Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour le Test du recensement de 2024

Date : Mars 2024

Gestionnaire de programme : Directeur général, Bureau de gestion du recensement

Mention du fichier de renseignements personnels :

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du test du recensement sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) du « Recensement de la population — Test du contenu du Programme du recensement » (numéro de fichier : StatCan PPU 007). Ce fichier présente des renseignements sur les personnes qui ont participé à des tests de contenu effectués pour mettre à l’essai les questions du Programme du recensement de la population.

Ce fichier renferme les renseignements des particuliers au sein des ménages qui ont été choisis pour participer aux enquêtes de mise à l’essai du Programme du recensement de la population. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, des données démographiques (notamment l’âge, la date de naissance, l’appartenance ethnique et la religion), le numéro d’assurance sociale (NAS), la citoyenneté, les langues parlées ou comprises, la relation avec le ou les cohabitants, des renseignements sur la scolarité, des renseignements financiers, l’emploi et d’autres caractéristiques sociales et économiques, selon l’enquête ou le recensement particulier.

Le FRP du « Recensement de la population – Test du contenu du Programme du recensement » (numéro de fichier : StatCan PPU 007) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l’activité statistique :

En vertu de la Loi sur la statistique^Footnote1, Statistique Canada réalise le test du recensement obligatoire d’avril à juin 2024. Le test du recensement, qui comporte un échantillon de ménages à l’échelle du pays, vise à déterminer si les répondants peuvent facilement comprendre les questions à l’étude pour le Recensement de la population de 2026, nouvelles ou révisées, et y répondre correctement, à évaluer la réaction du public à ces questions en les testant auprès d’un petit échantillon et à évaluer le comportement du personnel lorsqu’il utilise de nouveaux systèmes et de nouvelles procédures.

L’objectif du Recensement de la population consiste à fournir des données, des analyses et des services statistiques qui servent à mesurer les changements au sein de la population canadienne et ses caractéristiques démographiques. Il pose les fondements de la prise de décisions dans les secteurs public et privé, ainsi que de la recherche et de l’analyse dans les domaines qui préoccupent l’ensemble de la population canadienne.

Le Recensement de la population est un moyen fiable d’estimer la population des provinces, des territoires et des municipalités. Les données recueillies sont liées à des mesures législatives fédérales et provinciales et servent à la répartition des paiements de transfert fédéraux. Le recensement fournit également des renseignements sur les caractéristiques de la population et des logements au sein de petites régions géographiques, ainsi que pour de petits groupes de population, afin de soutenir les activités d’évaluation et d’élaboration des politiques, de planification et d’administration de tous les ordres du gouvernement, de même que les activités des utilisateurs de données du secteur privé.

L’accès à des renseignements statistiques fiables est essentiel à toute société démocratique, pour appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes dans les secteurs public et privé, et pour éclairer les débats de fond sur les questions de politique publique. Dans l’environnement dynamique actuel, marqué par des changements rapides et d’envergure, il est essentiel que les Canadiens aient accès, en temps opportun, à des renseignements statistiques exacts, de grande qualité et pertinents, à divers niveaux géographiques et comparables au fil du temps, sur l’économie et la société canadiennes en pleine évolution, pour les aider à mieux comprendre leur pays.

Pour assurer la pertinence continue du recensement pour les Canadiens, Statistique Canada procède à une consultation officielle au début de chaque cycle de recensement. Durant cette période, Statistique Canada invite les utilisateurs de données, les intervenants et le grand public à lui faire part des données qu’ils utilisent, des fins auxquelles elles sont utilisées, ainsi que des éventuelles lacunes qu’elles comportent et que Statistique Canada devrait songer à combler lors du prochain cycle du recensement. Un rapport de consultation intitulé « Résultats de la consultation du Recensement de la population de 2026 : ce que nous ont dit les Canadiens » sera publié sur le site Web de Statistique Canada en avril 2024^Footnote2.

Comme dans les recensements antérieurs, de vastes consultations relatives au contenu du Recensement de la population de 2026 ont été menées auprès des Canadiens. Statistique Canada a effectué en 2023 des tests qualitatifs sur les nouvelles questions et les questions révisées élaborées pour tenir compte des nouveaux besoins mentionnés lors des consultations, en ayant recours à des méthodes comme les interviews individuelles et les groupes de discussion.

