Date : Avril 2019
Gestionnaire de programme : Marc Hamel, directeur général, Programme du recensement
Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)
Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du test du recensement sont décrits dans le FRP « Recensement de la population — Test du contenu du Programme du recensement » de Statistique Canada.
Le FRP « Recensement de la population – Test du contenu du Programme du recensement » (numéro de fichier : StatCan PPU 007) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.
Description de l'activité statistique
Le test du recensement vise à déterminer s'il est possible de facilement comprendre les questions à l'étude pour le Recensement de la population de 2021, nouvelles ou révisées, et d'y répondre correctement, à évaluer la réaction du public à ces questions en les testant auprès d'un petit échantillon et à évaluer le comportement du personnel lorsqu'il utilise de nouveaux systèmes et de nouvelles procédures. Ce test quantitatif, obligatoire aux termes de la Loi sur la statistique et comportant un échantillon de logements à travers tout le pays, sera réalisé de mai à juillet 2019.
L'objectif du Recensement de la population consiste à fournir des données, des analyses et des services statistiques, en vue de mesurer les changements qui touchent la population du Canada et ses caractéristiques démographiques. Il pose les fondements de la prise de décisions dans les secteurs public et privé, ainsi que de la recherche et de l'analyse dans les domaines qui préoccupent la population du Canada.
Le Recensement de la population est un moyen fiable d'estimer la population des provinces, des territoires et des municipalités. Les données recueillies sont liées à des mesures législatives fédérales et provinciales et servent à la répartition des paiements de transfert fédéraux. Le recensement fournit également des données sur les caractéristiques de la population et des logements au sein de petites régions géographiques ainsi que pour de petits groupes de population afin de soutenir les activités d'évaluation et d'élaboration des politiques, de planification et d'administration de tous les ordres de gouvernement, de même que les activités des utilisateurs de données du secteur privé.
Pour assurer la pertinence continue du recensement pour les Canadiens, Statistique Canada procède à une consultation officielle au début de chaque cycle de recensement. Durant cette période, Statistique Canada invite les utilisateurs de données, les intervenants et le grand public à lui faire part des données qu'ils utilisent, des fins auxquelles elles sont utilisées, ainsi que des éventuelles lacunes qu'elles comportent et que Statistique Canada devrait songer à combler lors du prochain cycle du recensement. Le rapport Résultats de la consultation du Recensement de la population de 2021 : Ce que nous ont dit les Canadiens a été publié sur le site Web de Statistique Canada le 8 avril 2019.
Comme dans les recensements antérieurs, les Canadiens ont pu participer à de vastes consultations sur les questions à inclure dans le Recensement de la population de 2021. Statistique Canada a effectué en 2018 des tests qualitatifs sur les nouvelles questions et les questions révisées élaborées pour tenir compte des nouveaux besoins mentionnés dans les consultations, en ayant recours à des méthodes comme les interviews individuelles et les groupes de discussion.
