biais inhérents et autres). Habituellement, les données sur l'EDI sont jugées délicates, tout particulièrement l'identité de genre, l'orientation sexuelle ou la situation vis-à-vis de l'incapacité. Les données déclarées dans le SIPEUC viennent des systèmes de ressources humaines. Certains enseignants universitaires souhaitent peut-être éviter que les données en matière d'EDI qu'ils déclarent se retrouvent dans les dossiers des ressources humaines. C'est pourquoi le couplage des données avec des ensembles de données existants qui comprennent ces renseignements, au moyen des identificateurs personnels, pourrait atténuer le degré d'indiscrétion associé au fait de demander que des renseignements soient recueillis par l'intermédiaire des données des ressources humaines des établissements.
Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que des mesures suivantes : tout renseignement recueilli par ces universités qui participent à l'étude de faisabilité serait envoyé à Statistique Canada par système de transfert électronique de fichiers, afin d'assurer la sécurité des données transférées. L'analyse et le traitement des données sont effectués sur les réseaux sécurisés établis de Statistique Canada. À la réception, nous allons créer deux fichiers distincts : un fichier principal du SIPEUC (variables actuelles) et un fichier d'identificateurs du SIPEUC (variables de couplage) : numéro d'identificateur unique, genre, province, prénom, nom de famille, date de naissance. Ce fichier ne servirait qu'à attribuer un identificateur anonyme qui pourrait être utilisé dans un environnement sécurisé d'intégration des données (ECDS), ce qui permettrait de coupler les données avec celles du Recensement de la population ou d'autres enquêtes de Statistique Canada en vue d'analyser les renseignements sur l'EDI.
Dès le départ, les renseignements nominaux seront supprimés des enregistrements et seront remplacés par une clé anonymisée. L'équipe chargée du SIPEUC créerait un fichier de diffusion qui exclurait les nouvelles variables des identificateurs personnels. Nous allons demander à tous les établissements prenant part au projet pilote (et tous les établissements de la base de sondage du SIPEUC si le projet est une réussite) de remplir et de signer une autorisation visant la diffusion des données agrégées par établissement participant au projet pilote. Ils approuveraient également les tableaux de validation avec les données comparables propres à l'EDI (Recensement de la population, CNP, RMR). En outre, les identificateurs du personnel seraient remplacés par des identificateurs synthétiques produits au hasard dans le cadre du processus de production habituel du SIPEUC.
Il existe un faible risque selon lequel les enseignants ayant déclaré appartenir aux groupes sous-représentés pourraient être identifiés en raison de leur petit nombre, de la taille de l'établissement ou de la désagrégation géographique (p. ex. il n'y a qu'une seule université à Terre-Neuve et à l'Île-du-Prince-Édouard) si ces nouveaux éléments d'information étaient ajoutés au fichier du SIPEUC accessible dans les centres de données de recherche de Statistique Canada. Ce projet pilote cherche à évaluer les données recueillies et à analyser les résultats, afin de déterminer la façon la plus sécuritaire de diffuser de tels renseignements si une collecte à grande échelle est lancée. Cependant, il est impossible de créer un plan d'action avant la collecte et l'analyse des résultats. Toute autre mesure d'atténuation sera définie au cours de cette étape pilote, afin qu'elle soit mise en application avant que le projet passe en mode de production intégrale.
Conclusion
Cette évaluation a permis de conclure que le risque est jugé gérable par Statistique Canada. Aucun obstacle en matière de protection de la vie privée n'empêche ce projet pilote d'être mis à exécution. En outre, un supplément à l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée qui porte sur l'ensemble de cette activité sera produit si le projet pilote devient une enquête régulière.
Approbation officielle
Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.
Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme mentionné dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Le statisticien en chef du Canada a approuvé cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.