Raison du supplément :

Alors que l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée porte sur la protection de la vie privée et les risques pour la sécurité liés aux activités statistiques de Statistique Canada, ce supplément décrit les nouveaux risques associés à la collecte, au traitement et à l’utilisation de données concernant le nouveau contenu du recensement à l’étude, et aux possibles préoccupations des Canadiens quant au degré d’intrusion de la collecte. Comme c’est le cas pour toutes les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Statistique Canada utilise son cadre de détermination du contenu pour déterminer le nouveau contenu pouvant être ajouté au recensement. Le processus commence par la consultation d’intervenants externes à propos de leurs utilisations des données et de leurs besoins en matière d’information, y compris les exigences en matière de pertinence et de qualité. Statistique Canada évalue également le contexte canadien qui englobe le fardeau du répondant et les préoccupations sociétales en matière de protection de la vie privée, et évalue d’autres considérations comme les coûts, les facteurs opérationnels, les mesures de protection contre la perte de qualité des données et les mesures de protection contre la perte d’efficacité ou de qualité dans d’autres programmes de Statistique Canada. La pertinence d’autres sources (c.‑à‑d. les données administratives) est également prise en compte dans le cadre de ce processus.

Voici les principaux ajouts au contenu du Test du recensement de 2024 :

• Composition du ménage et état matrimonial
  • Des modifications ont été apportées au format du module sur la composition du ménage et l’état matrimonial. Ces modifications comprennent l’ajout de nouvelles questions et des changements dans les options de réponse et dans la formulation des questions afin de réduire le fardeau de réponse, d’utiliser un langage inclusif, et de mieux refléter les changements dans le contexte social du Canada.
• Deuxième adresse
  • Une question en deux volets a été ajoutée pour déterminer les personnes qui vivent ou demeurent à plus d’une adresse, y compris les enfants en garde partagée ou les étudiants qui vivent ailleurs pendant leurs études, afin d’améliorer les mesures de la dynamique familiale et la situation des particuliers et de mieux dénombrer les populations fluctuantes, ce qui est important pour la planification municipale et urbaine.
• État de santé général
  • Une nouvelle question sur l’état de santé général a été ajoutée afin de recueillir des renseignements sur l’état de santé des personnes au Canada, y compris les populations vulnérables et celles qui vivent dans de petites régions.
• Itinérance
  • Une série de trois nouvelles questions a été ajoutée afin de saisir les expériences des Canadiens relativement à l’itinérance et à d’autres difficultés en matière de logement au cours des 12 derniers mois et pour répertorier les personnes qui se trouvent actuellement dans une situation de logement précaire. Ces données visent à renseigner les gouvernements et les organisations sur les niveaux d’itinérance et d’autres difficultés en matière de logement, en particulier pour les communautés rurales et peu accessibles.
• Navettage
  • Une nouvelle question a été ajoutée pour recueillir des données plus détaillées sur les jours de déplacement habituels des travailleurs afin de mieux comprendre les changements de fréquence du navettage en raison du passage aux modèles hybrides ou en mode télétravail dans de nombreux lieux de travail.
• Frais de garde d’enfants
  • La question a été restructurée et porte sur le montant payé pour la garde d’enfants par enfant de moins de 12 ans dans le ménage et sert à déterminer toute garde d’enfants non rémunérée. Afin d’améliorer sa pertinence analytique et stratégique dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, la portée de la question a été modifiée pour inclure la garde des enfants pour des raisons autres que le fait de permettre aux parents ou aux tuteurs de travailler.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l’utilisation de renseignements personnels pour le Test du Recensement de la population de 2024 peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : Le mandat de Statistique Canada consiste à s’assurer que les Canadiens ont accès à une source fiable de statistiques pour répondre à leurs besoins en information les plus prioritaires. La production efficace de statistiques pertinentes, accessibles et de grande qualité favorise le fonctionnement efficient de l’économie canadienne et la gouvernance efficace de notre société. Dans l’exécution de ce mandat, Statistique Canada est tenu de réaliser un recensement de la population tous les cinq ans, conformément à la Loi sur la statistique (L.R.C., 1985, a. S -19). Selon la loi, le gouvernement (par l’entremise d’un décret) prescrit les questions à poser dans le recensement. La même loi oblige chaque personne à fournir les renseignements demandés dans le cadre du recensement, et engage Statistique Canada à protéger la confidentialité des renseignements personnels fournis par les répondants. Le prochain recensement aura lieu en mai 2026. Puisqu’il s’agit d’une opération statistique majeure, le recensement constitue un formidable défi pour Statistique Canada et nécessite une planification minutieuse afin d’en assurer le bon déroulement. Un élément essentiel à sa réussite est la réalisation d’un test du recensement, qui a généralement lieu deux ans avant le recensement. Le contenu proposé pour le recensement découle d’un cadre de détermination du contenu du recensement qui commence par la consultation d’intervenants externes à propos de leurs utilisations des données et de leurs besoins en information, y compris les exigences en matière de pertinence et de qualité, suivie d’une évaluation du contenu canadien qui englobe le fardeau du répondant et les préoccupations sociétales en matière de protection de la vie privée, et d’une évaluation des facteurs à prendre en considération par Statistique Canada, notamment les coûts, les facteurs opérationnels, la qualité des données et les mesures de protection contre une perte d’efficience ou de qualité dans d’autres programmes de Statistique Canada.