Raison du supplément
Alors que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) porte sur la protection de la vie privée et les risques pour la sécurité liés aux activités statistiques de Statistique Canada, ce supplément décrit les nouveaux risques potentiels associés à la collecte, au traitement et à l'utilisation de données concernant le nouveau contenu du recensement à l'étude, et aux possibles préoccupations des Canadiens quant au degré d'intrusion de la collecte. Voici les principaux ajouts au contenu soumis aux tests :
- une nouvelle question sur le sexe qui permet aux répondants de déclarer un sexe non binaire qui satisfait aux nouvelles normes de Statistique Canada relatives au sexe et au projet de loi C-16 (Loi canadienne sur les droits de la personne);
- de nouvelles questions sur la langue des ayants droit afin de déterminer le droit des enfants à s'inscrire dans des écoles francophones à l'extérieur du Québec et dans des écoles anglophones à l'intérieur du Québec, dans l'application de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés;
- une nouvelle question d'identification des anciens combattants, afin de faciliter l'exécution du mandat d'Anciens Combattants Canada (données probantes pour la prestation de services, l'élaboration de politiques, l'évaluation de prog
- une nouvelle question sur la santé autodéclarée pour fournir un prédicateur fiable des besoins en matière de services de santé, notamment l'état de santé des populations vulnérables et pour de petits domaines;
- une liste modifiée d'exemples d'appartenance ancestrale et de religion; questions modifiées sur l'immigration et le lieu de naissance (la liste d'exemples a d'importantes répercussions sur les structures de réponse);
- deux questions modifiées sur l'identité autochtone; de nouvelles questions sur les Métis et les Inuits afin de mettre à jour la terminologie et de combler les besoins de renseignements plus précis sur les Métis et les Inuits et de régler les problèmes des données de recensement mis en évidence dans les ententes sur les revendications territoriales;
- de nouvelles questions sur les titres scolaires les plus récents, le domaine/lieu des études et l'année d'achèvement; les compétences numériques des nouveaux diplômés; des questions modifiées (c.-à-d. titres et fréquentation scolaire) — afin de rehausser la pertinence en tenant compte des modifications apportées dans la prestation de l'enseignement collégial au Canada; d'accroître la qualité; de savoir si les nouveaux diplômés possèdent les compétences numériques qui leur seront nécessaires dans l'économie numérique;
- de nouvelles questions sur les expériences acquises sur le marché de l'emploi; des questions modifiées sur le déplacement domicile-travail afin d'accroître la pertinence de mieux saisir les expériences acquises sur le marché de l'emploi, comme le sous-emploi et le travail involontairement à temps partiel; une meilleure saisie du navettage afin de mieux combler les besoins des utilisateurs de données.
Ce supplément décrit en outre les procédures en place pour le traitement des empreintes digitales. Conformément à la Politique du gouvernement sur la sécurité, tout le personnel recruté pour le Recensement doit avoir obtenu une cote de fiabilité, qui nécessite la vérification nominale du casier judiciaire (VNCJ) à partir des empreintes digitales, dans le respect de la Norme sur le filtrage de sécurité du Conseil du Trésor. L'organisme travaille avec un tiers fournisseur pour tester l'exécution des tâches automatisées relatives à la vérification des empreintes digitales et de la solvabilité dans le cadre du Test du recensement de 2019.
Nécessité et proportionnalité
La collecte et l'utilisation de renseignements personnels dans le cadre du Test du Recensement de la population de 2019 peuvent se justifier selon la vérification en quatre parties du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :
- Nécessité : le mandat de Statistique Canada consiste à s'assurer que les Canadiens ont accès à une source fiable de statistiques officielles sur le Canada pour répondre à leurs besoins d'information les plus prioritaires. La production efficace de statistiques pertinentes, accessibles et de grande qualité favorise le fonctionnement efficient de l'économie canadienne et la gouvernance efficace de notre société. Dans l'exécution de ce mandat, Statistique Canada est tenu de réaliser un recensement de la population tous les cinq ans, conformément à la Loi sur la statistique (L.R.C., 1985, a. S-19). Selon la loi, le gouvernement (par l'entremise d'un décret) prescrit les questions à poser dans le recensement. La même loi oblige chaque personne à fournir les renseignements demandés dans le cadre du recensement, et engage Statistique Canada à protéger la confidentialité des renseignements personnels fournis par les répondants. Le prochain recensement aura lieu en mai 2021. Puisqu'il s'agit d'une opération statistique majeure, le recensement constitue un formidable défi pour Statistique Canada et nécessite une planification minutieuse afin d'assurer son achèvement réussi. La réalisation d'un test du recensement, un élément essentiel à sa réussite, est habituellement prévue deux ans avant le recensement. Le contenu proposé pour le recensement découle d'un cadre de détermination du contenu du recensement qui commence par la consultation d'intervenants externes à propos de leurs utilisations des données et de leurs besoins connexes en information, y compris les exigences en matière de pertinence et de qualité, suivie d'une évaluation du contenu canadien qui englobe le fardeau du répondant et les préoccupations sociétales en matière de protection de la vie privée, ainsi que d'une évaluation des facteurs de détermination par Statistique Canada, notamment les coûts, les facteurs opérationnels, la qualité des données et les mesures de protection contre une perte d'efficience ou de qualité dans d'autres programmes de Statistique Canada.