   Le contenu à l’étude répond à des exigences en matière de données hautement prioritaires mentionnées dans les consultations, par exemple :

   • Composition du ménage et état matrimonial
     • Les données sur les familles et les ménages qui découlent de cette question sont essentielles dans tous les ordres de gouvernement pour élaborer des politiques et des lois efficaces concernant la composition des familles et des ménages. Les données contribuent à déterminer, planifier, évaluer et administrer les programmes fédéraux, provinciaux et locaux en matière de garde d’enfants, d’écoles et de soutien aux personnes handicapées, aux adultes âgés vivant seuls, aux familles monoparentales et à d’autres populations vulnérables.
   • Deuxième adresse
     • Cette question a pour objet de combler un manque de données pour divers utilisateurs des données de recensement (urbanistes, municipalités, ministères provinciaux et fédéraux) qui ont besoin de chiffres précis de la population de leur région afin de mieux planifier la prestation de services et de programmes. Ces renseignements permettraient aussi de rendre compte de la dynamique familiale et de la situation des particuliers, par exemple en dénombrant les populations qui passent du temps à plusieurs adresses, y compris les enfants en garde partagée et les étudiants qui vivent ailleurs pendant leurs études.
   • État de santé général
     • Les évaluations de l’état de santé général ne sont pas disponibles dans les sources de données administratives au niveau de la population. De plus, bien que les évaluations de l’état de santé général soient couramment incluses dans les enquêtes sur la santé, ces enquêtes ont une taille d’échantillon et un champ de population restreints. L’inclusion d’une question sur l’état de santé général dans le recensement fournirait les renseignements nécessaires sur la santé de populations clés particulières ou vulnérables, ce qui pourrait contribuer à la planification et aux politiques en matière de soins de santé. Les évaluations de l’état de santé général ne sont pas disponibles pour l’ensemble de la population, ce qui a entraîné d’importantes lacunes dans les données relatives aux principales populations vulnérables (p. ex. les membres des Premières Nations vivant dans des réserves, les personnes handicapées ainsi que les enfants et les jeunes vivant dans des structures familiales uniques).
   • Itinérance
     • Ces renseignements aideront à répondre aux exigences en matière de déclaration en vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, qui reconnaît le logement comme un droit de la personne et engage le gouvernement fédéral à poursuivre la réalisation progressive du droit à un logement adéquat.
   • Navettage
     • Le recensement est la seule source transnationale de données sur le lieu de travail et le déplacement domicile-travail. Il est largement utilisé par les gouvernements provinciaux et les municipalités à l’échelle du Canada, ainsi que par les chercheurs de diverses organisations.
     • De nombreux programmes fédéraux, provinciaux et municipaux liés à l’infrastructure et au transport collectif reposent sur les données sur le lieu de travail et le déplacement domicile-travail, et ces données permettent également de soutenir les objectifs en matière de développement durable et d’environnement.
   • Frais de garde d’enfants
     • La garde d’enfants est devenue récemment une politique sociale cruciale au Canada. En décembre 2022, le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada (la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada)^Footnote3 a été présenté à la Chambre des communes. Le projet de loi C-35 déclare que le gouvernement du Canada a pour objectif de contribuer à l’établissement et au maintien d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada qui permet aux familles de revenus divers d’avoir accès à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont abordables, inclusifs et de haute qualité, et ce, peu importe leur lieu de résidence.
     • Tout comme les données sur le revenu obtenues à partir des dossiers de l’impôt sur le revenu des particuliers et des prestations au moyen de l’intégration des données, ces questions aident à déterminer le revenu disponible pour la mesure officielle de la pauvreté au Canada, soit la mesure fondée sur un panier de consommation.

   Il convient également de mentionner que le Test du recensement de la population de 2024 recueillera des données sur le sexe à la naissance et le genre, qui ont été introduites dans le Recensement de 2021 afin que davantage de Canadiens puissent se reconnaître dans leurs données de recensement, ainsi que pour répondre aux nouveaux besoins en données et s’adapter aux changements sociaux. Cette introduction a permis de diffuser des renseignements sur les populations transgenres et non binaires. La question historique sur le « sexe » a été modifiée en 2021 afin qu’elle soit plus précise, et elle est devenue le « sexe à la naissance ».

   Statistique Canada a examiné les considérations liées à l’Analyse comparative entre les sexes Plus, dans le contexte du Programme du Recensement de la population de 2026. Le Recensement de la population est représentatif de l’ensemble de la population du Canada, et les données seront recueillies et présentées d’une façon qui permet une analyse comparative entre les sexes. Les données seront ventilées selon le sexe et d’autres caractéristiques identitaires. Avant 2016, le Recensement de la population recueillait de l’information sur le sexe selon l’option binaire « masculin » ou « féminin ». Au cycle de 2016, on a demandé aux répondants qui ne pouvaient répondre à la question au moyen de l’option binaire de sauter cette question, puis de fournir un commentaire à la fin du questionnaire. À la suite de consultations menées auprès d’organisations LGBTQ2+ et de la tenue de groupes de discussion avec des personnes transgenres, non binaires et cisgenres, la décision a été prise de recueillir des données sur le sexe à la naissance et sur le genre dans le cadre du Recensement de la population de 2021. En vue du Recensement de 2026, Statistique Canada consultera les organisations LGBTQ2+. Les résultats de ces discussions aideront à déterminer le contenu du Recensement de 2026.

   De plus amples renseignements sur la façon dont Statistique Canada trouve un équilibre entre la protection de la confidentialité et la nécessité de données de recensement désagrégées sont présentés dans le Guide de référence sur l’âge, le sexe à la naissance et le genre, Recensement de la population, 2021.

2. Efficacité – Hypothèses de travail : La collecte et l’utilisation de ces données pendant le Test du recensement de 2024 se révéleront efficaces pour l’atteinte des objectifs de Statistique Canada, parce qu’elles servent à garantir que le Recensement de la population de 2026 générera des renseignements pertinents, hautement prioritaires et significatifs sur le plan statistique.

   Bon nombre des modifications de contenu proposées pour le Recensement de 2026 et qui seront testées en 2024 concernent des groupes de population plus restreints tels que les travailleurs hybrides, les enfants en garde partagée et les étudiants, les vétérans, les minorités visibles, les Canadiens ayant un besoin de logement, les populations autochtones, etc. Pour être efficace, le test du contenu doit discerner avec précision les différences statistiques entre le contenu de 2016 (repère) et le contenu modifié afin que le contenu proposé puisse générer des renseignements pertinents et significatifs sur le plan statistique.

3. Proportionnalité : Les données du programme de Recensement de la population brossent un portrait socioéconomique complet de la population canadienne au fil du temps, ce qui respecte les exigences clés des secteurs de politiques, notamment les conditions du marché du travail, l’immigration, les peuples autochtones, la scolarité, la mobilité, le développement des compétences, les langues officielles, le logement et le revenu. Ces renseignements sont essentiels pour tous les ordres de gouvernement, le secteur privé, les universités et les organismes sans but lucratif, aux fins de la prise de décisions et de l’élaboration et de la surveillance des programmes et des politiques. Pour une réalisation efficiente et réussie du Recensement de la population de 2026, Statistique Canada procède au Test du recensement de 2024 auprès d’un échantillon d’environ 198 000 ménages de partout au Canada. Le test sert de multiples fins, de la mise à l’essai de questions améliorées ou nouvelles à celle des améliorations apportées aux outils et aux procédures de collecte. La taille de l’échantillon et le plan complexe du test ont été établis de sorte que tous les objectifs du test soient atteints, tout en réduisant autant que possible le fardeau du répondant et le coût. Des tests qualitatifs plus modestes ont déjà été réalisés pour faciliter la réduction de la taille de l’échantillon du Test du recensement de 2024. Le test représente l’occasion idéale de recueillir des données qui étayent l’analyse des effets des modifications de contenu proposées sur la qualité des données, le fardeau des réponses, etc. Les données constituent une base solide sur laquelle se fondent les recommandations finales de Statistique Canada concernant les modifications du contenu du recensement et sur lesquelles le Cabinet peut s’appuyer pour décider du contenu final du prochain cycle de recensement.
4. Autres options : Le Recensement de la population est l’une des seules sources de renseignements pour les petites régions géographiques fondées sur les mêmes concepts statistiques pour l’ensemble du pays, et la seule source de renseignements pour de nombreuses caractéristiques socioéconomiques. La méthode la plus efficace pour tester efficacement les éventuels changements apportés au questionnaire du recensement est l’enquête par sondage obligatoire qui sera réalisée en mai 2024.