Le contenu particulier à l'étude répond à des exigences en matière dedonnées hautement prioritaires mentionnées dans les consultations, par exemple :- une nouvelle question sur le sexe et des questions modifiées sur le sexe et le lien avec la Personne 1, permettant aux répondants du recensement de déclarer un sexe non binaire, à l'appui des nouvelles normes de Statistique Canada relatives au sexe et au projet de loi C-16 (Loi canadienne sur les droits de la personne);
- de nouvelles questions sur la langue des ayants droit afin de déterminer le droit des enfants à s'inscrire dans des écoles francophones à l'extérieur du Québec et dans des écoles anglophones à l'intérieur du Québec, dans l'application de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés;
- une nouvelle question d'identification des anciens combattants, qui facilite l'exécution du mandat d'Anciens Combattants Canada, avec des données probantes pour la prestation de services, l'élaboration de politiques, l'évaluation de programme;
- une nouvelle question sur la santé autodéclarée fournit des données fortement corrélées avec la santé réelle de la personne, un prédicateur fiable des besoins en matière de services de santé, et indiquerait l'état de santé des populations vulnérables et pour de petits domaines;
- une question modifiée sur l'identité autochtone et une nouvelle question sur les Métis et les Inuits, une mise à jour de la terminologie et la réponse à un besoin de renseignements plus précis sur les Métis; à un besoin de renseignements plus précis sur les Inuits; la résolution de problèmes concernant les données de recensement mis en évidence dans les ententes sur les revendications territoriales;
- de nouvelles questions sur les titres scolaires les plus récents, le domaine/lieu des études et l'année d'achèvement; les compétences numériques des nouveaux diplômés, titres et fréquentation scolaire, rehaussent la pertinence en tenant compte des modifications apportées dans la prestation de l'enseignement collégial au Canada, accroissent la qualité et déterminent si les nouveaux diplômés possèdent les compétences numériques qui leur seront nécessaires dans l'économie numérique;
- de nouvelles questions sur les expériences acquises sur le marché de l'emploi et des questions modifiées sur le déplacement domicile-travail, pour une pertinence accrue d'une meilleure capture des expériences acquises sur le marché de l'emploi, comme le sous-emploi et le travail involontairement à temps partiel, de même qu'une meilleure saisie des renseignements sur le navettage afin de mieux combler les besoins des utilisateurs de données.
- Efficacité : la collecte et l'utilisation de ces données pendant le Test du recensement de 2019 se révéleront efficaces pour l'atteinte des objectifs de Statistique Canada, parce qu'elles servent à garantir que le Recensement de la population de 2021 générera des renseignements pertinents, hautement prioritaires et significatifs sur le plan statistique.
Un nombre considérable de modifications du contenu sont testées en 2019. Certaines touchent des concepts de base, comme le sexe et qui devrait faire partie du dénombrement d'un ménage (couverture). De nombreuses modifications proposées du contenu de 2021 touchent de plus petits groupes de population (transgenres, non binaires, couples du même sexe; groupes ethniques; résidents ayant des visas de travail ou d'étudiant; populations autochtones; etc.). Pour être efficace, le test du contenu doit discerner avec précision les différences statistiques entre le contenu de 2016 (repère) et les différentes versions du contenu modifié afin que le contenu proposé puisse générer des renseignements pertinents et significatifs sur le plan statistique. - Proportionnalité : les données du programme de Recensement de la population brossent un portrait socioéconomique complet de la population canadienne au fil du temps, ce qui respecte les exigences clés des secteurs de politiques, notamment les conditions du marché du travail, l'immigration, les peuples autochtones, la scolarité, la mobilité, le développement des compétences, les langues officielles, le logement et le revenu. Tous les ordres de gouvernement, le secteur privé, les universités et les organismes sans but lucratif ont un besoin vital de ces renseignements pour leur prise de décisions et pour élaborer et surveiller les programmes et les politiques. Pour une réalisation efficiente et réussie du Recensement de la population du recensement de 2019, Statistique Canada procède au Test du recensement de 2019 auprès d'un échantillon de 258 000 ménages de tout le Canada. Le test sert de multiples fins, de la mise à l'essai de questions améliorées ou nouvelles à celle des améliorations apportées aux outils et aux procédures de collecte. La détermination de la taille de l'échantillon et du plan complexe du test fait en sorte que tous les objectifs du test sont atteints, tout en réduisant autant que possible le fardeau du répondant et le coût. Des tests quantitatifs plus modestes ont déjà été réalisés pour faciliter la réduction de la taille de l'échantillon du Test du recensement de 2019. Sans ce test du contenu, un risque significatif menacerait la réussite du Recensement de la population de 2021.