   La réalisation de tests exhaustifs précédera le Recensement de 2026 afin d’évaluer les modifications apportées au contenu, les documents de communication, les procédures sur le terrain et les méthodes de collecte. Le Test du recensement de 2024 vise à mesurer avec précision les comportements des répondants relativement aux modifications apportées au contenu et aux procédures sur le terrain et aux méthodes de collecte. Les tests de recensement obligatoires fournissent les mesures les plus précises des répercussions dans le cadre d’études sur de petits sous-groupes de la population.

   Des tests à participation volontaire, en 2024, augmenteraient la probabilité de résultats imprécis ou non concluants pour un grand nombre de modifications proposées au contenu du questionnaire. Si ce test était à participation volontaire, cela pourrait générer un biais de non-réponses, surtout pour les groupes de population plus petits. Des préoccupations du même ordre ont été soulevées dans le contexte de l’Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011. L’ENM de 2011 a montré que dans un contexte de participation volontaire, certains répondants ont tendance à omettre des questions ou à abandonner plus souvent, ce qui amplifie la non-réponse à certaines questions, surtout celles plus proches de la fin du questionnaire. Cela pourrait avoir une plus grande incidence sur ces questions et mener à des conclusions erronées, ce qui entraînerait la formulation de recommandations sur le contenu nouveau ou modifié du Recensement de 2026 fondée sur des résultats de test incomplets. De plus, sans réduction du risque de biais de non-réponses, un test à participation volontaire nécessiterait un échantillon de plus grande taille afin de tenir compte du total de non-réponses. Selon un plan provisoire, un nombre important de logements additionnels devraient faire partie du test, et compte tenu de la proportion plus élevée de non-réponses prévues, le nombre de rappels et de tentatives de prise de contact avec les ménages sélectionnés serait plus élevé.

   Par ailleurs, bien que Statistique Canada continue d’étudier la possibilité d’utiliser de nouvelles sources administratives pour remplacer la collecte de données auprès des répondants, les recherches ont révélé que les sources de données administratives actuellement disponibles ne sont pas adéquates pour remplacer la collecte du nouveau contenu à l’étude pour le Recensement de la population de 2026.

Facteurs d’atténuation :

Le Test du recensement de 2024 respectera les politiques de Statistique Canada en matière de collecte, de traitement et de diffusion de l’information.

Le risque global de préjudice pour les répondants aux enquêtes a été jugé acceptable en appliquant les mesures de sécurité actuelles de Statistique Canada qui sont décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, y compris les mesures suivantes se rapportant à cette activité en particulier.

Entreposage

Les renseignements personnels des répondants parviennent directement à Statistique Canada par l’entremise de questionnaires électroniques sécurisés exploitables sur le Web ou dans le cas des questionnaires papier, par la poste, directement à un centre de dépouillement sécurisé de Statistique Canada, où les renseignements sont saisis et un document électronique est créé.

Les enregistrements sont conservés dans une base de données de réponses qui renferme les réponses des ménages, dont des renseignements personnels, afin de procéder à des couplages d’enregistrements avec les fichiers de réponses du Recensement de la population de 2021 et les fichiers de données fiscales.

Tous les enregistrements électroniques sont conservés dans l’environnement sécurisé de technologie de l’information de Statistique Canada. Les questionnaires papier sont conservés en toute sécurité dans l’environnement de traitement à accès contrôlé de Statistique Canada.

Les enregistrements sont conservés pour une période de 5 ans après la fin du test du recensement, puis ils sont détruits.

De plus, Statistique Canada respecte la Politique sur la sécurité du gouvernement et la Politique sur les services et le numérique.

Traitement et analyse

La longue expérience de l’organisme en matière de couplage a montré qu’il est possible d’utiliser des associations particulières d’éléments des renseignements personnels pour déterminer des personnes dans différentes sources de données avec un niveau très élevé de confiance, puis de relier les personnes entre divers fichiers.

Les renseignements personnels suivants seront recueillis et utilisés pour effectuer des couplages d’enregistrements :

• prénom et nom de famille (recueillis);
• date de naissance (recueillie);
• sexe et genre (recueillis);
• adresse municipale complète (puisée dans la base de sondage et recueillie);
• numéro de téléphone (puisé dans la base de sondage et recueilli);
• mobilité en un an et en cinq ans (recueillie);
• pays de citoyenneté (recueilli);
• lieu de naissance (recueilli);
• statut d’immigrant (recueilli auprès des répondants ayant reçu un questionnaire témoin ou la version 2 du questionnaire test; ajouté à partir de couplages pour les répondants ayant reçu la version 1 du questionnaire test);
• année d’immigration (recueillie auprès des répondants ayant reçu un questionnaire témoin ou la version 2 du questionnaire test; ajoutée à partir de couplages pour les répondants ayant reçu la version 1 du questionnaire test);
• identificateur de la base (puisé dans la base de sondage);
• lien avec la personne 1 (recueilli);
• état matrimonial (recueilli);
• situation vis-à-vis l’union libre (recueillie).

Le couplage des données du Programme du Recensement de la population et des données du Test du recensement de 2024 servira à des analyses statistiques visant à évaluer l’incidence des nouvelles questions ou des questions modifiées du questionnaire en comparant le Test du recensement de 2024 à d’autres sources existantes ou à des données recueillies dans le Recensement de 2021. Le fichier de couplage servira seulement à Statistique Canada, à des fins de recherche, de développement et de traitement méthodologiques. Les données couplées ne donneront lieu à aucune publication d’estimations statistiques.

Les identificateurs personnels, comme le nom, le numéro de téléphone et l’adresse (exception faite du code postal), seront retirés des fichiers couplés et remplacés par un identificateur statistique anonymisé.

Accès

L’accès à toute donnée confidentielle détenue par Statistique Canada fait l’objet d’une étroite surveillance et se limite aux employés désignés, conformément aux exigences opérationnelles du programme. Les employés doivent présenter les justificatifs de l’accès et obtenir l’approbation nécessaire. De plus, toutes les autorisations d’accès se font pour une durée déterminée et doivent être régulièrement renouvelées, y compris les justificatifs relatifs au renouvellement de l’autorisation.

La base de données des réponses du Test du recensement de 2024 n’a pas encore été créée. Le nombre d’employés ayant accès à la base de données des réponses du Test du recensement de 2024 variera en fonction du calendrier des activités de préparation du Recensement de 2026 et de la nécessité, pour le personnel, d’y avoir accès dans le cadre de leur travail. L’accès aux renseignements identificatoires (noms, adresses et numéros de téléphone) que renferme cette base de données sera contrôlé et limité à un petit groupe d’employés ayant besoin de cet accès. La plupart des employés qui analyseront les données n’auront pas accès aux renseignements identificatoires contenus dans la base de données.

Diffusion

Statistique Canada se servira des données recueillies durant le Test du recensement de 2024 seulement à des fins analytiques, sans les rendre publiques. Statistique Canada ne divulguera aucun renseignement personnel provenant du Test du recensement de 2024 sans le consentement du répondant.

Transparence

La politique de Statistique Canada est de fournir à tous les répondants les renseignements concernant l’objectif d’une enquête (y compris l’utilisation prévue des statistiques qui seront produites à partir de l’enquête ainsi que les utilisateurs de ces statistiques), l’autorité en vertu de laquelle l’enquête est menée, le caractère obligatoire ou volontaire de la participation à l’enquête, la protection de la confidentialité, les couplages d’enregistrements envisagés et l’identité des parties cosignataires à tout accord de partage des données, s’il y a lieu.

Pour le Test du recensement de 2024, ces renseignements sont fournis dans la lettre d’invitation à remplir le questionnaire du test du recensement, dans le questionnaire électronique lui-même et dans la foire aux questions accessible sur le site Web du recensement et utilisée par les téléphonistes de l’Assistance téléphonique du recensement pour répondre aux questions des appelants.

Ce supplément à l’EFVP sera mis à la disposition du public sur le site Web de Statistique Canada à titre d’annexe à l’EFVP générique. Statistique Canada a en outre préparé une liste de questions et réponses et de points de discussion pour aider le personnel à l’interne à répondre aux questions du public concernant le test.

Autres facteurs :

Cette section présente d’autres considérations relatives à la confidentialité qui sont liées au Test du recensement de 2024.

Utilisation de données administratives pour les logements collectifs

Statistique Canada tente de recueillir auprès des résidents de logements collectifs les mêmes renseignements que ceux recueillis auprès d’autres Canadiens, et a eu recours à diverses méthodes de collecte, dans le passé. Le Test du recensement de 2024 reprendra la méthode employée pour le Recensement de 2021, selon laquelle les administrateurs des logements collectifs sont tenus de répondre à une série de questions sur l’établissement et de remplir le questionnaire du test du recensement pour les résidents. Pour le Test du recensement de 2024, les administrateurs utiliseront principalement le questionnaire électronique, tandis que les données relatives aux logements collectifs sans administrateur seront recueillies par des agents recenseurs sur le terrain. Si l’administrateur n’est pas en mesure de remplir le questionnaire du test du recensement en ligne, un employé du test du recensement assurera un suivi par téléphone ou en personne. Les résidents pourront également répondre eux-mêmes s’ils le souhaitent en utilisant le questionnaire électronique.