- Solutions de rechange : Le Programme du recensement est l'une des seules sources d'information pour les petites régions géographiques fondées sur les mêmes concepts statistiques pour l'ensemble du pays, et la seule source d'information pour de nombreuses caractéristiques socioéconomiques.
La réalisation de tests exhaustifs précédera le Recensement de 2021 afin d'évaluer les modifications apportées au contenu, les documents de communication, les procédures sur le terrain et les méthodes de collecte. Le Test de 2019 vise à mesurer avec précision les comportements des répondants face aux modifications apportées au contenu et aux procédures sur le terrain et aux méthodes de collecte. Des tests volontaires, en 2019, procureraient des résultats imprécis ou non concluants pour un grand nombre de modifications proposées au contenu du questionnaire. La documentation portant sur la collecte des données d'enquête montre que les tests de recensement obligatoires fournissent les mesures les plus précises sur les incidences dans le cadre d'études sur de petits sous-groupes de la population.
Des réponses volontaires au test pourraient générer un biais de non-réponses, surtout pour les groupes de population plus petits. Des préoccupations du même ordre ont été soulevées dans le contexte de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011. L'ENM de 2011 a montré que dans un contexte volontaire, certains répondants ont tendance à omettre des questions ou à abandonner plus souvent, ce qui amplifie la non-réponse à certaines questions, surtout celles situées près de la fin du questionnaire. Ces questions pourraient subir une plus forte incidence et mener à des conclusions erronées, ce qui entraînerait la formulation de recommandations sur le contenu nouveau ou modifié du Recensement de 2021 fondée sur des résultats de test incomplets. De plus, sans réduction du risque de biais de non-réponses, un test volontaire nécessiterait un échantillon de plus grande taille afin de tenir compte du total de non-réponses. Selon un plan provisoire, au moins 60 000 logements additionnels devraient faire partie du test, et compte tenu de la proportion plus élevée de non-réponses prévues, le nombre de rappels et de tentatives de contact avec les ménages sélectionnés serait plus élevé.
Par ailleurs, bien Statistique Canada continue d'étudier la possibilité d'utiliser de nouvelles sources administratives pour remplacer la collecte des données auprès des répondants, les recherches ne sont pas encore assez avancées pour envisager l'utilisation de données administratives pour remplacer le nouveau contenu à l'étude pour le Recensement de la population de 2021.
Facteurs d'atténuation
Le Test du recensement de 2019 respectera les politiques de Statistique Canada en matière de collecte, de traitement et de diffusion de l'information.
Cette section définit les mesures de protection mises en place pour atténuer les risques pour la protection de la vie privée qui sont mentionnés dans l'EFVP générique, puisqu'ils sont liés à cette activité en particulier.
Entreposage
Les renseignements personnels des répondants parviennent directement à Statistique Canada par l'entremise de questionnaires électroniques sécurisés exploitables sur le Web ou, dans le cas des formats de questionnaire papier, par la poste, directement à un centre de dépouillement sécurisé de Statistique Canada, où les renseignements sont saisis et un document électronique, créé.
Les enregistrements sont conservés dans une base de données des réponses qui renferme les réponses des ménages, dont des renseignements personnels, afin de procéder à des couplages d'enregistrements avec les fichiers de réponses du Recensement de la population de 2016 et les fichiers de données fiscales.
Tous les enregistrements électroniques sont conservés dans l'environnement sécurisé de technologie de l'information de Statistique Canada. Les questionnaires papier sont conservés en toute sécurité dans l'environnement de traitement à accès contrôlé de Statistique Canada.
Les enregistrements sont conservés pour une période de 5 ans après la fin du test du recensement, puis ils sont détruits.
Traitement et analyse
La longue expérience de l'organisme en matière de couplage a montré qu'il est possible d'utiliser des associations particulières d'éléments des renseignements personnels pour identifier des personnes dans différentes sources des données avec un niveau très élevé de confiance, puis de relier les personnes entre divers fichiers.
Les renseignements personnels suivants seront recueillis et utilisés pour effectuer des couplages d'enregistrements :
- prénom et nom de famille (recueillis);
- date de naissance (recueillie);
- sexe (recueilli);
- adresse réelle complète (puisée dans la base de sondage et recueillie);
- numéro de téléphone (puisé dans la base de sondage et recueilli);
- mobilité en un an et en cinq ans (recueillie);
- pays de citoyenneté (recueilli);
- lieu de naissance (recueilli);
- statut d'immigrant (recueilli auprès des répondants ayant reçu un questionnaire témoin ou la version 2 du questionnaire test; ajouté à partir de couplages pour les répondants ayant reçu la version 1 du questionnaire test);
- année d'immigration (recueillie auprès des répondants ayant reçu un questionnaire témoin ou la version 2 du questionnaire test; ajoutée à partir de couplages pour les répondants ayant reçu la version 1 du questionnaire test);
- identificateur de la base (puisé dans la base de sondage).
Le couplage des données du Programme du Recensement de la population et des données du Test du recensement de 2019 servira à des analyses statistiques visant à évaluer l'incidence des nouvelles questions ou des questions modifiées du questionnaire en comparant le Test du recensement de 2019 à d'autres sources existantes ou à des données recueillies dans le Recensement de 2016. Le fichier de couplage servira seulement à Statistique Canada, à des fins de recherche, de développement et de traitement méthodologiques. Les données couplées ne donneront lieu à aucune publication d'estimations statistiques.
Les identificateurs personnels, comme le nom, le numéro de téléphone et l'adresse (exception faite du code postal), seront coupés des fichiers couplés et remplacés par un identificateur statistique anonymisé.
Accès
L'accès à toute donnée confidentielle détenue par Statistique Canada fait l'objet d'une étroite surveillance et se limite aux employés désignés, conformément aux exigences opérationnelles du programme. Les employés doivent présenter les justificatifs de l'accès et obtenir l'approbation nécessaire. De plus, toutes les autorisations d'accès s'appliquent uniquement à une durée déterminée et doivent être régulièrement renouvelées, y compris les justificatifs relatifs au renouvellement de l'autorisation.
La base de données des réponses du Test de 2019 n'a pas encore été créée. Le nombre d'employés ayant accès à la base de données des réponses du Test du recensement de 2019 variera en fonction du calendrier des activités de préparation du Recensement de 2021 et de la nécessité, pour le personnel, d'y avoir accès dans le cadre de leur travail. L'accès aux renseignements identificatoires (noms, adresses et numéros de téléphone) que renferme cette base de données sera contrôlé et limité à un petit groupe d'employés ayant besoin de cet accès. La plupart des employés qui analyseront les données n'auront pas accès aux renseignements identificatoires contenus dans la base de données.
Diffusion
Statistique Canada se servira des données recueillies durant le Test du recensement de 2019 seulement à des fins analytiques, sans les rendre publiques. Statistique Canada ne divulguera aucun renseignement personnel provenant du Test du recensement de 2019 sans le consentement du répondant.