Test de la lettre de « remplacement éclairé »

Dans le cadre du Test du recensement de 2024, dans le but de réduire le fardeau de réponse, un échantillon d’environ 8 700 répondants recevront une lettre de « remplacement éclairé » où Statistique Canada leur offrira de remplir leur questionnaire en utilisant des renseignements déjà fournis au gouvernement. Les répondants peuvent toujours choisir de remplir leur questionnaire eux-mêmes s’ils le préfèrent. La lettre déclare que « Statistique Canada utilisera des renseignements que votre ménage a déjà fournis à d’autres sources gouvernementales concernant le nombre de résidents habituels, leur âge ainsi que leur sexe à la naissance ou leur genre ». On y trouve aussi un lien vers le site Web du recensement où les répondants reçoivent une liste exhaustive des données administratives qui seraient utilisées si le logement choisissait cette option. Les tests qualitatifs du contenu de cette lettre ont démontré que les sources de données administratives devraient être énumérées sur le site Web du recensement plutôt que dans le texte de la lettre elle-même. Les tests visant à déterminer la meilleure façon de communiquer les sources de données administratives se poursuivront. Les résultats serviront à évaluer l’acceptabilité sociale et l’efficacité de cette approche pour les recensements futurs (après le cycle de 2026).

Rappels par message texte sur téléphone cellulaire et par message vocal sur téléphone fixe

En 2021, en guise de dernier rappel avant le début des activités de suivi sur le terrain auprès des non-répondants, le recensement a utilisé la messagerie texte, la messagerie vocale et le courriel pour rappeler aux Canadiens vivant dans les régions d’envoi postal (où la livraison du courrier à une adresse municipale est possible) de remplir leur questionnaire du recensement. Les logements non répondants ayant un numéro de téléphone cellulaire ont reçu un seul rappel par message texte. Les logements non répondants associés uniquement à un numéro de téléphone fixe ont reçu un rappel par message vocal. Le recensement a également mis à l’essai l’utilisation des adresses de courriel recueillies lors du Recensement de 2016 (mises à jour par l’Enquête sur la population active et le Test du recensement de 2019 dans la mesure du possible) pour envoyer un rappel aux logements non répondants pour lesquels aucun numéro de téléphone n’était indiqué dans le fichier du recensement^Footnote4.

Les résultats du Recensement de 2021 ont révélé une nette augmentation des réponses en ligne parmi les logements non répondants qui ont reçu le rappel par message texte ou vocal. En revanche, les rappels par courriel ne se sont pas avérés efficaces pour augmenter le taux d’autodéclaration lors du Recensement de 2021. D’après ces résultats, les responsables du recensement ont examiné des possibilités d’étendre l’utilisation des messages texte et vocaux. Pour déterminer le plein potentiel des rappels par courriel, des tests supplémentaires sont nécessaires, mais ils sont reportés à une date indéterminée en raison des limites opérationnelles actuelles (le nombre maximal de rappels par courriel pouvant être envoyé par jour est insuffisant). 

Les consultations avec les répondants et les non-répondants au Recensement de 2021 ont révélé que certains ménages reçoivent en retard leur lettre d’invitation au recensement envoyée par la poste, étant donné qu’ils ne vérifient pas régulièrement la boîte aux lettres de leur communauté. Un rappel par message texte précoce pourrait inciter davantage de Canadiens à vérifier leur boîte aux lettres, à remplir leur questionnaire de recensement plus tôt et à éviter de recevoir des rappels supplémentaires. Lors des tests qualitatifs de janvier 2023, les participants ont été interrogés sur leur réaction initiale à un tel message texte.  La plupart des réactions étaient assez neutres, tandis que certains répondants ont laissé entendre qu’une telle approche les inciterait à vérifier leur boîte aux lettres et ont estimé que cela ajoutait de l’importance à la lettre. Voilà pourquoi le Test du recensement de 2024 tentera de mesurer l’incidence d’un message texte sur le taux d’autodéclaration. Les 16 et 17 mai 2024, tous les logements non répondants visés par le test (environ 57 000 logements) recevront un message texte. Ces dates ont été choisies pour encourager les ménages à récupérer leur lettre d’invitation au recensement dans leur boîte aux lettres à une date proche du jour de référence du test du recensement (le 14 mai), tout en tenant compte de la capacité opérationnelle. Les logements sélectionnés pour le test qui n’ont pas répondu vers la fin du mois de mai pourraient aussi recevoir un rappel par message texte le 3 juin 2024 (environ 36 000 logements). En outre, le test servira à mesurer l’incidence d’un deuxième message texte sur le taux d’autodéclaration. Il convient de mentionner qu’en raison de la conception du test, certains logements non répondants ne recevront que le rappel par message texte du 3 juin. De plus, environ 20 000 logements associés à un numéro de téléphone fixe recevront un message vocal.