Transparence
La politique de Statistique Canada est de fournir à tous les répondants les renseignements sur le but d'une enquête (y compris l'utilisation prévue des statistiques qui seront produites à partir de l'enquête ainsi que les utilisateurs de ces statistiques), l'autorité en vertu de laquelle l'enquête est menée, le caractère obligatoire ou volontaire de la participation à l'enquête, la protection de la confidentialité, les couplages d'enregistrements envisagés et l'identité des parties cosignataires à tout accord de partage des données, s'il y a lieu.
Pour le Test du recensement de 2019, ces renseignements sont fournis dans la lettre d'invitation à remplir le questionnaire du test du recensement, dans le questionnaire électronique lui-même et dans la foire aux questions accessible sur le site Web du Recensement.
Ce supplément à l'EFVP sera mis à la disposition du public sur le site Web de Statistique Canada à titre d'addenda à l'EFVP générique. Statistique Canada a en outre préparé une liste de questions et réponses et de points de discussion pour aider le personnel interne à répondre aux questions du public ayant trait au Test.
Autres facteurs
Cette section présente d'autres considérations relatives à la confidentialité qui sont liées au Test du recensement de 2019.
Utilisation de données administratives pour les logements collectifs
Statistique Canada tente de recueillir auprès des résidents de logements collectifs les mêmes renseignements que ceux recueillis auprès d'autres Canadiens, et a eu recours à diverses méthodes de collecte, dans le passé. Le Test du recensement de 2019 reprendra la méthode utilisée pour le Recensement de 2016, où les dossiers administratifs d'établissements institutionnels ont servi d'instruments de collecte, le cas échéant, pour remplacer les dénombrements directs de résidents.
Messages texte de rappel sur le téléphone cellulaire
En 2016, le Recensement de la population a eu recours à la diffusion de messages vocaux en tant que dernier rappel envoyé aux Canadiens pour qu'ils remplissent leur questionnaire de recensement avant le début des activités de suivi sur le terrain auprès des non-répondants. Ces rappels ont entraîné un nombre accru de réponses. Puisque de plus en plus de Canadiens utilisent des téléphones cellulaires, Statistique Canada envisage la possibilité de recourir à une nouvelle méthode en utilisant des messages texte de rappel dans le Test du recensement de 2019 et de savoir ainsi si cette méthode s'avérerait efficace en tant que complément aux messages vocaux, en 2021.
Le 3 juin 2019, tous les logements non répondants pourvus de numéros de téléphone cellulaire dans le champ de la portion du contenu du test de 2019 (environ 27 000 logements) recevront l'un des trois traitements : un tiers recevra un message vocal de rappel, un tiers recevra un seul rappel textuel et le dernier tiers ne recevra aucun rappel. Il est à noter que lorsque les répondants dans le champ d'enquête reçoivent un troisième rappel par la poste pour remplir leur questionnaire de recensement, ils sont avisés que Statistique Canada pourrait communiquer ensuite avec eux par téléphone ou en personne. Les logements non répondants sans numéro de téléphone cellulaire recevront un message vocal de rappel.
Recrutement d'employés en vertu de la Loi sur la statistique
Les candidats éventuels pour les opérations sur le terrain dans le cadre du Recensement doivent remplir une demande d'emploi par l'entremise de l'Application de recrutement en ligne sécurisée sur le Web. Les renseignements personnels associés à la demande d'emploi sont conservés dans le Portail de gestion de la collecte (outil interne sécurisé de Statistique Canada pour le personnel sur le terrain), qui est dédié à l'EFVP générique de Statistique Canada. Ils comprennent le nom, l'adresse, les coordonnées, le statut de citoyen, l'expérience, les capacités et les références. Les recruteurs se servent de ces renseignements pour sélectionner, tester et interviewer les candidats, ainsi que pour lancer le processus de cote de sécurité.