Un autre domaine où les responsables du recensement envisagent d’étendre l’utilisation des messages texte et vocaux est l’extérieur des régions d’envoi postal. Les logements non répondants qui se situent à l’extérieur des régions d’envoi postal se sont vus remettre leur lettre d’invitation par le personnel du recensement. Le seul contact établi avec ces logements avant les activités de suivi sur le terrain est une carte postale envoyée à tous les logements pour remercier les répondants et demander aux non-répondants de remplir leur questionnaire du recensement dès que possible. Il n’a pas été démontré que la carte postale a une incidence importante sur le taux d’autodéclaration. Le Test du recensement de 2024 tentera de mesurer l’incidence, sur le taux d’autodéclaration, de l’envoi d’un rappel par message texte ou vocal aux logements non répondants. Le 26 mai 2024, les logements non répondants situés à l’extérieur des régions d’envoi postal qui sont visés par le test (environ 2 000 logements) recevront un rappel par message texte ou vocal. Le type de rappel qu’un logement recevra sera déterminé par le type de numéro de téléphone qui figure dans le fichier de recensement.

Le site Web de Statistique Canada fournira des réponses aux questions relatives à la collecte des numéros de téléphone et à l’utilisation des campagnes de messages texte et vocaux. Il convient de mentionner qu’au troisième rappel par la poste (uniquement dans les régions d’envoi postal), les non-répondants seront informés que Statistique Canada pourrait communiquer avec eux ultérieurement par téléphone, par message texte, par courriel ou en personne.

Recrutement d’employés en vertu de la Loi sur la statistique

Les candidats éventuels pour les opérations sur le terrain dans le cadre du Recensement doivent remplir une demande d’emploi par l’entremise de l’Application de recrutement pour le recensement en ligne sécurisée sur le Web. Les renseignements personnels associés à la demande d’emploi sont conservés dans le Portail de gestion de la collecte (outil interne sécurisé de Statistique Canada pour le personnel sur le terrain), dont il est question dans l’EFVP générique de Statistique Canada. Ils comprennent le nom, l’adresse, les coordonnées, le statut de citoyen, l’expérience, les compétences et les références. Les recruteurs se servent de ces renseignements pour sélectionner, tester et interviewer les candidats, ainsi que pour lancer le processus de cote de sécurité.

Conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement, toute personne embauchée pour le recensement doit obtenir une cote de fiabilité. Ce processus comprend la vérification des données personnelles, des antécédents professionnels et des références. Il comporte également la déclaration de toute condamnation criminelle pour laquelle la personne n’a pas été graciée. La vérification nominale du casier judiciaire est effectuée par l’entremise de la base de données de la Gendarmerie royale du Canada, et une vérification de crédit est effectuée par une agence d’évaluation du crédit autorisée. Toutes les vérifications de sécurité sont effectuées par des agents de la sécurité du personnel au nom de Statistique Canada. Environ 600 candidats devraient être soumis à un filtrage de sécurité pour le Test du recensement de 2024.

Robot conversationnel du recensement :

Statistique Canada utilisera un nouveau robot conversationnel pour le Recensement de 2026 afin de fournir aux Canadiens des réponses rapides, précises et automatiques aux questions fréquemment posées, ainsi qu’une voie d’accès à un agent en direct, au besoin. Le robot conversationnel ne recueille pas de renseignements personnels et n’utilise que des réponses qui ont été rédigées et examinées par des experts en la matière de Statistique Canada afin d’en garantir l’exactitude. Statistique Canada élabore actuellement une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) distincte pour le robot conversationnel du recensement, qui sera mis à l’essai pendant le Test du recensement de 2024. Statistique Canada s’engage à utiliser l’intelligence artificielle de manière responsable et éthique et en appliquant les instruments et les cadres directeurs qui guident son utilisation responsable, y compris toutes les directives du gouvernement du Canada sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle.

Nouvel outil pour récupérer les codes d’accès sécurisés :

Les répondants doivent fournir leur code d’accès sécurisé^Footnote5 pour remplir le questionnaire en ligne du test du recensement. Statistique Canada évaluera l’utilisation d’un nouvel outil en ligne qui permet aux répondants de récupérer leur code d’accès sécurisé à l’aide de leur adresse. Auparavant, les répondants ne pouvaient récupérer leur code qu’en appelant l’Assistance téléphonique du recensement. Cette initiative vise à réduire le fardeau des répondants en leur offrant une autre solution que d’appeler l’Assistance téléphonique du recensement.

Conclusion :

La présente évaluation permet de conclure que, grâce aux mesures de sécurité existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que l’organisme soit disposé à accepter et à gérer le risque.