Conformément à la Politique du gouvernement sur la sécurité, toute personne embauchée pour le Recensement doit obtenir une cote de fiabilité. Le processus d'obtention comprend une vérification nominale du casier judiciaire (VNCJ) à partir des empreintes digitales et une enquête de solvabilité, conformément à la Norme sur le filtrage de sécurité du Conseil du Trésor. Statistique Canada compte effectuer environ 80 000 évaluations de la sécurité pour la cote de fiabilité dans le cadre du processus de dotation pour le Recensement de la population de 2021.
L'organisme travaille avec un tiers fournisseur (en tant que personne réputée être employée) pour tester l'exécution des tâches automatisées relatives à la vérification des empreintes digitales et de la solvabilité dans le cadre du Test du recensement de 2019. Le tiers fournisseur n'aura pas accès aux renseignements des candidats, sauf s'il doit avoir accès au système pour régler des problèmes critiques, auquel cas il devra obtenir l'approbation de sa demande par le Bureau de la sécurité ministérielle après consultation auprès du Programme du recensement. L'accès sera supervisé et soumis à des contrôles d'accès. Deux agents ministériels de la sécurité seront autorisés à accéder aux résultats du filtrage de sécurité durant les périodes de production et de rétention.
L'exécution des tâches liées au filtrage de sécurité commence avec le consentement écrit des candidats à la vérification nominale du casier judiciaire à partir des empreintes digitales et une enquête de solvabilité. Par la suite, leurs empreintes digitales sont prises à l'aide d'appareils de dactyloscopie mobiles et accrédités au cours des séances d'examens de recrutement administrées par le personnel de Statistique Canada. La solution de filtrage de sécurité utilisée pour le test est accréditée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Cela comprend des lecteurs d'empreintes digitales et une application Web servant à capturer les empreintes digitales des candidats accompagnées de leurs nom, adresse et date de naissance. La solution s'interface en toute sécurité avec les deux systèmes informatiques de la GRC pour effectuer une vérification nominale du casier judiciaire, et avec un service d'établissement de cote de crédit, pour effectuer une enquête de solvabilité. Les résultats sont ensuite envoyés directement au Bureau de la sécurité ministérielle (BSM) de Statistique Canada, par transmission électronique sécurisée faisant partie d'un flux de travail automatisé. Les agents du BSM procèdent à une évaluation plus poussée de tous les candidats n'ayant pas la citoyenneté canadienne, ayant déclaré avoir un casier judiciaire ou avoir séjourné à l'étranger plus de 6 mois au cours des 5 années précédentes. Le personnel de Statistique Canada effectue concurremment des vérifications des références. Les candidats qui passent la sélection par évaluation de la sécurité (vérifications du casier judiciaire et de la solvabilité) et la vérification des références reçoivent une cote de fiabilité et sont jugés admissibles à l'obtenti
Un examen des procédures proposées est réalisé afin d'assurer leur conformité avec l'autorisation pluriinstitutionnelle de disposer de documents portant sur la fonction « administration générale » (98/001) de Bibliothèque et Archives Canada. Comme pour les opérations courantes de Statistique Canada et en vertu de la disposition, les fiches de résultats sur le casier judiciaire et les résultats de l'enquête de solvabilité sont stockés sur un lecteur réseau sécurisé, dans le dossier électronique personnel du candidat, pendant les périodes de conservation exigées :
- les fiches de résultats sur le casier judiciaire (qui contient les empreintes digitales) et les résultats de l'enquête de solvabilité des candidats qui ont les qualifications requises pour un poste et font partie d'un bassin de candidats (non embauchés) sont conservés pour la durée du bassin, puis détruits de façon sécuritaire;
- les fiches de résultats sur le casier judiciaire (qui contient les empreintes digitales) et les résultats de l'enquête de solvabilité des candidats embauchés sont conservés pendant deux ans après la fin de l'emploi;
- les empreintes digitales des candidats ayant échoué au test et n'ayant pas été embauchés n'ont aucune valeur opérationnelle et sont considérées de nature transitoire. Ils sont supprimés de façon sécuritaire dès que la confirmation du fait qu'ils ne sont plus nécessaires.
Conclusion
Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.